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Term STMG Droit Nouveau programme Livre du professeur Claire LHEUREUX Professeure agrégée d’économie-gestion Lycée Jeanne d’Arc, Rouen Alban LUCAS Professeur certifié d’économie-gestion Lycée Gustave Flaub Couverture : Mcolas Maquette : Frédéric J Réalisation : Sylvie D or 228 Sni* to View rou www. hachette-education. com @ Hachette Livre 2013, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 22-5, d’une part, que les « copies ou eproductlons strictement resewées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que cours rédigé modifiable par l’enseignant (formats Word et PDF) Avant-propos Le manuel s’inscrit dans la rénovation de la série Sciences et technologies du management et de a gestion (STMG). Ce nouveau programme de droit a pour objectif, dans le cadre de la formation

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des lycéens acteurs de la vie économique, sociale et citoyenne, d’amener les éleves à analyser des situations juridiques et à construire une argumentation pertinente, au regard des solutions juridiques envisageables.

Cette démarche consiste à : – qualifier la situation au plan juridique ; – formuler le problème de droit qui est posé ; – identifier la ou les règles juridiques applicables ; – indiquer la ou les solutions juridiques possibles. @ Hachette Livre 2013 – Droit Term STMG – Livre du professeur— La photocopie non autorisée est un délit. Le programme couvre les deux années de cycle terminal. Le manuel de terminale traite des thèmes 6 à 9 du programme. Qu’est-ce qu’être responsable ? Comment de droit encadre-t-il le travail salarié ? Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? Comment entreprendre ? Nous vous proposons une démarche pédagogique ancrée sur plus de cent situations pratiques amenant vos élèves à analyser et proposer des solutions juridiques dans le cadre d’une argumentation juridique.

Ces situations, qui prennent appui sur le quotidien des élèves ou sur la vie des rganisations, vous permettront de mobiliser davantage les représentations des élève s, particulièrement sur sens et de la raison d’être de grands principes juridiques et de règles de droit, et d’autre part la mobilisation d’une argumentation juridique amenant à proposer une ou plusieurs solutions juridiques aux situations présentées. pour analyser ces situations, divers documents sont proposés (règles de droit, articles de journaux ou textes des auteurs). Ils ont été choisis ou créés dans le but d’être accessibles et suffisants pour atteindre l’objectif : comprendre la règle de droit et savoir ‘appliquer à une situation concrète.

Le questionnement associé, ancré sur l’argumentation, permet ? l’élève de mobiliser les notions qui figurent dans les programmes, mais également de les intégrer à une réflexion et de restituer, au moyen d’un vocabulaire adapté, le fruit de cette démarche. Les verbes directeurs amènent l’élève ? observer la situation, puis à l’analyser à la lumière des règles de droit adéquates, en s’interrogeant sur le sens des règles de droit pour en percevoir l’utilité. L’exercice proposé par la situation se termine logiquement par une phase de conceptualisation. Le travail sur les mots clés proposé en fin de chapitre permet de maîtriser un vocabulaire adapté.

Des travaux de groupe, en fin de chaque chapitre, sont l’occasion d’approfondir certaines notions, de s’interroger sur les enjeux actuels du droit, de mobiliser les ressources utilisant les technologies de l’information et de la communication, mais aussi de mettre en forme les recherches effectuées, de rédiger et de confronter les informations analysées. Sommaire Thèm e 6 Qu’est-ce qu’ê responsable ? C HAP IT R El La responsabilité civile C R E 2 Le dommage 11 C HAP IT R E 3 La réparation 6 Th è me 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? C H A p IT R E 4 Le contrat de travail 25 C HA P IT R E 5 Les libertés individuelles et collectives des salariés 35 C HA p IT R E 6 La rupture du contrat de travail 42 C HAP IT R E 7 Le cadre spécifique des contrats précaires 48 T h è m e 8 Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?

C HA p I T R E 8 La liberté du commerce et de l’industrie 53 dommages subis par les victimes, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par a loi. Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis. La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions. Le faucheur 1 . José Bové est député européen et milltant écologiste. Monsanto est une entreprise qui développe des céréales transgéniques (Organismes génétiquement modifiés).

José Bové, opposé au développement des cultures transgéniques, a fauché, avec d’autres personnes, eux champs d’essai de mais OGM appartenant à Monsanto, ce qui est à l’origine de leur litige. 2. – 200 jours-amendes à six euros par jour, soit 1 200 euros. – 132 702 euros de dommages et intérêts (le texte évoque la notion d’indemnisation) à verser à la société Monsanto. – 3 000 euros au titre du préjudice moral à verser à la société Monsanto. 3. Il s’agit d’une peine liée st un délit, qui menace la situAtion Les pieds dans l’eau 1 . Thibault, personne physique, est propriétaire d’une maison voisine d’une pisciculture. une nuit, les parois du bassin de la pisciculture cèdent et l’eau inonde la aison de Thibault située en contrebas. Thibaut subit des dommages importants.

Il estime que son voisin est responsable de ce dommage et souhaite être indemnisé, c’est-à-dire qu’il souhaite que son voisin lui verse une somme d’argent permettant de réparer les dégâts causés. Le pisciculteur lui répond que ses dommages font partie de la vie en société. 2. L’ensemble de l’électroménager de la cuisine est détruit, un début d’incendie provoqué par un courtcircuit a rendu hors d’usage sa télévision et la plupart des peintures et des papiers peints sont à refaire. 3. Celui qui commet une faute et fait subir un dommage ? quelqu’un doit en assumer les conséquences et réparer le dommage subi par la victime. 4. La responsabilité civile a pour fonction la réparation d’un dommage subi par une victime. Elle vise ? protéger les intérêts privés et à réparer l’atteinte à un droit. 5.

Il devra saisir le juge et engager la responsabilité civile du pisciculteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil. N. B. : si un litige ne se résout pas à l’amiable, les parties vont saisir le juge pour trouver une solution juridique. ChAPITRe 1 La responsabilité civile B La fonction de la respo l’intervention de plus de soixante pompiers et de trois canadairs pour éteindre l’incendie. Cet acte est un crime et il a donc été condamné à cinq ans de réclusion crlminelle et 120 000 euros d’amende par la cour d’assise. 7. Selon l’article 322-6 du code pénal, « la destruction d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Lorsqu’il s’agit de l’incendie de maquis intervenu dans des conditions de nature ? exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, es peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende ». 8. L’intérêt général doit être protégé : le droit a pour fonction d’organiser et de pacifier la société. Certains comportements sont jugés répréhensibles par la loi, car ils sont néfastes pour la vie en société et pour les citoyens qui la composent. Les personnes qui transgressent la loi doivent donc répondre de leurs actes devant la justice et elles peuvent être sanctionnées.

La responsabilité pénale vise donc à sanctionner les comportements considérés comme répréhensibles par la loi et ? éparer ratteinte portée à l’intérêt général. 9. Thomas, personne physique, est salarié d’une entreprise de l’industrie automobile. Pour ralentir les cadences de la production, il a volontairement détérioré une machine. San comportement a causé deux jours de panne et coûté de l’argent à rentreprise. II a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 2 500 euros d’amendes et à verser 4 000 euros de dommages et intérêts à son employeur. 10. La responsabilité civile de Thomas a été engagée car i et intérêts à son IO.

La responsabilité civile de Thomas a été engagée car il a dû éparer le dommage subi par l’entreprise sous la forme de dommages et intérêts. Sa responsabilité pénale a également été engagée car son comportement est répréhensible au regard de la loi. Il a donc payé une amende. 1 1 . Dans de nombreuses situations, la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont engagées car une personne dont le comportement porte atteinte à l’intérêt général a souvent des conséquences dommageables sur les intérêts d’une personne (physique ou morale). Ex. : une personne en vole une autre : comportement répréhensible par la loi et qui porte atteinte ? ‘intérêt général et à un intérêt particulier (perte financière). Les juridictions compétentes en matière de responsabilltés civile et pénale p. 12 A En matière de responsabilité civile situAtion Les gondoles de Dunkerque 12. Tom, personne physique, a eu un accident en faisant ses courses. Il a reçu des boites de conserve situées en tête de gondole. Il a subi des dommages et demande une indemnisation de 3 000 euros au magasin. Le directeur lui répond que les boîtes de conserve étaient rangées dans les règles de l’art et qu’il ne l’indemnisera pas. Tom souhaite faire valoir ses droits. 13. Tom pense que l’entreprise est res onsable du dommage qu’il a subi. II s’agit ici de p térêt. C’est donc la conseil de prud’hommes. 15.

Le tribunal d’instance est compétent car il s’agit d’un litige civil : Tom souhaite engager la responsabilité civile du magasin et la somme est inférieure à 10 000 euros (3 000 euros). 6 Thème 6 @ Hachette Livre 2013 – Droit Term STMG — situAtion Le saboteur B En matière de responsabilité pénale situAtion Free condamné pour tromperie Livre du professeur— 16. Free a été condamné pour pratiques commerciales rompeuses commises au détriment de ses abonnés car elle a proposé un forfait haut débit illimité, alors que parallèlement elle limitait le débit pour ses clients non dégroupés. 17. C’est le tribunal correctionnel de paris qui a prononcé la sanction. 18.

Il s’agit d’un délit de pratiques commerciales trompeuses soumises au tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits (cf. chap. 6, Le recours au juge, 1re STMG). 19. En matière de responsabilité pénale, ce sont les juridictions pénales qui sont compétentes : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les élits, cour d’assises pour les crimes. 20. Le juge pénal peut, à la demande de la victime se portant partie civile dans un procès qui engage la responsabilité pénale d’une ersonne et pour faciliter l’indemnisation de la victi er sur situAtion L’arête de poisson 21 . Gabin, personne physique, salarié d’une entreprise agroalimentaire, est victime d’un accident sur son lieu de travail. ne arête de poisson a été projetée dans l’œil de Gabin, occasionnant des blessures, une perte de 7/1 Oe de vision et un arrêt de travail de trois semaines. 22. Gabin demande à être indemnisé pour la perte de 7/10e de ision occasionnée par l’accident de travail. 23. une sanction est une conséquence juridique dune atteinte ? une règle de droit. L’auteur du dommage a porté atteinte à une règle de droit : la victime peut s’en prévaloir et demander une indemnisation. Celle-ci se fait sous forme de dommages et intérêts. situAtian La diffamation 24. La Fédération socialiste du Pas-de-Calais a saisi le TCI de Paris car elle estime que L’hebdomadaire Les Inrockuptibles ra diffamé dans un article. Elle estime avoir subi un dommage.

Le TGI condamne l’hebdomadaire à verser un euro symbolique de dommages et ntérêts à la Fédération socialiste du Pas-de-Calais. 25. Une victime demande réparation de son préjudice. C’est donc la responsabilité civile qu’elle doit engager. 26. L’hebdomadaire Les Inrockuptibles a été condamné à verser un euro symbolique de dommages et intérêts à la Fédération socialiste du Pas-de-Calals. 27. C’est une condamnation symbolique. La victime souhaite que le dommage soit reconnu par la justice et que l’auteur du dommage soit reconnu responsable devant celle-ci afin qu’il ne recommence lus. Par ailleurs, ici le domma oral, il n’y a pas de dégât PAGF OF