Droit p nal S4

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Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Ily a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction or 151 La notion d’imputati e– sens premier signifie du latin « imputare engager la responsabilite p nale. e qui dans son rnpte de » et vient chronologique pour D’un point de vue juridique, imputer une action à un individu, ‘est lui en faire supporter les conséquences juridiques (positives ou négatives). Cette notion d’imputation existe en dehors du droit pénal, comme le droit civil en matière de famille, avec la filiation paternelle où l’on impute la paternité à un individu. En droit pénal, l’infraction est imputée à l’individu qui en assumera la responsabilité pénale. Il s’agit d’une démarche objective, le rattachement de l’infraction ? son auteur pour engager sa responsabilité pénale.

La notion d’imputabilité intervient après. La responsabilité pénale suppose la réunion de ces deux notions : l’imputation et l’imputabilité. Il s’agit cette fois d’une démarche subjective, puisque psychique de comprendre l’acte délinquant.

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Celui qui n’est pas apte à comprendre ses actes n’est pas imputable. Ce qui est le cas pour les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux. L’arrêt Laboube (13 décembre 1956 Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu.

Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et renfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et déclare dans on attendu de principe : « toute infraction suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté es personnes atteintes d’un trouble psychique ou mental n’ont pas conscience de commettre l’infraction pénale et ne sont pas imputables. Les mineurs ont une situation presque similaire, puisqu’ils sont partiellement imputables. Cette différence dépend de l’âge du mineur.

En droit pénal, le mineur de moins de 13 ans est désigné par l’appellation de « mineur de 13 ans La seconde catégorie de personnes non imputables est la catégorie des mineurs. Ils sont partiellement imputables, épendant de l’âge du mineur. Le mineur est la personne n’ayant pas atteint page de 18 ans. Le principe en droit pénal des mineurs part du postulat qu’en raison de son jeune âge, le mineur n’a pas toujours conscience de commettre une infraction. Plus le mineur est jeune, et plus on considere en droit pénal qu’il n’est imputable. A l’inverse, quand le mineur grandit, il devient progressivement imputable.

Le droit pénal des mineurs était gouverné par l’idée que la priorité pour un mineur déli imputable. prlorité pour un mineur délinquant n’était pas la sanction mais l’éducation, dans le but de la prévention L’idée est d’essayer de favoriser au maximum la réinsertion du délinquant mineur et donc d’avoir des sanctions éducatives. Maintenant, le mineur doit être puni. Le droit pénal des mineurs résulte d’une loi du 22 juillet 1912 mais il est principalement situé dans l’ordonnance du 2 Février 1945, ordonnance relative à l’enfance délinquante (elle est reproduite dans le code pénal).

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 aout 2002, a reconnu la spécificité de la justice des mineurs comme un principe fondamentale reconnue par les lois de la République. Ce principe implique deux éléments principaux, il faut d’une art des peines adaptées aux mineurs et ensuite de juridiction spécialisée. Depuls 2002, plusieurs réformes législatives vont dans un sens contraire avec un rapprochement de la justice des mineurs à la justice des majeurs. Ces réformes ont paradoxalement pas été remise en cause par le Conseil Constitutionnel.

L’ordonnance de 1945 a été modifiée par la loi du 9 septembre 2002 qui a aussi modifié les conditions d’imputabilité au mineur. Elle a réécrit l’article 122-8 du code Pénal. Depuis la loi de 2002, il y a un mécanisme double par rapport ? l’imputabilité. • Article 122-8 alinéa 1 : rè le de base Le mineur capable de di mprendre gravité actes) d’une responsabilité pénale du mineur sous une condition qui est que le mineur soit doté de discernement. Il n’y a plus le principe de non imputabilité. Mais quand devient-il discernant ?

Ce moment est une appréciation cas par cas. Cela dépend de chaque situation et de chaque enfant. L’enfant est considéré discernant à partir de 7 ans, il peut distinguer le licite de l’illicite. Au-delà de 7 ans, il est responsable pénalement. (dépend de l’enfant cependant) • Article 122-8 alinéa 2 Cet alinéa complète et précise une fois que le mineur est mputable, quelle peine pourra lui être appliquée lorsqu’il est discernant. e principe est qu’en dessous de 10 ans aucune peine ne peut être prononcée (aucune privation ou restriction de liberté).

On ne pourra prononcer que des sanctions socio-éducatives. De 10 à 18 ans, le Code pénal prévoit que des sanctions éducatives sont possibles, et à partir de 13 ans, de véritables peines peuvent être prononcées (prison), mais ces peines sont atténuées par rapport aux majeurs, on applique l’excuse de minorité. Généralement la peine est diminuée de moitié (De 30 à 15 ans de réduction criminelle pour un meurtre). s peines d’emprisonnement pour un mineur seront atténuées : excuse de minorité. Généralement, la peine est diminuée de moitié.

Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, la diminution de peine n’est pas automatique. A partir de 16 ans, elle n’est pas automatique. C’est le juge qui décide si oui ou non le mineur peut avoir une excuse de minorité. Aujourd’hui, la question qui se pose est de savoir s’il faut ou non abaisser le seuil de 13 ans pour affliger une peine. Les projets actuels vont dans ce sen non abaisser le seuil de 13 ans pour affliger une peine. Les projets actuels vont dans ce sens : les mineurs sont plus en avance que eux de 1945. Il existe une tendance à vouloir abaisser le seuil ? 10 ans.

Le droit pénal français a deux grands principes : l’imputabilité du mineur dépend de son discernement et la diminution des peines de moitié pour les mineurs de 13 à 16 ans. La procédure pénale des mineurs est spécifique. Les juridictions pénales des mineurs sont particulières. L’institution judiciaire a essayé de s’adapter à la situation spécifique du mineur. On a adapté les instltutions pour qu’elles ne statuent pas comme pour les majeurs. – Contraventions des 4 premières classes commises par des mineurs : Tribunal de police et juge de proximité

Délits : la répartition se fait différemment. Ily a compétence du juge des enfants. Pour les délits peu importants (seule une sanction éducative sera prononcée) et pour les contraventions de 5ème classe. Le tribunal des enfants (juge des enfants + 2 accesseurs qui sont des personnes du milieu socio-éducatif) a compétence pour les délits plus importants et si le mineur est récidiviste, et il est compétent pour les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans au moment des faits.

Crimes : la Cour d’Assises des mineurs compétente pour les crimes commis par des mineurs entre 16 et 18 ans au moment es faits. Souvent, le mineur au moment de l’audience est devenu majeur, cette juridiction est compétente La loi du IO aoûtt 2011 entrée en vigueur au 1er janvier , a instauré les jurés correctionnels et a créé le Tribunal Correctionnel des mineurs. C’est la loi sur la participation des cito correctionnels et a créé le Tribunal Correctionnel des mineurs. Cest la loi sur la participation des citoyens à la justice.

Elle correspond à une volonté d’accroitre la répression ? l’encontre des mineurs et aura pour vocation de juger des mineurs récidivistes âgés entre 16 et 18 ans au moment es faits poursuivis pour des délits punis de plus de 3 ans d’emprisonnement. Il serait composé de 3 magistrats professionnels dont le juge des enfants. Actuellement, cette institution est non conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme. La loi a donc été votée en aout 2011 et aujourd’hui la garde des sceaux a annoncé la suppression de ces tribunaux correctionnels.

Il y a néanmoins encore une possibilité d’exonération d’imputabilité si cette personne peut invoquer une cause légale d’exonération de responsabilité pénale. C’est l’hypothèse dans laquelle on peut imputer le meurtre ? n individu X qui est imputable mais qui ne sera pas sanctionné pénalement car il est soumis à une cause légale d’exonération de C’est par exemple le cas d’un meurtre commis en cas de légitime défense. Il faut donc l’imputation, l’imputabilité et aucune cause d’exonération de responsabilité pénale pour être responsable pénalement.

Il y a donc l’imputation (le fait d’attribuer l’infraction à quelqu’un) et l’imputabilité. Quand l’auteur est imputable, l’imputabilité fonctionne. Néanmoins dans certains cas, il arrive que cet indlvidu ne soit pas pour autant sanctionné pénalement car il pourra invoquer des auses d’exoneration de responsabilité. Chapitre 1 — Les personnes res ansables Les personnes morales uven Chapitre 1 — Les personnes responsables Les personnes morales et physiques peuvent être responsables.

Les personnes responsables sont concrètement les personnes auxquels le juge va pouvoir imputer l’infraction. Les personnes responsables sont les personnes physiques d’une part et les personne morale d’autre part. Avant daborder ces deux grandes catégories, il faut envisager les conditions relatives aux personnes responsables et surtout sur un principe essentiel, celui de la responsabilité pénale personnelle. Section 1 – La responsabilité pénale personnelle. Le caractère personnel de la responsabilité pénale est un prlncipe inscrit à l’artlcle 121-1 du Code pénal. ? Nul n’est responsable que de son propre fait b. C’est le principe de responsabilité personnelle. l/ Les contours du principe de la responsabilité pénale personnelle. La définition de ce principe signifie que la responsabilité pénale d’une infraction ne pèse que sur son auteur et sur personne d’autre. La responsabilité pénale personnelle, n’a pas toujours existé. A l’inverse, à l’origine, la responsabilité était collective puisque orsqu’un membre d’un clan commettait une infraction il lui faisait subir la sanction pénale.

Cest à partir du Moyen-âge que la responsabilité devient personnelle. Elle n’était pas totalement acquise puisque même si on avait ce principe, il y avait quelques résurgences de la responsabilité collective pour les infractions les plus graves. Les parents et épouses du meurtrier étaient condamnés. Aujourd’hui, seul l’auteur peut être tenu responsable pénalement. En droit pénal, la responsabilité personnelle interdit toute responsabilité du responsabilité du fait d’autrui.

La responsabilité du fait d’autrui est admise en droit civil. En matière pénale, il n’y a aucune responsabilité du fait d’autrui. Si l’auteur de l’infraction n’est pas imputable au moment des faits, personne ne vint se substituer à ILA. En droit pénal, quand une infraction est commise, si l’auteur n’est pas imputable car mineur ou malade mental, personne ne se substitue à lui, personne ne sera condamné. On ne peut pas nier que la condamnation de l’auteur a des conséquences directes sur ses proches. La pratique fait que les proches subissent.

La peine de prison va automatiquement générer un préjudice pour ses proches. Ils seront prlvés d’un membre de la famille. En vertu du principe de responsabilité individuelle, en cas de décès de l’auteur, aucune condamnation ne peut être transmise aux héritiers, ni d’amendes par ailleurs. Une seconde conséquence découle de ce principe de la responsabilité personnelle : l’exclusion de la responsabilité collective. Lorsque plusieurs individus collaborent à la même infraction, on ne peut pas leur imputer l’infraction.

Il faut démontrer que chacun a bien accompli rélément moral et matériel de l’infraction. Cette question de l’incompatibilité du fait personnel a été elancée à propos des décisions collégiales illicites. C’est l’hypothèse tres concrète dans laquelle dans une mairie, un conseil municipal vote une décision illégale. Est-ce qu’on peut reprocher cette infraction à chacun des conseillers municipaux qui a pris part au vote ? Chaque conseilleur municipal qui vote pour le détournement de fonds, le qui a pris part au vote ?

Chaque conseilleur municipal qui vote pour le détournement de fonds, le vote n’est pas constitutif d’une infraction pénale. L’infraction est constituée lorsque tout le monde a voté et que la décision col égiale est votée à l’unanimité. Le vote ne constitue pas finfraction pénale, mais l’ensemble des votes. On ne peut pas imputer une infraction collective à un conseiller. La jurisprudence rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle, avec quelques aménagements. Deux arrêts se complètent pour y parvenir.

L’arrêt de la Chambre criminelle du 11 mai 1999, qui est le fondement de la Cour de cassation. Dans les faits, un conseil municipal avait voté la suppression du financement du chauffage pour une école maternelle en raison du nombre trop élevée de nationalités différentes. Juridiquement, ce n’est pas possible de es condamner ; la discrimination existe à partir du moment où il y a majorité. Le résultat collectif créé la discrimination, donc on ne peut pas imputer ce résultat à chaque conseiller.

Donc, relaxe de tous les conseillers municipaux au motif que « la délibératlon discriminatoire incriminée prise par un organe collégiale de la commune ne peut être imputable à chacun des conseillers ayant voté pour. solution toujours reprise depuis. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 16 mai 2007. L’affaire de la voile rouge de Saint Tropez, l’attribution de la gestion de la plage publique à un entrepreneur privé « la Voile ouge délit de favoritisme. A l’occasion de savoir si l’on renouvelait ou non, il y a eu délit de favoritisme.

La cours d’appel prononce la relaxe en disant que renouvelait ou non, il y a eu délit de favoritisme. La cours d’appel prononce la relaxe en disant que l’on ne peut imputer le délit de favoritisme à des personnes individuelles à chacun des conseillers. En complément, la jurisprudence de la Cour de Cassation a développé une idée contraire dans une certaine mesure au principe de légalité, elle arrive à déceler des actes individuels. On a rattaché ce type d’infraction à des infractions individuelles. Ainsi n plus des actes collégiaux, elle arrive à trouver des infractions individuelles.

L’arrêt de la Chambre criminelle du 17 décembre 2002 pour les primes de naissance, subordonnées aux enfants dont au moins un parent né en France ou dans l’Union européenne. Le maire a proposé cette proposition au conseil municipal. Cet acte individuel discriminatoire pouvait lui être reproché. Elle a donc confirmé la relaxe du conseil municipal mais a condamné le premier adjoint au maire. La maire ayant dit qu’elle était à l’origine de cette idée a également été condamnée. Il y a cependant une marge entre avoir l’idée au crime et ommettre le crime.

On a donc une violation de l’iter criminis Elle est confirmée par un arrêt de la Chambre criminelle du 19 novembre 2003. Le conseil municipal est relaxé, mais le maire qui a proposé la délibération est condamné. l/ Les atteintes à la responsabilité pénale personnelle Il existe deux types d’atteintes à la responsabilité pénale personne. Il y a des atteintes légales et des atteintes jurisprudentielles. A – Les atteintes légales La loi a créé des atteintes au principe de la responsabilité légale personnelle avec les présomptions de culpabilité. Le princip PAGF 51