TITRE II. LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 10. L’entreprise en difficulté Section l. L’évolution du droit de l’entreprise en difficulté A. De la sanction à l’aide aux entrepreneurs en difficulté 1. De l’ancien droit au Code de commerce 2. Les textes modernes B. L’arbitrage entre les divers intérêts . La défense d’intér- Les différents intér s or 10 Sni* to View Section Il. Les disposi A. L’obligation de publier les comptes ifficultés B. Le déclenchement de l’alerte du dirigeant Sectlon Ill. Les procédures face aux difficultés A. Les options possibles B.
Le mandat ad hoc C. La procédure non judiciaire D. Les procédures judiciaires : la conciliation intérêts des créanciers, la législation actuelle est consacrée prioritairement à la sauvegarde de l’entreprise en difficulté. A. De la sanction à l’alde aux entrepreneurs en difficulté En matière de faillite, les règles de l’ancien droit étaient d’une extrême sévérité à l’égard du dirigeant qui avait déçu ses créanciers : resprit du droit romain, mais aussi celui du Moyen Âge, était tout empreint de la volonté de sanctionner le fait de faillir à ses engagements commerciaux.
Le règlement de la cessation de paiements dans le Code de commerce originel était out aussi répressif. La 101 vlsait
Ainsi, la loi a instauré des dispositifs de prévention au travers de procédures non judiciaires de règlement amiable entre le débiteur et es créanciers. Les derniers textes (loi du 26 juillet 2005 et ordonnance du 18 décembre 2008) ont accentué une tendance qui marquait déjà le droit contemporain de la faillite : la recherche de solutions pour favoriser la sauvegarde de l’entreprise. L’entreprise est en relation avec de nombreux partenaires privés et publics : banques, clients, fournisseu 10 est en relation avec de nombreux partenaires privés et publics banques, clients, fournisseurs, État…
Le droit des entreprises en difficultés est un droit marqué par la nécessité d’arbltrages entre des intérêts contradictoires : intérêt e l’entreprise, des salariés, des créanciers.. La question à laquelle le droit des entreprises en difficulté doit répondre est alors comment résoudre les difficultés de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité et ainsi sauvegarder les emplois et conseNer les intérêts des créanciers ?
Les objectifs du droit des entreprises en difficultés sont le maintien des emplois et la sauvegarde de l’entreprise, tout en ménageant les intérêts des entreprises partenaires de l’entreprise en difficulté, ses créanciers. 1. La défense d’intérêts généraux L’entreprise qui disparaît parce qu’elle ne peut pas surmonter es difficultés n’est pas seulement une perte d’argent pour l’entrepreneur ou les associés. une liquidation a surtout un impact économique et social négatif.
Les règles légales d’aujourd’hui sont fondées sur cette approche. Aider une entreprise à survivre malgré ses problèmes vise ? soutenir l’activité économique et à préserver l’emploi. Les dernières lois veulent inciter les dirigeants connaissant des difficultés à les affronter en toute lucidité. S’ils savent devancer l’aggravation des problèmes, ils éviteront que la déclaration de la cessation de paiements ne se traduise presque toujours par la iquidation de l’entreprise.
Le caractère quasi inéluctable de cet enchaînement dans le passé est apparu comme un véritable fléau pour notre économie inéluctable de cet enchaînement dans le passé est apparu comme un véritable fléau pour notre économie et a justifié l’adoption de ces nouvelles règles. 2. es différents intérêts privés concernés La sauvegarde de l’entreprise ne doit certainement pas être considérée comme une faveur faite aux entrepreneurs et aux associés.
Pourtant, elle pose le problème de la confrontation des intérêts concernés par les processus légaux. Aider à la survie e l’entreprise en difficulté, c’est, par définition, demander aux créanciers impayés de consentir des efforts. C’est parfois, en cas de cession de l’entreprise, exiger un renoncement des associés qui perdent leur capital. Liquider rentreprise, c’est tenter de régler les dettes, mais en ne servant le plus souvent que les intérêts des créanciers privilégiés, qui ne sont pas forcément les plus démunis (fisc, banques… . C’est aussi, parfois, faire peu de cas des attentes des clients, spécialement ceux qui sont concernés par un contrat en cours d’exécution. Dans tous les cas, le législateur entend rendre en compte de façon prioritaire les intérêts des salariés. Section Il. Les dispositifs de prévention des difficultés La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 permet de prendre la mesure des difficultés des entreprises plus tôt, dès qu’elles sont prévisibles, et avant même leur traduction dans la trésorerie.
Par ailleurs, les procédures d’anticipation et de traitement des difficultés sont diversifiées et leurs conditions d’ouverture élargies. La transparence des résultats est un moyen d’évit 0 L’obligation de publier les comptes La transparence des résultats est un moyen d’éviter qu’une ntreprlse s’enfonce dans la dégradation de ses résultats jusqu’à un point de non-retour. C’est la raison pour laquelle les dirigeants des sociétés sont tenus de publier chaque année leurs comptes annuels, le rapport de gestion et celui du commissaire aux comptes.
Cette publication se fait au greffe du tribunal de commerce. II faut voir dans cette obligation une opportunité pour détecter les premières difficultés et attirer l’attention, tant de l’entrepreneur que de ses partenaires. Si le dirigeant n’est pas assez lucide pour déceler les problèmes naissants, il est indispensable de lui faire prendre conscience des érives dangereuses de sa gestion. Cest pourquoi la loi prévoit des dispositifs d’alerte. Certains acteurs disposent ainsi d’un droit d’alerte.
Cette prérogative est exploitée soit par le président du tribunal, soit par des membres de l’organisation qui n’ont que ce moyen de demander des explicatlons face à une évolutlon de l’entreprise qui les inquiète. Ils s’interrogent sur sa survie et sur leurs propres intérêts. Le droit d’alerte est reconnu aux salariés au travers du comité d’entreprise, ainsi qu’aux associés. Le commissaire aux comptes de la société, quant à lui, est non as investi d’un droit mais tenu à un devoir d’alerte. Ce spécialiste de la gestion met son expertise au service du dirigeant.
Ici, l’alerte n’est pas destinée à questionner mais à informer le chef d’entreprise d’un péril qui est constaté. D’ailleurs, ce devoir PAGF s 0 questionner mais à informer le chef d’entreprise d’un péril qui est constaté. D’ailleurs, ce devoir d’alerte fait partie des missions légales du commissaire aux comptes, au point qu’il encourt une sanctlon s’il ne déclenche pas l’alerte au moment où elle s’impose, c’est-à-dire en présence de faits de nature à compromettre la continuité de rexploitation. Section Ill.
Les procédures face aux difficultés Face aux difficultés, la loi prévoit de nombreuses voies de règlement. Certaines peuvent être choisies par le dirigeant : recherche d’une conciliation avec ses créanciers ou procédure judiciaire de sauvegarde. D’autres lui sont éventuellement imposées : procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Le choix entre les procédures dépend d’abord de la réponse à la question suivante : l’entreprise est-elle en cessation de paiements ? La cessation de paiements est caractérisée par Fimpossibilité de faire face au passif exigible avec Pactif disponible.
Lorsqu’un dirigeant constate cet état, il doit le faire savoir en effectuant son dépôt de bilan au greffe du tribunal. Cependant, les difficultés de l’entreprise sont parfois moins graves ; elles peuvent être d’une nature autre que financière ou bien trouver leur origine dans la trésorerie sans que l’état de celle-ci ne justifie le dépôt de bilan. Les dispositifs de traitement des difficultés diffèrent donc selon les cas. Dès les premières difficultés, mais en l’absence de cessation des paiements, les dirigeants peuvent spontanément faire appel au tribunal qui peut les épauler. Il 6 0
