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Thème 1 : Introduction Section 1 : La notion de droit commercial l. La définition du droit commercial. Qu’est-ce que le droit commercial ? C’est une question difficile qui suppose de prendre parti sur la définition du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce.

De manière générale or 47 monde des échanges al z, : droit commercial s’e produits (spéculation celui qui régit le rte que régit le la distribution des (du négoce), que de l’industrie au sens conomique et couvre même des activités annexes et connexes (banque, transport, assurances). Il s’agit donc de toutes les activités de production, de distribution et de service. C’est une grande partie du monde économique qui est concerné mais les activités agricole, artisanales, immobilières et libérales en sont exclus (du mons quand elles ne s’exercent pas sous la forme d’une société commerciale. Il. La place du droit

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commercial.

Le droit commercial fait partie du droit privé (droit qui régit les relations entre particuliers) et non au droit public (qui régit les relations entre l’Etat et les particuliers). Cependant, l’existence du droit commercial est souvent cont contestée. D’un côté on déplore l’incertitude des frontières entre droit commercial et droit civil et on propose de supprimer le droit commercial. D’un autre coté et à l’inverse, on souhaite l’inclure dans un ensemble plus vaste et performant : le droit des affaires. Autour du droit commercial : droit fiscal + du travail + propriété ndustriel + droit commercial = droit des affaires.

A) Par rapport au droit civil. Le droit civil constitue : Le droit commun : la personne, le patrimoine, le contrat, la responsabilité ou encore les biens. Autant de notions opérationnelles en droit commercial : celui- ci n’est pas autonome par rapport au drolt civil. En effet, le droit commun est le droit auquel on se réfère en l’absence de texte particulier. C’est le droit applicable à tous sauf exceptions (le droit commercial fait justement parti de ces exceptions tout en étant dépendant du droit civil, le droit commercial marque une certaine riginalité, c’est un droit spécial, d’exception).

Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d’exception, bail avec renouvèlement qui confine un droit de propriété et dérogatoire au droit commun. Inversement, le droit civil subit la contagion du droit commercial, celui-ci de par la souplesse, la rapidité, la sécurité qu’il offre aux commerçant se présente comme un outil attractif pour les praticiens civilistes alors que le droit civil est plus rigide, plus formaliste. Pourquoi distinguer les 2 disciplines ? Il est vrai que de nombreux pays tel que l’Italie, la Suisse au la

Grande Bretagne n’ont pas de droit commercial autonome ce qui ne les empêchent pas de faire des affaires. pour autant dans notre OF commercial autonome ce qui ne les empêchent pas de faire des affaires. Pour autant dans notre droit une très longue tradition historique (de méfiance) a donné au monde commercial d’avoir ses propres lois, ses propres juridictions, il n’est donc pas souhaitable de supprimer la distinction au nom du droit privé. B) Par rapport au droit des affaires.

Le droit commercial serait donc trop limité pour faire face aux problèmes rencontrés par les commerçants et les entreprises. Trop étroit quant à son domaine d’application qui devrait inclure les activités civile économique (l’artisanat, l’agriculture, l’enseignement, l’activité libérale) autour de la notion de profession et trop étroit encore quant à ses règles qui devraient englober le droit fiscal, voire le droit public (les fusions de sociétés dépassent largement le droit commercial n elle touche le droit des sociétés, le droit comptable, le droit de la concurrence. ). Pour recouvrir l’ensemble de cette notion on parle d’un droit des affaires ou d’un droit économique beaucoup plus global. Ces discussions ne sont encore que théoriques et restees ans conséquences : le droit commercial, avec son code, ses juridictions et ses sources résistent à la pression ambiante et concerne sa spécificité. Finalement, le droit commercial est le noyau dur du droit des affaires : c’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans leur activité professionnelle.

Selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle C’est dire que la qualité de commerçant ne dépend ni des déclarations ni de l’immatriculati habituelle » déclarations ni de l’immatriculation de l’intéressé ce qui importe ‘est son activité, le fond l’emporte sur la forme.

Au-delà de l’activité qu’il exerce, le commerçant est une personne physique ou morale (le dirigeant de la personne morale n’a pas la qualité de commerçant) qui est tenu de remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa profession en toute régularité d’où l’intérêt de parler de ce personnage atypique : le commerçant. Thème 2: Le personnage principal : le commerçant La distinction entre les personnes morales et les personnes physique constitue l’une des prlncpales distinctions du droit.

Dans certains Etats connus pour leurs fiscalités attractives, es personnes morales sont parfois plus nombreuses que les personnes physiques. En France, face à 60 millions de personnes physiques on ne trouve pas plus de 3 millions de personnes morales qui se compose de sociétés ou d’associations et dans les societés on trouve les sociétés civiles (SCI société civile immobilière ou SCM = société civile mobilière) et les sociétés commerciales (SARL, SA, SNC sociétés en nom collectif).

Quoi qu’il en soit, le régime juridique des personnes morales fait [‘objet d’un droit spécifique : le droit des sociétés et des groupements. C’est la raison pour laquelle notre étude se limitera ux dispositions communes à tous les commerçants (personnes physiques ou morales) à l’exclusion des règles propres aux sociétés. En revanche, le cours portera sur certaines dispositions particulières applicables aux personnes physiques. Deux questions se posent : Quel PAGF OF Quels sont les conditions requises pour devenir commerçant ? Quelles sont les règles relatives à l’immatriculation du commerçant ?

NB : le commerçant vu dans l’abstrait est imaginé d’après une généralité : comme si il était que commerçant or en droit on résonne sur des situations données : qualifications car pour ire qu’il y a un commerçant, il faut d’abord faire un tour des généralités pour ensuite s’apercevoir que cette personne peut aussi être une personne civile. Section 1 : les conditions requises pour devenir commerçant. Il faut partir du principe de la liberté du commerce et de l’industrie qu’il y a en France qui est la valeur de liberté publique.

Il trouve source dans la loi du 2 et du 17 mars 1791 (Décret d’Allarde) précisant qu’ « il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession, art au métier qu’elle trouvera La liberté du commerce s’exprime principalement par a liberté d’entreprendre et d’exploiter. C’est donc un principe de liberté qui régit notre droit. En principe pour ces professions, il n’est pas besoin d’avoir un diplôme (sauf exception tenant ? la nature de l’activité envisagée . les pharmacies ou tout autre activité pouvant présenter une menace pour la santé ou la sécurité publique).

Toutefois, le principe de liberté d’exercer le commerce ne signifie pas la licence absolue et ce principe souffre quelques exceptions. Ses limites ce distingues en fonction de leur finalité qui peut être la protection d’un intérêt privé ou celle de ‘intérêt général. Ily a ici manifestation de la dépendan PAGF s OF intérêt privé ou celle de l’intérêt général. Il y a ici manifestation de la dépendance du droit commercial à l’égard du droit civil (droit spécial et droit commun).

Specialia generalibus dérogeant = la loi spéciale déroge à la loi général c’est à dire que le droit commercial peut déroger au droit civil. Ill. Les règles de protection dintérêt privé. C) Les incapacités Sont incapable de faire le commerce ce que le droit civil déclare incapable. 1) Le mineur Aux termes de Particle L 121-2 du code de commerce « le mineur e peut être commerçant » sauf les mineurs émancipés qui peuvent devenlr commerçant. On se reporte aux règles du code civil pour savoir si quelqu’un est mineur.

Le but de la règle est simple, il a paru trop dangereux de permettre l’exercice du commerce à des personnes trop jeunes (manque de maturité et de discernement). Il s’agit d’une incapacité de jouissance c’est à dire que le mineur qui viendrait à hériter d’un fonds de commerce ne pourrait pas l’exploiter même par l’intermédiaire d’un mandataire (le contrat de mandat = quelqu’un titulaire d’un droit qui donne le pouvoir à quelqu’un d’autre de faire quelque hose à sa place mais pour son compte).

Ceci est gênant, la seule possibilité sera soit de mettre le fonds de commerce en location gérance soit l’apporter à une société (SARL) constitué avec des tiers ou soit on peut vendre le fonds commerce. 2) Le majeur protégé Le code de commerce ne contient pas de disposition sur l’incapable majeur. Ceci est gênant car il arrive qu’un commerçant en exercice subisse une altération des facultés mentales (Alzheimer… ) ou que celle-ci soit altéré avant même qu’il entrep 6 OF altération des facultés mentales (Alzheimer… ou que celle-ci soit ltéré avant même qu’il entreprenne son activité. Il faut donc se référer au droit civil qui prévoit 3 régimes de protection : La tutelle : ouverte en cas d’altération grave des facultés mentales ou corporelles lorsqu’une personne a besoin d’être représentée en permanence pour tous les actes juridiques (actes d’administrations, actes de dispositions). La curatelle : concerne les personnes oisives ou prodigues qui sont assistés par un curateur mais seulement pour les actes de disposition.

Le majeur sous tutelle de même que le majeur sous curatelle privé de capacités civiles ne peuvent être commerçant. Toutefois, s’ils étaient commerçants avant d’être frappés d’incapacité, il reste jusqu’à ce que la mesure soit publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Ces régimes sont dangereux pour les tiers. La sauvegarde de justice : il conserve l’exercice de ses droits mais les actes qu’il a passé pourront être annulés s’il n’était pas sain d’esprit (d’où un risque accrue pour les tiers car dans ce cas, la mesure ne sera jamais publié au RCS).

D) La femme mariée La femme mariée n’est pas une incapable, chaque conjolnt est libre de décider d’exercer le commerce sans l’accord de l’autre cela date de 1942 pour la femme). Le mariage entraine des conséquences en ce qui concerne les pouvoirs de gestion des époux. Tout dépend du régime matrimonial qui a été choisi par les époux (s’il n’y a pas de contrat de mariage, seul les biens acquis pendant le mariage sont communs).

S’il y a contrat de mariage soit la communauté a été stipulée universelle soit le contrat 7 OF contrat de mariage soit la communauté a été stipulée universelle soit le contrat stipule une séparation de bien. Ce régime doit être publié au RCS. Cas de séparation des biens : le commerçant et dans la même ituation que le célibataire c’est à dire que les créanciers n’auront aucun moyen de toucher le patrimoine commercial du commerçant.

Cas de régime de communauté : il en va de même si le fonds de commerce fait partie des biens propres (acquis avant le mariage ou pendant le mariage mais à titre gratuit : héritage). En revanche, si le fonds est un bien commun, l’époux commerçant a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration et de disposition nécessaire à pactivité commerciale (Article 1421 du code CIVil) mais dans ce cas, le consentement du conjoint est requis ? eine de nullité pour aliéner ou grever (=vendre) de droit réel (hypothèque ou nantissement) le fonds de commerce (Article 1424 du code civil).

Il convient de noter que la participation du conjoint à l’activité de son époux ne lui fait pas acquérir pour autant la qualité de commerçant. Ainsi, selon l’article L 121-3 du code de commerce, le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que Sil a une activité commerciale séparée de celle de son époux. Mais le législateur a quand même voulu prendre en compte cette situation en offrant au conjoint un choix de 3 statuts •

Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié La loi de 15 novembre 1999 ayant créé le pacte de solidarité civil (PACS) n’a pas précisé les incidences que pouvaient avoir la conclusion de ce pacte sur l’exercice de l’un ou l’autre des partenaires d’une profession commer conclusion de ce pacte sur Hexercice de Hun ou l’autre des partenaires d’une profession commerciale. La PACS est un contrat conclu entre de personnes de sexes différent ou non afin d’organiser leur vie commune.

Il n’existe pas pour le commerçant de faire publier au RCS le PACS qu’il a souscrit pourtant, le PACS eut avoir une influence déterminante sur le statut des biens acquis durant la durée de l’union, lorsque ces biens sont indivis (indivisibles) par exemple. Dans ce cas, les biens ne peuvent être saisis par les créanciers de l’un ou l’autre partenaire qu’après un partage, ce qui peut entrainer une importante réduction du crédit du commerçant et ne suspicion à l’égard des commerçants célibataires. IV. Les règles de protection de l’intérêt général.

Si toute personne remplissant les exigences précédemment évoquées mérite la qualification de commerçant, elle ne peut ependant prétendre à la qualité de commerçant de droit et donc éviter celle plus dangereuse de commerçant de fait (personne physique qui exerce le commerce et en tire un revenu) qu’? condition d’exercer régulièrement son activité. Il existe aussi une série d’exceptions qui viennent entacher le principe de liberté au nom de l’intérêt général. A Les interdictions Visent à empêcher l’exercice du commerce à des personnes peu recommandable en raison d’un passé douteux.

Toutes ces interdictions visent aussi bien une activité commerciale personnelle que l’exercice de fonction de dirigeant dans une société. Interdiction de l’exercice du commerce à toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation pour crime (tous les crimes) ou pour certains types de délits tel le vo l’objet d’une condamnation pour crime (tous les crimes) ou pour certains types de délits tel le vol, l’escroquerie, rabus de confiance, le recel, la corruption, fraude fiscale, trafic de stupéfiants…

La faillite personnelle peut être prononcée dans le cadre dune procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du chef d’entreprise qui a commis certains actes graves voir frauduleux. Il y a l’interdiction qui doit être prononcée par le tribunal (faculté) e peut dépasser 15 ans. Par ailleurs, la liquidation judiciaire entraine de plein droit (automatique et sans décisions du juge) une interdiction de 5 ans.

Les contribuables à l’encontre desquels l’administration fiscale a déposé une plainte peuvent se voir interdlre l’accès à re=activité de commerçant pour une durée maximal de 3 ans. B Les incompatibilités Elles empêchent d’exercer simultanément 2 professions dont on estime que l’une (le commerce) nuirait à l’autre (plus noble ou désintéressée ? ). Exemple : sénateur, fonctionnaire (exception pour les maitres de conférences et professeur d’université), fficiers ministériels (huissier, notaires et feux les avoués de Cour d’Appel), les professions libérales.

Ainsi les fonctionnaires, les avocats, les notaires, les experts comptables ne peuvent pas faire le commerce, l’idée étant qu’ils doivent exercer leur fonction en toute indépendance. S’ils le font néanmoins, ils seront désignés comme commerçants de fait. C Les autorisations Pour pouvoir exercer une activité commerciale en France, traditionnellement, les étrangers devaient détenir une carte de commerçant. Dernièrement, dans un souci de simplification, le législateur a remanié