Droit civil

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Droit Civil : Synthèse mercredi 8 octobre 2014 13:48 Chapitre 1 : Qu’est ce que le droit ? • Le droit objectif : l’ensemble des règles de conduite, généralement munies de sanctions, qui s’imposent aux individus vivant en société et garantissent leurs intérêts subjectifs. Ex : le code de la route , le code civil , la loi sur les faillites . • Le droit subjectif : l’ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif aux i certain nombre de dr Ex : le droit à l’ima org tous titulaires d’un ysique Ily a deux grands types de proc s. Un procès pénal : Le parquet poursuit une personne qui a ommis une infraction, dans le but qu’une peine pénale ( emprisonnement , amande ) lui soit infligée – Un procès civil : Une personne réclame quelque chose à une autre. Demander des dommages et intérêts pour compenser le dommage subi. Les 2 procès sont possibles en même temps ! Cest introduire la partie ( l’action) civile dans un procès pénal » Chapitre 2 : Classification des droits subjectifs individu dans sa vie privée. On distingue les droits civils patrimoniaux et les droits civils extrapatrimoniaux.

A) Les droits patrimoniaux Ce sont des

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droits évaluables en argent et aliénables ( vendre , transférer ) ?? Droits réels : droits qui portent sur une chose. Ils permettent à leur titulaire d’utiliser un bien, d’en retirer les fruits ou encore d’en disposer matériellement ou juridiquement. Ex : Droit de propriété , Droit d’usufruit , droit de servitude • Droits de créance ( droits personnels ) : droits en vertu desquels une personne ( le créancier ) peut exiger d’une autre ( le débiteur ) qu’elle exécute une obligation. Quand un débiteur doit quelque chose à un créditeur.

L’objet de l’obligation peut consister en : Un dare ( donner) : Ex : un loyer, un salaire . Un facere ( faire ) : Ex : un travail, prester Prestation e service Un non facere ( ne pas faire ) : Ex. Un secret professionnel , Quand on cède un commerce , on s’engage a ne pas se rétablir rapidement au même endroit B) Les droits extrapatrimoniaux Ils sont relatifs à la personne et sont situés en dehors du patrimoine. Ils sont hors commerce, ce sont des droits qui n’ont pas de valeur économique et sont inaliénables. • Droits de la famille : Ex : Comment adopter ?

Contester paternité • Droits de la personne : Ex : Droit à notre nom , prénom . national : le droit qui concerne le territoire belge. A) Le droit privé : Il règle les rapports entre les citoyens d’un même Etat. Le droit civil a Le droit commercial O Le droit social B) Le droit public : Il régit les rapports entre les citoyens et l’Etat ainsi que les structures de l’Etat. a Le droit constitutionnel : Il détermine les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de l’Etat ainsi que les structures, les compétences et le mode de fonctionnement des organes supérieurs de l’Etat.

Ex : L’organisation judiciaire qui a le pouvoir de faire quoi Le droit administratif : Règles d’organisation pratique de la vie des différents pouvoirs de l’Etat Ex : Délais pour un permis de bâtir Le droit pénal : Il énumère les actes que la société estime nadmissibles et organise la façon dont ces actes vont être réprimées. Ex : Celui qui commet un meurtre risque x années de prison a Le droit fiscal : Ensemble des règles juridiques qui déterminent le mode d’établissement et de recouvrement de l’impôt.

Ex : Combien de % d’impôts ont peut réclamer Le droit judiciaire : Ensemble des règles relatives à la justice et à son administration. Ex : Comment se compose le tribunal judiciaire, quel tribunal fait quoi . élément d’extranéité. Ex : Une maman FR et un papa USA donnent naissance à un bébé au Luxembourg. Quelle sera la nationalité de l’enfant ? B) Droit international public : Il règle les relations des Etats entre eux ou avec les organisations internationales. Ces règles d’imposent a nous mais ne viennent pas de la Belgique.

Ex : Union Européenne, ONLJ, OTAN Chapitre 4 : Définition et caractéristiques de la règle de droit 1) Définition de la règle de droit : « La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite, édictée par l’autorité publique, dont l’application est garantie par des sanctions qui mettent en œuvre les pouvoirs de contrainte de l’Etat et dont le but est de réaliser, dans les rapports humains, l’ordre de plus favorable au ien commun.  » 2) Caractéristiques de la règle de droit A) La règle de droit est obligatoire : Dès que ses conditions d’application sont réunies , la solution qu’elle indique s’impose.

Ex : Art 1382 L’intensité de cette « obligation » est toutefois variable. Il faut distinguer les dispositions impératives et supplétives. – Règles impératives : Il s’agit de règles qui sont considérées comme nécessaires ; elles protègent l’intérêt général dans une société où la famille est une structure fondamentale. Ces règles s’imposent à tous sans qu’on puisse y déroger. EX : Art 147 CCiV : En aeuque il est interdit d’être olygame. PAGF prenant d’autre conventions. On peut y déroger. Ex : Art 1390 Cciv : Si en se mariant on ne fait pas de contrat de mariage chez le notaire, la loi en prévoit un d’office. COMMENT D’ISTINGUER REGLES IMPÉRATIVES ET SUPPLETIVES Il y a des cas ou la règle elle-même contient une indicatlon directe ou indirecte quant à sa nature. Ex : Art 1628 Cciv : Toutes les personnes qui vendent un objet l’objet doit nécessairement avoir une garantie. Même si le vendeur prévoit le contraire. IMPERATIVE a En dehors de ces cas, 3 catégories de règles doivent être considérés comme impératives. ?? es dispositions relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs car elles touchent au fondement de la vie en société.

Ex : Art 147 Cciv : On ne peut pas être polygame. • Les règles qui organisent les conditions de validité des actes juridiques. Ex : Art 901 Cciv : Pour faire un testament valable il faut être sain d’esprit. • Les règles protectrices des catégories d’individus ou d’intérêts particuliers. Ex : Toutes les lois qui protègent les femmes enceintes au travail. manière, sans privilège, ni dispense. Egalité ne signifie pas même traitement pour tous mais même traitement des situations dentiques. Ex : Tous ceux qui ont des revenus entre x et y payent d’impôts.

D) La règle de droit est permanente : La règle existe tant qu’elle n’est pas abrogée E) La règle de droit est sanctionnée Les sanctions civiles : Elles protègent les intérêts particuliers et visent à remettre les choses en harmonie avec la règle violée. L’objectif est la réparation. Ex : une femme subit des violences conjugales depuis 10 ans. Elle va pouvoir au civil demander des dommages et intérêts. • Les sanctions pénales : Elles protègent l’intérêt général et garantissent les fondements de la société. L’objectif est la épression.

Elles frappent le délinquant dans sa personne, ses biens ou ses droits. Le but est d’assurer l’ordre de la société. Ex : La sanction pénale vise la mari violant. prison , amande , travaux d’intérêts généraux. F) La règle de droit est édictée par l’autorité publique : l’autorité publique est le pouvoir interne qui peut prendre des décisions politiques et les couler dans la forme de règles de droit. G) La règle de droit régit les rapports des hommes entre eux et a pour finalité le bien commun : Cest une règle d’organisation sociale vlsant à assurer la sécurité jurldique au sein de la société.

Chapitre 5 : Les sources du droit justice, les ouvrages de doctrine rédigés par les juristes, la coutume et l’équité. 1) La loi = Toutes les normes A) Définition – Au sens large : La loi est toute norme juridique obligatoire, abstraite et impersonnelle, générale, permanente, édictée par une autorité publique et dont le respect est assuré par la contrainte publique. Toutes les règles et normes – Au sens restreint . La loi est toute norme juridique qui émane du pouvoir législatif fédéral et dont le respect est assuré par la contrainte publique Ex : La loi avec le code de la route , la loi sur la protection de la

Jeunesse . PV léglS atif fédéral parlement et rol Crée les lois PV exécutif fédéral Gouvernement ( ministres, secrétaires d’Etat, Roi ) Exécute les lois PV judiciaire fédéral Cour et tribunaux Sanctionner les comportements. B) Élaboration C) Vue d’ensemble des différents types de règles de droit ( au sens large) et des pouvoirs qui les élaborent 2) Les principes généraux du droit Ce sont des principes tell ts, que ni le constituant ni répétition d’un comportement déterminé, pendant une certain temps et dans une société déterminée. II s’agit donc aussi de règles non écrites ayant force obligatoire.

Il faut que 2 éléments soient réunis : – un élément matériel : il faut une pratique présentant les caractéristiques d’ancienneté de généralité et de constance. Ex : Des terrains d’aisance qui sont offerts par la commune aux propriétaires de maisons dans la commune. – un élément psychologique : chacun doit avoir la conviction que cet usage est juridiquement obligatoire et s’impose sous peine de sanction Ex : Rompre des fiançailles à la dernière minute Dommages et intérêts. 4) L’équité Le droit doit être appliqué humainement, avec bon sens, mesure et compréhension.

L’équité est une source de droit reconnue , ? laquelle la loi fait référence, lui conférant ainsi sa force obligatoire. 5) La jurisprudence Cest l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux. La jurisprudence n’a pas de force obligatoire. Le juge n’est pas tenu par la jurisprudence des juridictions supérieures. Cependant , il faut reconnaître à la jurisprudence une stabillté certaine, une force morale très grande. A force de répétitions, les juridictions peuvent exercer un rôle de créateur du droit et être à l’origine de certaines théories juridiques. 6) La doctrine