THEME l. L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 5. LE ROLE DES REPRÉSENTANTS DES SALARIES Section l. Des attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social B. Des rôles divers selon les représentants Le rôle des délégués du personnel (DP) 2. Les missions du comité d’entreprise (CE) Le rôle des délégués syndicaux (DS) 4. Le rôle de la délég aux PME Section Il. Des possib professionnelle org Sni* to View el, spécificité offerte lutions de l’activité A. Le droit à des moyens matériels B. Le droit à l’information et à la consultation
C. Le droit d’anticiper et d’accompagner les variations d’effectifs de l’entreprise a gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) 2. e plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. Toute organisation rassemble des individus et des groupes dont les intérêts, parfois divergents, peuvent nuire au climat social, ainsi qu’à la performance globale.
Le dialogue social ans l’organisation regroupe toutes les actions améliorant la communication et la compréhension entre les différents acteurs. Il intervient lors des échanges d’information, des consultations et des négociations.
Ils veillent à l’application de la réglementation du travail et présentent à l’employeur les réclamatlons Individuelles ou ollectives du personnel relatives à l’application du Code du travail dans l’entreprise et aux salaires. Ils transmettent les réclamations à l’employeur lors d’une réunion mensuelle. Ils veillent aussi ? l’application des règles et des droits acquis et peuvent en cas de besoin faire appel à l’inspecteur du travail. Ils sont aussi consultés sur les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise et peuvent émettre avis et propositions.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ils assurent les fonctions du comté d’entreprise si celui-ci n’a pu être constitué. Dans les ntrepri assurent les fonctions du comité d’entreprise si celui-ci n’a pu être constitué. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils peuvent être aussi désignés comme délégués syndicaux. 2. es missions du comité d’entreprise (CE) L’élection pour 4 ans des membres du comité d’entreprise se fait dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.
Une fois par mois, le CE regroupe l’employeur, qui en est le président, et des salariés élus. Le CE a une existence juridique propre, il dispose donc de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine et son personnel. Ses ressources proviennent de l’employeur, qui lui verse des subventions de fonctionnement (au moins 0,2 % de la masse salariale), et d’une contribution patronale obligatoire de 1 % de la masse salariale. Le CE peut employer des salariés et agir en justice. Il assure une double fonction : économique et sociale.
Le CE a un rôle consultatif sur la gestion de l’entreprise : il est consulté sur tout ce qui touche à l’emploi et aux conditions de travail dans l’entreprise (ex. : durée du travail, introduction de nouvelles technologies). L’employeur doit, selon une périodicité ariée, fournir au CE des informations (ex. : rapport d’activité de l’entreprise). Le CE peut, en outre, déclencher une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, quand il a connaissance de faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise.
De plus, il doit être informé et consulté préalablement à tout projet de restructuration ou de mesures risquant de modifier les conditions de travail ou d’emploi dans l’entreprise. L’employeur doit lui fournir tous les documents travail ou d’emploi dans l’entreprise. L’employeur doit lui ournir tous les documents nécessaires à raccomplissement de sa mission. Enfin, le CE peut faire des propositions pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l’entreprise.
Il peut en effet être composé de différentes commissions (formation professionnelle, économique, etc. ) qui donnent leur avis, notamment, sur la situation sociale de l’entreprise et l’organisation de la production affectant les conditions de travail. Le CE assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles instituées dans l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille (ex. la bibliothèque, des centres de vacances, des clubs sportifs, etc. ). 3. rôle des délégués syndicaux (DS) Tout syndicat légalement constitué depuis deux ans, et qui remplit les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, peut créer une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés et désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats peuvent ésigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.
Le délégué syndical représente le syndicat auprès de l’employeur pour formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale a créé la fonction de r PAGF à laquelle il appartient. de représentant de la section syndicale (RSS), dont le rôle est de représenter le syndicat dans l’entreprise en l’absence de délégué yndical au sein de celle-ci. 4.
Le rôle de la délégation unique du personnel, spécificité offerte Pour alléger et simplifier la représentation du personnel dans les PME, toute entreprise de 50 à 200 salariés peut mettre en place la délégation unique du personnel (DUP) qui, élue pour deux ans, joue à la fois le rôle des DP et celui du CE. La mise en place d’une DUP tenant lieu de comité d’entreprise et de délégués du personnel est une simple faculté pour l’employeur. Ce dernier a ainsi le choix entre adopter cette possibilité ou conserver es délégués du personnel et le comité d’entreprise de façon distincte.
Section Il. Des possibilités d’action sur les évolutions de Pactivité Les représentants du personnel doivent bénéficier de moyens de fonctionnement. Ainsi, le CE dispose d’une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute ainsi qu’une contribution de l’entreprise pour les activités sociales et culturelles. Les représentants du personnel disposent d’une liberté de déplacement dans ou hors l’entre rise dans le cadre des heures de délégation ; ce crédit d’ uel, dont le nombre
