Droit des Affaires l- La hiérarchie des normes en droit français. Législatif,judicialre 1789 : DDH — constitution de 1946 : libertés individuelles, fondamentales Charte de l’environnement : 26/01/2015 La loi = expression du pouvoir législatif, définie par l’article 34 de la constitution française. La loi c’est un texte général, qui s’applique partout sur le territoire français, à l’ensembl citoyens. La constitution défini textes ne peuvent pa Ex : la loi de finance lever l’impôt. or 5 Sv. ige to r lequel d’autres ‘État, seul la loi peut
La loi est le seul texte qui peut permettre des réformes sociales(code du travail, RSA, SMIC) et sociétales ( mariage pour tous etc. ) La loi est capable de créer une peine, 90 % des lois commencent par un projet proposé par le gouvernement. Une proposition de loi émane d’un député/sénateur. une fois proposée, une commission va étudier le projet Ils vont pouvoir amender le texte, effectuer des modifications — amendement Article 49. 3 : Le gouvernement se présente devant l’assemblé nationale avec un texte, l’assemblée nationale n’a pas le choix, elle doit accepter la proposition/loi.
Le jeu de la navette : une fois voté, le texte est envoyé à l’autre république qui doit le signer
La loi est inférieure à la constitution et doit donc la respecter. Le conseil constitutlonnel ( 9 membres, pour 9 ans, renouvelés par tiers tout les 3 ans ) : C’est un contrôle du judiciaire sur le législatif : entre le vote de la loi, et la signature du président, 60 députés ou sénateurs, ou l’un des président des assemblées ( nationale ou sénat ) ou même le président lui même, peuvent demander l’intervention du conseil constitutionnel. Ce conseil, vérifie que la loi qui a été voté ne contredit pas notre constitution ainsi que les textes qui ui sont associés.
Cette instance protège les fondations de la république. Le citoyen en procès peut demander un sursois de statué : suspendre son jugement pour répondre ? une question, à propos de la loi / article qui ne serait pas constitutionnel Il faut regarder – si le texte à déjà été vu par le conseil constitutionnelle ( non ) – si la question est sérieuse ( oui ) Si oui le texte est envoyé à la cours de cassation qui va effectuer un deuxième contrôle sur le texte est envoyé à la cours de cassation qui va effectuer un deuxième contrôle sur les êmes questions.
Ensuite conseil constitutionnel : 2 options : – la loi est considérée comme constitutionnelle Si la loi n’est pas considérée comme constitutionnelle, la loi peut être annulée * Les règlements Cest l’expression du pouvoir exécutif ( président + ministre ) + autorité décentralisée, déconcentrée de l’État, ainsi que les autorités administratives indépendantes. déconcentration • présence de l’État par des représentant partout sur le territoire.
Ex : Préfet décentralisation : autorité de l’État indépendante dans une zone donnée ( maire ) Autorité administratives indépendantes : Elles ont pour vocation de défendre, protéger une liberté. CNIL : commission nationale de l’informatique, conseil de la concurrence, CSA Les autorités administratives ( fonctionnent sur/avec le budget de l’État elles sont indépendantes. Le décret : Président ou 1er ministre qui peuvent le signer.
Arrêté « Circulaire » texte qui visent à faire comprendre un décret ou un arrêté. Il existe 2 familles de règlements 1) Les règlements d’application Cest un règlement qui a pour vocation l’application d’une loi ) Les règlements autonomes ( article 37 ) . Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi st du domaine réglementaire. Tout ce qui n’est pas la chasse gardée de la loi ( finance, sociétale etc ) relève du domaine réglementaire.
Il y a donc souvent un texte qui régit une situation donnée du L’ordonnance : C’est un texte qui est signé par le pouvoir exécutif mais qui peut avoir la même valeur qu’une loi Il y parfois une situation d’urgence ou l’on ne peut attendre l’assemblée nationale, le gouvernement va se présenter devant l’assemblée nationale, pour demander le ote d’une ordonnance à application immédiate, mais devra être présenté sous les 6 mois ? l’assemblée nationale pour être accepté ou non comme valeur égislative.
Il faut pouvoir contrôler les ordres donnés par les dirigeants Recours pour excès de pouvoir : Contester la légalité d’une décision administrative Conseil d’État = plus haute autorité administrative 2) Les coutumes Droit romano-germanique:les lois sont donc écrites. Une coutume Une pratique, un usage pratiquée par une population donnée, sur un territoire donné, usage que cette population croit obligatoire.
Les coutumes sont plus présentent dans le droit international, Dans beaucoup de situations, la loi dit que les coutumes s’appliquent en 1er ( ex : Sécu sociale coutumière en Alsace-Lorraine. Dans des cas plus rares, des coutumes peuvent êtres contraire ? la loi ( contra legen ), quelques cas subsistent : combats de coqs dans le nord qui depuis à été interrompue 3) La Jurisprudence Cest l’expression du pouvoir judiciaire. Au sens large c’est l’ensemble des décisions de justice. Au sens restreint, c’est une décision de justice qui vient éclairer un point de droit.
