droit pénal général: commentaire chambre criminelle 8 mars 2012 (Etat de nécessité)

droit pénal général: commentaire chambre criminelle 8 mars 2012 (Etat de nécessité)

Donnedieu de Vabres dans son traité de droit criminel définit l’état de nécessité comme étant « un état de choses tel que la sauvegarde d’un droit ou d’un bien exigeant l’exécution d’un acte en lui-même délictueux, et portant sur un autre bien appartenant à une autre personne rétat de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. la reconnaissance de son application est source d’enjeux et contestations fortes entre les parties. Par un arrêt du 8 mars 2011 la chambre criminelle de la cour de cassation s’est prononcee sur rétat de nécessité.

En l’espèce Mr Y patr urveillance pour la S or 11 Rottweiller – Berger A muselière le chien de mission de c son chien de Mme X (un croisé ment en perdant sa rsonne ne parvient ? les séparer. Y sort son arme, demande aux personnes de s’écarter et abat l’animal de Mme X. Le tribunal de police retient la culpabilité de Mr Y du chef de contravention de mort donnee sans nécessité publiquement ou non à un animal domestique ou apprivoisé incriminé à l’article R655-1 du code pénal. Mr Y interjette appel.

La cour d’appel de Pau le 11 février 2010 Infirme le jugement de 1ère instance et relaxe Mr Y.

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Les juges d’appel estiment que l’infraction incriminée à l’art R655-1 CP n’est pas constituée car au vu des circonstances relevées telles que Swipe to Wew next page l’encombrement du wagon, l’étroitesse des lieux, la nécessité de séparation immédiate des chiens et l’échec de la tentative des propriétaires, il était nécessaire qu’Y sauvegarde son chien et ? ces fins abatte l’autre, par un moyen qui n’est pas estlmé comme étant disproportionné.

Le procureur général près la CA de Pau, Mme X et des associations de protection des animaux ont formés un pourvoi en assation, à l’appui duquel ils arguent que la nécessité de l’article R655-1 CP se définit par l’état de nécessité et était applicable car il n’est pas démontré que Y avait agit en état de nécessité sans possibilité autre d’action, il aurait fallu rechercher si la mort du chien était nécessaire par une appréciation circonstanciée, objective et non fondée sur des hypothèses.

Ils estiment aussl que la cour d’appel s’est contredite en retenant le moyen comme non disproportionné mais exceptionnel. Par un arrêt du 8 mars 2011 les juges de cassation rejettent le pourvoi. Les Sages retiennent l’application de l’art 122-7 à Mr X (état de nécessité). Ils motivent leur verdict en estimant que le prévenu a agi dans un cadre relevant de l’état de nécessité dont ils rappellent les conditions (I), cependant cette application apparait être sujette aux critiques (Il). ) La réaffirmation des condltions d’application de l’état de nécessité Ces conditions sont d’origine doctrinale et jurisprudentielle, et intégrées à l’art 122-7 du Nouveau CP. P ar son arrêt de principe du 25 juin 1958, la cour de cassation expose les 3 conditions po PAG » 1 Nouveau CP. Par son arrêt de principe du 25 juin 1958, la cour de cassation expose les 3 conditions pour retenir l’application de l’état de nécessité ici reprises à savoir un danger (A), actuel ou imminent et non issu d’une faute préalable de l’agent, et une réaction nécessaire et proportionnée face à la menace (B).

A) une application classique du critère tenant à la caractérisation du danger où de la menace La CA fait clairement ressortir des faits l’existence d’une menace envers le bien de Mr Y (un chien en droit est un bien) car celui- ci est blessé et personne ne parvient à faire en sorte que l’autre hien lâche prise. Cette menace est caractérisée comme étant un danger actuel et vital pour le chien de Mr Y mais aussi imminent pour le reste du wagon puisque la CA relève « rencombrement du wagon, [‘étroitesse des lieux, la présence d’un 3ème chien » mais encore l’échec des interventions des propriétaires pou faire cesser le combat .

Ainsi il faut prendre en compte que le chien de Mme X était en l’espèce énepu’é et violent en présence du chien de Y pour qui il crée un danger imminent, qu’il s’agissait d’un animal qui présentait une certaine carrure et une certaine orce (c’est un croisé Rottweiller, race classée comme étant de catégorie 2, réputé dangereux), sans muselière ni laisse, et donc susceptible de devenir agressif envers l’autre chien du wagon, voir même présente un risque hypothétique envers des passagers.

Ces risques sont réels. De plus la situation n’est pas caractérisée par les juridictions PAGF30F11 par les juridictions comme étant issue d’une faute préalable de l’agent, puisqu’il est expliqué qu’on ne peut pas lui « reprocher de patrouiller avec un chien dans ce train » car cela ressort « de sa mission ». nsi l’état de nécessité ne pourra pas être écarté sur ce fondement de faute antérieure de l’agent comme l’avait précédemment fait la chambre criminelle de la cour de cassation le 1er juin 2010 en considérant qu’un chasseur qui tue un animal protégé (en l’espèce un ours) après s’être placé dans une situation de danger antérieurement ne peut pas s’exonérer en invoquant l’état de nécessité.

La détermination du danger actuel ou imminent relève d’une appréciation in concreto des faits par la cour d’appel qui servira de fondement strict à la cour de cassation. En l’espèce l’affirmation par la cour de cassation dans le cadre d’un état de nécessité d’un besoin de menace n’est pas surprenante puisque la Cour d’Appel de Grenoble dans son arrêt du 22 octobre 2009 avait retenu l’état de nécessité dans un cas où une personne avait tuée d’un coup de bâton le lapin de son voisin échappé de son parc afin de protéger les légumes d’un potager.

Sont ici repris d’autres critères classiques, s’inscrivant dans le prolongement d’une jurisprudence constante, notamment en ce que la Cour de Cassation dans son arrêt du 25 juin 1958 pose ‘exigence que le risque hypothétique d’un danger à de manière imminente doit être « de nature à entrainer des conséqu PAGFd0F11 hypothétique d’un danger à survenir de manière imminente doit être « de nature à entrainer des conséquences plus redoutables que le péril certain et grave auquel le prévenu par son infraction a exposé les tiers ainsi dans le cas d’espèce on pourrait estimer que la Cour De Cass suit sa jurisprudence antérieure puisque l’agent à agit face au danger pour son chien mais aussi face au risque de blessures multiples des passagers et du 3ème chien présent. On peut ici retenir une appréciation classique des critères relatifs au danger concernant l’état de nécessité par la cour de cassation. Il faut ensuite se pencher sur l’appréciation faite des critères relatifs à la réaction qu’à eu Mr X.

B) Un rappel de l’appréclation in concreto de la réaction, nécessaire et proportionnée, pour conjurer la menace Les juges constatent que Y a tiré sur le chien de X pour interrompre le combat, face au danger de l’animal musclé, agressif, sans muselière ni laisse. La juridiction du 2nd ressort estime que la réaction de Y était justifiée en exposant que « le révenu s’est trouvé dans la nécessité, pour sauvegarder son propre chien, d’abattre celui qui l’agressait et le blessait et qu’à cet effet, l’action n’était pas disproportionnée, malgré son caractère exceptionnel. La CA apprécie la réaction de Y sur la nécessité de réagir et la proportionnalité de la réaction. Ces éléments sont posés par la jurisprudence de principe de 1 958 et l’article 122-7 du code pénal.

Concernant la nécessité de l’action, elle est justifiée s 1 l’article 122-7 du cade pénal. Concernant la nécessité de l’action, elle est justifiée puisque Mr Y a réagi pour « sauvegarder son chien face à une agression qu’il ne peut stopper autrement, dangereuse dans un espace étroit et encombré. Cette nécessité est discutée par les parties jusqu’à être encore contestée dans les moyens du pourvoi. Le caractère nécessaire de l’action doit être apprécié in concreto sur la base d’un jugement objectif. Les juges en reconnaissant l’état de nécessité estiment que Mr Y n’avait pas d’autre choix que d’abattre le chien de Mme X. es circonstances sont prises en compte et exposées puisqu’il est retenu dans les faits que es chiens se trouvaient en rapport d’inégalité (l’un étant en laisse et muselé, face à l’autre agressif et libre). De plus il faut aussi prendre en compte de manière plus extensive que Mr Y est un agent qui agit dans le cadre de ses fonctions au sein de la SNCF et qu’à ce titre il participe à l’obligation de sécurité et de résultat envers les voyageurs. Il n’a pas reçu de délégation de pouvoirs mais en tant que salarié il devait assurer la sécurité des voyageurs, en plus d’une action commandée par la nécessité impérieuse de sauvegarder son chien.

Son action compte tenu e la menace apparait justifiée et nécessaire, puisque si le conflit avait dégénéré (envers les voyageurs) ou s’était étendu (au 3ème chien) au vu des conditions dans lesquelles se déroule la scène il est fort probable que toute personne du wagon aurait été en difficulté pour stopper l’animal avant 6 1 est fort probable que toute personne du wagon aurait été en difficulté pour stopper l’animal avant qu’un autre dégât ne soit causé. Ainsi valait -il mieux stopper cette altercation. L’acte était nécessaire en ce que Mr Y a agi après que de multiples efforts ient été déployés pour tenter une séparation, dans un « dernier recours » pour les séparer.

Les juges soulèvent que le moyen employé s’est avéré être « exceptionnel » (en effet, tirer un coup de feu dans un wagon en présence de passagers lorsque le train est en marche ne relève pas des situations communes des voyages en train), mais ils estiment aussi qu’il était proportionné face à la menace encourue, qu’elle soit réelle (blessures du chien) ou probable (décès du chien, élargissement au wagon), qu’il ne fallalt plus attendre pour faire cesser l’attaque et libérer le chien. La proportionnalité est évaluée selon des critères dégagés par la cour de cassation dans son arrêt de 1958 en ce que « l’infraction réalisée par le prévenu pouvait seule permettre d’éviter l’évènement qu’il redoutait, à l’exclusion de tout autre moyen périlleux pour les tiers et était donc justifiée dans le cas d’espèce.

Cette jurisprudence a été réutilisée dans un cas de sauvegarde d’un animal puisque le 5 avril 2011 la même chambre de la Cour de cassation a retenu l’état de necesslté dans le cas d’un chasseur, qui, après avoir tenté de faire partir les chiens en criant t tiré en l’air, Sétait trouvé dans la nécessité de tirer dans la direction de ses chiens pour éviter qu’ils ne vi PAGF70F11 s’était trouvé dans la nécessité de tirer dans la direction de ses chiens pour éviter qu’ils ne viennent tuer ses canards appelants. En l’espèce la cour de cassation a réutilisé ses critères classiques d’appréciatlon de l’état de nécessité, estimant une intervention justifiée par un danger, proportionnée et nécessaire. Cependant cette application parait en respèce contestable et peut être remise en question. Il) Une retenue discutable de la reconnaissance de l’état de Tout d’abord il convient d’apporter une nuance en l’espèce sur l’application fondée de l’état de nécessité utilisée par la cour de cassation. (A). l appartiendra ensuite de voir qu’elle est en contradiction avec la jurisprudence antérieure sur l’état de A) Une application critiquable de l’état de nécessité en l’absence d’infraction préalable déterminée L’arrêt de Cour d’Appel exprime dans ses motifs que « la cour considère que la contravention visée à la prévention n’est pas constituée, faute d’établir que les agissements reprochés au prévenu ne répondaient pas à une nécessité ». Mr Y est relaxé non en raison de l’état de necesslté dans lequel il s’est trouvé, mais car il n’est pas démontré que son tir ne répondait pas ? une nécessité. au contraire il est estimé que Mr Y a agit dans une situation où il devait agir. Ainsi l’infraction pour laquelle il est poursuivi n’apparait pas être retenue puisque tous ses éléments constitutifs ne sont pas réunis.

En effet l’article R655-1 du code pénal, repris par la Cour d’appel B1 En effet l’article R655-1 du code pénal, repris par la Cour d’appel en son alinéa 1 dispose que « Le fait, sans nécessité, ubliquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » il est fait exception en son alinéa 3 des traditions ininterrompues et localisées de combats de coqs et tauromachie, qui ne relèvent pas du cas d’espèce. l’article R655-1 devrait donc trouver ? s’appliquer. La CA rejette son application puisqu’un élément constitutif de Finfraction fait défaut, la mort ayant été donnée par nécessité.

Alnsl la cour de cassation à travers cet arrêt s’exprlme sur ‘existence d’un état de nécessité qui justifie que Y ait agit pour sauvegarder son chien sous couvert d’une necessité impérieuse, et ainsi pose une irresponsabilité pénale, mais ne s’exprime pas sur la condition préalable tenant à l’existence d’une infraction préalablement constituée. Afin de pouvoir exonérer Y de sa responsabilité pénale par application de l’état de nécessité il faudrait que celui-ci puisse être poursuivi et déclaré pénalement responsable sur le fondement d’une autre infraction, sujet sur lequel la cour de cassation se garde bien par un silence urprenant de se prononcer.

La reconnaissance de l’état de nécessité était déjà contestable dans le cas d’espèce, son application s’avère aussi spécifique en ce qu’elle s’inscrit en contre-courant de sa maigre jurisprudence aussi spécifique en ce qu’elle s’inscrit en contre-courant de sa maigre jurisprudence antérieure en la matière. B) Une objectivité contestable des juges sur Pintérêt sauvegardé La Cour De Cass retient ici une applicatlon de l’état de nécessité inscrite dans un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure. En effet une jurisprudence de Colmar du 6 décembre 957 définit l’état de nécessité comme « la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale. » ainsi une personne est habilitée à commettre une infraction si cette dernière est nécessaire pour éviter la réalisation d’un dommage qui serait plus important.

Un jugement rendu par le tribunal correctlonnel du puy en Velay le 14 mars 1995 a précisé que cet « intérêt supérieur » s’apprécie de façon objective, il doit être perçu comme tel par tous. En l’espèce les intérêts en causes étaient à titre principal ceux des 2 chiens qui s’affrontaient. Dans ce cas alors l’intérêt sacrifié (le chien de Mme X) est de valeur égale à l’intérêt sauvegardé (le chien de Mr Y). les intérêts des propriétaires étaient égaux (la vie de leur chien), la justification de l’agent ne devrait donc pas être fondée si l’on s’en tient à la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation. On a dans le cas présent une opposition de la doctrine. En effet certains auteurs tels que Merle et Vitu dans cette hypothèse admettent une impunité de l’agent car même si l’acte n’est p 11