Droit de l’entreprise

Droit de l’entreprise

DROIT DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : Cobligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement des relations commerciales Chap 1 : les règles générales Section 1 : la tarificati Section 2 : la facturati 7 Chap 2 : l’encadreme de.

Swipe View next page secteur de la grande distribution ciales dans le Section 1 : la réglementation du référencement Section 2 : la réglementation de la coopération commerciale Sous-titre 2 : la rupture des relations commerciales Chap 1 : l’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale Chap 2 : la menace de rupture des relations commerciales TITRE 3 : L’ENTREPRISE ET SES DIFFICULTÉS Sous-titre 1 : l’ouverture d’une procédure collective Chap 1 : les entreprises éligibles au redressement judiciaire Chap 2 : la condition d’ouverture d’une procédure collective Chap 3 : la saisine du tribunal

Sous-titre 2 : le déroulement de la procédure collective Chap 1

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: les étapes successives de la procédure Chap 2 : le sort des créanciers Sous-titre 3 : l’issue de la procédure collective théories économiques et d’un texte juridique ancien Décret d’Allard1791 qui prône la liberté du commerce et de l’industrie. Disposition L4102 du C.

Commerce transposé en 2000 qui dispose : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et serv’ices relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1 945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de « Autorité de la concurrence.

Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, ne calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteu 21 position dominante interdite par le C. Commerce. L420-1 : ententes et L420-2 : abus de position dominante. [CHAPITRE 1: L’INTERDICTION DES ENTENTES] Cinterdiction des ententes date de 1945 et est régit par l’article L420-1 du C.

Commerce qul dispose : « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les ctions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 10 Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par dautres entreprises ; 20 Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 30 Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les Investissements ou le progrès technique ; 40 Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement Sem 2 – Droit de rentreprise – 2 L’entente a une définition très large mais est à peine définit.

C’est une liste non limitative ar Ya écrit « notamment ». Ce qui est répressible dans l’entente c’est qu’elle a tendance ? supprimer la concurrence. Ex : 2 entreprises sur un même marché comment se font-elles concurrences ? Le critère principal retenu est le prix. Beaucoup d’entente se réalise par un accord des entreprises entre elles qui portera souvent sur l’alignement des prix qu’elles ratiquent. Ce phénomène d’alignement circonstanci interdit mais si il est conditionné à un accord d’entreprise alors on admet qu’il s’agit d’une entente donc cela pose un problème nocif pour les entreprises et les clients qui ne font pas partie de raccord.

L’alignement des prix se fait dans el sens de l’augmentation des prix. Ce texte ne définit pas vraiment l’entente. Il faut donc la cibler par les textes et la jurisprudence qui est alimenté par un organisme spécialement investit pour instruire et juger les pratiques qui est l’Autorité de la Concurrence (AC fait partie des AAI). L’AC est une juridiction spécialisé, avant c’était le Conseil de la Concurrence ou encore la Commission de la Concurrence. Si on analyse l’article L420-1 : il est permit d’avoir la certitude que l’entente est un accord entre des entreprises mais pas seulement, plus généralement des pérateurs économiques et suppose une atteinte à la concurrence.

SECTION 1 : LA NOTION D’ENTENTE La notion d’entente permet d’analyser les notions d’opérateurs économiques et les accords. PARAGRAPHE 1 : LES OPERATEURS ECONOMIQUE COUPABLES D’ENTENTE ‘article L420-1 du C. Commerce ne précise pas entre qu’elles parties/personnes des actions concertées sont susceptibles d’intervenir donc on procède à la synthèse de l’Autorité de la Concurrence on s’aperçoit que les organismes ont fait l’application de l’article L420-1 du C. Commerce tend à des entreprises qu’à des entités qui jouent lus ou moins un rôle sur le marché concerné. Les opé miques impliqués dans 4 27 commerciales, SNC, El, commerçant personne physique, des artisans, des libéraux.

Les principales sont des sociétés donc un certain nombre d’affaires d’entente mets en avant les sociétés tels que les banques, les compagnies d’assurance, les compagnies pétrolières, les entreprises de grandes distributions, les constructeurs automobiles, les sociétés de BTP et de travaux publics etc. Sem 2 – Droit de Pentreprise – 3 Pour les banques : on a l’affaires du Conseil de Concurrence de 1999-2000 qui a intéressé les evues tels que le Canard Enchainé du 7/7/93 Les documents secrets qui ont values 1 milliard d’€ le but étant d’empêcher la baisse des taux d’intérêt (société général, crédit agricole). Dans les 80’s, quand on fait un prêt immobilier les taux d’intérêt dépassés très souvent 10%. Si le taux est fixe, le client ne peut pas le remettre en cause au vue de Particle LI 134 du C.

Commerce qui dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi autrement dit, une fois que la banque et le client ont conclus le contrat de prêt selon un taux fixe, le client est obligé de rembourser le crédit et ses intérêts, cela peut donc atteindre des sommes considérables. pour cela 2 solutions se présentent s 7 « je suis prêt ? quitter ma banque en contrepartie donné moi un prêt pour solder en une fois mon crédit précédent souscrit chez votre concurrent ».

Il doit tout faire pour persuader la nouvelle banque d’accepter pour pouvoir bénéficier de taux d’intérêt plus faible que celui contracté lors de son 1er emprunt. Les banques ont donc eu tendance à réagir de manière rapide en essayant de garder des taux d’intérêt élevés et fixes qui vont à l’encontre de la démarche visant à aller chez la concurrence pour des taux d’intérêt plus faibles. par conséquent beaucoup de client se sont heurtés à un refus et ont été voir des associations de consommateurs qui vont dénoncer ces pratiques des banques : anomalies qui proviennent d’ententes entre les banques. C’est dans ce contexte que le Conseil de la Concurrence a été saisit par le ministère de la concurrence pour dénoncer ces anomalies.

Le directeur adjoint de la BNP met en garde les cadres de sa banque. e Crédit Agricole révèle qu’un accord oral a été tenu pour ne pas répondre favorablement à des crédits ? taux faible donc d’après le code de bonne conduite, notion d’entente. Le Conseil de la Concurrence a donc sanctionné ces banques : elles ont été condamnées à payer des sommes d’argent à PÉtat. Sem 2 – Droit de rentreprise -4 Est-ce que le droit de la concurrence s’applique pour les entreprises libérales ? 6 1 concernent aussi certaines catégories d’acteurs de la vie économlque qui ont le point commun de réunir, de représenter, de fédérer es intérêts professionnels.

Le Conseil de la Concurrence a été amené à sanctionner les ententes des syndicats, ordres et associations professionnels. Pour les syndicats, un certain nombre d’entre eux (FNPH et FNSEA) ont été épinglés par le Conseil de la Concurrence qui leur a reproché d’être Hauteur de recommandations tarifaires : se sont promis d’augmenter leurs prix un pouvoir exercé de manière abusive (ex : des boulangers qui se sont entendus pour augmenter le prix du pain). Dans les années 90, le Conseil de la Concurrence a sanctionné une 10 aine d’ordres d’avocats uquel il a été reproché d’avoir des barèmes d’honoraires élevés : certains avaient imaginé d’établir un barème indicatif.

Le Conseil de la Concurrence a considéré cette pratique comme une entente (car les cabinets d’avocats s’apparentent ? l’entreprise et par conséquence, ils doivent tenir compte de la concurrence) car ils faisaient obstacles au jeu de la concurrence et faire évoluer les honoraires vers le haut et non vers le bas. PARAGRAPHE 2 : LA NOTION D’ACCORD REPREHENSIBLE ‘article L420-1 sanctionne les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites, ou les coalitions. C’est une énumération guère xplicite. Quand on est confronté ? ce genre d’énumération, il faut rechercher l’élément commun de toutes ces situations qui est un concours de volonté : volonté commune de se livrer aux pratiques anticoncurrentielles. ‘ Chaque année le Conseil de la Concurrence (z autorités de la concurrence) rédige un rapport qui démontre qu’il y a un concours de volonté entre des opérateurs économiques : c’est une des conditions pour qualifier d’entente certaines situations. La jurisprudence refuse de considérer comme une entente des accords conclus entre des entreprises qui sont économiquement liées entres elles en articulier une société mère avec ses filiales car même si elles sont juridiquement distinctes, elles appartiennent à un même groupe économique : il y a un lien structurel économique entre les filiales et la société mère donc ce n’est pas une situation d’entente. La formulation même de l’article L420-1 du C.

Commerce signifie aux yeux des autorités de la concurrence que peut importe la forme de l’entente, le législateur n’a pas voulu s’enfermer dans une étroite, cette formule est une carte blanche pour l’autorité de la concurrence pour sanctionner les ententes. Sem 2 – Droit de l’entreprise – 5 Is y en a qui ne se cachent pas si bien que parmi tous ces accords ils y en a qui constituent des accords écrits, formalisés quelques fois des contrats tout simplement. 1) LES ACCORDS FORMALISÉS La profession des chauffeurs de taxi a été dans le collimateur du Conseil de la Concurrence ? l’occasion de la pratique qui consiste pour de nombreux chauffeurs de participer à un montage appelé groupement d’intérêt économique (CIE).

Le CIE est une forme de groupement de plusieurs entreprises et qui met en lace un certain nombre de service. Beaucoup ont eu un CIE avec un salarié chargé de recevoir les appels et les ediriger vers les chauffeurs de taxi. Ce procédé n’est pas répréhensible car il consiste à faciliter le contrat entre professionnel et le client. L’attention du Conseil de la Concurrence a été attirée par certaines clauses et par les statuts. Certains statuts contenaient des clauses prévoyant des prix de courses forfaitaires. Certains GIE « obligeaient » l’appartenance ? un syndicat précis ou encore interdisaient aux taxis de se faire des publicités personnelles, ceci étant considéré comme entente.

Le support d’une entente n’est pas toujours contractuel mais il peut prendre la forme de document écrit. Les syndicats ont tentés de se défendre en affirmant que les recommandations tarifaires étaient dans l’intérêt de la protection de leurs adhérents : si c’est le cas, elles avaient outrepassés les limites de leur mission dés lors qu’elles prêtaient leur concours. La difficulté de prouver l’entente s’est simplifiée grâce au document diffusé par les syndicats professionnels par leurs adhérents, ils ne s’en cachent pas car ils estiment avoir l’obligation envers leur adhérents de diffuser ces informations donc c’est facile pour les autorités de démontrer qu’il y a entente (avec les bulletins).

Les syndicats professionnels ont contestés cette qualification au motif que par hypothèse les consignes en cause n’émanaient pas de plusieurs entreprises mais provenaient d’une structure unique et donc ils croyaient que ça ne pouvait pas être qualifié Concurrence n’est pas intimidé ar cette réponse : un syndicat professionnel représente I pas Intimidé par cette réponse : un syndicat professionnel représente la collectivité de ces membres et certes elles émanent d’un organe mais la concertation provient des personnes physiques et ya bien entente car les consignes ont été appliquées par les ntreprises sur le terrain. Ça suffit pour que la qualification d’entente soit retenue. Sem 2 – Droit de l’entreprise – 6 2) LES ACCORDS INFORMELS, CLANDESTINS CAutorité de la Concurrence reconnait qu’elle est souvent confrontée à des problèmes quand elle doit prouver qu’il y a entente. En 2006, le Conseil de la Concurrence a eu l’occasion de confirmer qu’il entendait respecter le principe de la présomption d’innocence notamment aux procédures relatives à la non- concurrence. ère série d’hypothèses où ces principes vont être révélées par des indices mais dans certains as il y a absence totale d’indices. Le Conseil de la Concurrence décide que la concertation peut être établie à l’aide d’indices qui soient graves, précis et concordants = méthode du faisceau d’indices. Exemple : les agents de l’Autorité de la Concurrence ont trouvé des notes, des comptes rendus, des agendas qui les ont convaincus d’une entente entre les 3 opérateurs de téléphonie mobile. Le hasard fait l’objet de poursuites de la part de l’Autorité de la Concurrence ? l’encontre de certains palaces parisiens. 2ème hypothèse : absence totale d’indices : Le Conseil de la Concurrence a consacré u 0 7