Document 3 Autorit de la concurrence

Document 3 Autorit de la concurrence

Autorité de la concurrence : Une autorité administrative indépendante Organisme administratif né en 2009 de la transformation du Conseil de la concurrence, l’Autorité de la concurrence agit au nom de l’État, sans pour autant relever de l’autorité du Gouvernement dans l’exercice de ses pouvoirs. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s’être autosaisie.

Les décisions qu’elle rend en matière de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d’appel de Paris. Ses décisions en matière de concentrations relèvent du contrôle du Conseil d’État. L’instruction est men d’instruction, placés terme d’une procédu par le collège de l’Au section. ors ce par les services arteur général. Au aires sont examinées des cas, siège en LiAutorité de la concurrence est compétente pour appliquer les législations nationale et communautaire.

L’Autorité de la concurrence détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d’infliger des sanctions pécuniaires, d’accepter des engagements et d’accorder le bénéfice de la clémence à certain Swipe to View next page certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou ? constater l’existence d’ententes. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée a rendre, même de sa propre inltiative,

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
des avis sur diverses questlons de concurrence.

Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et son indépendance. Composition L’Autorité est une institution collégiale qui comprend dix-sept membres, nommés pour une durée de cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie. Ils ne sont pas révocables, sauf dans des cas strictement définis par le Code de ommerce Elle se compose : – d’un président nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique, après avis des commissions du parlement compétentes en matière de concurrence. d’un collège comprenant également 0 – six membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires 20 – cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; 30 – cinq personnalités exerçant o