documentation maritime

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INTRODUOION L’administration des douanes, une des plus importantes administrations du Ministère des Finances chargée de la mise en application de la législation douanière, est l’un des services publics les plus exposé aux pratiques de corruption, de mauvaise gestlon et de malversations économques. Les problèmes douaniers ont tout le temps occupés une place ambigüe dans les relations sociales, relevant de l’économie internationale, de la fiscalité, de la politique commerciale des Etats.

Le system douanier fut destiné à entraver par ses droits protecteurs l’importation des produits fabriqués à l’étranger et ? aciliter l’introduction des matières nécessaires. Ainsi, mettre en place un système de problèmes qui peuve s or 17 AILA LEGISLATION Sni* to View 1-1Définition Du ter ourrait résoudre les rentés : La législation Douanière est un ensemble de règles qui concernent et agissent sur la circulation des personnes des marchandises et des capitaux entre nations.

C’est des moyens mis en œuvre pour agir sur le prix des marchandises importées ou exportées. Cette législation débouche sur l’élaboration du Droit Douanier, qui est l’ensemble des dispositions légales t réglementaires qui doivent être observees, sous peine de sanctions, pour réaliser les buts de la politique douanière du pays. Ces dispositions sont contenue dans plusieurs instances telles que

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Dans le tarif des Douanes : Qui indique, pour chaque marchandise, les taxes à percevoir ou les prohibitions applicables.

La n nomenclature tarifaire du système harmonisé. Dans le code des Douanes : Qui fixe les régies régissant l’importation et l’exportation ainsi que les obligations qui doivent être respectées et les sanctions qui pénalisent leur violation. Dans les traités internationaux et conventions • Certaines conventions internationales ont été transposées dans le tarif des Douanes ou dans le code des douanes comme nous le verrons en étudiant les sources du tarif des Douanes et du code des douanes.

Dautres sont appliqués par l’administration des douanes en exécution des lois particulières qui en ont autorisé leur ratification. Dans les lois non codifiées : Un grand nombre de lois que l’administration des Douanes est chargée d’appliquer ne sont pas codifiées dans le code. Elles ne constituent pas moins une partie assez conséquente du Droit Douanier. Il en est de même de certains actes pris par le ouvernement. -2 1’évolution de la législation : Le droit douanier a fait l’objet, en un quart de siècle, de réformes législatives importantes qui ont abouti à l’élaboration d’un texte nouveau faisant l’objet de modifications profondes concernant la terminologie et définition, des principes introduisant des assouplissements des procédures avec une révision du concept de la lutte contre la fraude et le contentieux.

Ces réformes ont tendu à lui faire perdre, dans une certaine mesure, une partie de son particularisme traditionnel. En effet, le droit douanier est un droit évolutif. Les textes le oncernant ont été imprégnés d’un aspect fiscal important en matière de ressources budgétaires. La révision se conforme aux nouvelles orientations de l’Administration qui se caractérlsent PAG » 7 budgétaires.

La révision se conforme aux nouvelles orientations de l’Administration qui se caractérisent par la consécration de l’état de droit et l’égalité des personnes envers les lois et règlements douaniers. En effet, l’évolution économique et la mondialisation ont nécessité une réflexion rationnelle sur la législation douanière permettant de mettre le code des douanes dans le contexte ?conomique actuel visant à accorder des garanties aux opérateurs économiques.

Aujourdhui, l’Administratian des douanes joue un rôle économique de partenariat au service des opérateurs ; elle contribue au développement économique du pays, encourage les investissements et aide à la promotion des exportations. L’Administration peut jouer, également, un rôle social pour lutter contre le chômage. Pour cela, elle a besoin des outils ; une administration moderne capable d’assumer les tâches qui lui ont été confiées ; un instrument juridique adapté à son environnement national et nternational lui permettant d’atteindre ses objectifs.

Les axes de la révision du code des douanes se composent de plusieurs éléments : L’assouplissement et la simplification des formalités douanières avec le développement du sens de la concertation entre l’Administration des douanes et les usagers ; Le rapprochement aux notions universelles instituées par les conventions internationales auxquelles le Sénégal adhère pour s’adapter aux standards internationaux tel la reformulation de certains articles ou le changement d’appellation (ex. : Les Régimes Economiques en Douane. )

Le principe de l’état de droit prouve une révision de taille du système répressif en matière des douanes touchant le concept révision de taille du système répressif en matière des douanes touchant le concept et les composantes de l’infraction douanière partant des éléments constitutifs de l’infraction (l’adoption de l’élément moral ) , l’application du principe de la présomption en matière de responsabilité et la possibilité au juge d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires pour prononcer les circonstances atténuantes ou aggravantes.

Le code a également accordé des garanties de fond et de rocédure en respect des droits de l’homme et de la liberté des individus. 1-3 La Prohibition Les prohibitions constituent des interdictions d’importer ou d’exporter. Sont considérées comme prohibées toutes les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.

La marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d’un titre non applicable. Prohibition générale et décisions d’importation et d’exportation prohibition générale En vue de contrôler le commerce extérieur, une prohibition générale d’importation et d’exportation peut être édictée en vertu des articles cités dans le code des douanes. La prohibition peut être comprise comme étant à titre absolu. Dans ce cas, la marchandise ainsi qualifiée est interdite à l’importation ou à l’exportation.

La prohibition peut être applicable à titre partiel. Dans ce cas, la marchandise en cause est soumise ? des restrictions quantitatives, qualitative, de conditionnement u encore à des formalités administratives particulières. Les restrictions ci-des 13 conditionnement ou encore à des formalités administratives particulières. Les restrictions ci-dessus énumérées ne peuvent être levées que par la présentation d’une autorisation délivrée par les ministres intéressés, compétents.

Prohibitions particulières Toute indication portée sur les produits eux-mêmes ou sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, de nature à faire croire qu’une marchandise en provenance de l’étranger est d’origine algérienne, entraîne une prohibition ? itre absolu, tant à l’entrée qu’à la circulation sur le territoire douanier, de cette marchandise. Par entrée sur le territoire et en application du présent article, il faut entendre par la mise à la consommatlon, la mise en entrepôt, le réglme du transit ou l’admission temporaire.

Sont également prohibés ? l’entrée et à la circulation, les articles visés ci-dessus destinés ? sewir l’étiquetage extérieur ou intérieur de produits fabriqués au Sénégal lorsqu’ils sont de nature à faire croire que ces produits ont été fabriqués à l’étranger. Sont toutefois exclus es dispositions qui précèdent les produits marqués de telle sorte que leur origine algérienne ne fasse aucun doute. Sont également prohibés à l’entrée ou exclus de l’entrepôt, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la législation spéciale relative à la protection des indications d’origine.

Toutefois, le Directeur Général des douanes peut, ? titre exceptionnel, autoriser, par décision, l’entrepôt des produits étrangers qui ne satisfont pas à ces obligations. Marchandises fortement taxées Des obligations particulières sont imposées aux marchandises ites «fortement taxées» taxées dites «fortement taxées» qui, par ailleurs, sont assimilées, du point de vue du contentieux, aux marchandlses prohibées.

Sont considérées comme fortement taxées les marchandises désignées par arrêté du Ministère de l’économie dont le droit inscrit au tableau minimum d’importation excède les 45 La liste de ces marchandises a été donnée dans un arrêté. Régimes des marchandises Les divers régimes douaniers susceptibles d’être assignés aux marchandises qui sont présentées dans les bureaux de douanes sont . A l’importation Régime général

Mise à la consommation Les marchandises importées pour la consommation intérieure sont soumises aux droits et taxes ainsi qu’aux prohibitions éventuelles qui leur sont applicables. Régimes particuliers : La législation douanière prévoit un certain nombre de régimes qui ont pour effet de suspendre l’application des droits et taxes et de dispenser les mesures de prohibition jusqu’à la réexportation ou la mise à la consommation des marchandises importées.

Il s’agit des régimes douaniers suspensifs suivants : -Le transit -L’entrepôt. -Les usines exercées. -L’admission temporaire. Le régime du transbordement. A l’exportation Ceux-ci constituent des justifications valables les titres de transport par fer, par route ou par voie aérienne sous le couvert desquels les marchandises ont été acheminées de Vintérieur vers les bureaux de douanes de sortie. Régime général . Exportation en simple sortie.

A la condition qu’elles ne soient pas frappées de prohibitions d ‘elles aient fait l’obiet sortie ou qu’elles aient fait l’objet d’une dérogation aux mesures de prohibition d’exportation, les marchandises libres, prises sur le marché intérieur sont soumises aux droits et taxes dont elles ont passibles à l’exportation lorsqu’elles qulttent le territoire douanier. Dans certains cas, l’exportation en simple sortie peut donner lieu à rattribution de prime au remboursement ou à la décharge de taxes ou à d’autres avantages pour rexportation.

La législation douanière prévoit, à l’exportation les régimes particuliers suivants -Régime de la réexportation en suite de régimes douaniers suspensifs. – Régimes de l’exportation temporaire. – Régimes de dépôt. Mise en vigueur des textes par l’administration des douanes Les textes que l’administration des douanes est chargée ‘appliquer sont fixés selon le cas par des lois, des décrets, des arrêtés, des avis ou des décisions et instructions ministérielles ou administratives.

Mise en vigueur des textes législatifs et réglementaires Les lois et décrets législatifs régulièrement promulgués ainsi que les arrêtés et avis sont portés à la connaissance du public et des agents chargés de l’exécution par la publication qui en est faite au Journal Officiel de la République Démocratique Sénégalaise. Délais normaux Délais exceptionnels d’application La clause transitoire Définition

Par dérogation aux règles générales de droit commun, dans le code des douanes, dans certains cas, nous pouvons admettre au bénéfice du régime antérieur plus favorable les marchandises que l’on justifie avoir été ex édiées directement à destination du territoire douanier : PAGF70F17 directement à destination du territoire douanier – Lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation, cette dérogation est désignée sous le nom de clause transitoire.

Justificatlons à produlre Il est de règle que les déclarants doivent solliciter expressément le bénéfice de la clause transitoire. Les justifications à produire par les déclarants doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d’insertion au Journal Officiel des actes visés ci-dessus à destination directe et exclusive du territoire douanier. D’une manière générale, les justifications produites ne sont admises qu’après que le service en a reconnu la validité.

Dans les cas douteux, la présentation du dossier complet de chaque opération commerciale peut être exigée. Dans la pratique et sous les réserves qui précèdent, les documents justificatifs qui doivent être normalement produits sont les suivants Arrivage par mer pour les arrivages par mer, les importateurs doivent présenter les connaissements créés au port d’embarquement à destination directe et exclusive d’un port du territoire douanier.

Les connaissements délivrés au port de chargement antérieurement à la date d’embarquement et qui constatent la réception et la prise en charge de la marchandise par le transporteur (connaissement à terre et connaissement pour embarquement) constituent, sauf instructions contraires, des justifications valables de la date d’expédition. – Arrivage par voie terrestre (fer, route), les titres de transport, ettres de voitures, récépissés, feuilles de route ou autres déclarations doivent être présentés.

Ces documents sont acceptés comme justifications valables lorsqu PAGF doivent être présentés. Ces documents sont acceptés comme justifications valables lorsqu’ils indiquent sans ambigulté la destination directe et exclusive comme une localité du territoire douanier. – Arrivage par voie aérienne Pour les arrivages par air, l’importateur doit produire la lettre de transport aérien (L TA) qui constitue le contrat de transport passé entre l’expéditeur et la compagnie de navigation aérienne. Elle est admise comme justification valable sous la même réserve que ci-dessus.

Quel que soit le mode d’arrivage, dans tous les cas où la marchandise a fait Pobjet de plusieurs contrats de transport, la clause transitoire est accordée au vu du titre de transport établi ? destination directe et exclusive du territoire douanier qul couvre le déplacement de la marchandise à la date d’insertion du texte au Journal Officiel. Cette règle est applicable notamment en cas de transports mixtes comme, par exemple, dans le cas où la marchandise a emprunté successivement la voie ferrée puis la oie maritime.

B/ LA RÉGLEMENTATION : 1-1 Définition du terme et des concepts apparentés : La mission de l’administration des douanes est d’assurer l’application du tarif des douanes du contrôle du commerce extérieur et des changes en vue de la protection de l’économie nationale, les dispositions du crédit douanier sont contenues dans le tarif et le code des douanes. Les marchandises importées ou exportées c’est-à-dire entrant sur le territoire douanier ou en sortant sont passibles selon le cas des droits d’importation ou de droits de sortie inscrits au tarif des douanes.

Le territoire douanier comprend le territoire national et les eaux territoriales. Les zones franches sous territoire douanier comprend le territoire national et les eaux territoriales. Les zones franches soustraites à tout à partie du régime douanier peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier. La douane a un double rôle de : -Surveillance et contrôle des sortie des marchandises, -calcul et perception des droits La perception des droits n’interviennent que lorsque la douane a constatée que ropération envisagée est dument autorisée.

Autrement dit la douane en tant que l’organe de contrôle a pour ole• -d’exiger des importateurs ou des exportateurs la présentation des documents autorisant l’entrée ou la sortie des marchandises lorsqu’il s’agit de produits prohibés et de vérifier leur exactitude (licences et titres d’importation) ; -de vérifier qu’il s’agit bien de produits libérés lorsqu’ils sont présentés comme tels sur la base des documents commerciaux (factures, certificats d’origine, etc…. ) ; -de contrôler si tous les renseignements de caractères financiers figurent sur les déclarations faites par les importateurs et les exportateurs. 17