OPERATIONS DE SOCIETES Marie-luce. [email protected]. fr Exam : écrit fin Avril : 3h sur table avec soit dissertation, soit un cas pratique. 21102 : cas pratique ou dissertation blanc, pour s’entrainer. il faut savoir manipuler le code de commerce. Les sociétés sont des entités juridiques qui vont se comporter comme des personnes pour orienter leur « vie ». Code de commerce Une partie législative : article 34 de la Constitution, voté par le parlement. Articles que commencent par L : voté par le parlement Une partie réglemen qui commencent par o or 68 Exécutif Pour chaque article correspondant.
Sni* to View stitution. rticles décrets (application). Rouo Titre : Fusion et scissions des soci tes La fusion fait intervenir plusieurs ensembles (au moins deux). Situation de départ : éclatement. Situation d’arrivé : disparition des multiples éléments au profit d’un ensemble beaucoup plus grand qui va soit représenter la réunion de tous ces ensemble, soit, la disparition de tous les petits ensemble du fait de l’absorption d’un autre. Soit la disparition de tous les éléments au profit d’un plus gros créé pour l’occasion.
La scission fait de partir d’un même ensemble de taille respectable qui va se retrouver à la fin du processus éclaté en
Certaines fusions ne peuvent pas se faire et la scission devient obligatoire du seul fait de l’application de la libre concurrence. Il ne faut pas que ça représente une menace pour le marché. Parfois il y a fusion et directement scission pour avoir le même poids sur le marché car on se déleste d’une partie de la société. (Article dans le monde sur Bouyg 20-21 janvier 2013. ARCEP : autorité de régulation des communications Les dirigeants veulent assurer la croissance et la pérennité de leur entreprise.
Comment l’assurer ? En l’a rendant plus forte, croissance externe : rapprochement d’une nouvelle structure qul va se fondre dans un nouvel ensemble. Cette croissance externe = recherche de l’accroissement des part de marché, l’accès à de ouveau réseaux de distributions, à de nouveaux marchés, des gains de productivité, donc beaucoup d’avantages. Les avantages seront à priori ceux qui résulteront de la fusion car les autres entités sont vouées à disparaitre.
Juridiquement, la fusion c’est la transmission par une ou plusieurs sociétés commerciales de leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvellement créée pour l’occasion et tout cela constitue un mécanisme indissociable du développement stratégique de l’entreprise qui se sert de ce type d’opération pour remanié son organisation = idée de restructuration. On va pa OF sert de ce type d’opération pour remanié son organisation de restructuration. On va parler de changements qui affectent directement la structure même de l’entreprise.
Section I : Définition Générale l- Définition légale idée Code de commerce, article L . 236. : Cest une suite d’articles (L. 236-1 / L -236-32). Cet article va évoquer 4 aspects de la fusion : Dispositions générales : les grands principes de la fusion (1_. 236-1 / L-236-7) Dispositions particulières applicables aux sociétés anonymes (L 236-8 / L-236-22) Dispositions particulières pour la SARL (L . 236-23 / L . 236/24) Dispositions applicables aux fusions transfrontalières (1_. 236-25 / L . 36-32) : branche de Droit européen, fusions qui interviennent dans différents des pays, mais tout de même dans l’Europe. Principe = définition L. 236-1 > alinéa 1er : COPIER COLLER SUR INTERNET Alinéa 2 : porte sur la scission. Alinéa 3 et 4 : ils ont des conséquences directes sur la fusion. COPIER COLLER INTERNET ll- Les conditions de la fusion Les conditions juridiques de la fusion au terme de l’article 236-1 notamment sont peu nombreuses. Non seulement, peu nombreuses, mais également relativement souples.
Cela n’est as étonnant car on se situe dans le contexte des opérations de sociétés. Elles sont libres de les apporter et de les appliquer. A- Un principe de souplesse On ne peut parler de fusion au sens juridique qu’entre sociétés commerciales. Il faut nécessairement que les opérateurs soient des sociétés commerciales. La fusion par ex d’entreprises individuelle n’est pas concevable car il faudrait réunir le patrimoine de deux personnes physiques. Il ne peut y avoir 3 OF concevable car il faudrait réunir le patrimoine de deux personnes physiques.
Il ne peut y avoir de fusion au moins entre deux sociétés ommerciales minimum. Il peut y en avoir plus de deux. Il n’y a pratiquement pas de contrainte mis à part celles-ci dessus. une même opération de fusion peut être réalisé entre sociétes ayant des formes juridiques différentes : SA, SARL article L 236-2 alinéa 1 nous l’indique. une société dissoute peut prendre part à une opération de fusion : L. 236-1 alinéa 3. La décision de fusion sera prise dans les conditions qui sont requissent juridiquement pour la modification des statuts de la société.
A partir du moment où on respecte les statuts, il n’y a pas de raison de se méfier de la fusion. B- Les règles de fond Ce sont les éléments qui vont caractériser l’existence juridique de la fusion. La décision de réaliser cette opération ne doit être attachée ni de fraude ni de fond. a- Transmission à titre universel du patrimoine des sociétés commerciales qui vont disparaitre au court de la fusion. Patrimoine : toutes les personnes physique ou morale ont un patrimoine. Elles n’ont qu’un patrimoine.
Juridiquement, c’est un ensemble d’actif et de passlf, car l’actif garantie le passif. Ils sont corrélatifs. Aussi bien le matériel et l’immatériel (bien meuble, dettes, créances etc. Lorsqu’on dit que le patrimoine est transmis à l’universel, quand le patrimoine est transmis à une autre personne, il y a disparition de la propriétaire d’origine. C’est la condition essentielle qui caractérise la fusion. Actif et passiftransmis en même temps. b- Absence de liquidation de la ou des sociétés q et passif transmis en même temps. – Absence de liquidation de la ou des sociétés qui disparaisses Disparition : économie de temps et d’argent car on ne nomme pas un liquidateur et c’est instantané. c- Il faut une rémunération des associés de la ou des sociétés qui disparaisses Celui qui veut survivre à la fusion, il faut rémunérer les associés pour qu’ils y trouvent un avantage financier. Les associes sont rémunérés au moment de la fusion et sont incorporé dans la plus grosse sociéte alors. Cette rémunération se fait sur le principe d’un échange de droit sociaux.
Possibilité de verser une soulte (numéraire) et plus des titres à condition que ce versement n’excède pas de la VN des droits sociaux attribués à titre de rémunération. Si elle dépasse 10%, alors on tombe peut être dans le régime d’une autre opération. Il n’y a alors plus le caractère d’une fusion. La rémunération va être due même lorsque la fusion va se concrétiser par la création d’une société nouvelle. Dans le cas de la fusion par absorption : aboutir à un ensemble plus gros. On admet que ropération peut être considérée comme une fusion sans augmentation de capital (ceux de la structure résultant de popération).
L’augmentation de capital n’est pas une caractéristique de la fusion, c’est la rémunération qui l’est. Section 2 . Les formes de la fusion Les mécanismes applicables aux opérations de société ne constituent pas un frein à l’opération de fusion. Il existe deux randes formes de fusion Par absorption Création de société nouvelle l- Fusion par absorption A- Les intérêts a- Intérêt fiscal PAGF s OF absorption une fusion par A dispense de la création d’une nouvelle société et aussi du paiement d’enregistrement. – Intérêt juridique Le fait qu’il y est absorption évite les désagréments en termes de délai, d’accomplissement de certains actes, de la constitution d’une nouvelle structure. c- Intérêts économique Intégrations, poursuivre une politique industrielle qui consistera ? protéger ses approvisionnement par ex : on absorbera son ou ses ournisseurs exemple : AREVA (intégration en amont). Ou encore le fait d’absorber son ou ses client (intégration en aval). On se consolide des débouchés.
Elle a de nombreux avantage et c’est pourquoi elle est très courante. B- Précisions terminologiques C’est un dispositif légal connu car les dispositifs sont courants. a- La société absorbante C’est la société qui survit à l’opération de fusion. Elle recueille tous les éléments d’actif et de passif des autres entités qui participent à l’opération de fusion. Elle est d’autant plus remarquable car ? l’issue du processus elle sort renforcée. Son capital augmente insi que ses associés.
Les associés des sociétés qui ont disparu ont vocation à devenir associé de la société absorbante. b- La société absorbée = cible Son sort est de disparaitre dans le processus de la fusion. Elle est absorbée uniquement dans la mesure où l’ensemble de son patrimoine est transmis. Il peut y avoir plusieurs sociétés absorbées dans une seule et même opération de fusion. c- Société apporteuse On parlera de société apporteuse dans des sociétés d’apport partiel d’actif.
Opération p Sion, mais qui n’est p PAGF 6 OF apporteuse dans des sociétés d’apport partiel d’actif. Opération proche de la fusion, mais qui n’est pas une fusion. Ce terme peut être valablement utilisé dans le cas d’une fusion parce qu’il est fréquemment utilisé dans la pratique où il peut désigner une société absorbée ou une société qui participe à la création d’un ensemble nouveau, mais aussi parce que le code de commerce prévoit que la cession partielle d’actif est une opération qui peut être soumise au régime juridique des fusions.
Article 1_. 236-22. ll- Fusion par création d’une société nouvelle Une société apparait qui sera constitué par les différentes ntités qui prennent part à l’opération de fusion. Elles vont donc disparaitre mais pas au profit d’une société déjà existante, elles vont apporter, transmettre leur patrimoine à une structure qui sera entièrement nouvelle. Il faudra éviter de parler d’absorbante et absorbée. Il faudra parler de société nouvelle et de société dissoute.
La création d’une société nouvelle au court d’une opération de fusion est quelque chose qui doit répondre à une stratégie, car demande du temps, de Pimmatriculation, de l’argent etc. La création d’une société nouvelle, c’est quelque chose qui oit être réfléchie, qui doit répondre à une stratégie. Cela va demander du temps, de l’argent, droits fiscaux divers, on ne fait pas ce genre d’opération par hasard. Le plus simple est de passer par la fusion par absorption.
Ill- Les mécanismes associés Ces mécanismes associés ce sont essentiellement l’apport partiel d’actifs, la prise de participations. L’apport partiel d’actlf – quelque chose de très spéclfique, très particulier p 7 OF participations. L’apport partiel d’actif quelque chose de très spécifique, très particulier pulsque comme son nom l’indique il ne porte que sur ne partie du patrimoine d’une société qui va le transférer à une autre sociéte sans disparaitre elle-même. Donc on parlera de société apporteuse et de société bénéficiaire de l’apport.
L’usage de l’apport partiel d’actif n’est pas le même que celui de la fusion. Par ex c’est un mécanisme qui peut être utilisé lorsqu’une société souhaite pour des raisons industrielles ou commerciales isoler une partie de son activité dans une société distincte ou tout simplement céder cette activité à une autre société. La prise de participations = elle n’est pas contrairement à la usion, Pinstrument d’un rapprochement, d’une volonté de concentration, pas de doute sur le fait qu’avec une prise de participation on ne va pas confondre les patrimoines.
Mais la prise de participation c’est à dire la présence à un moment donné d’une société dans une autre société peut être l’indice d’une prochaine fusion. Cela peut être tout simplement un souci de diversification. Parce qu’il y a une possibilité de rendement. La participation lorsqu’elle émane d’une société dont le cœur de métier est très différent c’est une sorte de test parfois, et si le marché est intéressant ourquoi pas la fusion par la suite.
Là où ça se rapproche de la fusion, c’est que dans la prise de participation, il y a une démarche de démonstration de puissance de pouvoir, cela peut être la première étape dans la prise de contrôle d’une société = acquisition mais pas totale. Juridiquement dans le principe . Ne peuvent cons 8 OF acquisition mais pas totale. Ne peuvent constituer une opération de fusion ; la prise de participation ou [‘acquisition par une société même de toutes les actions d’une société. Ne constitue pas non plus une fusion la création d’une nouvelle ersonne morale par une autre personne unique morale = car il n’y a qu’un seul individu.
Ne constitue pas non plus une fusion un apport partiel d’actifs lorsque la société apporteuse survie Ne constitue pas non plus une fusion un apport d’une particpation parce que ce n’est qu’un apport. Chapitre 2 : Phase préparatoire à la fusion Elle est plus ou moins longue. Le secret et la présence d’un intermédiaire. Grand marieur de l’économie française le parrain du capitalisme français. Phase de « fiançailles Elle fait partie des périodes dont la longueur n’est pas imposée. eut-être plus ou moins long car il n’y a pas ou peu de contraintes juridiques.
Phase d’extra juridique. Etape qui peut être assez longue et relève des stratégies des parties en présence. On peut retenir que souvent elle implique que deux « conditions » soit reunles : Une qui relève du secret Il peut y avoir des implications quand une partie offre ses titres au public. Le secret est nécessaire pour éviter les mouvements intempestifs des cours de Bourse. Caractéristiques dans une stratégie commerciale et aussi nécessité pour l’évaluation des parties présente. Il n’est pas obligatoire mais on fait tout pour le réserver.
Phase extra juridique, mais as une zone de non droit, c’est-à-dire que toute clause (exempl lité) doit tout de même PAGF OF c’est-à-dire que toute clause (exemple : confidentialité) doit tout de même être respectée. Cest la responsabilité contractuelle (faute, préjudice, lien de causalité article 1382). Y a-t-il responsabilité dans la phase de négociation ? Oui, il y a toujours du droit. C’est du délictuel au minimum de la responsabilité légale > A. 1382. En cas de mise en œuvre de cet article, il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Toujours associé à A. 83 : référence à un certain type de référence. Dans quel cas on fait jouer cette responsabilité délictuelle ? Rupture brusque, abusive par l’un des participants : possibilité de faire jouer la responsabilité civile. C’est pour cette raison que l’on maintien le secret : aucun n’est lésé. Letter of Intent non biding: on ne s’engage pas. Présence d’un intermédiaire • La banque d’affaire (le marieur) est rémunérée lorsque la fusion se fait. Elle conseil une partie. Si cela n’aboutit pas, il n’y a pas de responsabilité. Parti des éléments extra juridiques. Section 1 : Le protocole de fusion
Chaque fusion va présenter des différences en fonction de la nature, des opérateurs l- Nature juridique du protocole de fusion Ca ne peut pas être un contrat dans la majorité des cas mais a priori ni obligation légale, ni obligation contractuelle. Au plan juridique, l’élaboration du protocole de fusion n’est pas obligatoire. Il est un fait que la plupart du temps (99. 99%), il y a élaboration d’un protocole de fusion mais ce n’est pas un formalisme juridique imposé, précis, enfermé dans des conditions de délai. C’est un document préparatoire à une éventuelle opération de f
