Tropic travaux signalisation

Tropic travaux signalisation

CE, 16 juillet 2007, Ste Tropic Travaux Signalisation « La rigidite du fonctionnement d’un systeme juridique est un signe de faiblesse et non de force. Elle prive ce systeme juridique de l’elasticite qui lui est necessaire. » Les mots du Law Lord Nicholls of Birkenhead resument le principe qui se degage de la solution rendue par le Conseil d’Etat lors de cette affaire.

La societe Tropic Travaux Signalisation s’etait portee candidate a l’attribution d’un marche de travaux dont la procedure avait ete lancee par la Chambre de commerce et de l’industrie de Pointe-a-Pitre pour la realisation du marquage des aires d’avions et de chaussees routieres de l’aeroport du Raizet. Son offre a ete rejetee et le marche attribue a une entreprise concurrente, la societe Rugoway.

La societe Tropic a alors saisi en refere le Tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande de suspension portant sur le rejet de son offre, la decision acceptant la candidature de la societe Rugoway, la decision de signer le marche, et le marche lui-meme. Le juge des referes a rejete cette demande au motif d’irrecevabilite des demandes a l’encontre du marche. La societe Tropic s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Un tiers peut-il engager une action afin

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d’obtenir l’annulation du contrat administratif en plein contentieux ?

Dans sa decision du 16 juillet 2007 le Conseil d’Etat a consacre un nouveau recours de plein contentieux (I) et il en a fixe les modalites (II). Il est opportun de developper les deux aspects de cette solution originale ouvrant un nouveau recours contre les contrats administratifs. I. La consecration par le Conseil d’Etat d’un recours de plein contentieux contre le contrat. Ce nouveau recours vient deverrouiller la situation traditionnelle, soit l’impossibilite pour les tiers d’exercer un recours contre le contrat (A).

Cette solution est l’aboutissement d’une lente evolution du droit contractuel contemporain (B). A. L’exclusion classique d’un recours exerce par les tiers contre le contrat administratif Jusqu’a la solution degagee par le Conseil d’Etat dans cet arret la contestation des contrats administratifs revelait un acharnement de la part de l’administre en effet la jurisprudence n’avait alors apporte que trois temperaments au principe d’inaccessibilite du contrat aux tiers.

Le defere prefectoral, admis a l’encontre des tous les contrats administratifs (CE section, 26 juillet 1991, Commune de Sainte Marie), les clauses reglementaires de certains contrats peuvent faire l’objet d’un recours pour exces de pouvoir de la part des tiers (CE ass, 10 juillet 1996 Cayzelle). Et enfin le recours pour exces de pouvoir contre les contrats de recrutement des agents publics non titulaires a ete admis (CE section, 30 octobre 1998 Ville de Lizieux).

Viennent s’ajouter a ces recours les referes precontractuels pour les marches publics, les conventions de delegation de service public t les contrats de partenariat. De plus une ordonnance du 7 mai 2009 a ameliore le refere precontractuel et a institue le refere contractuel. C’est une innovation importante puisqu’il est dirige contre le contrat lui-meme, en permettant au juge de prononcer la nullite du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicite requises pour sa passation n’a ete prise.

Une raison imperieuse d’interet general peut conduire le juge a ne decider que la resiliation du contrat ou la reduction de sa duree, ou encore a ne prononcer qu’une penalite financiere. Le recours de l’arret Tropic pourrait concerner des contrats ne correspondant pas a la definition de l’ordonnance et permet de censurer des illegalites qui ne sont pas l’objet du refere precontractuel et du refere contractuel, ce n’est pas un recours en la forme du refere. B. Un revirement jurisprudentiel en accord avec l’evolution du droit contractuel contemporain

En autorisant les concurrents evinces d’attaquer le contrat qu’ils voulaient obtenir, l’arret Tropic comble l’insuffisance principale du dispositif anterieur, en effet ceux sont d’eux que decoulent les contestations les plus frequentes. En effet le systeme complexe des actes detachables en matiere de contentieux devait etre mis a jour. La decision a commenter tend a amenager un equilibre entre les exigences indissociables du principe de legalite et celles de la continuite du service public et celles de la securite des contrats.

Il est egalement vrai que le contrat est la chose des parties, des lors un tiers n’a pas interet a s’immiscer dans ce dernier s’il n’est pas affecte par celui-ci. Cette approche n’est pas adaptee aux contrats publics, en cela qu’il concerne le service public, il a donc des effets sur les usagers, qu’il emane de la puissance publique, sa procedure de passation doit alors etre guidee par le principe d’egalite d’acces a la commande publique, modalite renforcee par le droit communautaire.

La Cour de justice n’a jamais affirme expressement, meme son l’arret du 18 juillet 2007, Commission contre Allemagne, l’obligation d’ouvrir une voie de contestation directe du contrat par les tiers. Mais le Conseil d’Etat a choisi d’ouvrir une voie de recours devant le juge du contrat, cela constitue une extension du principe de legalite. L’assemblee a neanmoins tenu a la maintenir dans des limites permettant de preserver la securite des situations juridiquement constituees.

La creation de la nouvelle voie de droit est ainsi assortie de strictes conditions de recevabilites. II. La delimitation pretorienne des modalites de recours Le juge a delimite les conditions d’acces au recours (A) et a reconnu des pouvoirs etendus au juge du contrat administratif (B). A. Les conditions de recevabilites au recours fixees par le Conseil constitutionnel Ce recours est ouvert aux concurrents evinces mais la decision ne precise pas expressement s’il n’est ouvert qu’a eux.

Elle n’interdit pas une eventuelle extension a d’autres tiers privilegies. Il faut s’en tenir a la distinction suivante, aux concurrents evinces le circuit court du recours direct, devant un seul juge, contre le contrat ; aux autres les circuit long, devant le juge de l’exces de pouvoir, puis le juge de l’execution, puis le juge du contrat. La limitation du champ des personnes susceptibles d’introduire ce recours n’est pas accompagnee d’une limitation du champ materiel des contrats concernes.

Sont alors retenus tous les contrats publics, l’ensemble du champ de la commande publique y est inclus. En outre le recours n’est pas ouvert a tout moment, la decision Tropic juge en effet que le recours « doit etre exerce, y compris si le contrat conteste est relatif a des travaux publics, dans un delai de deux mois a compter de l’accomplissement des mesures de publicite appropriees, notamment au moyen d’un avis mentionnant a la fois la conclusion du contrat et les modalites de sa consultation dans le respect des secrets proteges par la loi. Ce delai est necessaire a la sauvegarde de la securite juridique des contrats, mais aussi le declenchement de ce delai qui est declenche par la mesure « appropriee » de publicite et non la signature du contrat. Concretement il peut s’agir de notification d’un avis aux concurrents evinces, l’affichage au siege de la collectivite, insertion d’une mention sur le site internet de la collectivite. Ce recours a confere de larges pouvoirs aux juge du contrat, c’est la creation d’un recours de pleine juridiction, ces pouvoirs sont un corollaire de la volonte de securite juridique ainsi que d’assurer la continuite du service public.

B. Une large palette de pouvoirs octroyee au juge du contrat La decision dispose que, saisi d’un recours contre un contrat par un concurrent evince, « il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence des vices entachant la validite du contrat, d’en apprecier les consequences ; qu’il lui revient, apres avoir pris en consideration la nature de l’illegalite eventuellement commise soit de prononcer la resiliation du contrat soit de modifier ertaines de ses clauses, soit de decider de la poursuite de son execution, eventuellement sous reserve de mesures de regularisation par la collectivite contractante, soit d’accorder des indemnisations en reparation des droits leses, enfin, apres avoir verifie si l’annulation du contrat ne portait pas une atteinte excessive a l’interet general ou aux droits des cocontractants, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas echeant avec un effet differe, le contrat ».

Saisi d’un recours contre un contrat, le juge aura donc tous les pouvoirs, y compris celui de ne rien faire si l’interet general s’y oppose. Malgre tout la decision ne precise pas si le juge sera tenu par la demande des requerants, la solution tient peut-etre a l’analyse des solutions retenues en matiere de referes precontractuels (CE 15 decembre 2006 Societe Corsica Ferries).

Le juge du contrat dispose alors du pouvoir d’appreciation mais surtout la possibilite pour lui de maintenir l’execution du contrat. Cette possibilite est laissee sous reserve de regularisation par l’autorite contractante des lors que l’irregularite est minime comme une omission procedurale, il n’y a pas lieu de remettre en cause le contrat. Mais il est des vices irreductibles qui doivent conduire normalement a la resolution du contrat, c’est-a-dire a sa disparition retroactive.