DROIT

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DROIT Question 1 : Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 6 Présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 24 Juin 2005. On note la présence de Monsieur X salarié de Norgraine qui est le demandeur et la Société Norgraine qui est le défendeur. Résumé des faits Monsieur Xa participé au déplacement d’un échafaudage métallique le 4 Juillet 1989 qui a heurté une ligne électrique.

II aé Rappel de la procédu On rappelle que lors Le salarié a demandé indemnisation basée an to View r de lière instance. le de l’employeur. Ensuite lors de la procedure la Cour d’Appel on note qu’elle rejette la demande du salarié car elle juge une faute inexistante mais elle reconnait l’existence d’un accident du travail. Les deux thèses retenues sont : La Thèse du demandeur au pourvoi : L’employeur à une obllgatlon de sécurité = obllgatlon de résultat.

La Thèse de la cour d’appel : Pas de faute inexcusable car le manque supposé de l’employeur n’est pas a cause principale de l’accident de travail. Le problème juridiques est : « Ya- t-il faute inexcusable même

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si ce n’est pas la cause p Swlpe to vlew next page principale La solution : L’employeur à l’obligation de sécurité envers le salarié car il y a obligation de résultat.

Il a une faute inexcusable car remployeur aurait dû avoir conscience du danger et prendre les mesures pour diminuer les risques. Il y a faute inexcusable MEME SI ce n’est pas la cause principale de l’accident. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel Question 2 : Procédez à l’analyse de la décision de justice du document 7 présentation des documents et partie en présence : Tout d’abord le document est un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 21 Juin 200.

On note la présence des salariés de l’association Propara qui sont les défendeurs et le directeur Monsieur X qui est le demandeur Plusieurs salariés de Passociation se plaignent du comportement brutal, grossier, humiliant et injurieux à leur égard de leur directeur. Rappel de la procédure antérieure . On rappelle que les salariés demandent une réparation de leurs préjudices. Ensuite lors de la procédure à la Cour d’Appel on note qu’elle reconnait l’existence d’un harcèlement moral au sens de la loi mais à déchargé l’employeur de toute responsabilité. bligation de respect et de sécurité à l’égard de ses salariés La Thès pourvoi : L’employeur à une obligation de respect et de sécurité ? l’égard La Thèse de la cour d’appel : La cour d’appel a reconnu rexistence d’un harcèlement moral au sens de la loi, a condamné le directeur coupable au paiement de ommages et intérêt mais a déchargé l’employeur de toute responsabilité en l’absence de faute de sa part Le problème juridiques est : « Le directeur est-il coupable de cette harcèlement » La solution . employeur est tenu envers ses salariés d’une obllgatlon de sécurité, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir rofessionnel ; que, d’autre part, la responsabilité de l’employeur, tenu de prendre, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n’exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, il doit prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel Question 3 : b) On précise que les présomptions dont parle cette article ne sont pas celles établies par la loi mais bien plu