Droit Fiscal — ESC Memento BEN EFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – I – Produits imposables Produits courants Ventes . Principe général : pro la Ilvraison est interv Ventes assorties d’un rattachés à l’exercice or 17 Sni* to View ice au cours duquel ropriété : produits son est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service .
Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel e sont achevées les prestations. Prestations continues: produits rattachés à l’exercice au fur et ? mesure de la prestation (loyers, intérêts). 3 – Contrats à long terme : Lorsque des contrats ont une durée excédant l’exercice Créances et dettes libellées en monnaie étrangère Ces créances devront être converties en euros au cours du jour de l’opération. Elles sont évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.
Les écarts de conversion déterminés par rapport à reuro sont pris en compte de manière extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal. – Perception de dividendes : Pour une entreprise individuelle relevant
Certains dividendes provenant de sociétés étrangères (dont l’Etat a signé une convention de double imposition avec la France) bénéficient d’un crédit d’impôt afin d’atténuer les doubles impositions : Régime spécial des sociétés mères et filiales . Principe et Conditions : Pour éviter les doubles impositions, les dividendes provenant d’une filiale (française ou étrangère) et perçus par une société mère : Sont imposées au niveau de la filiale. Ne sont pas imposées au niveau de la société mère. La société mère concernée doit être soumise à l’IS de plein droit ou sur option La participation doit être au moins égale à 5% du capital de la filiale. Les titres doivent être conservés 2 ans. En cas de cession des titres avant le délai obligatoire de conservation de 2 ans, la société participante est te er l’impôt correspondant, ajoré des intérêts de retard. Le régime spécial ne s’impose pas aux entreprises. Modalités d’application .
Les sociétés qui perçoivent des dividendes de filiales peuvent : Soit opter pour le régime des sociétés mères et filiales : Les dividendes ne sont pas imposables pour la société mère. Ils doivent donc être déduit pour la détermination de l’assiette de l’Is. En revanche, la société mère sera imposée sur une quote-part de frais et charges évaluée forfaitairement à : * (dividendes reçues + crédits d’impôt correspondants). Soit ne pas opter pour le régime des sociétés mères et filiales : Les dividendes perçues par la filiale sont traités comme des produits imposables.
L’option est globale pour tous les titres d’une même filiale que la société mère détient. Cependant la société mère exerce son option filiale par filiale. 20 – Produits exceptionnels Les subventions : A – Les subventions d’équilibre : Les subventions d’équilibre accordées, en fonction des résultats de l’entreprise, par l’Etat et les collectivités locales ou des tiers, sont imposée au titre de l’exercice au cours duquel elle a été attribuée. B – Les subventions d’équipement : Les subventions d’équipement sont accordées par l’Etat, les collectivités publiques et des organismes publics.
Cette aide ? l’investissement pour l’entreprise est affectée à un équipement déterminé. Elle est imposée au titre de l’exercice au cours duquel elle a été attribuée en fonction du fait qu’elle concerne ou non une immobilisation de l’entre rise : – Subvention d’équipemen ne immobilisation PAGF30F17 concernant une immobilisation amortissable : la subvention est rapportée aux résultats au rythme des amortissements suivant le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements ratiqués et le prix de revient de l’immobilisation. – Subvention d’équipement ne concernant pas une immobilisation .
S’il existe une clause d’inaliénabilité, la subvention est rapportée aux résultats par fractions égales pendant la durée d’inaliénabilité. S’il n’existe aucune clause d’inaliénabilité, la subvention est rapportée aux résultats par 1/1 Dème pendant les 10 années suivants celle de l’attribution de la subvention. En cas de cesslon d’une immobilisation financée par une subvention d’équipement, la part de la subvention non encore reprise à la date de cession constitue un produit imposable de ‘exercice. 2 – Les indemnités A – Indemnités perçues en cas de vol, d’expropriation ou de sinistre . Si l’indemnité est allouée à la suite d’un vol ou d’un sinistre conduisant à une aggravation des charges d’exploitation déductibles, elle constitue un produit imposable. – Si l’indemnité compense la disparition d’une immobilisation, elle suit le régime des plus ou moins values. C’est en particulier le cas des indemnités d’expropriation. Il – Charges déductibles – Règles générales de déduction (Art. 39-1 du CGI) . 1 – Conditions de fond : Les charees doivent se rat PAGFd0F17 tian normale de ‘exercice en cours et se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise.
Les charges déductibles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi. Ainsi, les charges dites somptuaires (art. 39-4 du CGI) ne sont pas déductibles, sauf si ces opérations sont directement liées à l’activité de l’entreprise (dépenses liées à la chasse et à la pêche non professionnelles, à l’acquisition, à l’entretien ou à la location de résidences de plaisances ainsi que les dépenses de toute nature concernant les yatchs et les bateaux de plaisance).
Les amortissements des voitures particulières pour la fraction de leur prix d’acquisition (taxe comprise) qui dépasse 18. 300 ou 9. 900 € pour les véhicules les plus polluants (émettant + de 200 g. de C02 par Km) acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de 1ère mise en circulation est intervenue après le 1er janvier 2004. Les entreprises locataires de leurs voitures (location ou crédit-bail) sont fiscalement soumises au mêmes limites de déduction que si elles en étaient propriétaires.
Les acquisitions d’immobilisations ne constituent pas des charges immédiatement déductibles du résultat fiscal (il n’y a pas de iminution de l’actif net). Cependant les dépenses d’acquisition de petits matériels et outillage, de matériels et mobiliers de bureau et de logiciels, dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT, peuvent être déduites immédiatement en charges. 2 Conditions de forme : Les charges doivent être effectives et justifiées (factures… ).
Elles sont comptabilisées au titre de l’exercice auquel elles se rapportent. Les entreprises individuelles doivent décl comptabilisées au titre de l’exercice auquel elles se rapportent. Les entreprises individuelles doivent déclarer certains frais énéraux dans un cadre spécial de la déclaration de résultat : – Les cadeaux de toute nature (à l’exception des objets conçus pour la publicité dont la valeur unitaire est inférieure à 30 € TTC par bénéficiaire) si la valeur globale des distributions annuelles dépasse 3. 00 € 3 – Exercice d’imputation : Les charges doivent affecter le résultat de l’exercice en cours : Les charges sont déductibles des produits de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées, qu’elles soient ou non payées (loyers… ). Les charges payées mais concernant l’exercice suivant e sont pas déductibles de l’exercice en cours (règle comptable). 20 – Particularités : – Frais d’assurance : es primes des contrats d’assurances souscrits pour garantir les risques sur les éléments d’actif (incendie, dégâts des eaux… , les risques liés à l’exploitation (non-paiement de créances, grève… ), les risques du fait de la responsabilité de l’entreprise (responsabilité civile, responsabilité décennale… ) sont des dépenses déductibles. En contrepartie, les indemnités reçues sont imposables. – L’administration fiscale assimile à des placements financiers les ontrats souscrits par l’entreprise à son profit sur la tête de dirigeants ou de collaborateurs et prévoyant le versement d’un capital (généralement forfaitaire) en cas de décès ou en fin de contrat.
En conséquence les primes versées ne sont pas déductibles annuellement du résultat imposable (sauf lorsqu’elles sont imposées par un or anisme financier dans le cadre imposable (sauf lorsqu’elles sont imposées par un organisme financier dans le cadre d’un contrat souscrit parallèlement ? l’obtention d’un prêt). Cependant, Findemnité versée au décès ou à l’expiration du contrat étant imposable, les primes versées ntérieurement deviennent alors déductibles globalement (d’après l’art. 3 du CGI, les dépenses effectuées en vue de l’acquisition d’un revenu sont déductibles du produit imposable). Par ailleurs, les primes versées sur un contrat d’assurance- vie ayant pour objet de protéger l’entreprise contre les pertes d’exploitation liées à sa disparition sont déductibles quelles que soient les modalités d’indemnisation fixées (contrat dit « homme clé » concernant une personne jouant un rôle déterminant dans la vie de l’entreprlse).
L’indemnité perçue est imposable et le profit ésultant de l’indemnisation peut-être étalé sur 5 ans. – Les contrats d’assurance-vie souscrits au profit du personnel sont considérés comme des avantages en nature complétant le salaire principal : les primes sont déductibles sauf si le montant des sommes versées (salaire + avantage en nature) est exagéré. 2 – Impôts et taxes : Les impôts qui se rapportent à rexploitation sont en principe déductibles, à l’exception de ceux expressément exclus par une disposition égale.
Les impôts déductibles sont les suivants • Taxe sur les salaires . Taxe d’apprentissage. Participation des employeurs à Yeffort de construction. Taxe professionnelle. Taxe sur les convention d’assurance. – Participation à la formation prof. continue. – CSG à hauteur de – Taxes Foncières. Les impôts non déductibles sont les suivants : PAGF70F17 CSG à hauteur de – Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés – CSG à hauteur de – CSG sur les plus-values à long terme. CRDS pour – Impôts inclus dans la valeur d’origine des immobilisations (taxe locale d’équipement). Les sanctions pécuniaires (amendes) et pénalités (majorations, intérêts de retard) de toute nature ne sont pas déductibles. 3 – Charges de personnel : Les rémunérations (salaires, appointement, primes diverses, avantages en nature. .) ainsi que les charges sociales correspondantes, versées au personnel salarié sont normalement déductibles sous réserve : Qu’elles correspondent à un travail effectif. Que leur montant ne soit pas excessif eu égard au sen,’ice rendu. Particularités BIC A – Rémunérations de l’exploitant individuel / associés de sociétés de personnes : Ces rémunérations ne sont jamais déductibles. B – Salaire du conjoint de l’exploitant individuel / associés de sociétés de personnes . Conjoint-salarié : La déduction de son salaire est limité à 13. 00 € par an si le conjoint salarié est marié sous un régime de communauté & que rentreprise n’est pas adhérente à un centre de gestion agréé.
La fraction non déductible est imposée à l’IR dans la catégorie des BIC au nom de l’exploitant ou du conjoint associé. PAGF être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers sous ce statut de conjoint collaborateur. Conjoint associé : Le régime fiscal de rémunérations et des charges sociales est similaire à celui de l’entrepreneur indlviduel. A – Jetons de présence : Dans les sociétés anonymes, les administrateurs et les membres u conseil de surveillance perçoivent des jetons de présence (ordinaire ou spéciaux) qui constituent la rémunération de leur participation aux conseils.
Fiscalement, la déductibilité des jetons de présence est Imitée de façon stricte. Déductibilité dans les sociétés anonymes employant au moins 5 salariés : La fraction déductible des jetons de présence alloués au titre d’un exercice dépend De la moyenne annuelle des rémunérations brutes à caractère de salaires des 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées dans l’entreprise (selon que l’entreprise a un effectif qul excède ou non 200 salariés). Du nombre des membres composant le conseil d’administration ou de surveillance.
Ainsi le montant global des jetons de présence déductibles au titre d’une exercice est limité au calcul suivant : de la moyenne annuelle des rémunérations brutes * Nombre de membres du conseil Déductibilité dans les sociétés anonymes employant au plus 4 salariés . Le montant global des jetons de présence déductibles au titre d’un exercice est limité au calcul suivant 457 € * Nombre de memb PAGFGOF17 sommes leur appartenant à la disposition de la société.
Les intérêts de ces comptes-courants ne sont déductibles du bénéfice mposable que si le capital de la société est entièrement libéré et sous réserve d’un taux de rémunération limité. Les intérêts des comptes courants sont imposés au nom des bénéficiaires dans la catégorie des revenus mobiliers si la société distributrice est passible de l’Is. 4 – Charges financières : A – Intérêts d’emprunt : Les intérêts des sommes dues à des tiers sont déductibles si ces emprunts ont été souscrits pour les besoins de l’entreprise et sont inscrits au bilan.
Les intérêts déductibles sont les intérêts courus. B – Intérêts liés à la remise d’escompte ou d’effets de ommerce : Seuls les intérêts courus au titre de l’exercice clos sont déductibles, indépendamment de la date d’échéance de reffet suite à sa remise à l’escompte, dès lors que cette date d’échéance est relative à un autre exercice comptable 5 – Dons & Mécénat : A- Principe Ces dépenses constituent en principe une utilisation du bénéfice par l’entreprise et ne sont pas déductibles sauf si elles sont réalisées . Dans fintérêt de l’entreprise (cadeaux d’entreprise ou d’affaires). – Réalisées dans l’intérêt du personnel. Consacrées sous certaines conditions à l’acquisition d’œuvres d’art. 17
