Droits fondamentaux

Droits fondamentaux

Cours no 1 (16. 09. 13) – INTRODUCTION cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 pacte : ne confère pas aux partlculiers des droits subjectifs Objectifs: 1 . connaitre les catégories de D fondamentaux, le champs d’application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de « constitution », quels liens les droits fonda constitutionnels, le r suisse 3.

Comment assurer domaine largement or 61 -Is avec les droits rdre constitutionnel Sni* to View entaux: attention un role essentiel judge made law) qui permet d’assurer leurs respects et de définir leurs restrictions Double dimension: l. Rapport interne – international (notamment importance CEDH) Il. Conditions d’application -mise en œuvre – conditions procédurales (rôle CEDH) Nota Bene : les libertés que l’on n’aura pas eu le temps d’aborder cette année, suivent les mêmes règles que celles que nous aurons étudiées (ex : restrictions sont régies par l’art 36 Cst). ours no 2 (23. 09. 13) – FONDEMENT Qu’est-ce qui distinct les droits fondamentaux et les droits de fonction de l’état dont il provient. DEFINTION DES DROITS FONDAMENTAUX: L’originalité des droits fondamentaux provient du

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fait qu’ils sont prévus par la Constitution pour instituer le respect de certains comportements ou valeurs entre les rapports individus et l’état et plus largement la société.

C’est une vision anthropocentrique C la Constitution aménage un système orienté vers l’individu dans ses rapports avec ses pères et avec l’Etat. La Constitution est l’ossature de l’Etat (éviter la monarchie et la dictature) , c’est Finstrument qui permet de définir la structure étatique (aménagement de l’Etat 0 fédéralisme + aménagement du pouvoir (rapport avec les individus[] ?trangers, nationaux) ; Explique à l’Etat ce qu’il doit respecter et faire.

Les droits fondamentaux rééquilibre la Cst : premier chapitre, droits de chacun (indique à l’état ce qu’il doit faire et respecter) et un deuxième chapitre explicltant comment l’Etat est aménagé. 5 éléments : Formellement les droits fondamentaux sont prévue par la Cst supériorité formelle par rapport aux autres actes étatiques (profite de la supériorité de la Cst) prévue par l’ordre juridique ordinaire. L’Etat doit respecter les droits fondamentaux car il est lié par la Cst.

Ex : art 35 al 1 Cst prévoit le respect des droits fondamentaux ans l’ensemble de l’ordre juridique EX : CSt genevoise O art 41 al I et 2 CSt/GE Ces droits sont inhérent ? especter, protéger et PAGF définition de la laicité (art 3 Cst/GE) neutralité religieuse Théorie germanique de Kant : Fêtre humain doit être traité comme telle et ne doit pas être utilisé comme un objet Jusqu’où l’état peut limiter les droits fondamentaux ? Dans le cadre dun intérêt public ou celui d’un tiers ?

La Constitution ne donne pas de réponses mais des clés pour procéder à cet arbitrage. Application entre particuliers: avant on excluait cette possibilité ; ujourd’hui, ils ont investi le droit privé ; la Constitution fédérale consacre cette approche à l’art 35 al 4 Cst (effet des droits fondamentaux à l’égard des tiers ; Drittwirkung), mais les cas sont limités ils protègent des valeurs ou des comportements qui sont porteur d’une certaine universalité (ex : respect de la vie, liberté de l’intégrité physique et psychique, liberté d’expression, la liberté religieuse). ls sont directement applicable (self – executing) : le législateur ne doit pas intervenir pour qu’on puisse les invoquer la Constitution donne naissance à ces droits ; l’interprétation du égislateur n’est pas nécessaire peut moduler, tempérer, contribuer a dépolitiser les constituions (texte normatif) Les droits fondamentaux sont le fruit d’un long processus historique les libertés : c’est développement de la Constitution moderne au cours du 18ième avec la Constitution américaine ; Acquis de la révolution bourgeoise et de la vision libérale aménage les libertés réglme du « laisser faire pour le meilleur et le pire » au détriment de l’Etat les droits économiques sociaux et culturelles : état n’est pas une menace ; il sert a redistribuer les cartes et qu’il y ait un 3 1 ulturelles : état n’est pas une menace ; il sert a redistribuer les cartes et qu’il y ait un semblant d’égalité économique et social Plus une vision libérale mais l’individu est dans un corps sociale que Pétat doit réguler via des lois la répartition des richesses. droits issus des mouvements d’indépendance : on n’est plus dans le cas d’est conflit opposant l’ouest et l’est ; mais dans les années 50 et le nord contre le sud Clon réclame des droits plus modernes : droit des peuple ? disposer d’eux-mêmes : la paix, indépendance, droit à un environnement sain.

Aujourd’hui on ne fait plus de distinctions malgré que le TF a ne vision très libérale les droits de la première génération (libertés) sont self-executinget les autre non (vision dépassée) Catalogue : art 7 à 36 Cst liste ordonnée figurant dans un chapitre distinct des autres droits constitutionnels ; c’est une nouveauté dans la Constitution fédérale car avant elles étaient éparpiller. La structure du catalogue suisse s’inspire de la Cst allemande et espagnol (référence à la déclaration universelle des droits de « Homme). Les constitutions cantonales possèdent leur propre catalogue de droits fondamentaux ayant une structure semblable à celle de la Constitution fédérale Historique Elément détonateur de la protection des droits fondamentaux est la révolution française de 1 789 et Indépendance de YAmérique (1776).

Adoption de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (exclut femmes et étrangers). Adoption de la Bill of Rights. Aujourd’hui, on passe d’une garantie national à une garantie international déclaration universelle des droit 1 on passe d’une garantie national à une garantie international déclaration universelle des droits de Ihomme de 1948 + CEDH du 4 novembre 1950 + Pacte I sur les droits sociaux et économiques et pacte Il relatlf aux drolts CIVils et polltique (1966). DÉFINITION DES DROITS DE L’HOMME: Les droits de l’homme sont juridiquement contraignant entrée en force de ces systèmes. Plus qu’une simple déclaration. Entrée en force de catalogues internationaux de droits.

Importance des mécanisme de respect des drolts de l’hommes : Cour européenne de droit de [‘Homme et qui rendent des arrêts juridiquement contraignant (=obligatoire) au sens de fart 46 CEDH. Renforce les droits fondamentaux. Différences avec les droits fondamentaux Assise non-national mais ils sont une source de droit international sot des traités, conventions (ex : Onu) doivent être appliquer au niveau national Le traité prime la Constitution ? Droit de l’homme ou droit fondamentaux sont-ils directement applicables ? Lois peuvent-elle déroger aux traités ? Les principes non-écrits du droit international et le jus cogens touche les droits de l’homme.

Ex : interdiction de la torture, génocide, esclavage, discrimnation fondée sur la race, principe du jus cogens La jurisprudence des organes internationaux peut donner une interprétation avant-gardiste Contenu : leur champ est minimal et subsidiaire ; Moins de droit de l’homme ue de droits fondamentaux au niveau national : tous les ntaux ne sont pas listé PAGF s 1 ‘établissement, droits politiques) ils Instaurent un plancher que l’état doit respecter , plus petit (dénominateur commun); ils sont inviter a en rajouté mais ils ne peuvent aller en dessous. moins de droit de l’homme que de droits fondamentaux au niveau nationale Protection : mécanisme supra-étatique permettant de respecter les droits de Ihomme Pour garantir le seuil minimal, il y a le contrôle juridictionnel. Art 190 Cst : conflit de normes de droit fédéral tenu d’appliquer une norme contraire au droit. Appliquer a la fois la norme fédérale et les droits de l’homme • droits de Phomme prime C] pas de contrôle de contrôle onstitutionnalité mais contrôle conventionalité Cours no 3 (30. 09. 13) – SOURCES : concept et idée philosophique qui sont ? 1 . source MATERIELLE l’origine des principes de droits fondamentaux. e droit les traduit de manière juridique : Issus des révolutions du 18ieme Cl acces à l’indépendance + révolution ; sources issu du libéralisme Issus de la deuxième génération 0 droits économiques sociaux et culturels ; nécessiter que l’Etat interviennent pour assurer la distribution des richesses. Issus du droit de la décolonisation niveau international (ex : droit des peuple à disposer d’eux-mêmes En Suisse, les deux principales sources sont les deux premières. PAGF 1 ou en complément. art 7 Cst : droit fondamental subsidiaire invocable que si aucun autre droit fondamental n’est invocable art 34 Cst : garantie des droits politiques (inexistante dans les Cst de 1848, 1874) art 35 et 36 Cst : limitation des liberté et réalisation des droits fondamentaux b. e droit non codifié découlant de la JP : Les lacunes de la Cst de 1848 se justifient par l’importance accordée à l’institution du fédéralisme (aménagement de l’Etat). Les arrêtés du TF débute en 1874. Les grandes division du droit CIVil, pénal) était régit par le droit cantonal (z compétences cantonale) droit non écrit : principes dégagés non de la lettre de la Constitution fédérale mais de l’esprit de la Cst ; ces droits étaient garanties par les constitutions cantonales. Art 12 Cst : doit être interprétée comme le droit aux conditions minimales d’existence. 1 . légitimité du juge : De quel droit le juge se donne lui-même une légitimité afin d’effectuer un travail si proche de celui du constituant?

Sil décide lui-même de dire se qui fait partie ou non de la Cst, il risque de court circuiter la procédure de révision de la . critère utilisé par le juge : institutionnel : droit d’ériger un droit en un droit non écrit que s’il s’agit d’une condition d’un droit déjà reconnue (ex : liberté d’expression, de se réunir) démocratique : le droit en cause doit être un élément juridique important (ex : dans les droits réels, la propriété) fédéraliste: exigence de la réalité constitutionnelle (cumulative avec les deux première) ; courant qui doit être garantie par des constitutions cantonales il s’ins ire de la doctrine. Cette approche n’est pas méc PAGF 7 1 garantie par des constitutions cantonales ; il s’inspire de la octrine.

Cette approche n’est pas mécanique mais logique ; il n’y a pas de référence au droit internationale (la CEDH existait déjà) droits reconnus : garantie de la propriété, liberté d’expression, liberté personnelle, liberté de langue et liberté de réunion, droit ? des conditions minimales d’existences (1995) droit non – reconnu : pas droit d’aménager librement un monument funéraire, pas de liberté de manifestation, pas de droit au secret bancaire, pas de droit à la formation ou pas de droit à l’information Possibilité de reconnaitre de nouveaux droits fondamentaux non écrits ? Oui, le TF peut reprendre les conditions qu’il a posé et analyser si devralt pas figurer dans Cst 2-2. Droit constitutionnel cantonal La Constitution la plus récente est la genevoise ; elle contient de nombreux droits fondamentaux que la Constitution fédérale ne garantie pas. Les constitutions cantonales servent de laboratoires afin de mettre en place de standards. 2. 3. Droit international public C’est la source la plus récente. Cours 4 (07. 10. 13) – TITRE GENERALE SUR LES LIBERTES PORTÉE DES DROITS FONDAMENTAUX: N’est pas régler par la Constitution et les instruments de protection international. ??nonce un nombre certain de droits mais ne donne pas de théorie général ; elle les illustrent mais de précise pas tous les cas ou elle s’appliquent. Nécessite l’intervention d’un autre organe pour les expliciter. art 16 Cst : différence entre opinion et information ? art 35 Cst : les droits fondamentaux doivent être réaliser. Toute personne qui assume une tâche de l’Etat est tenue d 61 fondamentaux doivent être réaliser. Toute personne qui assume une tâche de l’Etat est tenue de respecter ces droits. Respecter un droit ? le juristes définirait le respect comme « ne pas les violer Mais est-ce réellement que ça ? rt 7 Cst : dignité humaine respecter et protéger ? ce n’est pas la même chose art 17 Cst : expression liberté des média est moins parlante ; Ces notions non-déterminées par la Constitution sont très importantes ATF du 12 octobre 2012: hurgovie Vs renvoi des étrangers de Suisse. Avant de régler la question qul lui a été posé, le TF s’est posé des questions concernant le contenu et les effets des droits fondamentaux et sur la notion de Constitution. La Constitution fédérale n’est pas la loi ; c’est une loi fondamental mais c’est n’est pas un texte comparable à une loi. Ex : Le Code civil fixe les conditions, le statut juridique et les effets de l’adoption donne le mode d’emploi de A à Z. La Csl est un ensemble de droits fondamentaux apparu à des moments différents, injectés par révision partielle sans que les divers chapitres portant sur le même sujet soient coordonnés.

Ils posent des problèmes d’interprétation, car les divers chapitres (CP, statut des étrangers) n’ont pas été coordonnés. La Constitution pose la base et les actes découlant de celle- ci doivent être cohérent, fluides et non contradictoires ; Mais ce n’est pas le cas. La jurisprudence joue un rôle décisif et ncontournable dans le processus d’interprétation et la mise en œuvre des OF. Exemple : la liberté de presse et des télécommunications ainsi que la censure est interdite (art 1 7 Cst) vise-t-elle les nouvelles tech PAGF 61 télécommunications ainsi que la censure est interdite (art 17 Cst) vise-t-elle les nouvelles technologies (internet) ? Inclut le fait de vérifier la correspondance les e-mails d’autrui ?

La définition de presse, telle qu’elle a été conçue lors de l’adoption de cette norme, renvait à la vision écrite de Gutenberg. peut on parler d’une télécommunication, le fait que deux personnes parlent entre elles ? Le TF a répondu favorable à cette question. l. CATEGORIES DES DROITS FONDAMENTAUX les libertés : moyens de défense conte fétat L’individu peut revendiquer un droit de défense devant [‘Etat, l’individu est au cœur de l’Etat donc l’Etat doit le respecter. En contre partie, l’individu doit accepter de voir ces libertés limitées : le juge interprète jusqu’ou l’individu peut aller (trouver une ligne d’arbitrage) et ainsi définir la limite à partir de quand ces droits doivent céder le pas à l’intérêt public.

Idée de Vindividu libre face à l’état ; le bonheur de l’Etat passe par l’accomplissement individuel de chacun. L’Etat doit assurer le respect de 5 valeurs fondamentales en dehors desquelles c’est la liberté qui domine : sécurité publique, (respect de la loi et non de la force) tranquillité publique, moralité publique, santé publique le respect de la bonne foi dans les affaires (respect de la parole donnée) valeurs de bases pour le bon fondement de la société. Applicable au rapport entre individus : Peuvent-il avoir déployer des effets horlzontaux ? Historiquement non MAIS selon la théorie de la Drittwirkung et l’art 35 al 3 in fine Cst oui, mais ce n’est pas systématique pas automatique car les autorités veillent pas