Transmission universelle de patrimoine

Transmission universelle de patrimoine

En effet, le créancier ne pourra plus assigner en justice la société absorbée en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cependant, cette possibilité n’est offerte qu’après le terme du délai d’opposition des créanciers dune mois, car l’opération ne doit pas avoir pour but de léser ces derniers. L’opération de dissolution-confusion ayant entraîné la disparition de la personnalité morale de la société, une société tierce ne peut donc pas faire épelé d’un jugement.

De même, une assignation délivrée contre une personne morale qui n’existe plus est nulle. Notons que c’est également le cas pour les fusions. 1. 2- Les contraintes liées à la mise en ?ouvre de la transmission universelle de patrimoine 6 1. 2. 1 – La non rétroactivité La transmission universelle de patrimoine a pour origine juridique le Code civil, contrairement à la fusion qui est régie par le Code de commerce.

C’est cette différence Dordogne qui explique la présence ou l’absence de rétroactivité comptable. En effet, le Code civil interdit toute rétroactivité. Ainsi, la date d’une dissolu dation, réalisée en fiscal. Cet effet peut remonter au plus tôt : à la date d’ouverture de l’exercice de la société contondante au cours de laquelle est réalisée l’opération

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, à la date d’ouverture de l’exercice de la société confondue si elle postérieure à celle de la société contondante.

Cependant, pour les opérations publiées au cours du dernier mois de l’exercice en cours de la société absorbante, l’instruction permet de faire rétroagir fiscalistes l’opération à la date d’ouverture de l’exercice au cours duquel la décision de l’associé unique a été prise, sans pour autant remonter au-delà de la date d’ouverture de l’exercice en cours de la société dissoute.

Pour conférer un effet rétroactif à cette opération, cette option devra être expressément prévue par une clause de la décision de dissolution. A noter que l’administration fiscale a également précisé qu’il n’est pas possible de conférer un effet différé à l’opération. 1. 2. 2 – Le délai d’opposition des créanciers pour être valable, l’opposition doit être exercée par n’importe quel créancier qui détient et stupéfies d’une créance c et exigible.

Cette créance cette date sera : D Si l’opposition est acceptée, au jour du paiement de la créance ou de la constitution des garanties exigées par le Tribunal ; û Si l’opposition est rejetée, au jour de la décision du Tribunal de Commerce, même en cas de procédure d’appel, puisque qu’elle n’est pas suspensive du transfert de patrimoine. Cette éventuelle opposition peut donc retarder l’opération pour une durée indéterminée. . 2. 3 – Les contraintes financières Ces des sociétés à prépondérance immobilière La transmission universelle de patrimoine se prête mal à la infusion d’une société dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers. En effet, elle rend exigibles, comme nous l’avons déjà dit, des taxes et droits d’enregistrement car elle ne bénéficie pas du régime de faveur en matière de droit d’enregistrement.

Ces des sociétés ayant émis des valeurs mobilières Si la société a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital, la condition de détention à 100% des parts de la société est remplie mais la société devra préalablement réunir les obligataires en assemblée pour statuer sur le projet de fusion. A défaut ‘accord, ils seront remboursés de leurs titres. 1. 2. – Les contraintes fiscales û Les contraintes liées à la notion d’acte anormal de gestion Une transmission réalisée dans l’unique but de bénéficier d’exonérations ou de déductions fiscales sans qu’elle soit dans l’intérêt économique de la société absorbante, avec sa filiale déficitaire exerçant une activité différente et qui n’entend pas poursuivre l’activité de la filiale a accompli un 8 acte anormal de gestion en procédant à la liquidation de sa filiale. Le malin de confusion a ainsi été rejeté en charges exceptionnelles.

Le risque de remise en cause du droit au report des déficits Il peut être remis an cause sur deux fondements . Sur le fondement de l’abus de droit si l’administration démontre que la fusion a un but exclusivement fiscal Sur le fondement du changement d’activité (art. 221-5 du CG) dans le cas d’une société holding pure qui devient alors une société industrielle ou commerciale par l’effet de la fusion avec toutes les conséquences de la dissolution : imposition des profits latents, droits d’enregistrement..

La contribution économique territoriale jusqu’ 31 décembre 2009, la valeur locative des biens transmis la société contondante pour déterminer la base de la taxe professionnelle est la valeur nette des amortissements comptabilisés par la société dissoute. Cette disposition donnait un net avantage par rapport à la fusion simili liftier.