THOMAS2

THOMAS2

Controverse sur la répartition constitutionnelle des compétences en matière de Défense julien THOMAS Allocataire de recherche, Université Paris 1- CRDC « Aux termes de la Constitution et de l’ordonnance du 7 janvier 1959 c’est le Premier ministre qui est compétent en matière militaire. Le Président de la République a cependant reçu par des décrets illégaux des compétences dans ce domaine»l. Une telle affirmation Sni* to View nextÇEge devrait suffire à apal déterminer quelle es répartition des comp n,- l’Etat, dans le domain Défense.

Or, le lecte texte constitutionnel a ln de lui qui cherche ? utes autorités de ‘en remettre au nourrir sa réflexion, finirait bientôt par constater que la profusion des dispositions pertinentes est de nature à créer plus de confusion que de certitude. Cette étude se propose d’étudier le domaine de la Défense comme exemple caractéristique du cadre d’une controverse constitutionnelle, sans chercher à ajouter à ce qui a déjà pu être écrit sur la répartition des compétences en matière militaire2.

Les prescriptions intéressant la Défense sont particulièrement nombreuses, ce qui n’est pas surprenant au vu du rôle d’une constitution, mais aussi du contexte historique de son élaboration. L’enjeu qu’est la survie, au sens matériel, d’un Etat, de celui-ci à celui-là.

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
Plus particulièrement, un régime fondé dans des circonstances où une partie de son territoire connaît une insurrection, menée par un pouvoir militaire, doit chercher à réaffirmer l’autorité de ce pouvoir civil.

Ainsi, la Constitution de 1958 n’échappe ni à cette logique ni aux nécessités de son temps lorsqu’elle multiplie les références directes ou indirectes à la Défense. Cette situation est propice à la naissance d’une controverse constitutionnelle dès lors qu’? la confusion des textes, va s’ajouter la nécessité de leur donner n sens, suscitant ainsi débats doctrinaux et politiques. Ces divers éléments seront organisés en une réflexion distinguant l’origine de cette controverse (l), la cause de son développement (Il), puis la perspective de son extinction (Ill).

VIEL (M. -T. ),  » La répartition des compétences en matière militaire RDP, 1993, p. 163 2 Cette bibliographie non exhaustive permet de cerner assez précisément les enjeux de la question : ARDANT (P. ), La Premier ministre en France, Paris: Montchrestien, Clefs, 1991 ; CAMBY (J. -P. ),  » Un décret sur l’engagement des forces nucléaires I’, RDP, 1996, pp. 1237-1241 ; CHANTEBOUT Constitution et Défense nationale , Droit et défense, 01. 12. 1999, pp. 5-9 ; COHEN  » e président chef des armées Pouvoirs, ne58, 1991, pp. 3-40 ; COHENDET (M. -A. ), ca cohabitation, paris: PUE 1993 ; COHENDET (M. -A. ), Droit constitutionnel, Paris: Montchrestien, Focu , COHENDET (M. -A. ), ce PAGF 7 5 d’Etat, 5 juillet 2000, Mégret et Mekhantar. Commentaire AJDA, 20. 01. 2001, pp. 95 ; MASSOT L’arbitre et le capitaine, Paris: Flammarion, 1987, 319 p. MATHIEU U. -L. ), La Défense nationale, n02028, paris: PIJF, Que sais-je 2003 ; TURPIN Droit constitutionnel, pa is: PLJE 1er cycle, 1999 ; VIEL (M. T. ),  » La répartition des ompétences en matière militaire « , RDP, 1993, pp. 141-195 l. La profusion des textes, origine de la controverse La controverse constitutionnelle rencontre un terrain particulièrement fertile dès lors que la nécessité de s’en remettre à la Constitution butte sur une diversité de dispositions potentiellement concurrentes, créatrice d’imprécisions et susceptible d’autoriser des interprétations variees voire opposées. A.

La concurrence des dispositions, source de la controverse Les dispositions constitutionnelles intéressant le domaine de la Défense touchent le Président de la République, le Premier ministre et son Gouvernement, et le Parlement. Il s’avère toutefois que seul l’exécutif bénéficie de prérogatives lui assurant une direction effective. C’est ainsi que la controverse constitutionnelle relative au domaine de la Défense va concerner essentiellement ce dernier, le Parlement n’étant pour sa part que peut consulté lorsqu’il est question de déterminer des orientations majeures. s parties à la controverse, les deux têtes de l’exécutif L’ordre retenu par les rédacteurs de la Constitution afin de présenter les pouvoirs PAGF 5 intéressant le Chef de l’Etat, puisque l’article 5 alinéa 2 en fait le « garant de ‘indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités Cette clause générale ne permet pas d’en conclure à l’effectivité du rôle du Président de la République, elle est tributaire de pouvoirs précis attribués par d’autres dispositions.

L’article 81 de la Constitution, ne se rapporte pas directement au domaine de la Défense mais place le Président de la République, en tant qu’autorité de nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement, dans une position centrale en ce qui concerne le choix du ministre chargé de la défense. En période de cohabitation, on sait que le Chef de ‘Etat n’hésite pas à faire part de son opinion à un Premier ministre qu’il n’a pourtant pas choisi. L’article 13 de la Constitution concerne la nomination aux emplois militaires de l’Etat et permet l’implication directe du Chef de l’Etat dans le choix des cadres des armées.

L’article 15 de la Constitution pose plus précisément le rapport du Président de la République au pouvoir militaire, puisqu’il est « chef des armées » et préside à ce titre les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. Il reste à savoir si cette disposition bénéficie d’une traduction ffective au si elle n’est que formelle. L’article 162 est quant à lui beaucoup plus clair puisqu’il attribue au Chef de l’Etat Article 8 C. : « Le Président de la République nomme le Ministre.

Il met fin à ses fonctions sur la Premier Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. » Article 16 C. : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une maniere grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics onstitutionnels est interrompu, le Président de la une prérogative précise, en lui permettant de concentrer entre ses mains tous les pouvoirs dans des circonstances exceptionnellement graves.

La plus grande difficulté posée par cet article, une fois accepté le principe de la dictature temporaire vouée ? assurer le salut public, tient ? l’appréciatlon des circonstances dans lesquelles les pleins pouvoirs peuvent être mis en œuvre. On peut enfin citer l’article 52 selon lequel « le Président de la République négocie et ratifie les traités », car il s’applique par défaut aux traités et ccords à vocation militaire dont l’article 53, qui conditionne la ratification ou l’approbation de certains traités au vote d’une loi, ne fait pas mention. Seuls sont concernés par ce dernier artlcle les traités de paix.

La question de la déclaration de guerre sera envisagée ultérieurement. Les articles intéressant le Premier ministre et le Gouvernement sont moins nombreux. L’article 20 est pertinent ? ans la mesure où il confie PAGF s 5 rapporte en trois points au domaine de la Défense en confiant la responsabilité de la Défense nationale au premier ministre, en lui permettant de nommer aux emplois civlls t militaires dans la limite du champ de l’article 13, mais aussi en prévoyant la suppléance du Président de la République à la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense. 2.

Le Parlement en retrait Le Parlement n’est concerné par le domaine de la Défense que dans un cadre restreint. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi de fixer « les règles concernant (… ) les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens » et de déterminer « les principes fondamentaux de l’organisation générale de la Défense ationale Ily a là la base d’une implication du Parlement que l’on relativisera dès maintenant car, conformément à l’esprit de la Cinquième République, les chambres subissent en ce domaine une relégation flagrante.

On citera comme exemple le décret du 14 janvier 1964, remplacé par celui du 12 juin 1996, concernant la mise en œuvre de la force nucléaire. Comme le remarque Jean-Claude Mascletl , d’ailleurs repris pas Jean-Pierre Camby2, « le pouvoir d’engager la force nucléaire mériterait plus d’un décret.

On peut même estimer que sa présence ne déshonoreralt pas le texte constitutlonnel Or, c’est bien d’un texte églementaire qu’il s’agit : au terme dune « chaîne d’intervenants », comprenant le Conseil de défense, le Premier ministre le Ministre chargé des armées et le Chef d’état-maior des PAGF 6 5 de donner l’ordre d’engagement des forces République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet Le Parlement se réunit de plein droit. L’Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. » La Constitution de la République française, Economica, p. 538 CAMBY (J. -P. ),  » Un décret sur l’engagement des forces nucléaires « , Ibid. p. 1239 nucléaires. Les débats qui eurent lieu en 19641 à propos de la compétence du parlement, tout en soulignant que le seul texte de valeur législative dans ce domaine était l’ordonnance de 19592, n’ont permis que de souligner la volonté de l’exécutif de marquer sa prééminence. Ce constat est affermi lorsqu’il est question de l’artlcle 353 de la Constitution et de sa mise en œuvre. Il est tombé en désuétude en raison de l’évolution de vocabulaire imposée par la Charte des Nations-unies.

Les conflits contemporains auxquelles le France est d sur toute intervention des troupes françaises à l’extérieur du territoire national. Or, cette option a été écartée à plusieurs reprises. Lors de la guerre du Golfe, l’article 35 n’a pas été mis en œuvre. Le Président de la République a permis aux chambres de se prononcer en décidant la réunion du Parlement en session extraordinaire le 16 anvier 1991 pour débattre de l’engagement des forces françaises.

CAssemblée nationale et le Sénat ont ainsi procédé à des votes, respectivement sur la base de l’article 49 alinéa 14 et de l’alinéa 45. Plus récemment, concernant l’engagement de troupes au Kosovo, bien que le ministre des Affaires étrangères soit intervenu auprès de la commission des Affaires étrangères de « Assemblée Nationale afin de faire part de la probabilité de recours à des mesures coercitives, le Président de la République s’est adressé directement aux français le 24 mars pour leur annoncer le début des combats. Jne prise en compte anticipée de la pratlque instltutionnelle permet ainsi de centrer cette étude sur la répartition des compétences entre le Chef de FEtat et le Chef du Gouvernement, puisque c’est à leur niveau que se situe l’enjeu véritable. Or, c’est à ce même niveau que la Constitution souffre d’un grand manque de précision. B.

L’ambigüité des termes de la Constitution, ferment de la controverse Une analyse du texte constitutionnel appelle un premier niveau de lecture, reposant simplement sur le langage retenu. Il s’agit déjà d’une interprétation, selon la méthode le lus souvent qualifiée de sé peut se concentrer, de la défense, sur quelques expressions ; les dégager permettra de cerner au mieux les sens Ibid. , p. 1239-1240 Ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

Son article 2 prévoit que : « le pouvoir exécutif, dans rexercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l’article suivant c’est-à-dire « assurer la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population Pour assurer cette mission, le pouvoir réglementaire bénéficie donc d’une large habilitation. Article 35 C. « La déclaration de guerre est autorisée par le parlement. ? 4 Déclaration de politique générale engageant la responsabilité du Gouvernement. Déclaration de politique générale sans engagement de responsabilité. 6 Constitution à propos du Chef de l’Etat, « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités Cette expresslon peut être considérée comme purement formelle, dès lors que l’on n’attache pas de signification juridique précise à ce terme.

Il en va autrement si l’on considère avec le Dictionnaire Larousse qu’être garant signifie « assurer quelque chose en le prenant ous sa responsabilité Entre alors en jeu une notion juridique, celle de responsabilité, qui peut sembler faire concurrence à la disposition de l’article 21 de la Constitution selon laquelle le Premier ministre est « responsable de la Défense nationale Y.

On objectera certainement que dans un cas seulement la notion de responsabilité apparaît expressément. Force est toutefois de constater que, si l’on souhaitait donner aux mots tout leur sens, le Président de la République devrait être considéré comme le responsable ultime au cas où le Chef du Gouvernement, responsable « prlmaire viendrait à faillir dans la auvegarde de l’intégrité du territoire, de l’indépendance nationale ou du respect des traitésl .

L’expression « chef des armées », considérée isolément, bénéficie d’un sens clair : l’article 15 de la Constitution semble conférer au Président une fonction de direction des forces armées sans ambiguité. Une difficulté apparaît toutefois ? la lecture de l’article 20 de la Constitution selon lequel « Le Gouvernement (… ) dispose de la Force armée S’opposent alors l’autorité qui « dirige » et l’autorité qui « dispose », sans qu’une hiérarchie évidente ne vienne appo n en terme de