DM Droit

DM Droit

Droit 1 ère partie M. LEROY est très attaché à son entreprise créée par son père en 1951. Ses enfants ne voulant pas reprendre l’affaire familiale, M. LEROY est motivé par le fait de ne pas voir son entreprise passer dans les mains de financiers ou encore d’un concurrent. Il sauvegarde les emplois qu’il a créé et assure ainsi la pérennité de l’entreprise. 2- Avantages de la SCOP pour les salariés Les salariés n’ont pas la crainte d’une nouvelle direction L’entreprise appartient aux salariés qui possèdent 51 % du captal Le statut du salarié a sont régis par le droi ‘entreprise en garda la Sv. ge to cas de défaillance de Si un salarié devient _tal ravail des salariés salarié peut quitter u statut de salarié en il a le statut de salarié comme les autres et soumis au droit du travail. Ce qui est un gage de sécurité. Les décisions sont prises par les salariés lors des assemblées générales. une personne 1 voix. Les salariés possédant plus de parts que les autres n’ont pas plus de pouvoir. Une partie des profits réalisés sont redistribués aux salariés et voient ainsi leurs revenus augmenter.

Avantages d’une SCOP pour l’entreprise Les salariés connaissent l’entreprise,

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
ils maitrisent les outils et les savoirs faire nécessaire à la poursuite de l’activité. C’est un gage de pérennité pour l’entreprise La transmission en SCOP permet une exonération d’impôts sur les sociétés. Soumise à un régime spécifique, les les bénéfices doivent être redistribués. Un minimum de 16% doit etre attribué à l’entreprise.

Cela va constituer une réserve de capital permettant le développement de l’entreprise 3 – Analyse de la situation M. Leroy a informé ses salariés sur sa volonté de transmettre on entreprise en SCOP. Après réflexion, 16 salariés sur 27 sont intéressés par la proposition Problème juridique M. LEROY aimerait savoir si le fait que tous les salariés ne participent pas à la SCOP est un obstacle à la création. Règle de droit Le nombre d’associé minimum pour une SCOP sous forme de SARL est de 2.

Solutions Le fait que tous les salariés ne participent pas à la SCOP n’est en rien un frein à sa création. Tous les salariés ne sont pas forcément associés mais ils pourront tous, s’ils le veulent, le devenir. 4 – Analyse de la situation our la reprise de l’entreprlse de M. LEROY, seulement 16 salariés sur 27 qu’emploie l’entreprise sont intéressés par la proposition. Le problème qui se pose ici est de savoir ce que deviennent les salariés non participants au capital.

Ayant vocation à intégrer les travailleurs au capital de la SCOP, la société peut néanmoins avoir des salariés non-associés Dans une SCOP les salariés non-associés, sont soumis au droit du travail. Les salariés pourront par la suite devenir associés suite à un vote en assemblée générale. pour des salariés embauchés près la création de la SCOP, il leur faut au minimum 1 an d’ancienneté avant de prétendre au statut de salarié-associé. 5 – Analyse de la situation PAG » OF d salarie-associé.

Pour aider à la transmission de la société, le père et l’oncle de deux salariés proposent d’apporter de la somme nécessaire. Le problème qui se pose ici est de savoir si la proposition des investisseurs extérieurs est valable. Même si les salariés sont associés majoritaires de leur société, les Scop peuvent accueillir des associés exterieurs, personnes physiques ou personnes morales, dans la limite de 49 % du ontant du capital et de 35 % du nombre des associés.

Solution La proposition des investisseurs est valable car leur participation n’excède pas la limite des 49% du montant du capital. Les salariés restent majoritaires. Partie 2 – Les époux qui se marient sans contrat de mariage sont de fait, soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime implique que ce que chaque époux possédait avant le mariage reste sa propriété personnelle, de même que les donations. C’est ce qui s’appelle les biens propres. En revanche, les biens acquis pendant le mariage sont communs.

C’est ce qui s’appelle les biens communs. L’appartement qu’ils viennent d’acquérir après leur mariage est un bien commun 2 – Dans le cas de Mme Clari, le statut d’entreprise individuelle pose le principe de l’unité du patrimoine. C’est-à-dire que l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur doit répondre aux dettes de l’entreprise. La création de son entreprise implique que le patrimoine de son mari est aussi impliqué. M. Clari quant à lui, dans le cadre de son entreprise créée sous le statut d’EURL sa responsabilité est limitée aux ap