La durée légale du travail Synthèse : Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que sait leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-del? desquelles aucun travail ne peut être demandé.
A savoirDans certains secteurs — tel le commerce de détail des fruits et égumes, épicerie et produits laitiers – s’applique une durée dite d’équivalence. Une durée de travail supérieure (par exemple 38 heures) est consid (35 heures). Dans ce ors se déclenche après I Be . „ Quels sont les temps légale ? Le temps de e à la durée légale supplémentaires non la 35e heure. ans la durée s le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail e ectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations ersonnelles. S’ils répondent à ces critères, le Swipe
Sauf disposition contraire d’une convention ou d’un accord applicable à l’entreprise, ne constitue pas un temps de travail effectif celui consacré à l’habillage et au déshabillage. Toutefois, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la réglementation, le règlement intérieur de l’entreprise, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail du salarié, le temps qui y est consacré – s’il se déroule ans l’entreprise ou sur le lieu de travail – doit faire l’objet de contreparties au bénéfice des salariés : repos, primes… emps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité ‘entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent.
La part de ce temps de déplacement professionnel coincidant avec l’horaire de travail ne doit pas entrainer de perte de salaire. Les heures d’équivalence Dans certaines professions (santé, médico- social… ), des salariés peuvent être soumis à un temps de travail – comportant professions (santé, médico-social… ), des salariés peuvent être soums à un temps de travail – comportant des temps d’inaction dépassant la durée légale du travail mais assimilé à celle-ci.
Ainsi, ar exemple, la durée hebdomadaire du travail peut être fixée, compte tenu du régime d’équivalence, à 38 heures qui seront décomptées comme 35 heures. Les heures d’équivalence sont rémunérées conformément aux usages ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche.
Les streintes Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de [’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sewice de l’entreprise. Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
A défaut de conclusion d’une convention ou ‘un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les com accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.
L’astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, les ériodes d’intervention constituent un temps de travail effectif comptabilisé à ce titre dans la durée du travail. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf clrconstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Quelles sont les durées maximales de travail ? La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires. Sauf autorisation de l’inspecteur du travail, la urée du travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peut dépasser la durée légale du travail. Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplols.
Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à : IO heur PAGF qui cumule plusieurs emplois. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à : 10 heures par jour ; 48 heures par semaine ; 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines onsécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien. L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures.
Les dérogations à la durée du travail sont accordées : par l’inspecteur du travail pour les demandes de dérogation relatives à la durée maximale journalière ;par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Direccte) ou, par délégation, le responsable de l’unlté terrltoriale, ou par subdélégation, [‘inspecteur du travail, pour les demandes de dérogation relatives à la durée maximale hebdomadaire.
L’autorité administrative compétente est celle dont relève l’établissement qui emploie les salariés concernés par la dérogation. Sur cette question, on peut se reporter à l’Instruction DGT no 2010/06 du 29 juillet 2010 citée en référence. http://travail-emploi. gouv. fr/informations-pratiques. 89/fiches -pratiques,91/duree-du-travall, 129/1a-duree-legale-du-travall, 1 013 . htm
