Vente par correspondance La vente par correspondance est la plus ancienne forme de vente à distance ; elle doit respecter un certain nombre de principes. Elle a pour support un catalogue ou un prospectus adressé à un éventuel client. Le télé-achat suit la même démarche, à savoir faire des offres directes au public. Le démarchage téléphonique s’apparente, en revanche, plus au démarchage à domicile.
Quant à la vente sur internet, le client est généralement demandeur et cherche lui-même sur la Toile ce qu’il veut acheter. Mais, quelle que soit la méthode de vente utilisée, l’acheteur est rotégé dans tous le Obligations d’inform Quel que soit le supp dans le cadre dune v bre de règles. Sni* to View one, internet, etc. Isseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son ottre : les caractéristiques du bien ou service, le nom du vendeur, son adresse et numéro de téléphone, le prix du produit ou du sen’ice TTC, les conditions générales de vente, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, l’existence d’un droit de rétractation, la durée de validité de l’offre, le coût de la communication ? distance utilisée si elle dépasse le tarif de base et, s’il s’agit de
L. 111-1 à L. 111-3 et L. 121-18 et 121-19 du code de la consommation). En ce qui concerne la vente par internet, le vendeur doit également informer son acheteur des étapes à suivre pour conclure le contrat (comment (comment sélectionner les produits ou services retenus, modes de paiement proposés… ) ainsi que des moyens techniques permettant de corriger des erreurs possibles lors de la saisie des données.
Et, au plus tard au moment de la livraison du produit ou du service, il doit fournir les informations relatives au service après- ente, aux garanties commerciales et aux conditions de résiliation du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ou supérieure à un Un droit de rétractation pour tous Quel que soit le vecteur utilisé dans la vente à distance (correspondance postale, téléphone, télévision ou internet), le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit pour se rétracter et retourner la marchandise, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour (art. L. 21-20 du Code de la A noter que si certaines informations obligatoires n’ont pas ait l’objet d’une confirmation écrite au client (telles que celles relatives au service après•/ente, aux garanties commerciales et aux conditions de réslliation du contrat à durée indéterminée ou supérieure à un an), le délai de rétractation est de trois mois. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le vendeur est tenu de le rembourser dans un délai maximal de trente jours. Mais certains contrats, tels ceux liés à l’envoi de denrées périssables ou à l’abonnement à un journal, ne sont pas couverts par le délai de rétractation. L’exécution du contrat Le vendeur doit exécuter dans un délai maximal de bligation dans un délai maximal de trente jours à compter du lendemain de la réception de la commande, sauf accord contraire entre les parties (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).
Si le fournisseur ne peut respecter ce délal, par exemple suite ? une rupture de stock, le client doit en être informé clairement et surtout il peut, s’il le souhaite, être remboursé dans un délai maximal de trente jours suivant le paiement. Toutefois, et à la seule condition que cette possibilité ait été prévue lors de la conclusion initiale du contrat, le vendeur peut lui proposer un produit ou un service à un prix équivalent. S’il ne respecte pas ses obligations, le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages qu’il aura subis. Sa responsabilité est engagée même Sil a fait appel à un sous- traitant, à charge pour lui de se retourner contre ce dernier pour se faire rembourser les sommes qu’il aura versées au client.
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire Le titulaire d’une carte bancaire n’est pas responsable de son utilisation par un tiers dès lors que celle-ci a été faite à distance ou au moyen d’une contrefaçon. Le vendeur conserve le montant crédité sur la carte bancaire (sauf preuve d’une entente avec le fraudeur). En revanche, la banque de l’acheteur devra restituer à celui- ci, sans frais, la somme indûment prélevée sur son compte. En principe, le délai de réclamation pour une utilisation frauduleuse par le titulaire de la carte bancaire volée ou détournée est de 70 jours, mais ce délai peut être prolongé jusqu’à 120 jours par convention.
CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE PAR INTERNET * – pour être val – pour être valable, un contrat de vente par voie électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande (nombre et description des produits ou services achetés) et le prix total de la facture. L’acheteur doit disposer de la faculté de corriger d’éventuelles erreurs. Le serveur doit aussi lui permettre de confirmer son achat au moyen d’un double clic. Le vendeur doit ensuite très rapidement accuser réception de la commande. En pratique, un premier courriel de confirmation de commande est vite envoyé ; il est généralement accompagné dune adresse électronique permettant de suivre les modalités de livraison.
La vente immobilière Le logement, tout spécifiquement en période de crise, reste la préoccupation majeure, pour la grande majorité des français, qu’ils soient notamment déjà propriétaires de leur résidence rincipale ou bien d’autres biens immobiliers de placement, ou qu’ils souhaitent en faire l’ac uisition ce qui souvent, constitue le socle principal du patrimoi – compromis de vente), jusqu’à la signature de l’acte définitif par- devant notaire, et du contentieux qui suit la vente. par ailleurs, et indépendamment des règles qui s’appliquent ? toutes les ventes immobilières, différents régimes juridiques coexistent, suivant la nature du bien ; vente par lot dans un immeuble d’habitation, en copropriété (application de la loi Carrez). acquisition d’une maison individuelle vente en l’état futur d’achèvement et de rénovation (VEFA)
Les princpales problématiques concernant le droit de la transaction et de la vente immobilière à l’occasion desquelles le Cabinet de Maître REVERT-CHERQUI se propose de vous accompagner en tant qu’acquéreur ou vendeur, sont les suivantes LA PHASE DE L’AVANT CONTRAT : l’appel à un agent immobilier (conclusions du mandat – demande de visites – conditions de paiement de la commission) l’avant contrat de vente (promesse unilatérale de vente compromis de vente) la réalisation des diagnostics techniques LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE PAR DEVANT NOTAIRE : refus de signature du vendeur, chez le notaire efus de signature de l’acquéreur, chez le notaire éventuelle négociation des clauses spécifiques entre vendeurs et acquéreurs, à intégrer dans l’acte notarie LES OBLIGATIONS DU VEN PAGF s OF rendant la chose vendue impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou diminue tellement cet usage, que cet acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre s’il avait connu – dans ce cas de figure, l’acheteur est en droit de réclamer la résolution de la vente et la restitution du prix, ou bien d’obtenir une réduction du prix de vente) la garantie de l’acquéreur contre l’éviction (cette garantie a pour bjet de couvrir l’acquéreur d’un risque d’éviction du fait des tiers, du vendeur lui-même) ACTIONS EN RESPONSABILITÉ JUDICIAIRE À L’ENCONTRE DES VENDEURS : pour manquement du vendeur à l’obligation de délivrance sur le terrain des vices cachés (obligation d’intenter une action ? bref délai, suivant régime juridique spécifique) LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET DE RENOVATION, NEFA) : La signature d’un contrat spécifique, le contrat de réservation – contenu du contrat de réservation dépôt de garantie délai de rétractation Le contrat de vente définitif – notification du projet d’acte de vente intervention d’un acte authentique par devant notaire – le contenu du contrat de vente – les modalités de paiement du prix L’exécution de la vente en l’état futur d’achèvement : L’achèvement et la livraison de l’immeuble : -la date de livraison de l’i l’acquéreur, à la garantie décennale et de bon fonctionnement, à l’exception toutefois de la garantie de parfait achèvement, qui n’est due que par les entrepreneurs) – la reprise par le vendeur, des non-conformités – la reprise par le vendeur, des vices apparents – la garantie des troubles d’isolation phonique, obligatoire dans e secteur protégé (étant précisé qu’une insuffisance isolation acoustique est susceptible de relever de la garantie décennale dans l’hypothèse où elle rend l’immeuble impropre à sa destination) – l’exécution par le vendeur de son obligation de conformité et de délivrance (l’immeuble livré ne correspond pas à l’immeuble promis) VENDRE AUX ENCHERES Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dlts OVV, offrent des prestations et des garanties qui permettent de vendre votre bien au prix « objectif » déterminé par le jeu des enchères. L’opérateur agit comme otre mandataire. Ainsi, vous devez conclure un contrat, appelé « réquisition de vente » par lequel vous confiez à l’OVV le soin de vendre votre bien. Il est nécessaire que ce contrat soit écrit. Il doit comporter le descriptif de l’objet ainsi que les conditions de la vente : date et lieu de la vente s’ils sont fixés, le montant des frais à la charge du vendeur, le prix de réserve s’il en a été fixé un et, éventuellement, le montant des frals à la charge du vendeur en cas de retrait avant la vente. L’estimation du prix se fait par un professionnel Le règlement du prix de v PAGF 7 OF de banque
En carte bancaire Quelques pratiques encadrées par la loi : La garantie de vente Les OW peuvent garantir au vendeur un prix d’adjudication minimal. Si le prix garanti n’est pas atteint, POVV peut acheter l’objet pour son compte au prix garanti et le remettre en vente ou se contenter de verser au vendeur la différence entre le prix adjugé et le prix garanti. L’avance sur vente Les OVV peuvent consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication. Il est recommandé d’exiger un écrit qui règle, notamment, le trop-perçu en cas d’adjudication à un montant inférieur. La vente dite « after-sale » Si l’objet n’a pas trouvé acquéreur lors de l’adjudlcatlon, la loi permet à l’opérateur, avec l’accord du vendeur, de vendre l’objet de gré à gré.
Vente à domicile • un démarchage hors commerce Le démarchage à domicile est une technique de prospection de clientèle dans un lieu non mmerce. PAGF ne doit régler aucun paiement au vendeur. Une fois le contrat signé, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du 14 juin 2014 (ou de 7 jours francs, avant cette date) pour se rétracter. Pour se rétracter, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée. Vente à domicile : des dangers à identifier Le principal danger du démarchage à domicile est l’abus de faiblesse. En plus, la personne démarchée risque bien souvent de payer un produit beaucoup plus cher que sa valeur réelle.
Enfin, elle risque d’être influencée et de regretter son achat, alors qu’il est parfois trop tard pour se rétracter. Interdictions du démarchage à domicile Certaines activités sont interdites aux démarcheurs à domicile. Cest le cas des activités suivantes produits de santé, prestations funeraires, enseignement, conseil juridique. Définition de la vente ou boule de neige pyramidale Le principe de la vente pyramidale est celui de la création d’un réseau d’affaires qui a la particularité d’être vertical. Il s’agit pour une personne souhaitant vendre des produits de trouver des acheteurs potentiels qui deviendront ses filleuls, et qui auront à leur tour la possibilité de vendre les produits à leurs propres filleuls, et ainsi de suite.
Ce système de parrainage implique la constitution d’un réseau auquel va s’agglomérer un nombre de plus en plus important de filleuls. pour rejoindre le réseau, chacun d’entre-eux devra le plus souvent payer une somme d’argent. Bien évidemment, le fonctionnement d’un tel système mplique de faire croire en contrepartie aux filleuls (qui sont des parrains en devenir) qu’ils connaîtront de faire croire en contrepartie aux filleuls (qui sont des parrains en devenir) qu’ils connaitront la fortune rapidement. Afin de faire grossir le réseau d’affaires, il n’est pas rare que certaines entreprises fassent diffuser des annonces d’emplois faisant miroiter des rémunérations astronomiques.
Bien évidemment, ces annonces se gardent bien de préciser que les chiffres qu’elles énoncent ne peuvent jamais être atteints. D’autres annonces, plus réalistes, laissent envisager un gain dont n ne connait pas le montant précis, mais dont on sait qu’il sera très limité. Enfin, certaines annonces font état de la nécessité pour le futur parrain d’acheter des stocks de produits, du matériel de démonstration ou des guides de fonctionnement qui n’ont pour seule utillté que d’enrichir les personnes situées tout en haut de la pyramide d’affaires. En pratique, les systèmes de ventes pyramidales sont très souvent proposées sur internet.
Le plus souvent, ces annonces sont précédées d’un (faux) témoignage d’une personne censée s’être rapidement enrichie via un système de réseau. Pourtant, la plupart de ces annonces en ligne font la promotion d’une pratique considérée comme illégale en France ainsi que dans de très nombreux pays du monde. Législation en France La loi française est claire sur ce point. Les techniques de vente en réseau, pour être valides, doivent respecter les dispositions prévues par l’article 122-6 du code de la consommation. Or cet article interdit : 10 La vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tout procédé analogue consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de
