Toute loi est-elle normative ?

Toute loi est-elle normative ?

« Toute loi est-elle normative ? » La loi est, dans sa definition formelle, une regle de droit ecrite, generale et permanente, adoptee par le Parlement dans son domaine de competence. Dans sa definition materielle, la loi est une disposition normative et abstraite posant une regle juridique d’application obligatoire. D’entree, la definition de la loi oppose deux conceptions possibles de la notion de « loi » : l’une comme simple texte ecrit et adopte par le Parlement, l’autre comme une disposition normative posant une regle juridique a caractere obligatoire.

En France, la plus part des lois respectent ces deux notions dans le sens ou elles sont bien evidemment redigees et adoptees par le Parlement mais surtout dans le sens ou ce sont des dispositions normatives a caractere obligatoires. Cependant, ce n’est pas le cas de toutes les lois. Ainsi, nous notons l’existence de lois non normatives ; lois qui ne comportent aucun caractere normatif, soit sans aucune force obligatoire et non assorties de sanctions. L’existence de ces lois non normatives prete a confusion dans l’esprit des citoyens et donne lieu a de nombreux debats au sein de l’autorite publique.

Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat ont pris leur position quant au sujet

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et se placent du cote de la lutte contre ces dispositions non normatives en prescrivant que « La loi a pour vocation d’enoncer des regles et doit par suite etre revetue d’une portee normative ». De ce fait, il apparait evident que ces dispositions non normatives ne sont pas des lois et ne devraient pas exister. Pourtant, elles existent et nous pouvons ainsi nous demander pourquoi les lois doivent etre normatives et pourquoi des exceptions existent qu’elles soient necessaires ou non.

La loi parait etre normative par essence, dans sa definition, et sa normativite etre une garante constitutionnelle d’une certaine securite juridique (I). Cependant, l’existence de lois non normatives necessaires est indeniable tandis que celles qui ne sont pas necessaires sont reprimees.? I) La loi, une disposition normative par essence La loi ne peut etre que normative par definition (A) et nous pouvons dire que la loi doit etre normative pour etre constitutionnelle, cette normativite etant en partie garante de la securite juridique. A) La loi : Normative par definition

Le Droit est un ensemble de regles visant a organiser la vie en societe. Cette organisation s’etablit par le moyen de lois, c’est-a-dire de regles ecrites, votee et adoptees par le Parlement puis ratifiees par le pouvoir executif. Ces « normes » ou « regles » juridiques constituent une source de droits et d’obligations juridiques dont la sanction est assuree par la puissance publique. De ce point de vue, tout individu qui ne respecte pas une loi s’expose a une sanction juridique imposee par l’Etat. Ainsi, par definition, toute loi doit comporter un caractere obligatoire et un aractere de sanction possible par l’autorite publique, soit un caractere « normatif ». Le Droit, visant a organiser la vie en societe, doit se munir de regles comportant une obligation ou une interdiction. Ainsi, un texte ne peut porter le nom de « loi » que s’il comporte ces caracteres. Une loi qui ne peut pas etre transgressee, et par la suite sanctionnee par l’autorite publique, n’est pas une loi. Une loi doit donc avoir un contenu normatif. B) La loi normative : une garantie constitutionnelle de la securite juridique.

Le Conseil Constitutionnel deduit de l’article 6 de la Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui prescrit « La loi est l’expression de la volonte generale », que « la loi a pour vocation d’enoncer des regles et doit par la suite etre revetue d’une portee normative ». Le Conseil Constitutionnel rappelle ici que le role de la loi est d’edicter des normes. Ainsi, nous pouvons dire que la loi est constitutionnellement normative dans le sens ou la Constitution prevaut que les lois doivent avoir une portee normative.

Le Conseil d’Etat souligne dans un de ses rapports que « la loi non normative affaiblit la loi necessaire en creant un doute sur l’effet reel de ses dispositions ». Le Conseil d’Etat indique ici qu’une loi non normative va porter a confusion chez les citoyens. En effet, une loi purement declarative, qui aurait pour but de donner une definition, ne saurait avoir le moindre effet juridique. Or, c’est par definition le role d’une loi que d’avoir des effets juridiques : autrement dit, toute loi est censee etre assortie d’une sanction en cas de transgression.

Le citoyen se demandera quels sont les consequences juridiques qui decoulent de cette loi, s’il s’expose a une sanction et si oui dans l’accomplissement de quels actes ? L’article 5 de la Declaration de Droits de l’Homme et du Citoyen prevaut que « tout ce qui n’est pas defendu par la loi ne peut etre empeche, et nul ne peut etre contraint a faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Ainsi tout activite doit etre regi par une norme qui protege, oblige, interdit ou punit.

La normativite des lois garantit la securite juridique dans le sens ou elle enonce clairement ce qu’elle prescrit, interdit et sanctionne pour que personne ne puisse y deroger. II) La loi, une disposition normative qui admet cependant des exceptions On assiste a un developpement du « droit mou » c’est-a-dire a l’apparition de dispositions non normatives dans les lois qui s’averent parfois utiles dans l’application des lois normatives (A) mais dont un grand nombre reste toutefois inutile dans cette application et sujet a la censure car jugees inconstitutionnelles.

A) L’existence indeniable et parfois necessaire de lois non-normatives Il existe une multitude de lois non-normatives dans le domaine juridique. Il existe en effet des lois purement declaratives, descriptives, des lois comportant des objectifs ou des principes d’action, des lois affirmant des evidences ou des projets politiques, etc. Certaines lois, appelees « lois memorielles » contiennent meme uniquement une explication face a une periode historique.

Toutes ces dispositions legislatives n’ont aucune valeur normative (dans le sens ou elles ne contiennent aucune obligation, interdiction ou sanction) et porte cependant le nom de « loi » contrairement a la definition que nous avons donne dans la premiere partie. Ces « lois non normatives » sont pourtant necessaires. En effet, un texte normatif se suffit rarement a lui-meme et necessite des regles annexes pour que les regles qu’elle contient s’appliquent de facon correcte et efficace. Ainsi, il n’est pas rare qu’une loi renvoie a une loi ulterieure pour la bonne application de celle-ci.

Il n’est pas rare non plus que des reglements, lois annexes, decrets, etc. (bien que depourvus de toute valeur juridique ou normative) viennent amenager l’application de la loi sur le territoire. B) Les lois non-normatives, des lois destinees a la censure pour cause d’inconstitutionnalite Toutefois, il existe un grand nombre de lois non normatives qui ne sont d’aucune utilite a la bonne application des lois normatives. De ce fait, il est symbole d’outre passement de ses attributions par le Parlement.

Nous donnerons l’exemple de la loi memorielle Taubira qui annonce que la traite negriere est un crime contre l’humanite et prescrit par consequent son enseignement dans les programmes scolaires. Ici, la loi affirme un fait historique. Or, la loi n’a pas a affirmer un fait historique, ce n’est pas dans les attributions du Parlement. Un trop grand nombre de lois telles que celle-ci envahissent le systeme juridique francais. Le premier ministre a demande aux ministres dans sa circulaire du 19 janvier 2006 de « veiller a ce que les projets de loi soient exempts de toute disposition non normative ».

De plus, le Conseil Constitutionnel peut reagir. Comme vu precedemment, le Conseil Constitutionnel a declare que « la loi a pour vocation d’enoncer des regles et doit par suite etre revetue d’une portee normative ». Ainsi, toute loi non normative est inconstitutionnelle et peut de ce fait etre censuree et abrogee. Par exemple, dans une decision du Conseil Constitutionnel n°2005-512 DC du 21 avril 2005, celui-ci censure la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’ecole.

En effet, le II de l’article 7 de cette loi n’avait qu’une valeur declarative, et aucunement une valeur normative. Elle a ainsi ete declaree inconstitutionnelle et censuree par la suite. Cependant, peu de lois non normatives sont censuree car un travail de censure contre les lois non normatives serait tres long et remettrait en question une grande partie des lois francaises. Toute loi non normative peut donc etre facteur d’insecurite juridique au meme titre que l’inintelligibilite ou l’incomprehensibilite d’une loi.