Droit

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Chapitre 1 : Les personnes juridiques ) La distinction sujet de droit/objet de droit La distinction = summa divisio on en parle a chaque fois qu’il y a une opposition au sein de laquelle tout ce qui ne relève pas de la catégorie principale (catégorie personne) tombe dans la catégorie résiduelle (catégorie chose). Dans le langage courant, une personne correspond à tout individu humain, en droit c’est la catégorie abstraite, c’est ce qui va permettre d’agir et d’exister sur la scène du droit. – Les personnes suj 1 pa S vien « ext Dans l’antiquité, cert s i, des personnes ( ex : simple support de dr considérés comme ); mais comme de pouvait reconnaitre l’existence d’une personne juridique sans qu’il y est individu ( ex : 1 père et 1 fils pouvaient constitué 1 seul individu juridique). A la révolution, la personnalité juridique est reconnue a tous les êtres humains grâce article 1 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen: « les hommes naissent libres et égaux en droits », c’est une assimilation plus complète entre le physique et le juridique.

A l’époque la sanction mort civile existait on faisait comme si la personne était morte

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même si elle est encore vivante (abolie en 854). Aujourd’hui mort civile n’existe plus et la proximité entre personne physique et juridique est renforcé, avec la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, articl article 6 : « chacun a droit a la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique cette formulation est reprise par pacte des nations unies donc toute personne dispose de personnalité juridique.

La personnalité juridique conserve son caractère abstrait : elle restée proche du sens étymologique. L’idée de masque se retrouve dans le juridique : caractère abstrait ressort quand on arle des personnes morales, la catégorie de personne juridique permet d’exister et d’agir sur la scène juridique. Il existe en droit deux catégorie de personnes juridiques : les personnes physiques et morales.

A) Les personnes physiques 1- L’acquisition de la personnalité juridique On acquiert la personnalité juridique au moment de la naissance, toute personne qui est née, vivante et viable se voit reconnaitre la personnalité juridique. A l’exception de l’infants conceptus selon ce principe on a une extension de la personnalité juridique, tout enfant simplement conçu est réputé né à chaque fois qu’il va de son intérêt, conséquence : les enfants mort-né (fœtus et embryon) ne sont pas considérés comme des personnes juridiques.

Application concrète et exception Une femme enceinte perd son enfant avant d’accoucher alors qu’elle vient d’avoir un accident : 29 juin 2001 cour de cassation, l’enfant n’est pas né , il n’y a pas de reconnaissance juridique, elle ne pourra pas poursuivre le chauffard pour homicide involontaire. Une femme accouche d’un enfant handicapé et a subi un accident : femme peut poursuivre le chauffard en justice. Dans code civi Il et a subi un accident : femme peut poursuivre le chauffard en ustice.

Dans code civile, l’article 79 tiret 1 est l’article qui permet aux parents d’obtenir l’inscription de leur enfant mort née sur le livret de famille et donc dans le registre civile. 2- La perte de la personnalité juridique Définition de la mort : d’un point de vue biologique plusieurs manières déterminer mort individu —> l’arrêt du cœur ou l’arrêt de l’activité cérébrale, la mort est effective a partir du moment ou elle a été constatée par un médecin.

Dans l’hypothèse du prélèvement d’organe: le droit détermine comment la mort doit être vérifiée, pour que prélèvement soit ffectué la mort doit être constaté par arrêt cérébrale. En France les prélèvements sur personne ayant fait arrêt cardiaque sont possibles mais reste expérimentale. ‘absence et la disparition : > Absence : définie a l’article 112 du code civile c’est le cas où une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on est eu de nouvelles.

Ily a alors 2 phases : la première les proches vont saisir les juges de tutelle qui vont fournir une présomption d’absence, la deuxième s’effectue 10 ans après, le tribunal déclare la personne morte. Si les proches ‘ont pas contacté les juges de tutelle il faudra attendre 20 ans avant de déclarer la personne morte . SI la personne revient ou qu’il existe une preuve qu’elle est vivante : l’annulation du jugement qui a prononcé la mort sera effectué. Par contre si la personne était marié le jugement d’absence a rompu le mariage, la sera effectué.

Par contre si la personne était marié le jugement d’absence a rompu le mariage, la personne qui réapparaît ne fait pas revivre le mariage. —> Disparition: article 88 du code civile : concerne l’hypothèse ou une personne a disparu dans des circonstances de nature a ettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pu être retrouvé ( Ex . accident avion, tsunami en temps de guerre ) la procédure est beaucoup plus rapide, dès la fin des recherches on considère la personne morte. Dans le cas ou la personne réapparaît on effectue la même chose que pour l’absence : les biens sont restitués et le mariage reste dissous.

B) Les personnes morales Une personne morale est un groupement de personnes physiques qui disposent de la personnalité juridique en temps que le groupement elles ont donc tous les attributs de la personne juridique nom , domicile, patrimoine et la capacité uridique. (ex : elles peuvent agir en justice ) ( peut être une société, une association, une fondation ) sauf exception une personne morale est une réunion de personnes. Sa création dépend de la volonté des personnes qui la constitue c’est ce qu’on appelle le contrat.

Pendant longtemps en doctrine le débat était de savoir si une personne morale était une fiction ou une réalité ? pour les partisans de la fiction l’argument est qu’il n’avait jamais diné avec une personne morale donc c’était une fiction. Pour les partisans de la réalité, la thèse de la réalité d’une ersonne morale existe en elle même et pour elle même donc quand un juge constate l’existence d’un gro 4 OF Il morale existe en elle même et pour elle même donc quand un juge constate l’existence d’un groupement avec des intérêts qui lui sont propres alors il doit constater personne morale.

Deux manières de reconnaitre une personne morale : reconnu par la 101 ou juge. 2 – Les choses objets de droit A) La classification des choses es choses considérées par le droit sont principalement celles qui sont susceptibles d’appropriation, chose qui sont appropriées c’est à les biens. Toutes les choses ne sont pas des biens : ce qu’on appelle les choses communes sont les choses qui ne sont pas appropriables par nature comme le soleil ou l’air et des choses qui doivent être a usage de tous comme la haute mer.

Il y a aussi les choses sans maitre, ce sont des choses qui pourraient être appropriée mais ne le sont pas comme les animaux sauvages et les choses abandonnées ( peut devenir un bien si quelqu’un décide de se l’approprier Il existe aussi la distinction entre chose corporelle et chose incorporelle : en 1804 ( code civile ) seul les choses corporelles ?taient appropriables, mais depuis l’évolution des technologies les choses incorporelles sont possibles d’être appropriés.

Pour finir il y a la distinction entre les immeubles et les meubles: au sein des choses meubles le droit distingue d’une part les choses fongibles et d’autres part les corps certain. Fongible: toutes les choses remplaçables ( ex : la farine). Corps certains: n’existe que dans un exemplaire unique ou un nombre réduit d’exemplaire et ne sont pas des choses interchangeables (un ta exemplaire unique ou un nombre réduit d’exemplaire et ne sont as des choses interchangeables (un tableau de Picasso). 3) Un patrimoine En droit il existe 2 sens : un contenant et un contenu.

Le patrimoine est un contenant (conception abstraite et juridique du patrimoine ) : il correspond a l’aptitude générale de toute personne juridique a être titulaire de droit et de dettes. C’est un attribut de la personnalité autrement dit toute personne juridique a un patrimoine. e patrimoine en tant que contenu : ensemble des droits et des dettes de la personne : il a donc un actif (tout ce que la personne possède ses droits les biens qu’il lui appartient) et un passif (les dettes) patrimoine est ce qu’on appelle une universalité de droits parce que l’ensemble de l’actif répond du passif.

La théorie du patrimoine développée par Aubry et Rau (juriste XIX) énoncent 1 patrimoine = 1 personne cela entraine 4 conséquences : 1. toute personne a un patrimoine 2. une personne n’a qu’un seul patrimoine 3. il n’existe pas de patrimoine sans qu’une personne en soit titulaire 4 le patrimoine dure tant que la personne dure une personne crée une société : elle a un patrimoine. 1er cas limite : fiducie —s article 2011 du code civil. 3 personnes: Personne A doit de l’argent a la personne B.

Pour la rembourser elle va constituer la garantie mais ses biens ne vont pas revenir a B et va les confier a C comme garantie —> patrimoine sans personne qui en soit titulaire. Statut d’entrepreneur individuelle a responsabilité limite crée en 2010. Statut d’entrepreneur individuelle a responsabilité limite crée en 2010. Il) Les droits des personnes juridiques 1 – Les droits subjectifs Droits subjectifs : prérogatives individuelles accordées par le droit A) La classification des droits subjectifs I y a essentiellement 3 catégories : —> différence entre droit patrimoniaux et droit extra patrimoniaux:

Certains droits sont patrimoniaux dans la mesure ou ils peuvent être évalué en argent et s ns le patrimoine de la 1 accessoires qui sont des garanties réelles de paiement des créances (le gage ou la caution réelle par exemple). b) Les droits personnels Les droits personnels (synonyme d’obligation) ne sont pas des droits qui portent sur des choses mais des droits qui permettent d’exiger d’une autre personne qu’elle fasse ou donne quelque chose. On les appelle également les droits de créance.

Le créancier peut ainsi demander paiement de sa créance au débiteur correspondant. Personne A doit argent a 3 A = débiteur B = créancier c) droits de la personnalité et protection du corps humain Les droits de la personnalité ont un double aspect : ils sont a la fois patrimoniaux et extra patrimoniaux néanmoins le cœur du droit de la personnalité est extra patrimonial parce qu’ils ont pour objectif de protéger la personne dans ce qu’elle a de plus intime (de la protéger elle même).

A l’origine ils étaient des droits extra patrimoniaux comme le droit au nom ou le droit a l’image. 1- Les droits de la personnalité protégée : (ex droit au respect de la vie privée ou encore le droit a l’image, la rotection de la voix ou le droit a l’honneur). ??> le droit au respect de la vie privée: protégé en droit en interne et en droit international • en droit interne (article 9 code « chacun a le droit au respect de sa vie privée » au plan international (article 8 de la convention européenne des droits de l’homme) Des atteintes de vie privée constaté on a le droit a des indemnisations, droit a de pour essayer de prévenir indemnisations, droit a des mécanismes pour essayer de prévenir cette atteinte: il va être possible de saisir le juge dans des ituations d’urgence ( en référée ) et il va prendre une décision pour empêcher l’atteinte.

Pour autant il est possible d’atteindre ? la vie privée dans certaines situations: entre époux dans le cas des divorces Droit a l’information : sur appréciation des juges. —> le droit a l’image : concerne les personnes mais aussi les biens Les personnes: a l’origine le droit à l’image concerne des personnes Simple composante du droit au respect a la vie privé. Depuis le développement de la presse a scandale le droit a l’image est séparé droit a la vie privé. Juridiquement fondement e même : article 9, il y a atteinte lorsqu’une image privé d’une personne sans son accord.

Le droit a rinformation vient tempérer fortement ce droit a l’image pour les personnes publiques. —s le droit a l’image sur les biens : La protection de l’image des biens est parfois nécessaire pour la protection de la vie privée d’une personne. 2- La protection du corps humain Toutes personnes physiques ont un corps. Ontologiquement le corps – personne J. Rostand = « c’est le terrible forfait de la nature d’avoir fait les êtres avec la substance des choses. » La protection du corps ; article 16 tiret 1 code civile : le corps umain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

La protection du corps humain ne s’arrête pas avec la mort. pas avec la mort. 3) L’abus de droit 1 – Le domaine de l’abus de droit ‘abus de droit suppose l’existence d’un droit ou au moins d’une prérogative qu’elle soit légale ou simplement contractuelle. L’abus de droit est le contrôle des modalités d’exercice d’un droit ou d’une prérogative. Si en effet une personne agit sans aucun droit ou prérogatives qui puisse servir de fondement a son action est illégitime et illégale; il n’est alors pas nécessaires de passer par ‘abus de droit pour en juger et il suffit de dire qu’il a agi sans droit.

L’abus de droit est un contrôle des modalités d’exercices d’un droit ou d’une prérogative et il suppose donc l’existence d’un tel droit ou d’une telle prérogative. 2- Les critères de l’abus de droit Cabus de droit a été admis pour la première fois par la cour de cassation dans l’affaire Clément Bayard qui date de 1915. L’abus de droit est la création prétorienne et créée par les juges. Critère de l’intention de nuire est important pour retenir l’abus de droit. Les droits de l’Homme 0 1