Droit Constitutionel 2i Me Semestre

Droit Constitutionel 2i Me Semestre

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S. G Les Institutions Fr 12 La fin de la IV Républi e Pour tenter de mettr Droit Constitutionel 2i Me Semestre Swipetaviewn htp g publique rnementale de la IV ième République, une revision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. Cinstabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard).

L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV ième République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne dest véritablement posée, l’incapacité à la régler (c. -à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IV ième République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions, sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent constitutionnel.

Cette mise en place des institutions s’est réalisée, sitôt intervenue la phase d’approbation de la constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1958 Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution de 1946 est lié à des événements très précis. Ces événements permettent

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de comprendre la singularité de la procédure utilisée pour la révision de la constitution de 1946.

Section 1 : les événements ayant conduit au déclenchement de la procédure de révision Au nombre des événements qui ont conduit au déclenchement de la révision, il faut noter la crise de mai 1958 et le problème algérien ainsi que l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. 51 : La crise de mai 1 958 et le problème Algérien Au printemps 1 958, la situation politique en France est xtrêmement tendue. La IV ième République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La guerre d’Algérie durait déj? depuis plus de 3 ans et aucune solution ne semblait pouvoir être trouvée.

Le 15 avril 1 958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui ger pendant plusieurs 2 112 Mouvement Républicain Populaire (le MRP), parti du Centre Droit et de sensibilité Démocrate Chrétienne accepte de former ou de composer un gouvernement. Les Français d’Algérie et l’Armée se méfiaient de Pierre PFLIMLIN, ussi le 13 mai 1958, c’est à dire, le jour même, ou Pierre PFLIMLIN devait se présenter à l’Assemblée nationale avec son gouvernement pour l’investiture, un soulèvement éclata ? Alger.

Les partisans de ‘Algérie française organisent à Alger une manifestation et ils occupent les bâtiments officiels. Les manifestants avec l’aide de l’Armée, crées ce qu’ils appellent un Comité de Salut Public présidé par le colonel Jacques MASSU, exigent du Président de la République René COTY, la création à Paris d’un gouvernement de Salut Public, décidés à garder l’Algérie française. C Assemblée Nationale réagit à cette attitude insurrectionnelle, en accordant dans la nuit du 13 mai sa confiance au gouvernement de Pierre PFLIMLIN.

La France a enfin un nouveau gouvernement, mais il n’est pas obéi sur une partie du territoire notamment, particulièrement en Algérie. L’impasse est donc réelle, d’autant plus que certains départements Métropolitains, menacent d’échapper à l’autorité du nouveau gouvernement. II faut craindre une guerre civile. Le retour du Général de GAULLE apparut alors, pour la majorité de la classe politique et pour l’opinion publique comme la seule solution. : L’arrivée au pouvoir du Général de GAULLE Le 28 mai 1 958, le Président du Conseil, Pierre PFLIMLIN démissionne et le lendemain, le Président de la République René COTY, informe le parlement ar un message, qu’il propose la présidence du conseil au français et il p 3 12 parlement par un message, qu’il propose la présidence du conseil au plus illustre des français et il précise que si De GAULLE n’obtient pas l’investiture de l’Assemblée, lui, René COTY démissionnera. Les 30 et 31 mai de GAULLE reçoit le chef des partis politiques, à l’exception du parti communiste et il compose son ouvernement.

Le 1 er juin, de GAULLE présente à l’Assemblée nationale son gouvernement. Il est investi à la tête d’un gouvernement qui sera le dernier de la IV ième République. La confiance lui est accordée par 329 voix contre 224. Aussitôt, investi de GAULLE allait pouvoir procéder à la révision de la constitution de 1946. Section 2 : la procédure utilisée pour la révision de la Constitution de 1946 Dans sa déclaration d’investiture, le Général de GAULLE avait demandé les pouvoirs spéciaux pour l’Algérie. Ce pouvoir est légiféré par ordonnance pendant 6 mois et le pouvoir de réviser a constitution.

Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. 51 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante de pleins pouvoirs. Cette loi lui donne des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires au redressement de la Nation et ce pendant 6 mois. Autrement dit, de GAULLE obtient la possibilité e gouverner par décret.

Il s’agissait pour lui et son nouveau gouvernement, de gérer une ériode de transition au cours de laquelle la présence du pa plus indispensabl 4 12 période de transition au cours de laquelle la présence du parlement n’était plus indispensable. Aussi, la session fut close après que le parlement ait voté la 2ème loi importante, celle du 03 juin 1958, investissant le nouveau gouvernement de la mission de réviser la constitution. 52 : L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1 958 fixant les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, porte dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946. En permettant de déroger à l’article 90, pour réviser la procédure de révision, elle conduisait à transférer le pouvoir constituant au gouvernement conduit par le Général de GAULLE. En effet, l’article 90 de la constitution de 1946, prévoyait un mécanisme de révision qui était fort lent et qui nécessitait de nombreux votes. Il n’était pas possible pour des raisons de temps, d’utiliser la procédure prévue à cet article 90. Il fallait donc opérer une évision de la procédure de révision.

Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qu dispose par dérogation aux dispositions de son article 90. La constitution de 1946 sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958, par 353 voix pour et 161 voix contre. La révision de la procédure de révision (article 90) est votée à PAssemblée nationale. Le Conseil de la République l’a votée par 256 voix contre 30. Ainsi, était transféré au gouvernement du Général de GAULLE, le pouvoir constituant. Pour autant, la loi du 03 juin 1958 ne donne pas un blanc-seing au Général de Gaulle. Des conditions sont fixées pour l’élaboration de la nouvelle constitution.

D’une part, des con S 12 Des conditions sont fixées pour l’élaboration de la nouvelle constitution. D’une part, des conditions de forme et de procédure et d’autre part des conditions de fond. Les conditions de forme et de procédure sont au nombre de trois : 1ère condition : le gouvernement doit tout d’abord, recueillir ravis d’un comité consultatif constitutionnel. 2ème condition : le projet de constitution doit ensuite être soumis à l’avis du Conseil d’État 3ème condition : Enfin, la nouvelle constitution devra être ratifiée u (approuvée) par référendum.

Des conditions de fond, quant à elles sont essentielles et vont déterminer la nature du futur régime (V ième République) Elles sont au nombre de cinq 1) Seul le suffrage universel est la source du pouvoir 2) Le respect du principe de la séparation des pouvoirs doit être assure 3) La responsabilité du gouvernement devant le parlement est affirmée 4) L’indépendance de l’autorité judiciaire est proclamée 5) La constitution devra organiser les rapports de la République avec les peuples associés d’Outre-Mer Toutes ces conditions étant fixées ou (posées), la rédaction du rojet constitutionnel pouvait commencer. nterministériel (52). 51 : Le groupe d’experts La 1ère rédaction du projet de constitution, a été effectuée par un groupe de travail que l’on a désigné sous le nom de comité d’experts (12 membres), présidé par le Garde des Sceaux Michel DEBRE (Ministre) qui était en majorité composé de membres du Conseil d’État. Certains de ses membres siégeaient à titre de délégué des Ministres d’État du gouvernement de Gaulle. Les autres étaient choisis par le Garde des Sceaux (Michel DEBRE).

Ce groupe d’experts n’avait aucun pouvoir propre de décision. Le texte des articles adopté par lui, était ensuite soumis au comité interministériel. 52 : Le comité interministériel Présidé par de GAULLE, Président du Conseil. Le comité interministériel était composé de quatre ministres d’État du gouvernement de GAULLE (Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN, Louis JACQUINOT et Félix HOUPHOUET-BOIGNY) auxquels, il faut ajouter Michel DEBRE, Georges POMPIDOU et René CASSIN.

Le comité interministériel, examinait la rédaction des articles proposés par des experts et pouvait donner à ceux-ci, des directives pour effectuer des modifications. Les membres de ce omité interministériel, ont beaucoup œuvré pour la prise en compte de leurs Idées constitutionnelles. Section 2 : les thèses ou les idées exprimées Les thèses exprimées lors de félaboration de la constitution de 1958, sont principalement celles du Général de Gaulle, de Michel DEBRE et des ministres d’État de la IV ième République. 2 conceptions sur l’organisation des pouvoirs publics, notamment dans son discours de Bayeux (Ville de la Normandie) du 16 juin 1946. Il veut des institutions efficaces pour la France. Au 1er rang des principes qu’il énonce, figure celui de la nécessité d’un chef d’État ort, placé au-dessus des partis. Selon lui, (Général de Gaulle) le chef de l’État doit jouer un rôle d’arbitre placé au-dessus des querelles politiques et il doit être le garant de l’indépendance nationale.

La préoccupation pour le Général de Gaulle, est donc de renforcer l’autorité du chef de l’État, en lui confiant notamment le pouvoir de nommer directement le chef du gouvernement (le 1 er ministre doit procéder du gouvernement). Sur ce point, il était en accord avec Michel DEBRE. 52 : Michel DEBRE ou la défense du parlementarisme rationalisé Michel DEBRE était d’accord avec de GAULLE, sur la nécessité de estaurer l’autorité de l’État et du Président de la République. Mais, il avait une vue plus claire du fonctionnement des institutions. our assurer la primauté de l’exécutif, il inspirera les dispositions de rationalisation du parlementarisme concernant la fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires, les pouvoirs d’amendements et le nombre de commissions permanentes. Le parlementarisme rationalisé, est clairement présenté par Michel DEBRE dans son discours prononcé devant le conseil d’État (C. E. ) le 27 août 1958. Il est encore à l’origine du non-cumul de portefeuille ministériel t de mandats parlementaires. Il n’a pas pu cependant imposer toutes ses vues aux ministres d’État. 3 : Les ministres d’État ou l’attachement au parlementarisme classique 8 12 : Les ministres d’État ou l’attachement au parlementarisme Les anciens ministres d’État, et par ailleurs, anciens Présidents du Conseil de la IV lème République en particulier Guy MOLLET et Pierre PFLIMLIN influencèrent la rédaction des dispositions concernant le rôle du Président de la République et la responsabilité politique du gouvernement. Les ministres d’État, ont par exemple projeté une conception de ‘institution présidentielle qui faisait du chef de l’État le véritable responsable de l’exécutif. y a de la part des ministres d’État, un réel attachement aux institutions parlementaires qui selon eux, sont de bons instruments de la démocratie. Ils ont donc participé véritablement à l’élaboration du projet, sur lequel certains organismes ont été consultés. Section 3 : les organismes consultés sur le projet adopté par le Conseil des Ministres Dès le mois de juin, un projet fut mis au point par le groupe d’experts et a été adopté par le Conseil des Ministres.

Conformément à la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, il fut ensuite soumis à l’examen du Comité Consultatif Constitutionnel (CCC) avant d’être envoyé pour avis au Conseil d’État (C. E. ). Le Comité Consultatif Constitutionnel 9 12 l’élaboration de la nouvelle constitution. Mais, un simple rôle consultatif lui était dévolu. Cela dit, il a pu proposer des modifications techniques à la rédaction du texte. ‘adoption définitive du texte nécessitait l’intervention du Conseil d’État. 52 : Le Conseil d’État Avant de fixer définitivement le texte du projet, il fallait encore recueillir l’avis du Conseil d’État.

Le Garde des Sceaux Michel DEBRE, présente lui-même le projet dans un discours prononcé le 27 août 1958 devant l’Assemblée générale du Conseil d’État. Le Conseil d’État a surtout tenté d’améliorer certains aspects techniques du projet, notamment ceux qui concernent la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Il ne disposa cependant, que d’un délai assez court pour examiner le projet, qui fut définitivement adopté en tant que texte de la constitution le 03 septembre 1958. Il ne restait plus qu’à soumettre ce texte définitif à l’approbation populaire. 00F 112

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DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S. G Les Institutions Fr 12 La fin de la IV Républi e Pour tenter de mettr Droit Constitutionel 2i Me Semestre Swipetaviewn htp g publique rnementale de la IV ième République, une revision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. Cinstabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard).

L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV ième République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne dest véritablement posée, l’incapacité à la régler (c. -à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IV ième République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions, sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent constitutionnel.

Cette mise en place des institutions s’est réalisée, sitôt intervenue la phase d’approbation de la constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1958 Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution de 1946 est lié à des événements très précis. Ces événements permettent

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

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de comprendre la singularité de la procédure utilisée pour la révision de la constitution de 1946.

Section 1 : les événements ayant conduit au déclenchement de la procédure de révision Au nombre des événements qui ont conduit au déclenchement de la révision, il faut noter la crise de mai 1958 et le problème algérien ainsi que l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. 51 : La crise de mai 1 958 et le problème Algérien Au printemps 1 958, la situation politique en France est xtrêmement tendue. La IV ième République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La guerre d’Algérie durait déj? depuis plus de 3 ans et aucune solution ne semblait pouvoir être trouvée.

Le 15 avril 1 958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui ger pendant plusieurs 2 112 Mouvement Républicain Populaire (le MRP), parti du Centre Droit et de sensibilité Démocrate Chrétienne accepte de former ou de composer un gouvernement. Les Français d’Algérie et l’Armée se méfiaient de Pierre PFLIMLIN, ussi le 13 mai 1958, c’est à dire, le jour même, ou Pierre PFLIMLIN devait se présenter à l’Assemblée nationale avec son gouvernement pour l’investiture, un soulèvement éclata ? Alger.

Les partisans de ‘Algérie française organisent à Alger une manifestation et ils occupent les bâtiments officiels. Les manifestants avec l’aide de l’Armée, crées ce qu’ils appellent un Comité de Salut Public présidé par le colonel Jacques MASSU, exigent du Président de la République René COTY, la création à Paris d’un gouvernement de Salut Public, décidés à garder l’Algérie française. C Assemblée Nationale réagit à cette attitude insurrectionnelle, en accordant dans la nuit du 13 mai sa confiance au gouvernement de Pierre PFLIMLIN.

La France a enfin un nouveau gouvernement, mais il n’est pas obéi sur une partie du territoire notamment, particulièrement en Algérie. L’impasse est donc réelle, d’autant plus que certains départements Métropolitains, menacent d’échapper à l’autorité du nouveau gouvernement. II faut craindre une guerre civile. Le retour du Général de GAULLE apparut alors, pour la majorité de la classe politique et pour l’opinion publique comme la seule solution. : L’arrivée au pouvoir du Général de GAULLE Le 28 mai 1 958, le Président du Conseil, Pierre PFLIMLIN démissionne et le lendemain, le Président de la République René COTY, informe le parlement ar un message, qu’il propose la présidence du conseil au français et il p 3 12 parlement par un message, qu’il propose la présidence du conseil au plus illustre des français et il précise que si De GAULLE n’obtient pas l’investiture de l’Assemblée, lui, René COTY démissionnera. Les 30 et 31 mai de GAULLE reçoit le chef des partis politiques, à l’exception du parti communiste et il compose son ouvernement.

Le 1 er juin, de GAULLE présente à l’Assemblée nationale son gouvernement. Il est investi à la tête d’un gouvernement qui sera le dernier de la IV ième République. La confiance lui est accordée par 329 voix contre 224. Aussitôt, investi de GAULLE allait pouvoir procéder à la révision de la constitution de 1946. Section 2 : la procédure utilisée pour la révision de la Constitution de 1946 Dans sa déclaration d’investiture, le Général de GAULLE avait demandé les pouvoirs spéciaux pour l’Algérie. Ce pouvoir est légiféré par ordonnance pendant 6 mois et le pouvoir de réviser a constitution.

Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. 51 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante de pleins pouvoirs. Cette loi lui donne des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires au redressement de la Nation et ce pendant 6 mois. Autrement dit, de GAULLE obtient la possibilité e gouverner par décret.

Il s’agissait pour lui et son nouveau gouvernement, de gérer une ériode de transition au cours de laquelle la présence du pa plus indispensabl 4 12 période de transition au cours de laquelle la présence du parlement n’était plus indispensable. Aussi, la session fut close après que le parlement ait voté la 2ème loi importante, celle du 03 juin 1958, investissant le nouveau gouvernement de la mission de réviser la constitution. 52 : L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1 958 fixant les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, porte dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946. En permettant de déroger à l’article 90, pour réviser la procédure de révision, elle conduisait à transférer le pouvoir constituant au gouvernement conduit par le Général de GAULLE. En effet, l’article 90 de la constitution de 1946, prévoyait un mécanisme de révision qui était fort lent et qui nécessitait de nombreux votes. Il n’était pas possible pour des raisons de temps, d’utiliser la procédure prévue à cet article 90. Il fallait donc opérer une évision de la procédure de révision.

Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qu dispose par dérogation aux dispositions de son article 90. La constitution de 1946 sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958, par 353 voix pour et 161 voix contre. La révision de la procédure de révision (article 90) est votée à PAssemblée nationale. Le Conseil de la République l’a votée par 256 voix contre 30. Ainsi, était transféré au gouvernement du Général de GAULLE, le pouvoir constituant. Pour autant, la loi du 03 juin 1958 ne donne pas un blanc-seing au Général de Gaulle. Des conditions sont fixées pour l’élaboration de la nouvelle constitution.

D’une part, des con S 12 Des conditions sont fixées pour l’élaboration de la nouvelle constitution. D’une part, des conditions de forme et de procédure et d’autre part des conditions de fond. Les conditions de forme et de procédure sont au nombre de trois : 1ère condition : le gouvernement doit tout d’abord, recueillir ravis d’un comité consultatif constitutionnel. 2ème condition : le projet de constitution doit ensuite être soumis à l’avis du Conseil d’État 3ème condition : Enfin, la nouvelle constitution devra être ratifiée u (approuvée) par référendum.

Des conditions de fond, quant à elles sont essentielles et vont déterminer la nature du futur régime (V ième République) Elles sont au nombre de cinq 1) Seul le suffrage universel est la source du pouvoir 2) Le respect du principe de la séparation des pouvoirs doit être assure 3) La responsabilité du gouvernement devant le parlement est affirmée 4) L’indépendance de l’autorité judiciaire est proclamée 5) La constitution devra organiser les rapports de la République avec les peuples associés d’Outre-Mer Toutes ces conditions étant fixées ou (posées), la rédaction du rojet constitutionnel pouvait commencer. nterministériel (52). 51 : Le groupe d’experts La 1ère rédaction du projet de constitution, a été effectuée par un groupe de travail que l’on a désigné sous le nom de comité d’experts (12 membres), présidé par le Garde des Sceaux Michel DEBRE (Ministre) qui était en majorité composé de membres du Conseil d’État. Certains de ses membres siégeaient à titre de délégué des Ministres d’État du gouvernement de Gaulle. Les autres étaient choisis par le Garde des Sceaux (Michel DEBRE).

Ce groupe d’experts n’avait aucun pouvoir propre de décision. Le texte des articles adopté par lui, était ensuite soumis au comité interministériel. 52 : Le comité interministériel Présidé par de GAULLE, Président du Conseil. Le comité interministériel était composé de quatre ministres d’État du gouvernement de GAULLE (Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN, Louis JACQUINOT et Félix HOUPHOUET-BOIGNY) auxquels, il faut ajouter Michel DEBRE, Georges POMPIDOU et René CASSIN.

Le comité interministériel, examinait la rédaction des articles proposés par des experts et pouvait donner à ceux-ci, des directives pour effectuer des modifications. Les membres de ce omité interministériel, ont beaucoup œuvré pour la prise en compte de leurs Idées constitutionnelles. Section 2 : les thèses ou les idées exprimées Les thèses exprimées lors de félaboration de la constitution de 1958, sont principalement celles du Général de Gaulle, de Michel DEBRE et des ministres d’État de la IV ième République. 2 conceptions sur l’organisation des pouvoirs publics, notamment dans son discours de Bayeux (Ville de la Normandie) du 16 juin 1946. Il veut des institutions efficaces pour la France. Au 1er rang des principes qu’il énonce, figure celui de la nécessité d’un chef d’État ort, placé au-dessus des partis. Selon lui, (Général de Gaulle) le chef de l’État doit jouer un rôle d’arbitre placé au-dessus des querelles politiques et il doit être le garant de l’indépendance nationale.

La préoccupation pour le Général de Gaulle, est donc de renforcer l’autorité du chef de l’État, en lui confiant notamment le pouvoir de nommer directement le chef du gouvernement (le 1 er ministre doit procéder du gouvernement). Sur ce point, il était en accord avec Michel DEBRE. 52 : Michel DEBRE ou la défense du parlementarisme rationalisé Michel DEBRE était d’accord avec de GAULLE, sur la nécessité de estaurer l’autorité de l’État et du Président de la République. Mais, il avait une vue plus claire du fonctionnement des institutions. our assurer la primauté de l’exécutif, il inspirera les dispositions de rationalisation du parlementarisme concernant la fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires, les pouvoirs d’amendements et le nombre de commissions permanentes. Le parlementarisme rationalisé, est clairement présenté par Michel DEBRE dans son discours prononcé devant le conseil d’État (C. E. ) le 27 août 1958. Il est encore à l’origine du non-cumul de portefeuille ministériel t de mandats parlementaires. Il n’a pas pu cependant imposer toutes ses vues aux ministres d’État. 3 : Les ministres d’État ou l’attachement au parlementarisme classique 8 12 : Les ministres d’État ou l’attachement au parlementarisme Les anciens ministres d’État, et par ailleurs, anciens Présidents du Conseil de la IV lème République en particulier Guy MOLLET et Pierre PFLIMLIN influencèrent la rédaction des dispositions concernant le rôle du Président de la République et la responsabilité politique du gouvernement. Les ministres d’État, ont par exemple projeté une conception de ‘institution présidentielle qui faisait du chef de l’État le véritable responsable de l’exécutif. y a de la part des ministres d’État, un réel attachement aux institutions parlementaires qui selon eux, sont de bons instruments de la démocratie. Ils ont donc participé véritablement à l’élaboration du projet, sur lequel certains organismes ont été consultés. Section 3 : les organismes consultés sur le projet adopté par le Conseil des Ministres Dès le mois de juin, un projet fut mis au point par le groupe d’experts et a été adopté par le Conseil des Ministres.

Conformément à la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, il fut ensuite soumis à l’examen du Comité Consultatif Constitutionnel (CCC) avant d’être envoyé pour avis au Conseil d’État (C. E. ). Le Comité Consultatif Constitutionnel 9 12 l’élaboration de la nouvelle constitution. Mais, un simple rôle consultatif lui était dévolu. Cela dit, il a pu proposer des modifications techniques à la rédaction du texte. ‘adoption définitive du texte nécessitait l’intervention du Conseil d’État. 52 : Le Conseil d’État Avant de fixer définitivement le texte du projet, il fallait encore recueillir l’avis du Conseil d’État.

Le Garde des Sceaux Michel DEBRE, présente lui-même le projet dans un discours prononcé le 27 août 1958 devant l’Assemblée générale du Conseil d’État. Le Conseil d’État a surtout tenté d’améliorer certains aspects techniques du projet, notamment ceux qui concernent la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Il ne disposa cependant, que d’un délai assez court pour examiner le projet, qui fut définitivement adopté en tant que texte de la constitution le 03 septembre 1958. Il ne restait plus qu’à soumettre ce texte définitif à l’approbation populaire. 00F 112

Droit Constitutionel 2i Me Semestre

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S. G Les Institutions Fr 12 La fin de la IV Républi e Pour tenter de mettr Droit Constitutionel 2i Me Semestre Swipetaviewn htp g publique rnementale de la IV ième République, une revision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. Cinstabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard).

L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV ième République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne dest véritablement posée, l’incapacité à la régler (c. -à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IV ième République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions, sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent constitutionnel.

Cette mise en place des institutions s’est réalisée, sitôt intervenue la phase d’approbation de la constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1958 Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution de 1946 est lié à des événements très précis. Ces événements permettent

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
de comprendre la singularité de la procédure utilisée pour la révision de la constitution de 1946.

Section 1 : les événements ayant conduit au déclenchement de la procédure de révision Au nombre des événements qui ont conduit au déclenchement de la révision, il faut noter la crise de mai 1958 et le problème algérien ainsi que l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. 51 : La crise de mai 1 958 et le problème Algérien Au printemps 1 958, la situation politique en France est xtrêmement tendue. La IV ième République se débat avec les problèmes de la décolonisation. La guerre d’Algérie durait déj? depuis plus de 3 ans et aucune solution ne semblait pouvoir être trouvée.

Le 15 avril 1 958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui ger pendant plusieurs 2 112 Mouvement Républicain Populaire (le MRP), parti du Centre Droit et de sensibilité Démocrate Chrétienne accepte de former ou de composer un gouvernement. Les Français d’Algérie et l’Armée se méfiaient de Pierre PFLIMLIN, ussi le 13 mai 1958, c’est à dire, le jour même, ou Pierre PFLIMLIN devait se présenter à l’Assemblée nationale avec son gouvernement pour l’investiture, un soulèvement éclata ? Alger.

Les partisans de ‘Algérie française organisent à Alger une manifestation et ils occupent les bâtiments officiels. Les manifestants avec l’aide de l’Armée, crées ce qu’ils appellent un Comité de Salut Public présidé par le colonel Jacques MASSU, exigent du Président de la République René COTY, la création à Paris d’un gouvernement de Salut Public, décidés à garder l’Algérie française. C Assemblée Nationale réagit à cette attitude insurrectionnelle, en accordant dans la nuit du 13 mai sa confiance au gouvernement de Pierre PFLIMLIN.

La France a enfin un nouveau gouvernement, mais il n’est pas obéi sur une partie du territoire notamment, particulièrement en Algérie. L’impasse est donc réelle, d’autant plus que certains départements Métropolitains, menacent d’échapper à l’autorité du nouveau gouvernement. II faut craindre une guerre civile. Le retour du Général de GAULLE apparut alors, pour la majorité de la classe politique et pour l’opinion publique comme la seule solution. : L’arrivée au pouvoir du Général de GAULLE Le 28 mai 1 958, le Président du Conseil, Pierre PFLIMLIN démissionne et le lendemain, le Président de la République René COTY, informe le parlement ar un message, qu’il propose la présidence du conseil au français et il p 3 12 parlement par un message, qu’il propose la présidence du conseil au plus illustre des français et il précise que si De GAULLE n’obtient pas l’investiture de l’Assemblée, lui, René COTY démissionnera. Les 30 et 31 mai de GAULLE reçoit le chef des partis politiques, à l’exception du parti communiste et il compose son ouvernement.

Le 1 er juin, de GAULLE présente à l’Assemblée nationale son gouvernement. Il est investi à la tête d’un gouvernement qui sera le dernier de la IV ième République. La confiance lui est accordée par 329 voix contre 224. Aussitôt, investi de GAULLE allait pouvoir procéder à la révision de la constitution de 1946. Section 2 : la procédure utilisée pour la révision de la Constitution de 1946 Dans sa déclaration d’investiture, le Général de GAULLE avait demandé les pouvoirs spéciaux pour l’Algérie. Ce pouvoir est légiféré par ordonnance pendant 6 mois et le pouvoir de réviser a constitution.

Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. 51 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante de pleins pouvoirs. Cette loi lui donne des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires au redressement de la Nation et ce pendant 6 mois. Autrement dit, de GAULLE obtient la possibilité e gouverner par décret.

Il s’agissait pour lui et son nouveau gouvernement, de gérer une ériode de transition au cours de laquelle la présence du pa plus indispensabl 4 12 période de transition au cours de laquelle la présence du parlement n’était plus indispensable. Aussi, la session fut close après que le parlement ait voté la 2ème loi importante, celle du 03 juin 1958, investissant le nouveau gouvernement de la mission de réviser la constitution. 52 : L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1 958 fixant les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, porte dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946. En permettant de déroger à l’article 90, pour réviser la procédure de révision, elle conduisait à transférer le pouvoir constituant au gouvernement conduit par le Général de GAULLE. En effet, l’article 90 de la constitution de 1946, prévoyait un mécanisme de révision qui était fort lent et qui nécessitait de nombreux votes. Il n’était pas possible pour des raisons de temps, d’utiliser la procédure prévue à cet article 90. Il fallait donc opérer une évision de la procédure de révision.

Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qu dispose par dérogation aux dispositions de son article 90. La constitution de 1946 sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958, par 353 voix pour et 161 voix contre. La révision de la procédure de révision (article 90) est votée à PAssemblée nationale. Le Conseil de la République l’a votée par 256 voix contre 30. Ainsi, était transféré au gouvernement du Général de GAULLE, le pouvoir constituant. Pour autant, la loi du 03 juin 1958 ne donne pas un blanc-seing au Général de Gaulle. Des conditions sont fixées pour l’élaboration de la nouvelle constitution.

D’une part, des con S 12 Des conditions sont fixées pour l’élaboration de la nouvelle constitution. D’une part, des conditions de forme et de procédure et d’autre part des conditions de fond. Les conditions de forme et de procédure sont au nombre de trois : 1ère condition : le gouvernement doit tout d’abord, recueillir ravis d’un comité consultatif constitutionnel. 2ème condition : le projet de constitution doit ensuite être soumis à l’avis du Conseil d’État 3ème condition : Enfin, la nouvelle constitution devra être ratifiée u (approuvée) par référendum.

Des conditions de fond, quant à elles sont essentielles et vont déterminer la nature du futur régime (V ième République) Elles sont au nombre de cinq 1) Seul le suffrage universel est la source du pouvoir 2) Le respect du principe de la séparation des pouvoirs doit être assure 3) La responsabilité du gouvernement devant le parlement est affirmée 4) L’indépendance de l’autorité judiciaire est proclamée 5) La constitution devra organiser les rapports de la République avec les peuples associés d’Outre-Mer Toutes ces conditions étant fixées ou (posées), la rédaction du rojet constitutionnel pouvait commencer. nterministériel (52). 51 : Le groupe d’experts La 1ère rédaction du projet de constitution, a été effectuée par un groupe de travail que l’on a désigné sous le nom de comité d’experts (12 membres), présidé par le Garde des Sceaux Michel DEBRE (Ministre) qui était en majorité composé de membres du Conseil d’État. Certains de ses membres siégeaient à titre de délégué des Ministres d’État du gouvernement de Gaulle. Les autres étaient choisis par le Garde des Sceaux (Michel DEBRE).

Ce groupe d’experts n’avait aucun pouvoir propre de décision. Le texte des articles adopté par lui, était ensuite soumis au comité interministériel. 52 : Le comité interministériel Présidé par de GAULLE, Président du Conseil. Le comité interministériel était composé de quatre ministres d’État du gouvernement de GAULLE (Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN, Louis JACQUINOT et Félix HOUPHOUET-BOIGNY) auxquels, il faut ajouter Michel DEBRE, Georges POMPIDOU et René CASSIN.

Le comité interministériel, examinait la rédaction des articles proposés par des experts et pouvait donner à ceux-ci, des directives pour effectuer des modifications. Les membres de ce omité interministériel, ont beaucoup œuvré pour la prise en compte de leurs Idées constitutionnelles. Section 2 : les thèses ou les idées exprimées Les thèses exprimées lors de félaboration de la constitution de 1958, sont principalement celles du Général de Gaulle, de Michel DEBRE et des ministres d’État de la IV ième République. 2 conceptions sur l’organisation des pouvoirs publics, notamment dans son discours de Bayeux (Ville de la Normandie) du 16 juin 1946. Il veut des institutions efficaces pour la France. Au 1er rang des principes qu’il énonce, figure celui de la nécessité d’un chef d’État ort, placé au-dessus des partis. Selon lui, (Général de Gaulle) le chef de l’État doit jouer un rôle d’arbitre placé au-dessus des querelles politiques et il doit être le garant de l’indépendance nationale.

La préoccupation pour le Général de Gaulle, est donc de renforcer l’autorité du chef de l’État, en lui confiant notamment le pouvoir de nommer directement le chef du gouvernement (le 1 er ministre doit procéder du gouvernement). Sur ce point, il était en accord avec Michel DEBRE. 52 : Michel DEBRE ou la défense du parlementarisme rationalisé Michel DEBRE était d’accord avec de GAULLE, sur la nécessité de estaurer l’autorité de l’État et du Président de la République. Mais, il avait une vue plus claire du fonctionnement des institutions. our assurer la primauté de l’exécutif, il inspirera les dispositions de rationalisation du parlementarisme concernant la fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires, les pouvoirs d’amendements et le nombre de commissions permanentes. Le parlementarisme rationalisé, est clairement présenté par Michel DEBRE dans son discours prononcé devant le conseil d’État (C. E. ) le 27 août 1958. Il est encore à l’origine du non-cumul de portefeuille ministériel t de mandats parlementaires. Il n’a pas pu cependant imposer toutes ses vues aux ministres d’État. 3 : Les ministres d’État ou l’attachement au parlementarisme classique 8 12 : Les ministres d’État ou l’attachement au parlementarisme Les anciens ministres d’État, et par ailleurs, anciens Présidents du Conseil de la IV lème République en particulier Guy MOLLET et Pierre PFLIMLIN influencèrent la rédaction des dispositions concernant le rôle du Président de la République et la responsabilité politique du gouvernement. Les ministres d’État, ont par exemple projeté une conception de ‘institution présidentielle qui faisait du chef de l’État le véritable responsable de l’exécutif. y a de la part des ministres d’État, un réel attachement aux institutions parlementaires qui selon eux, sont de bons instruments de la démocratie. Ils ont donc participé véritablement à l’élaboration du projet, sur lequel certains organismes ont été consultés. Section 3 : les organismes consultés sur le projet adopté par le Conseil des Ministres Dès le mois de juin, un projet fut mis au point par le groupe d’experts et a été adopté par le Conseil des Ministres.

Conformément à la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, il fut ensuite soumis à l’examen du Comité Consultatif Constitutionnel (CCC) avant d’être envoyé pour avis au Conseil d’État (C. E. ). Le Comité Consultatif Constitutionnel 9 12 l’élaboration de la nouvelle constitution. Mais, un simple rôle consultatif lui était dévolu. Cela dit, il a pu proposer des modifications techniques à la rédaction du texte. ‘adoption définitive du texte nécessitait l’intervention du Conseil d’État. 52 : Le Conseil d’État Avant de fixer définitivement le texte du projet, il fallait encore recueillir l’avis du Conseil d’État.

Le Garde des Sceaux Michel DEBRE, présente lui-même le projet dans un discours prononcé le 27 août 1958 devant l’Assemblée générale du Conseil d’État. Le Conseil d’État a surtout tenté d’améliorer certains aspects techniques du projet, notamment ceux qui concernent la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Il ne disposa cependant, que d’un délai assez court pour examiner le projet, qui fut définitivement adopté en tant que texte de la constitution le 03 septembre 1958. Il ne restait plus qu’à soumettre ce texte définitif à l’approbation populaire. 00F 112