DROIT : Chapitre 2 – Les incapables Définition Parmi les personnes physiques , certaines ne peuvent exercer leurs droits sur elle-même. Elles sont dites incapables. 2 Distinctions : • Ceux qui n’agissent pas eux-même et sont représentés par un tiers : les mineurs , les interdits , personne sous minorité prolongée • Ceux qui contractent eux même mais qui sont assistés par un tiers pour certains actes : les prodigues , les faible 1. Les mineurs -Mineurs d’age ( -1 Ba constitué , sont sous ère et de leur mère.
Sni* to View gulièrement • Organisation de tutelle si : -Décès du père et de la mère -Parents inconnus -Parents dans l’impossibilité durable d’exprimer leur volonté A. La tutelle • Organisée et surveillé par le juge de paix • Rôle du tuteur : Gérer les biens & éduquer le mineur • Tuteur est désigné par les parents ou l’un des parents : le parent qui exerce en dernier lieu l’autorité parentale peut désigner un tuteur : par testament ou par déclaration à un notaire. ??? Si le tuteur accepte , le juge de paix homologue la désignation ( sauf raisons graves) En l’absence de choix de tuteur par les parents , ou
Tuteur DOIT avoir l’autorisation du juge de paix pour : – hypothéquer les biens – consentir un bail commercial – vendre un immeuble • Si conflit avec son tuteur : le mineur peut d’adresser au Procureur du roi : Sil a 12 ans pour des affaires relatives à sa personne -S’il a 15 ans pour des affaires relatives à ses biens Si le procureur estime la demande fondée , il la transmet au juge de paix qui statue après audition des parties. B.
L’émancipation -Acte par lequel le mineur est relevé en partie de son incapacité Le mineur est émancipé d’office par le mariage peut être émancipé dès 15 ans par le tribunal de la jeunesse sur requêtes présentées par ces père et mère ( ou en cas de dissentiment entre eux , par [‘un des arents l’autre devant de ce cas être entendu par le tribunal ) • Le mineur sans père ni mère et ayant atteint l’âge de 15 ans accomplis peut être émancipé si le tuteur Fen juge capable • L’émancipation peut être révoquée , annulée • une fois émancipé , le mineur pourra faire seul tous les actes d’administration ex : percevolr ses revenus , contracter des baux ( max 9 ans , • pour certains actes , il lui faudra rassistance d’un curateur( tuteur ) ex : recevoir un capital • Pour emprunter , vendre PAG » rif d es besoin d’accord du
