Droit Du Travail S4

Droit Du Travail S4

Droit du travail CHAPITRE 1 : Introduction générale au droit du travail Le droit du travail est une branche du droit privé relativement jeune. Il date de la moitié de 19ème siècle. C’est un droit progressiste et évolutif. e premier code du travail à été instauré en 1910, le second en 1973 et dernièrement en 2008_ Ce dernier code ne visant pas uniquement la protection des salariés mais tenant compte aussi beaucoup plus des besoins de l’entreprise. Définition .

Le droit du travail régit les rapports entre salariés et employeurs né à l’oc d’apprentissage. Toutefois, dans les e ? dire que le chef d’e et donc le travail des all ou du contrat or 13 • ?. ts nt divergents. C est rofit maximum efficace possible, alors que les salariés veulent des conditions de rémunération et de travail maximales. Pour concilier ces deux types d’objectifs, le droit du travail est de plus en plus un droit négocié et donc très spécifique par rapport aux autres branches du droit privé. ] Les objectifs spécifiques du droit du travail A) La protection des salariés Le droit du travail est né au 19ème siècle (voir poly historique) par réaction aux abus marquants du capitalisme sauvage,

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ce qui ntraînait des conditions de vie misérables, des conditions de travail très dures, ainsi que des conditions de rémunération très très faibles. Domaine d’application du droit du travail : Tout les travailleurs ne sont pas concernés par le droit du travail. aux travailleurs indépendants). Cest à dire , les travailleurs qui sont liés à leur employeurs par un contrat de travail.

A contrario, tout les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par le droit du travall (commerçant, artlsan, profession libérale… ). De même les fonctionnaires civils et militaires qui dépendent de eur statut de la fonction publique, ainsi que ceux de la fonction hospitalière et territoriale. L’encadrement des rapports individuels de travail : Les conditions de vie des salariés personnelles, familiales dépendent encore largement de nombreux points qui relèvent du contrat de travail (durée du travail, repos, congés… . Ainsi, l’employeur peut être tenté d’imposer des conditions de travail et de rémunération pénalisantes pour les salariés. Cest pourquoi le droit du travail est là, pour éviter que certaines limites ne soient franchies. (Exemple : existence d’un salaire minimum, d’une durée aximum de travail, de repos, de congés… ) Encadrement des rapports collectifs Dans une entreprise, les salariés doivent pouvoir participer à la contribution et même à l’élaboration des règles qui gouvernent l’entreprise.

Cest pourquoi on a mis en place des représentants des salariés dans l’entreprise, qui sont des délégués du personnel, CE, délégués syndicaux, représentants du CE et aussi CHSCT. De plus, la constitution française prévoit plusieurs libertés publiques en matière du droit du travail et social. (Ex : la grève de la liberté syndicale en 1984). La représentation des salariés au ein de l’entreprise à côté des délégués syndicaux et le droit de négociation et d’expression.

B) La protection de l’emploi Les chefs d’entreprise considèrent souvent que les 13 et d’expression. Les chefs d’entreprise considèrent souvent que les règles de droit social sont des contraintes majeures pour leur activité (trop rigide) et aussi le MEDEF demande plus de flexibilité. En effet, pour que les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés puissent converger, ‘l faut développer la négociation entre employeur et salarié.

On estime que le droit du travail ne peut négliger cette xigence. C’est le droit du travail qui propose des solutions de flexibilité en matière de durée de travail, de rémunération, de contrat. Le léglslateur prend des mesures qui encadres certaines pratiques de flexibilité pour éviter les abus et puis grâce aux concertations entre l’employeur et les salariés annuelles. On doit pouvoir s’entendre en s’inspirant de la jurisprudence de la cours de cassation.

Il] Moyens spécifiques du droit du travail Il existe 2 grands moyens : A) L’inspectlon du travail (1874) Administration rattachée aujourd’hui au ministère du travail 1 906), ministère de la culture et ministère du transport Les missions de l’inspecteur du travail concernent les inspections du travail mais aussi les contrôleurs qui assistent sont chargés De veiller à l’application de la réglementation du travail Conseiller Informer Tenter de concilier les employeurs et les salariés en conflit.

La loi prévoit également qu’ils puissent donner leur autorlsation ? certaines mesures envisagées par l’employeur. (Exemple : Licenciement économique, licenciement des salariés protégés) (délégués syndicaux, délégués du ersonnel, représentant du CE) PAGF 13 d’actions de l’inspecteur et des contrôleurs a) L’inspecteur du travail Il peut réaliser des enquêtes dans les entreprises et à cette fin il dispose d’un droit d’entrée de 2 jours et 2 nuits. Une fois entrés, ils ont le droit de visiter tout les locaux, enquêter et interroger tous les salariés. ) Le conseil des prudhommes Cest un tribunal ancien, créé il y a 2 siècles, afin de régler les conflits entre employeurs et salariés liés aux contrats de travail ou apprentissage. Cest une juridiction spécialisée au premier degré, qui est composé de juges élus, salariés et employeurs t non de magistrats professionnels, car les juges non professionnels sont plus proches des problèmes des plaideurs. Pour le conseil de Prud’hommes il y a 2 types d’audiences : Audience de conciliation (1 conseillé… Audience de jugement (2 conseillés… ) III] Les sources spécifiques du droit du travail Le droit négocié : Les sources classiques du droit sont présentes en droit du travail comme les autres droits. Exemples : – Le constltution (càd grèves) Lois et ordonnances (congés payés) Décrets (Le SMIC) Les usages professionnels. Mais les règles appliquées en entreprise ont souvent des règles ?laborées dans le cadre de conventions et accords [entre employeurs et salariés, les syndicats (FO, MCT… )] passés entre les partenaires sociaux.

Le principe de faveur : Le contrat de travail doit être conforme aux règles légales ainsi qu’à celles prévues par les accords ou conventions collectives, qui doivent elle même respecter la constitution. Toutefois les règles contenues dans les conventions collectives peuvent êtres différentes ues par la lois. A condition 3 êtres différentes de celles prévues par la lois. A condition que ces règles soient meilleures ou favorables aux salariés que ce que révoit la loi. (Exemple : La durées de travail fixée à 35H par la 101, certaines conventions collectives prévois moins de 35H.

Cette règle plus avantageuse est connue sous le nom de principe de faveur. ) CHAPITRE 2 . Les sources du droit du travail Même si c’est une loi jeune, il y a des sources diverses et variées. Sa particularité est d’avoir de nombreuses sources professionnelles. Les règles de droit n’émanent pas essentiellement du sommet de l’État mais souvent des travaux entre partenaires sociaux l] Les sources nationales A) Les sources écrites Comme pour toutes les autres branches du droit, les textes rançais posent des règles juridiques essentielles en droit du travail.

Ainsi, la constitution du 4 octobre 1958 comporte dans son préambule, l’énoncé de quelques droits fondamentaux du droit social. Le droit au travail Le droit à I ‘assistance L’égalité professionnelles entre hommes et femmes L’interdiction de toute discrimination Le droit de grève La liberté syndicale Le droit à une protection sociale. D’autre part, les lois et les ordonnances énoncent les principes juridiques appliqués au droit du travail. (Exemple : La durée du droit du travail, droit de re congés, droit au salaire SMIC et non le parlement. B) Les autres sources Coutumes et usages • La coutume est représentée par des pratiques universellement répandues et connues en général, non écrites ou les usages professionnels sont présent dans les règles sociales. Leur rôle étant de compléter les sources écrites du droit, soit de façon explicite ou de façon implicite. (Exemple : L’obligation de loyauté) En matière de préavis pour les salariés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté, ce sont les usages professionnels qui précisent le preavls. La jurisprudence .

Ce sont les décisions rendues par les tribunaux. Conseil des Prud’hommes, cours d’appel, chambre sociale de la cours de cassation. ) Il] Les sources internationales et communautaires A) Les traités ou conventions internationales Les traités peuvent contenir des dispositions en matière sociale, ainsi les conventions de l’OIT [Organisation Internationale du Travail trouve son siège à New York depuis 1919 et le BIT (Bureau International du Travail) se trouve à Genève] qui est chargé de la promotion de la justice sociale de l’ONU.

Aujourd’hui, il y a plus de 180 pays qui appartiennent à l’OIT. [Exemple de règle imposées par l’OIT : l’âge légal minimum pour ommencer à travailler est de 15 ans (16ans pour la France)… ] B) Les sources communautaires Ce sont les sources qui émanent de toutes les conventions europeennes. 6 3 de Maastricht (1 992), Traité d’Amsterdam (1997), Traité de Nice (2000-2001), Traité de Lisbonne (2007). Dans ces traités il n’y a pas beaucoup de choses sur le contrat de 2.

Le droit communautaire dérivé Il comporte : Les règlements qui s’appliquent directement et immédiatement dans le droit des états membres. Les directives qui doivent faire l’objet d’une transposition dans le droit national des pays membres. Les décisions qui ont encore moins force de loi que les directives. Les avis recommandations. 3. La jurisprudence communautaire La jurisprudence de la cours de justice de l’union européenne intervient de plus en plus souvent pour dire aux juges français comment appliquer les principes majeurs de l’organisation sociale européenne.

Ill] Les sources professionnelles Ily a 4 sources professionnelles qui sont : Les conventions et accords collectifs : Les conventions collectives portent sur l’ensemble des conditions de travail, les rémunérations et les garantis sociales, alors que les accords ne ortent que sur un ou deux points, parfois même trois (Exemple : accord sur les conditions de rémunération). Ces conventions et accords peuvent être nationaux, réglonaux ou encore des accords de branche ou inter-branche. NB Les accords d’entreprise ont un champs d’application strictement limité à l’entreprise voir même parfois ? l’établissement. une entr ours composée PAGF 7 3 mère) Usages professionnels : Certaines pratiques d’entreprise favorables aux salariés créées une règle obligatoire pour l’employeur. Toute fois ils faut que cette règle soit d’une part fixe, onstante (sur plusieurs années) et générale (s’applique à tous). (Exemple : des jours de congés supplémentaires au moment de Noël ou encore des primes de fin d’année au un 13ème mois mais l’employeur à la possibilité de dénoncer ces usages ? condition d’aviser les salariés et les représentants du personnel suffisamment longtemps à l’avance).

Règlements intérieurs : C’est un document établie par l’employeur il est obligatoire dans les entreprises à partir de 20 salariés. Il contient les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise, des règles dihygiène et de sécurité, des règles isciplinaires avec les sanctions possibles (Avertissement, mise à pied et licenciement). L’employeur a donc un pouvoir de direction et un pouvoir réglementaire et disciplinaire.

Les avertissements possibles dans les grandes entreprises sont l’avertissement oral, l’avertissement écrit, blâme, mise à pied (3 à 8 jours), rétrogradation, mutation disciplinaire et licenciement. Le règlement une fois établie un exemplaire doit être expédié ? l’inspecteur du travail et un autre au représentant du personnel car on peu contester les règles prises. Contrat de travail : Le contrat de travail est aussi une source rofessionnelle du droit du travail.

En effet ,un contrat peut prévoir des minimas supérieurs à la convention collective. CHAPITRE 3 : Le contrat de travail A l’origine, le contrat de travail (début 19ème siècle Art 1780) était une forme particulière du contrat de louage de service par lequel le tr 3 siècle Art 1780) était une forme particulière du contrat de louage de service par lequel le travailleur donnait à bail sa force de travail. Il a été remplacé dès la fin du 19ème par le contrat de travail. Sa définition apparait pour la première fois dans le code du travail de 1910. Définition et caractère A) Définition Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail comporte 3 éléments : L’activité du salarié : Prestation de travail qui peut être physique, intellectuelle, artistique ou autre La rémunération (salaire) : Versée en contre partie du travail. Le lien de subordination : Il place le salarié sous la direction, l’autorité de l’employeur.

Il faut les 3 éléments pour qu’il y ai contrat de travail. Mais c’est le lien de subordination qui est l’élément principal tel que l’ont désiré les magistrats. B) Les caractères Le contrat de travail est un accord bilatéral (synallagmatique), c’est à dire des obligations réciproques. Il est onéreux, c’est ? dire qu’il y a échange de prestation entre les 2 parties. Cest un contrat nommé. Contrat commutatif, les obligations sont connues d’avance. C’est un contrat en théorie de gré à gré mais en réalité d’adhésion. C) Formation et preuve du contrat Le règle commune c’est contrat à duré indéterminé verbal.

Pour tout les contrats de type particuliers (CDD CTT, Apprentissage l’écrit est obligatoire. En général, tout type de contrat prévoit, en général, une période d’essai. La formation du contrat est donc soumise au droit commun en général, une période d’essai. La formation du contrat est donc soumise au droit commun qui résulte simplement de l’accord des parties, donc théoriquement aucune condition de forme n’est exigée mais, de plus en plus fréquemment, le CDI est écrit et les types de contrats qui sont passés sont à plus de 80% des contrats à titre précaire.

Toutefois, sur l’ensemble des contrats qui existent en France aujourd’hui, les plus nombreux sont les CDI. D) Conditions de validité du contrat Comme pour tout contrat, les conditions sont celles de l’article 1108 du code Civil. Les conditions sont les suivantes . Le consentement de la partie qul s’oblige (à des obligations) : Il ne doit pas être vicié, c’est à dire l’erreur qui peut être sur la personne ou sur la substance, le dol (manœuvre frauduleuse visant à entraîner l’erreur) et la violence (physique ou morale). Avoir la capacité de contracter Objet certain Cause licite E) Obligations des parties .

Obligations de l’employeur: Payer le salaire. Fournir le travail convenu. Respecter la législation du travail. Respecter l’égalité professionnelle entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’embauche et de licenciement. Éviter toute forme de discrimination quant à la religion, sexe, race… Respecter la vie privée du salarié. Obligations du salarié • Effectuer / Exécuter le travail prévu personnellement, loyalement et consciencieusement. Prendre soin des instruments de travail. Ne pas divulguer les secrets rafessionnels. Respecter toutes les direc oveur et les prescriptions