Voies d’exécution

Voies d’exécution

Les proportions des quotités saisissantes sont fixées par décret : c’est une voie d’exécution qui est surtout prévues pour les petites :rances (elle est sans frais), et elle est entièrement diligentes par le tribunal d’instance (sans le concours d’un huissier il n’ pas le monopole dans l’exécution). La loi de 1991 a largement adjurerais les voies d’exécution, aise pas celle-ci. Elle n’est, en plus, pas diligente par le juge de ‘exécution. Dans le principe de la loi de 1991 : on obtient un titre exécutoire, ‘exécution (JEUX).

Avant on passait devant le DIGIT entre l’obtention du titre d’exécutoire, et la voie d’exécution. Mais pour la saisie des rémunérations, depuis 1991 : on exige un titre exécutoire (alors qu’avant ce n’était pas le cas n on rejoint le droit commun de 1991), mais on reste devant le tel (on diffère du droit commun de 1991). D’une certaine façon, c’est la logique car il n’ a pas besoin de contrôle juridictions sur un acte juridictions. La convocation et la notification sont envoyées par le greffe en LIRA, le créancier n’ qu’une requête à remplir.

Il va y avoir une audience de conciliation : procédure orale, représentation large, pas d’avocat obligatoire Cl pas

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de frais non Une fois que la saisie est ordonnée, c’est le greffier qui organise la saisie avec l’employeur : le créancier n’ définitivement rien faire. Le créancier est à peu près certain d’être désintéressé dl a une petite créance, s’il est tout seul, et si le débiteur consonne son emploi. Il existe des mécanismes qui font que c’est l’employeur qui paye n cas de mauvaise tournure.

Les gros créanciers n’ont pas intérêt à exercer cette saisie, ils préfèrent la saisie attribution, ou la saisie vente. La saisie vente à un faible rendement, elle est donc subsidiaire : on ne peut pas la mettre en ?ouvre sans avoir tenté auparavant une autre procédure de saisie. Il arrive donc souvent que le créancier s’affranchisse du caractère subsidiaire de cette procédure, en utilisant la procédure de saisie vente comme moyen de pression sur le débiteur.

La saisie des rémunérations est une va 2 9 comme moyen de pression sur le débiteur. La saisie des rémunérations est une variété d’une saisie attribution : le tiers saisi est l’employeur et la créance cause de la saisie est un salaire. Créancier Débiteur saisi (salarié) Cause de la saisie Contrat de trac. -objet de la saisie (salaire) Tiers (employeur) En ajoutant à cela que le salaire peut être aussi des prestations de :hommage, c’est encore moins bon pour le rendement de la saisie lien effet, plus le salaire est faible, moins on peut saisir).

Il/ Le juge de la saisie des rémunérations A/ Compétence d’attribution Le tel est compétent pour ordonner la saisie, mais aussi pour ranches toutes les contestations de la saisie. En quelle qualité ? On a une formule ambiguë : R 3252-11 « le juge d’instance exerce les pouvoirs du juge de l’exécution Cela veut-il dire que le luge exerce les pouvoir de l’exécution mais il n’est pas juge de ‘exécution ? Le juge d’instance aura toutes les prérogatives sur le fond : pas de pp de compétence, mais il applique la procédure applicable au luge de l’exécution.

B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance exemptent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté ranches par civil Emme 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPT). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPT il pouvait choisir entre le tribunal du lieu du domicile du défendeur et le tribunal du lieu du demandeur île sien).

L’arrêt 3 9 tribunal du lieu du domicile du défendeur et le tribunal du lieu du demandeur (le sien). L’arrêt retient que la règle de droit spécial prévoit : lieu du domicile du défendeur sans exception C application de l’article du c. trac. Que fait-on en cas de difficulté pour établir le domicile du défendeur ? Il doit y avoir des portes de sorties pour cette situation : si on n’ pas de lieu de domicile du débiteur, on prend le lieu du domicile de l’employeur (qui est toujours connu car s’il n’ en a pas il ne peut pas y avoir de saisie de rémunération).

Il est possible de demander au parquet de faire faire des Investigations pour trouver le débiteur que l’on ne parvient pas situer, mais en pratique c’est rare. L’incompétence territoriale ne peut être relevée d’office que si le défendeur ne comparait pas 0 art 92 CPT. La compétence territoriale est d’OP. S le débiteur demeure à l’étranger, le code du trac a comblé la lacune existant, en consacrant l’interprétation par analogie qu’avait faite la jurisprudence de l’article 9 du décret de 1992 : lieu de l’exécution de la mesure n domicile du tiers saisi.

On a deux cas à distinguer si le débiteur déménage en dehors du ressort du tribunal : Si l’employeur a fait de même : le premier juge d’instance devra se dessaisir au profit du second. S le débiteur est le seul à déménager : on ne change pas de tribunal, pour éviter les fraudes faciles. Le er tribunal d’instance reste compétent. S’il y a des nouveaux créanciers, ils devront saisir le second tribunal d’instance, et le tribunal devra transmettre les procédures au er. Secte 4 9 le second tribunal d’instance, et le tribunal devra transmettre les procédures au er.

Section 1 : Les conditions de la saisie 51 : Les conditions de fond l/ les rémunérations saisissantes A/ Les sommes saisissantes Il va s’agir en premier lieu de la rémunération proprement dite : le salaire lui-même au sens du c. trac. Mais on a largement tendance à élargir les sommes saisissantes, mais cela n’est pas uniquement dans l’intérêt du créancier, en effet, pour le débiteur, généralement le salaire est la seule chose qu’ils ont. L’élargissement leur permet donc d’accéder au crédit.

On intègre donc dans ces sommes les substituts du salaire, et toutes les indemnités de licenciement, les indemnités journalières en cas d’accident du travail. Même raisonnement pour les allocations de chômage. On saisit également les compléments de salaire, ainsi que les accessoires au salaire : primes diverses et variées. Élément de définition réunissant tous ces élément : sont saisissantes au titre de rémunération les sommes versées au élargie travaillant pour un employeur quelque soit la nature de la rémunération et quelque soit la forme ou la nature du contrat.

Ceci dit, comme il y a un employeur et un contrat (on est en droit du trac), la rémunération va avec la détermination du contrat de travail : il faut que le contrat générer un lien de subordination entre le tiers saisi et le débiteur. Du coup, par rapport à toute les sommes saisissantes, cette condition pose un problème, notamment quand il s’agit d’indemnité de licenciement ou de rappel de salaire. Que faire ? Doit-on considérer 5 9 quand il s’agit d’indemnité de licenciement ou de rappel de loyale. Que faire ?

Doit?on considérer qu’il n’ a plus de lien de lien de subordination au moment de saisie du tribunal, ou qu’il y en avait an au moment où les salaires auraient du être saisie. Soit on considère qu’il n’ a pas de lien et on peut faire une saisie attribution, soit on considère qu’il y a un lien de subordination, et on doit faire une saisie rémunération (obligation). Si on est dans les conditions d’une saisie de rémunération, on ne peut pas saisir les rémunérations autrement que par la saisie des rémunérations Vas possible de faire une saisie attribution).

as plein 9 juillet 2004 : même en cas de licenciement, il faut suivre la procédure de rémunération. Les rémunérations ne peuvent jamais faire l’objet d’une série sangloteriez. La saisie des rémunérations est toujours une mesure d’exécution forcée. civil Emme 24 juin 2004 : traite l’hypothèse des fonds arrivés sur les comptes bancaires du salarié L] l’interdiction cesse : possibilité de faire une saisie conservatoire, mais la proportion des sommes saisissante subsiste. B/ Les sommes exclues de la saisissaient On a 3 catégories : Remboursement de frais professionnel : ils s’apparentent à un régicide

Le RASA n’est pas non plus saisissante, ainsi que toutes les prestations : prestations familiales, allocation logement, adulte handicapé.. Une loi de 1992 rend insaisissable l’allocation due aux élus locaux C/ Le cas particuliers des pensions de retraite On n’ pas de texte, mais il s’agit d’une règle de droit existant depuis le civil Emme 6 9 retraite depuis le civil Emme 8 Janvier 1992 : les pensions de retraite sont Insaisissables par la voies des rémunérations : il n’ a plus de contrat de travail, car les pensions sont payées par une caisse de retraite.

Mais cela n’est pas col pour le débiteur retraité qui ne peut lus avoir accès aux crédits n toutes les pensions de retraite complémentaires sont saisissantes, donc elles le sont par la voie de la saisie des rémunérations 16 mars 2000 « dans les mêmes imites et conditions que le salaire » routes les pensions de retraite des régimes agricoles et des régimes salariés non agricoles sont saisissantes : que reste t-il dans le principe ? Il ne reste que les pensions militaires, et éventuellement les régimes spéciaux (en effet, même les pensions civiles sont saisissantes) n CA Paris : caisse de prévoyance de la SANS.

Il ne reste même plus la retraite des marins civil Emme 3 mai 007 boul. Ml 21 principe d’insaisissable des pensions de retraite, mais il est vidé de sa substance. Il/ La fraction saisissante de la rémunération A/ La fraction (absolument insaisissable) Une fraction du salaire ne peut jamais faire l’objet d’une saisie minimum vital L] équivalent du RASA. Ch.. Coma. Pourvoi 08-19. 74 13 avril 2010 : la fraction insaisissable du salaire n’est pas appréhendée par B/ La fraction partiellement (ni)saisissante Le terme « partiellement » n’est pas adapté : « saisissante par les Lens et pas pour les autres » est plus exacte.

Cette fraction est uniquement saisissante par les créance 9 euro les autres » est plus exacte. Cette fraction est uniquement saisissante par les créanciers d’aliment. Ces un pp d’arbitrage entre 2 pp alimentaire : logique de la fraction insaisissable. La difficulté procédure arrive car le créancier d’aliment ne peut saisir cette fraction du salaire que par le biais de la procédure de paiement direct C Loi 2 janvier 1973 : L’employeur règle au :romancier la portion courant et celle des 6 derniers mois.

Le pp pour l’employeur qui voit arriver toutes les demandes C’est celui du concours, sur cette Emme fraction, il ne payera le :romancier d’aliment uniquement (procédure du paiement direct), t si cela ne suffit pas, le créancier d’aliment viendra en concours avec les autres créanciers sur la Emme fraction du salaire saisissante par tous). C/ La fraction saisissante C’est un barème prévu par la partie réglementaire du c. trac, c’est un barème de ressource, par tranche.

Il est calé sur celui que l’JE On a des mécanismes de décote selon qu’il y a des personnes charge ou pas. Ce barème est d’OP, le juge ne peut donc pas le modifier : c’est une nouveauté de la loi. Conséquence : civil Emme 16 décembre 2004 Cl le juge n’est pas obligé de fixer dans sa décision le montant de la quotité saisissais. AI/ L’exigence d’un titre exécutoire A/ Le créancier doit disposer d’un titre Après 1991 , toutes les voies d’exécution sont soumises l’exigence d’un titre exécutoire préalable………..

Il pourra s’agit d’un acte notarié avec une formule exécutoire, en gros, tous les titres exécutoires du droit commun sont admis n Emme civil 8 décembre 2005 8 9 exécutoire, en gros, tous les titres exécutoires du droit commun sont admis Emme civil 8 décembre 2005 boul. année (pour les actes notarié). Le titre exécutoire doit nécessairement porter condamnation n Emme civil 21 mars 2002 Mais cela ne suffit pas, le créancier doit justifier du caractère exécutoire du titre.

B/ Le créancier doit justifier du caractère exécutoire du titre A partir de quand un jugement acquiert-il l’autorité de la chose âgée ? Dès son prononcé art 480 CPT. Mais il ne devient exécutoire qu’une fois qu’il est devenu définitif : on en peut plus exercer de recours contre ce jugement. AI faut que le délai d’appel soit écoulé, sauf, exécution provisoire prononcée par le juge. Cela veut dire que la seconde pièce à produire est la signification du jugement, car sans cette pièce, on ne peut pas compter le elle d’un mois.

Une fois que le délai est établi : il faut fournir un certificat de non appel (s’il a eu exécution provisoire, cela n’est pas nécessaire). Difficulté pour l’exécution provisoire : il y a des cas d’exécution provisoire de droit (cela veut dire que le juge n’ pas à le préciser), T’est le cas de toutes les ordonnances de référés, les décisions financières » du JAVA, décision liquidant une astreinte, et en règle tout ce qui est droit des faillites et les décisions des tribunaux administratif.

Dans ces cas là, la preuve est en sens inverse : ce sera au buteur de prouver qu’il est arrivé quelque chose pouvant suspendre l’exécution provisoire de droit (il doit prouver qu’il a demandé la suspension de l’exécution en attendant l’pp 9 9 de droit (il doit prouver qu’il a demandé la suspension de ‘exécution en attendant l’appel). Pour être exécutoire la décision doit avoir un point de départ Signification), pas d’appel ou une exécution provisoire. 2 : La procédure de saisie sans incidents : l/ La tentative de conciliation devant le juge En général, ça ne marche par, car en général, le débiteur propose de payer spontanément moins que le barème, or le créancier rôtit au barème, donc il n’ aucun intérêt à accepter, et le débiteur lui aussi a droit au barème donc il ne va pas proposer plus non plus.

A/ Si aucune saisie n’est en cours La requête Il s’agit d’une requête en conciliation que le créancier présente lui- même, il y a présentation pour la requête et représentation pour ‘audience. Si le mandataire n’est pas avocat ou huissier, il devra y avoir un mandat spécial. Les conditions sont plus larges que devant le tel en procédure orale de droit commun. Mentions obligatoires, certaines ont données lieu à de la résurgence, elles sont nécessaires à l’identification du débiteur et du tiers saisi.