TITRE Ill. LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE Chapitre 14. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Section l. Les marchés publics, contrats administratifs A. L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé B. La notion de marché public C. Les principes de la m or 11 Sni* to View D. ‘appel d’offres 1. Définition 2. Principales étapes de l’appel d’ottres Première étape : la définition des besoins et le choix des critères de sélection Deuxième étape : la publicité Troisième étape : la réponse des entreprises
Quatrième étape : l’ouverture des plis Clnquième étape : notification du marché E. Les parties contractantes Section III. Les caractéristiques des marchés publics A. La caractéristique des contrats administratifs soigneusement ces relations économiques, tant les parties contractantes sont différentes en matière de pouvoirs, de finances, mais aussi d’objectifs de gestion. Cest pour cela que le droit a prévu de manière méticuleuse les particularités de la réglementation des marchés publics.
Les contrats de marchés publics sont très prisés par les ntreprises : FÉtat et ses services déconcentrés sont en effet des clients sûrs, qui présentent moins de risque de connaître des difficultés financières, bien que l’actualité puisse aujourd’hui amener à modérer
Le droit des contrats administratifs est fondé sur le droit des contrats civils, dont il reprend les grands principes. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique, et qu’il recherche toujours un juste équilibre entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués. Cela est particulièrement vrai dans le domaine qui nous intéresse. Il est bon de relever d’abord les particularités du contrat administratif, avant de s’intéresser à son exécution.
Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter ‘essentiel du chiffre d’affair PAG » 1 l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Il est important de distinguer contrat de droit privé et contrat administratif car leur régime juridique diffère.
Celui du contrat administratif est dominé par le principe de conformité à l’intérêt général alors que celui du contrat de droit privé l’est par les intérêts privés. D’autre part, la compétence juridictionnelle est différente. Les contrats de droit privé sont soumis au juge judiciaire, les contrats administratifs au uge administratif. un contrat de marché public est, en tant que tel, soumis aux obligations réciproques de chaque partie.
Sa spécificité vient de la qualité particulière de l’un des contractants, la puissance publique, qui fait que l’on ne peut raisonnablement s’attendre ? ce que les règles du droit privé s’appliquent de la même maniere qu’entre deux particuliers. D’autre part, le contrat de marché public vise à la réalisation d’un servlce public, plus ou moins direct (assurer l’approvisionnement n matériel et en repas, d’un hôpital, équiper un lycée, assurer la formation en langues étrangères des artistes lyriques d’un opéra régional… . C’est l’intérêt général qui est en question, et cette particularité explique et justifie que le droit donne au contractant public des prérogatives spécifiques, qu’il refuse à un simple particulier. Un contrat de marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre l’acheteur, c’est-à-dire la personne publiq PAGF30F11 conclu à titre onéreux entre l’acheteur, c’est-à-dire la personne publique (un opéra, une commune, un lycée… t une personne privée, généralement une entreprise qui va fournir les prestations attendues et prévues dans le contrat. Il est à noter qu’une personne publique peut également se porter candidate pour répondre aux besoins exprimés dans l’appel d’offres. Il faut alors que ses concurrents privés aient la garantie de l’égalité de traitement. Ces prestations peuvent être matérielles (travaux, fournitures… ) ou immatérielles (formation, ingénierie… ).
Le détail de ces prestations et les conditions de réalisation du contrat sont prévus de manière très précise dans un cahier des charges nnexé au contrat. La personne publique partie au contrat est appelée « adjudicateur s. Il peut s’agir : de l’État et de l’un de ses établissements publics • d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local (exemple : un lycée). L’objectif d’un marché public est de couvrir les besoins du service public.
Dans tous les cas, c’est l’intérêt général qui est poursuivi, qu’il s’agisse d’un marché portant sur des travaux (par exemple, une constructlon), des fournitures (par exemple, des livraisons de repas) ou des services (ce que nous avons appelé les ? prestations immatérielles Ce sont les objectifs des contrats de marchés publics qui commandent aux trois grands principes juridiques qui les caractérisent : le principe de liberté d’accès à la commande publique : la procédure doit être transparente et appliquée de manière égale ? tous les candidats ; le principe de l’égalité de traitement des candidats : chaque candidat doit être traité de manière à avoir PAGFd0F11 de l’égalité de traitement des candidats : chaque candidat doit être traité de manière à avoir les mêmes chances que ses concurrents d’obtenir le marché. Cela exclut favoritisme et, naturellement, corruption ; le principe de la transparence des procédures : les textes ainsi que chaque détail de la procédure suivie sont mis à la disposition des candidats. Il résulte de ces trois principes la règle principale qui prévaut dans ces contrats : la bonne utilisation des deniers publics. La puissance publique doit faire le meilleur usage possible de l’argent des contribuables.
Cela implique des choix rationnels, avec une étude attentive du rapport qualité/prix par les responsables de la gestion des marchés. Le pouvoir adjudicateur, omptable de l’intérêt de tous les citoyens, doit choisir l’offre la plus avantageuse. C. Les principes de la commande publique Trois principes président à la passation des marchés publics. Ils figurent dans le code des marchés publics et sont conformes à la léglslation européenne sur la concurrence. Le principe de libre accès à la commande publique a pour objectif d’assurer une concurrence effective et d’éviter la corruption et la discrimination. Il signifie que toutes les entreprises doivent être informées de l’achat public et qu’elles peuvent proposer leur produit ou service.
Cela suppose qu’une procédure de publicité soit organisée par la personne publique et que celle-ci ait préalablement défini ses besoins. Le principe d’égalité de traitement des candidats a pour objectif l’absence de discrimination entre candidats. Il prévoit une mise en concurrence des candidats qui répondent au marché. Les propositions doivent être faites s s 1 mise en concurrence des candidats qui répondent au marché. Les propositions doivent être faites sous enveloppe cachetée et répondre à un cahier des charges précis. Le principe de transparence des procédures a pour objectif e permettre le choix de l’offre la plus avantageuse économiquement dans un souci de gestion optimale des deniers publics.
Il signifie que toutes les étapes de la procédure sont portées ? la connaissance du public et surtout des entreprises candidates. D’autre part l’acheteur public est ainsi contraint de définir ses besoins et de comparer les solutions, l’entreprise est incitée ? proposer le meilleur produit au meilleur prix. L’appel d’offres est la forme la plus usuelle du marché public. Cette procédure se caractérise par une sélection de l’opérateur économique à partir de critères permettant de déterminer l’offre a plus avantageuse économiquement après une publicité et une mise en concurrence et sans négociation. Elle est obligatoire pour les marchés dépassant certains seuils. 2.
Principales étapes de l’appel d’offres La personne publique doit d’abord définir l’objet du marché et les critères permettant la sélection des candidats. Ces critères peuvent être liés aux performances techniques, aux effets sur l’environnement, sur remploi, au prix, à la rentabilité, au délai d’exécution au service après vente… La publicité s’effectue par la publication d’un avis d’appel public ? la concurrence. Ce document donne des informations sur la personne publique, l’objet du marché et ses caractéristique 6 1 document donne des informations sur la personne publique, l’objet du marché et ses caractéristiques principales notamment les critères d’attribution et le délai d’exécution.
Il indique également les documents à fournir qui attestent de la sltuation juridique, économique, financière et professionnelle de l’opérateur économique. Il précise également où l’entreprise peut consulter le règlement de consultation et les cahiers des charges echniques et administratifs. Le règlement de consultation indique les critères de sélection et leur pondération. Les critères ne sont pas hiérarchisés mais pondérés, ce qui signifie qu’ils sont mis en balance les uns avec les autres. Cette publicité s’effectue à différents niveaux selon le montant du marché. Les marchés d’une valeur supérieure à 90 000 € HT font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel d’annonces de marchés publics.
Au-delà de certains seuils et en fonction de l’objet du marché, une publication est ?galement nécessaire au Journal officiel de PIJnion européenne. L’entreprise doit fournir un dossier composé des différents imprimés obligatoires. Un premier dossier contient les documents administratifs et de présentation de l’entreprise. Le second dossier contient l’offre technique qui respecte les critères pondérés. La commission d’appel d’offres se réunit pour l’ouverture des plis à huis clos. Cette commission se compose de représentants de la collectivité territoriale ou de l’État. Les enveloppes sont ouvertes. Les offres irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Les autres offres PAGF70F11
