Ily a une faute de facturation. Une erreur a été commise lors de la commande au de la facturation ? Envoyez alors à I’Huissier de Justice par courrier, fax ou e-mail une lettre dans laquelle vous mentionnez clairement votre numéro de dossier et dans laquelle vous lui expliquez ce qui s’est passé selon vous en joignant toutes les pièces appuyant votre argumentation. Cela peut être un contrat duquel il ressort que vous n’êtes en rien redevable, une preuve de renvoi des archandises commandées, une preuve d’arrêt de la prestation de services….
L’Huissier de Justice tiendra au courant. Vous avez recu une s or 2 Sni* to View éancier et vous on-commandement Lors de cette signification vous tes intorm du fait que vous êtes condamné par un tribunal et vous recevez également une copie du jugement. L’objectif de l’exploit de signification est de vous informer du contenu d’un jugement judiciaire. Une copie certifiée conforme du jugement est Swipe to View next page st jointe à l’exploit.
A partir de la signification, il y a un délai de 1 mois (pour des causes civiles) pendant lequel vous pouvez faire opposition ou appel, si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu du jugement. Votre cause sera
Cela implique que l’hulssier de justice peut lancer la procédure pour exécuter le jugement, même sans votre collaboration. Après 24 heures suivant le commandement de payer, on peut procéder ? une saisie sur votre salaire ou sur vos propriétés. Il est recommandable donc de contacter aussi vite que possible l’huissier de justice instrumentant afin d’arriver à une solution pour votre dossier et afin d’éviter ainsi l’exécution et les frais ultérieurs.
