Le Droit objectif Le Droit subjectif Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entres le hommes prérogatives que le Droit reconnait à un indlvidu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les personnes ou avec les choses. Les caractère de la règle de droit: Générale Obligatoire Contraignante or 5 La règle de drolt s’ap ut • distinction à toutes tégorie de personnes détermin Elle est obligatoire pour tous ceux qui elle s’applique Le non-respect de la règle de droit est sanctionné Les finalités de la règle de droit: L’ordre soclal
Le bien commun La sécurité Le droit à pour fonction d’assurer l’ordre social. Le droit agit dans l’intérêt collectif des membres de la société: organisation de l’Administration, des services publics, etc. Sécurité matérielle: le droit tend à protéger les individus. -Sécurité juridique: le droit permet aux individus de prévoir les conséquences de leurs actes étranger. Droit international public: il réglemente les rapports des États entre eux Les branches du droit interne Le droit public Le droit privé Le Droit constitutionnel Administratif Droit Fiscal Le Droit Pénal Droit CiVil Commercial u Travail Autres Les sources formelles françaises Définition Domaines de compétence le
Application dans les même conditions que la loi. L’arrêté un arrêté émane d’un ou de plusieurs ministres, d’un préfet ou d’un maire. Il a portée générale ou individuelle Selon son auteur et son sujet, il s’appliquera sur tout le territoire, un département, une commune, ou à un seul destinataire. Les sources non formelles du droit Rôles Jurisprudence . Solutions apportées par des problèmes de droit Juge. . Influence possible du législateur par les avis et les critiques Coutume et usages .
Règles issues d’un usage prolongé et partagé (élément matériel), dans la croyance que cette règle est obligatoire (élément psychologique). . Création du droit: pour combler un vide juridique. Il sont rares, sauf en matière d’usage commerciaux. . Sur renvoi de la loi ou du contrat: la coutume éclaire le sens de notions juridiques implicites. Droit négocié . Convention et accords collectifs passés entre employeurs et eprésentants des salariés pour régir les condltions de travail. Amélioration du sort des salariés, grâce au «principe de la faveur» Dérogation parfois, les règles négociées peuvent adapter des règles supérieures sans amélioration. Les rapports entre les sources du droit Complémentarité des règles Hiérarchie entre les règles – Complémentarité officielle: rapports entre la loi et les règlements Complémentarité officieuse: rôle des sources informelles dans l’évolution du droit – En droit interne: un texte doit être conforme aux textes «supérieurs» – Les traités ratifiés sont supérieurs aux lois nationales.
PAGF l’application de lois étrangères. Comment prouver? Quel sont les moyens de preuve? . preuve des faits juridiques: preuve libre, c’est à dlre par tous les moyens ( preuve parfaite ou imparfaite) Preuve des actes juridiques: preuve parfaite nécessaire, sauf: pour les commerçants pour tout acte de moins de 1 500€ – en cas d’impossibilité d’avoir un écrit – en cas de perte de l’écrit par force majeure – en cas de possession d’un commencement de preuve par écrit. es preuves parfaites: – l’écrit (acte authentique, acte sous seing privé) – l’aveu judiciaire – le serment décisoire.
Les preuves imparfaites: le témoignage – les indices – le serment supplétoire – le commencement de preuve par écrit La procédure et la preuve . La procédure accusatoire, en droit privé: – Les parties apportent les éléments de preuve – Le juge peut leur demander de produire certaines pièces un recours aux contestations, aux consultations et aux expertises est possible – le principe de contradictoire s’applique . La procédure inquisitoire, en droit administratif et en droit pénal : le juge organise la recherche des preuves. . Il est possible de passer des conventions sur les preuves . L’évolution des moyens d
