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TROISIEME CONGRES INTERNATIONAL CONSTITUTIONNALISA ION DU DROIT PRIVE Introduction L’influence croissante des Constitutions sur le droit civil s’est particulièrement fait sentir depuis un demi-siècle.

Cette influence est l’un des résultats du renforcement, dans la plupart des pays d’Europe et d’Amérique latine, des contrôles de conformité des lais à la Constitution et aux traités interna leur objet est la prot droits de fhomme, v garanties déjà accord Constitution des État droit civil ne semble or 12 to View écialement lorsque u amplifier des ion élémentaire du ésormais pouvoir échapper à une détermination ou au moins ? une certaine influence constitutionnelle.

Même lorsque la Constitution ne donne aucune réponse contraignante, il est remarquable que la question de la constitutionnalité de telle ou telle règle de droit positif, ou ayant vocation à y appartenir, se pose au Parlement, dans la littérature juridique, ou devant les tribunaux. Les principales sources de ce processus de constitutionnalisation du droit civil se trouveraient en Allemagne et aux Etats-Unis, deux pays où le contrôle de constitutionnalité des lois en igueur familiarise les plaideurs, les magistrats et les Constitution diffère cependant beaucoup d’un État à l’autre.

La différence ne tient pas tellement au contenu spécifiquement national des dispositions matérielles des Lois fondamentales :

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certes les dlspositions matérielles des Constitutions des États latino-américains sont extrêmement longues et elles abordent de nombreuses matières en détail, alors que celles des États européens sont restées relativement courtes et imprécises ; mais, à bien y regarder, les libertés et droits fondamentaux se ressemblent beaucoup d’un État ? l’autre. La différence tient davantage à l’existence ou non d’un contrôle de constitutionnalité des lois en vigueur.

L’existence d’un tel contrôle incite les plaideurs et les juges à invoquer fréquemment la Constitution, alors que son inexistence dissuade les plaideurs et les magistrats de chercher les moyens de leurs demandes et les motifs de leurs jugements dans les dispositions d’un tel texte. Un autre facteur explicatif de la constitutionnalisation du droit prlvé, et des différences qul s’observent à cet égard d’un pays à l’autre, est l’attrait technique que peuvent exercer dans ertains pays les recours garantis par la Constitution (le recours d’ amparo, par exemple) par rapport aux remèdes classiques du droit civil.

La sclérose qui affecte certains pans du droit civil et de la procédure civile en Amérique atine, et qui contraste avec l’efficacité et la rapidité de certalns remèdes de droit constltutionnel, permet de comprendre que les plaideurs se déto 12 remèdes de droit constitutionnel, permet de comprendre que les plaideurs se détournent de ceux-là pour leur préférer ceux-ci.

Ce détournement de l’activité des juristes est d’autant plus emarquable que, dans bien des cas, les principes invoqués n’avaient pas besoin d’être recherchés dans la Constitution puisqu’ils existaient déjà, et souvent de longue date, dans le droit civil. II y a donc une part d’inutilité, sinon d’artifice, dans ce processus. ? l’analyse, un tableau plus contrasté apparait : dans certains cas, l’invocation nouvelle d’un principe constitutionnel se juxtapose ou se substitue à celle d’un principe de droit privé identique et préexistant ; dans d’autres, le changement de source permet le changement de substance (lorsque le droit privé ne parvient as à se réformer seul, et qu’il est comme bousculé par le droit constitutionnel) ; dans d’autres encore, le changement de substance s’opère sans qu’un changement de source soit nécessaire (lorsque le droit privé se réforme selon les procédés qui sont les siens).

Ce changement de source n’est pas sans conséquence sur la méthode d’évolution du droit. Plus le changement se fait au nom de valeurs hiérarchiquement élevées, plus le résultat de ce changement sera difficile à modifier (car les normes juridiques suprêmes ne se modifient que selon une procédure délibérément lourde), de sorte que ce qui pparaît au premier abord comme un facteur dévolution pourrait en quelques décennies prendre les aspects d’un facteur de sclérose 19 facteur d’évolution pourrait en quelques décennies prendre les aspects d’un facteur de sclérose.

D’autre part, la modification du droit privé par le droit constitutionnel est généralement brusque et de grande portée. En effet, en cas de constat d’anti-constitutionnalité, c’est tout un pan du droit civil qui disparaît ou qui est appelé ? l’être très rapidement, sans que les dispositions de substitution soient nécessairement fournies par les juridictions onstitutionnelles ; et les motifs qui ont conduit à la déclaration d’anti-constitutionnalité se prêtent souvent à une invocation dans de nombreux autres domaines du droit.

Ce colloque aura pour objet la confrontation des expériences de constitutionnalisation récente du droit privé de ces pays de Code civil et de Constitution par excellence que sont les États d’Europe continentale et d’Amérique latine. A. PROGRAMME ACADEMIQUE Le thème du congrès est divisé dans quatre volets, selon les branches les plus importantes du droit privé : (l) Droit des personnes et de la famille ; (Il) Propriété t droits réels ; (Ill) Droit des contrats et (IV) Procédure civile et arbitrage.

Chaque partie comporte deux tables rondes, dans lesquelles deux participants présentent des conférences, et deux autres formulent des commentaires; après cela, des questions de la part de l’audience sont reçues et le débat est entamé. Première journée (l) DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE. Le droit des personnes et de la famille paraît être la branche la plus infl 2 LA FAMILLE. Le droit des personnes et de la famille parait être la branche la plus influencée par les textes onstitutionnels.

Les valeurs constitutionnelles invoquées en ces matières sont, avec des variations d’un État à l’autre, la protection de la vie humaine, l’interdiction de la mort civile, l’égalité entre homme et femme ou entre père et mère, l’interdiction des discriminations, le respect de la vie privée, le droit de se marier et de fonder une famille, la protection de l’intégrité physique et de la dignité de la personne humaine, la protection de la famille et du mariage (voire de la religion), la séparation des Églises et de l’État, la protection du atrimoine, l’égalité entre les enfants.

Ces valeurs, lorsqu’elles sont consacrées par une Constitution et que l’occasion est donnée par le droit d’un État d’invoquer les valeurs constitutionnelles dans les matières du droit civil, sont appelées à influencer la réponse données aux questions importantes du droit des personnes, du droit des couples, du droit de la filiation et du droit patrimonial de la famille.

En droit des personnes, ces questions sont celles de l’euthanasie ; de l’abolition partielle ou totale des lois pénales réprimant l’avortement ; de la possibilité e poursuivre son médecin en responsabilité civile pour wrongful conception (action des parents à la suite de l’échec d’une stérilisation), wrongful birth (action des parents à la suite d’une naissance devenue indésirable en cours de grossesse en raison d’une malfor PAGF s 9 parents à la suite d’une naissance devenue indésirable en cours de grossesse en raison d’une malformation) ou wrongful life (action de l’enfant né handicapé) ; du comportement des autorités d’une dictature dissimulant toutes traces de l’enlèvement et de rassassinat de ses victimes ; du nom de ‘enfant ; de la protection de la vie privée ; de la brevetabilité des produits du corps humain, de la gratuité des dons d’organes, et de la possibilité de conserver des embryons destinés à la recherche scientifique, etc. En droit des couples, les questions sont celles de l’instauration des partenariats enregistrés du mariage des transsexuels ou de celui des personnes de même sexe ; de la différence d’âge nubile ou des différences dans les obligations et pouvoirs au sein du couple.

En droit de la filiation, la Constitution est invoquée à l’appui de conclusions ou de décisions e justice concernant les procréations artificielles, notamment lorsqu’elles sont demandées par des personnes non mariées ; la pratique des mères porteuses , l’admission de la filiation naturelle non adultérine, ou adultérine, voire incestueuse ; aux conséquences combinées du caractère sexué de la filiation, de l’admission des changement de sexe, du droit ou prétendu tel à la filiation et aux règles du conflit de filiation ; à la garde des enfants et aux décisions relevant de leur entretien et de leur éducation ; aux critères et ? la procédure de l’adoption.

En droit patrimonial de la famille, les questions ayant pris une di PAGF 19 En droit patrimonial de la famille, les questions ayant pris une dimension constitutionnelle sont celles de l’égalité successorale de tous les enfants ; des lois, même supplétives, prévoyant un partage de la communauté inégalitaire entre mari et femme ; de la part héréditaire du conjoint survivant, de la détermination de la réserve et de la licéité des libéralités faites au complice de radultère. Cette demi-journée s’organise autour de deux tables rondes : l. Droit des personnes Il. Droit de la famllle. Il) PROPRIETE ET DROITS REELS. Le phénomène de constitutionnalisation du droit privé, en ce qui concerne le droit de propriété n’est pas récent.

En effet, même avant qu’il ne soit traité par la législation civile, le droit de propriété est déjà l’objet des règles fondamentales dans les déclarations de droits libérales de la fin du XVIIIe siècle. Néanmoins, c’est sa consécration comme droit fondamental ou de l’homme par les constitutions et traités internationaux modernes ce qui a posé d’importants problèmes, en ce qui concerne l’interprétation constitutionnelle e textes légaux, mais aussi quant à l’application directe des textes constitutionnels, les contrôles de constitutionnalité, et les nouveaux moyens de défense du droit de propriété. La garantie de la propriété demeure le problème fondamental.

Cette garantie se manifeste face à deux atteintes différentes : sa privation —la propriété étant protégée par les règles de l’expropriation- et ses limitat 7 2 différentes : sa privation —la propriété étant protégée par les règles de l’expropriation- et ses limitations. D’abord, quant à sa privation, de nombreuses questions se posent. A mode d’exemple : Quelles sont les conditions permettant d’exproprier ? Est-ce qu’il doit avoir une nécessité publique ou bien suffit-il un intérêt public ? Quels sont les attributs du droit de propriété protégés par la garantie ? Peut-on priver d’un ou deux des attributs du droit de propriété sans indemniser la victime ? D’autre part, la constitutionnalisation a cristallisé aussi d’importants changements qui se sont produits quant à sa nature spécialement pendant le XXe siècle.

La plus part des constitutions latino-américaines, consacrent la notion de « fonction sociale » de la propriété, sans bandonner, pour autant, sa définition comme droit subjectif. C’est ainsi que les constitutions permettent d’imposer des limitations à la propriété sur le fondement de Pintérêt général, dont le domaine est presque infini (urbanisme, environnement, culture, intervention de l’état dans l’économie…. voire socialisation de la propriété). Néanmoins, les critères pour déterminer les conditions et la portée de ces limitations ne sont pas toujours les mêmes, et les cours constitutionnelles ne retiennent pas toujours des criteres uniformes.

D’un autre côté, ce phénomène a engendré aussi des étamorphoses de la propriété et des autres droits réels, spécialement de ceux qui en sont ses démembrements. Sans doute, la protec 9 spécialement de ceux qui en sont ses démembrements. Sans doute, la protection constitutionnelle de la propriété sur les choses incorporelles (les autres droits réels, et tout particulièrement, les créances) que consacre une espèce de propriété » déjà contenue dans le Code de Bello -héritage juridique commun de l’Amérique latine, et loi en vigueur dans des nombreux pays-, a permis, dans certains cas, d’établir un fort principe d’intangibilité u contrat, fondé sur la propriété de la créance.

Cette demi journée comportera deux tables rondes qui tenteront d’analyser, chacune à son tour, les deux effets principaux de la constitutionnalisation dans cette matière l. La protection de la propriété. Il. Les métamorphoses de la propriété. Deuxième journée : (Ill) DROIT DES OBLIGATIONS. La théorie générale des obligations, sous ses deux aspects principaux, le droit des contrats et celui de la responsabillté civile, pourrait apparaitre comme l’une des branches maîtresses du droit civil, empreinte d’une grande technicité et sans relation avec es droits fondamentaux et, par conséquent, avec le droit constitutionnel. Dans plusieurs systèmes juridiques, cela a été longtemps le cas.

Cependant, au-delà de la technique même, dont les origines en droit romain sont encore présentes en droit positif, il est apparu que le droit constitutionnel et les Conventions internationales sur les droits fondamentaux ne se désintéressaient pas nécessairement du droit des obligations. ne se désintéressaient pas nécessairement du droit En droit des contrats, d’abord, des prlncipes tels que celui de la liberté contractuelle sous ses ifférents aspects, celui du respect de la parole donnée, dans les multiples conséquences qui en résultent, peuvent être appréhendés par des règles ayant une valeur supérieure à la loi dans la hierarchie des normes. Il en va de même du principe d’égalité, lequel peut aller jusqu’à la protection d’une partie en situation d’infériorité dans une relation contractuelle, ce qul Justifie, par exemple, la protection des consommateurs contractants.

En droit de la responsabilité, ensuite, se pose la question de savoir s’il existe ou bien si doivent exister des normes supérieures relatives, par exemple, ? a responsabilité pour faute, ? la protection de l’intégrité physique, à la liberté de s’exprimer librement, entre autres questions. Il apparait ainsi que le droit des obligations est loin de laisser le droit constitutionnel indifférent. Deux tables rondes seront organisées : Le contrat Il La responsabilité civile (IV) PROCEDURE CIVILE ET ARBITRAGE. Les modes de résolution de différends étatiques ou alternatifs ? la justice étatique ne font pas exception à la constitutionnalisation du droit privé. Prévus pour la résolution de différends de nature privée avec, bien é pplication des règles du