Droit Civil 2

Droit Civil 2

Droit civil Bibliographie : code civil 2015 ; histoire du droit privé de Bart, chez Dalloz ; Jean Carbonnier : droit et passion du droit (flexible droit) ; Précis Dalloz ; Mallaurle TD et CM complémentaires. Droit Civil que pendant 6 semaines (6h/semaine et après plus rien) Début des TD la semaine du 13 octobre Interro de cours en amphi en novembre, corrigé par les chargés de TD Travail à faire pour le TD à chaque fois. 1 ou 2 notes d’interro sur table en TD.

Bon niveau de frança Introduction I Définition des pers or 140 Sni* to View Au sens juridique du terme, tre une personne c’est être un sujet e droit, c’est-à-dire être titulaire actif et passif de droits que le Droit objectif reconnait à chacun et les exercer. On distingue la personnalité juridique et la capacité juridique. La personnalité juridique est la titularité des droits, la capacité juridique est l’exercice des droits. Il Les catégories de personnes Il existe 2 catégories de personnes : Les personnes physiques sont les êtres humains. ( !

Les animaux ne sont pas des personnes, ce sont des biens, et dc des objets de droit) Les personnes morales sont des groupements de personnes physiques

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
ou de bien constitués en vue de la réalisation d’intérêts Société : registre des commerces et des sociétés, association : préfecture). L’objet du cours va se limiter aux personnes physlques, à leur capacité juridique, à leur personnalité juridique. Titre 1 : la personnalité juridique On pose la question de la durée de la personnalité juridique, de l’identification de la personne, et des droits de la personne.

Chapitre 1 : L’existence de la personne Section I : L’acquisition de la personnalité juridique La naissance est indispensable mais elle n’est pas suffisante. I Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : naitre ivant et viable A) Définition des termes La personnalité juridique est attribuée à la naissance en théorie : principe de simultanéité, mais il ne suffit pas de naître. Il faut également être vivant et viable pour acquérir une personnalité juridique.

Naître : moment où le fœtus devient un nouveau-né, il ne fait plus partie de sa mère. Né Vivant : qui respire seul à la naissance Né Viable : qui possède l’aptitude physiologique à vlvre. (Tous les organes présents et suffisamment constitués pour vivre). L’OMS présume que l’enfant est viable lorsque la gestation a duré au oins 22 semaines ou que l’enfant pèse plus de 500 grammes. Dès que Fenfant né vivant personnalité juridique, quand même une certaine protection/reconnaissance des autorités publiques.

La nalssance est un fait important en France : cela entre en jeu dans de nombreuses procédures Constat de la naissance B) Le constat de la naissance par l’autorité publique Il se traduit par l’établissement d’un acte d’état civil. Selon les circonstances de la naissance, il y a plusieurs types d’actes d’état civil. 1/ Naissance dun enfant vivant et viable. Art 55 et 56 du code civil : dans les 3 jours suivant la naissance, ne personne ayant assisté à l’accouchement doit déclarer la naissance à l’officier d’état civil du lieu où s’est déroulée la naissance.

Cet officier d’état civil établi un acte de naissance, qui permet l’acquisition de la personnalité juridique. Passé ce délai, l’officie d’état civil ne peut plus dresser l’acte de nalssance. Il faut alors demander au TCI d’établir un jugement qul constate la naissance et tiendra lieu d’acte de naissance, et sera mentionné sur le registre d’état civil. Si l’enfant décède avant sa déclaration à l’état civil, l’art 79-1 du ode civil prévoit que l’officier d’état civil va dresser à la fois un acte de naissance et un acte de décès, car l’acte de naissance témoigne de l’acquisition de la personnalité juridique.

Le déclarant doit produire un certificat médical précisant l’heure de naissance et qu’il était vivant et viable. 2/ Naissance dun enfant vivant mais non viable Lorsqu’un enfant né vivant mais as viable, il n’obtient pas la perso juridique. l’art 79-1 du code civil, l’officier d’état civil établi un acte d’enfant sans vie, inscrit dans le registre des décès à sa date (heure naissance, parents, déclarant si pas le père). Cet acte ne prend pas compte de si l’enfant a vécu ou pas. Il permet cependant de donner un prénom (pas de nom) et peut apparaître dans le livret de famille, il permet aussi à l’enfant d’avoir des funérailles.

La mère a quand même droit au congé maternité. L’acte est l? pour marquer un fait social, pour la famille. 3/ Naissance d’un enfant mort Lorsqu’un enfant est mort-né, qu’il soit décédé in utéro ou durant l’accouchement, il n’est établi ni acte de naissance, ni acte de décès : pas de personnalité juridique En revanche, la question se pose de savoir s’il est possible ‘établir pour un enfant mort-né un acte d’enfant sans vie. L’instruction générale à l’Etat Civil (IGEC) a longtemps préconisé de faire des actes pour les enfants morts alors qu’ils étaient viables (selon les critères de l’OMS).

Le 6 février 2008, la Cour de Cassation internent. 3 décisions vont condamner cette pratique. La Cour de Cassation affirme que particle 79-1 alinéa 2 ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids ou à la durée de gestation. Décret du 20 août : prévoit que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est subordonné à un certificat médical d’accouchement, ce ertificat peut être produit dès qu’on recueille un corps formé un sexué, même si le processus de maturation n’est pas complet (pas de masses de tissu sans apparence morphologique) : Clrculalre 19 juin 2009.

Ce certificat a la condition d de tissu sans apparence morphologique) : Circulaire 19 juin 2009. Ce certificat a la condition de 13 semaines de grossesse (soit 1 semaine de plus que la limite d’IVG). Ce certificat peut être délivré en cas d’interruption médicale ou thérapeutique de grossesse. Il n’y a donc que les enfants nés vivants et viables qui se voient ttribuer la personnalité juridique, qui se traduit par un acte de Il La distinction entre protection de la personne et protection de la vie.

Rq : O < embryon < 8-9semaines < fœtus < naissance Du point de vue juridique, le fœtus et l'embryon sont vus comme faisant partie de la mère, comme son prolongement. C'est lors de la naissance (séparation matérielle) que l'enfant va devenir un être, avant on ne peut considérer qu'il a pu être tué. (Rapport aux fœtus morts pendant la grossesse dans un accident, différence avec le moment où le fœtus meurt 1h après être né iable suite à un accident car dans le second cas l'enfant est né. ) Quelle qualification juridique pour fœtus/embryon ? pour connaître e régime à appliquer). Il n'y a que 2 catégories en France : personnes et biens. Or, on considère que ce ne sont pas des personnes. Comment le qualifier alors ? (Gros débat au milieu de toutes les sciences humaines). Il n'y a aucune disposition juridique qui définit le statut de l'enfant à naitre, et les conventions internationales, et la cour européenne des droits de l'homme est aussi muette : il n'existe pas de catégories intermédiaire de personne en devenir. Juridiquement, le fœtus et l'embryon sont donc des choses (c'est- à-dire des biens).

Cependant, ce sont Cependant, ce sont des choses « particulières », prémices de la vie, et sont par exemple qualifiées de : personne humaine potentielle, chose humaine, etc… Le Droit organise une protection du fœtus et de l’embryon : bioéthique. Les lois de 97 règlementent les FIV, etc… Loi de 2004 crée une agence de la biomédecine : cadre législatif pour la recherche et les embryons. Condamnation du clonage, de l’eugénisme (améliorer l’être humain), au nom du respect de l’être humain.

On peut cependant créer, utiliser er détruire des embryons dans le cadre de la PMA. Etats généraux de la bioéthique : consultation publique des citoyens présentée lors de ces états généraux. Le texte final n’a pas changé grand-chose mais il y a eu des adaptations. Sur les questions de société les plus débattues, aucune des modifications proposée n’a été acceptée, mais dans le cadre déj? existant on va aménager autrement les choses. Précisions par rapport aux recherches sur les embryons : interdit, cela comprend les embryons, les cellules souches, etc… ception si finalité médicale majeure (sans limitation de délai). En 2004, pas de recherche si y a déjà une méthode qui obtient le résultat voulu ; maintenant il faut montrer l’impossibilité dy arriver autrement et la pertinence des recherches. La loi introduit une clause de conscience : personne n’est tenu de participer à des recherches sur des embryons humains. Art 16 du code civil : protection de la personne dès le commencement de la vie. Or, médicalement, commencement de la vie c’est personne dès le commencement de la vie.

Or, médicalement, commencement de la vie c’est dès la écondation. Mais en Droit la vie correspond à la naissance, et cet artlcle parle de la personne juridique (dc enfant vivant et viable). C’est ainsi qu’on peut autoriser l’IVG, ou la destruction d’embryons congelés non utilisés. Ill L’acquisition conditionnelle de la personnalité juridique : Adage : infans conceptus L’enfant conçu mais pas né n’est pas un sujet de droit et n’est donc ni titulaire de droit, ni tenu d’obligations. Mals il existe des situations dans lesquelles cela peut paraitre choquant/injuste.

Dans ces situations, le Droit introduit une exception à rabsence e personnalité juridique du fœtus ou de l’embryon : grâce ? une fiction juridique, on va considérer que l’enfant qui aura été simplement conçu peut bénéficier de certains droits, et particulièrement de droits patrimoniaux. Cela vient du droit romain : l’enfant simplement conçu est considéré comme né dès lors qu’il y va de son intérêt (mais l’enfant n’est pas tenu d’obligations) : fiction juridique, avec la condition suspensive de naître vivant et viable.

L’enfant est alors considéré comme une personne, mais les droits accordés ne seront effectifs que s’il nait vivant et viable. Ex : art 725 et 906, successions, donations, etc… ; il faut être conçu au moment de l’ouverture de la succession ou de la donation, mais cela n’est validé que si on nait vivant et viable). La jurisprudence a étendu cette exception à des cas comme décès du père dans accident de travail (rente), ou qu’il avait une assurance vie (nombre d’enfants). dans accident de travail (rente), ou qu’il avait une assurance vie (nombre d’enfants).

Selon le Code Civil, Art 311, la conception est présumée comme ayant eu lieu entre le 300ème jour et le 180ème jour avant la na Issance. Présomption : raisonnement juridique qui permet à partir d’un fait connu (ici la naissance) d’induire un fait inconnu (la date de conception). C’est une présomption simple : elle peut être renversée en apportant la preuve contraire. Section Il : La disparition de la personnalité juridique. Le droit s’aligne sur la médecine et considère que la personnalité juridique disparaît au moment de la mort de l’individu.

Autrefois, il y avait la mort civile : fiction juridique qui faisait disparaitre juridiquement des personnes toujours vivantes. Dans cet ancien droit, il y avait plusieurs causes : la prononciation es vœux définitifs religieux (car on se retirait de la vie civile, conséquence : ouverture de la succession), condamnation ? mort par contumace (ne comparait pas sans raison valable ou s’échappe), condamnation à une peine perpétuelle. Ce système a été aboli pour les condamnés en 1854 et pour les religieux à la Révolution.

De nos jours, cela n’existe plus, et pour disparaître juridiquement, il faut être mort physiquement. Cependant, les progrès de la médecine sont tels que le droit a du préciser la définition de la mort. Il y aussi des situations où la mort n’est pas certaine disparation sans corps) mais on ne peut rester infiniment dans l’incertitude. I La mort comme fin certaine de la personnalité juridique Du point de vue juridique questions : certaine de la personnalité juridique Du point de vue juridique la mort pose 3 questions : Quand peut-on considérer qu’une personne est morte ?

Quelles sont les conséquences de la disparition de la personnalité ju idique ? Quel est le régime s’appliquant aux corps sans vie ? A) Le moment de la mort Le code civil ne donne aucune définition de la mort (car cela relève d’avantage de la médecine). Cependant, la médecine évolue et ces progrès ont provoqué des changements de critères dans la détermination du moment de la mort. Pendant longtemps, on a considéré que l’arrêt des fonctions respiratoires correspondait à la mort d’une personne (vérifié avec un miroir : buée ou pas).

Mais création des respirateurs artificiels donc changement de critère : arrêt des fonctions cardiaques. Mais création de défibrillateurs dc nouveaux critères. (De plus, pour transplanter un cœur d’un mort vers un vivant, le cœur doit encore battre, donc ancien critère = homicide) On retient maintenant le critère de la mort cérébrale : même si vie artificielle pour prélever des organes, si le cerveau est mort, la personne est morte et an peut donc arrêter les machines.

Cette analyse a fait l’objet d’une circulaire du 24 Avril 1968, élaborée dans l’urgence pour autoriser une transplantation cardiaque : mort dès que mort cérébrale ou encéphale. Décret du 2 décembre 1987 relatif au constat de la mort par mort cérébrale. Cependant, il n’est pas automatiquement nécessaire de vérifier l’activité du cerveau, on ne s’en sert que pour différencier mort de coma. Dans les autres cas, s’il y a arrêt cardiaque persistant avec absence différencier mort de coma.

Dans les autres cas, s’il y a arrêt cardiaque persistant avec absence totale de conscience, de réflexes du tronc cérébral, de respiration et de mouvements spontanés, on considère que le médecin peut déclarer la personne comme étant morte. Code de la Santé Publique : RI 232-1 et 2 : la mort est établie si il y a arrêt cardiaque persistant avec 3 critères simultanément (ceux vus ci-dessus). Minimum 24h avant crémation ou funérailles (comme ça on est surs de pas enterrer les gens vivants).

B) Les conséquences de la mort : Le décès intéresse les autorités publiques, et chaque décès doit être déclaré à fofficier détat civil du lieu de décès, avec un certificat médical de décès (fait par le médecin). Pas de délai, à faire dès que possible, mais il arrive qu’il y ait un certain temps entre décès et découverte du corps. Pas de personne spécifique pour faire la déclaration. Conséquences juridique du décès : Disparltion de la personnalité juridique, et donc de la qualification de personne (le corps humain vivant devient un cadavre).

Or si le cadavre n’est plus une personne, ce n’est plus un sujet de droit. Cependant c’est une chose particulière et a donc une protection particulière. Le mariage ou le PACS du défunt est dissous L’action publique contre l’auteur de l’infraction est éteinte par son décès Ouverture de la succession du défunt. Les héritiers (continuateurs du défunt) vont recevoir, s’lls l’acceptent, les biens et les dettes du défunt. Les actions judiciaires qui n’étaient pas liées à la personne (ex : droit au respect de la vie privé, droit à l’image, etc… ) se t PAGF 20