Dossier garde à vue

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Dossier garde à vue Premium LA GARDE A VUE Comment fonctionne la garde à vue ? (problématique principale) Qu’est ce que la garde à vue? (définition) Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (2 commis une infractio informé. Cest lui qul à vue pour un nouve heures en tout. our org to View Il soupçonne d’avoir publique doit être ation de la garde ximum, soit 48 rrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer jusqu’ 96 heures. La garde à vue est strictement réglementée par la loi ; son exécution est surveillée ar les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat dès la 1 ère heure. C’est un Officier de Police Judiciaire qui doit décréter la mise en garde à vue.

Lors de l’arrestation, la police doit préciser les raisons de cette arrestation (les accusations portées contre la personne et la nature de l’infraction) et le gardé à vue doit retirer lacets, ceinture et bijoux. Partie 1) La garde à vue pour les personnes

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majeures Partie 1 -1)Durée de la garde à vue Elle ne peut être prolongée jusqu’à 48 heures que si la peine encourue est d’au moins 1 an d’emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation devant celui-ci.

Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu’à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention OLD) ou du juge d’instruction. Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour st prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne mise en garde à vue après 6 heures en dégrisement devra être présentée au procureur au bout de 18 heures.

Partie 1-2)Droits des personnes gardées à vue Les personnes gardées à vue doivent être immédiatement informées par l’officier de police judiciaire, dans une langue qu’elles comprennent , des éléments suivants : leur placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongatlons dont celles-ci peut faire l’objet, l’infraction qu’elle sont soupçonnées d’avoir commise ainsi que sa ate présumée, du droit d’être examinée par un médecin du droit à faire prévenir un proche et leur employeur, du droit d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure (ce dernier peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes, consult début de la procédure (ce dernier peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d’auditions et assister à tous les interrogatoires), du droit, lors des auditions, après avoir décliné leur identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire. Pour les affaires complexes, l’intervention de l’avocat peut être différée de 12 heures (voire de 24 heures), sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu’? 72 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.

Partie 1-3) Lors de la fin de la garde à vue À l’expiration du délai, la personne gardée à vue est soit remise en liberté, soit déférée, c’est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner aux poursuites. Dans le cas où elle n’est pas remise en liberté, la personne gardée ? vue peut être retenue par les services de police, avant de voir, sulvant sa situatlon, le procureur de la République, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Pendant cette rétention supplémentaire, qui dure au plus 20 heures, et qui n’est qu’une simple attente, il est impossible de faire une déclaration ou de mener un interrogatoire.

Partie 1-4) Partie 2 la garde à vue pour les mineurs Partie 2-1 durée de la garde à vue pour les mineurs selon des tranches d’âges • A titre exceptionnel don durée de la garde à vue pour les mineurs selon des tranches d’âges ?? A titre exceptionnel donc, un mineur de plus de 10 ans et de moins de 13 ans peut être retenu pour une durée maximum de 12 heures seulement s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement (par exemple un meurtre, un viol, un vol en bande organisée… ). Il doit auparavant être présenté à un magistrat. ?? Le mineur de 13 à 15 ans peut être placé en garde à vue pour une durée de 24 heures s’il existe des indlces graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de ommettre une infraction. Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Le procureur de la République doit être informé dès le début de la garde à vue. • Le mineur de 16 à 18 ans s’il est soupçonné d’avoir agi seul, peut être placé 48 heures en garde à vue. Si le jeune est soupçonné d’avoir agi en bande organisée, la garde à vue peut être de 72 heures. A savoir que les conditions de la garde à vue du mineur âgé de 16 à 18 ans sont les mêmes que celles d’une personne majeure.

Partie 2-2)Droits des mineurs lors de la retenue ou de la garde ? vue: – Les représentants égaux doivent être immédiatement informés la retenue ou de la garde à vue: – Les représentants légaux doivent être immédiatement informés du placement en garde à vue, sauf déclsion contraire du parquet pour les mineurs de plus de 13 ans. – pour les mineurs de 10 à 13 ans, la présence de l’avocat est obligatoire dès le début de la retenue. – Les mineurs de moins de 16 ans doivent immédiatement être examinés par un médecin. – Pour ceux de plus de 16 ans, si le mineur ou ses représentants égaux le demandent, il pourra être examiné par un médecin. Les mineurs de 13 à 18 ans ont le droit de s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis de nouveau à la 20ème heure à leur demande ou à la demande de leur représentant légal. Partie 2-3)A quoi est confronté le mineur placé en garde à vue? Il va être soumis à un interrogatoire qui fera l’objet d’un enregistrement audiovisuel L’original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier. En cas de contestation du procès verbal d’interrogatoire, il sera isionné, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, et ce, sur décision du juge d’instruction ou du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du Ministère public ou d’une des parties. Cinq ans après la clôture du délai de poursuites, l’enregistrement est détruit.

Partie 2-4)Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue? A la fin de la garde à vue ou au terme de l’enquête, le procureur d la fin de la garde à vue? A la fin de la garde à vue ou au terme de l’enquête, le procureur décide soit de: ne pas poursuivre le mineur, et il classe l’affaire sans suite, e pas poursuivre le mineur devant une juridiction, mais il prend une mesure alternative, – de poursuivre le mineur devant un Tribunal. Les mesures alternatives pour les mineurs peuvent être les suivantes: – le rappel à la loi et les graves conséquences à son encontre s’il ne la respecte pas. – l’orientation vers une structure spécialisée comme un médecin, une association… a régularisation d’une situation d’infraction – les mesures de réparation: réparation directe auprès de la victime ou encore réparation financière; travail dans l’intérêt de la collectivité. – le stage de citoyenneté le procureur va alors tenter de régler le conflit sans «jugement» avec l’accord des deux parties. Pour ces mesures alternatives, l’accord du mineur et de ses représentants légaux doit obligatoirement être recueilli en présence d’un avocat. La durée des mesures proposées au mineur ne peut excéder un Si le procureur décide de poursuivre le mineur: Si le procureur décide de poursuivre, il saisit directement soit le juge d’instruction des mineurs soit le juge des enfants. endant l’instruction, des informations sur la personnalité du mineur vont être recueillies, les recherches seront approfondies; e but étant de déterminer les circonstances de recueillies, les recherches seront approfondies; le but étant de déterminer les circonstances de la commission de l’infraction. Le juge des enfants collabore avec les services de la protection judlciaire de la jeunesse qui lui fournissent des éléments. Pendant ce temps, le juge d’instruction des mineurs prend des mesures provisoires soit à caractère éducatif, soit à caractère répressif. Il est important de souligner que le mineur, en principe, reste libre pendant l’instruction.

Mais, si le juge d’instruction le décide, l peut ordonner le contrôle judiciaire et même la détention provisoire. Il est possibe de prendre des mesures à caractère éducatif, le placement en liberté surveillée: La liberté surveillée peut être prononcée soit durant la phase dinstruction à titre provisoire, soit par la juridiction de jugement ? l’égard du mineur qui a commis un délit. Le mineur est alors en liberté sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du Juge des Enfants. Prononcee à titre provisoire, la mesure de liberté surveillée permet d’engager une action éducative. En effet, la possible ?volution de la personnalité du mineur sera prise en compte par le magistrat lors du jugement.

Prononcée à titre définitif, la mesure de liberté surveillée permet d’engager à la fois un travail sur le passage à l’acte à forigine de la mesure contre le mineur et une action éducative auprès du mineur dans son environ l’origine de la mesure contre le mineur et une action éducative auprès du mineur dans son environnement social et familial. Ou aussi des mesures à caractère répressif: Le placement sous contrôle judiciaire du mineur Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par le juge es enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Cette mesure est prise: – si le mineur encourt une peine criminelle, – s’il encourt une peine correctionnelle supérieure ou égale ? 5 ans d’emprisonnement et s’il a déjà fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures éducatives ou d’une condamnation, – s’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure à 7 ans.

Le mineur placé sous contrôle judiciaire doit respecter certaines obligations, en fonction de son âge et de la gravite de l’infraction. S’il ne les respecte pas, il peut être confronté à un placement en étention provisoire. Le placement en détention provisoire du mineur: Le mineur sera alors retenu en maison d’arrêt dans l’attente de son jugement. Il s’agit toutefois d’une mesure exceptionnelle, rarement mse en pratique. Le placement dépend de l’âge du mineur: – Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en détention provisoire, en revanche, il peut être placé en foyer d’accueil. – Le mineur âgé de 13 à 16 ans ne peut être placé en détention provisoire que s’il encourt une peine criminelle ou s’il s’est volontairement soustrait aux obligation