Techniques notariales

Techniques notariales

Obligation de conserver les actes(ans) délivrer les copies(authentiques ou exécutoires+ publier à la publicité naître aux tiers la situation juridique des immeubles par l’intermédiaire di fichier immobilier et a publicité des hypothèques et des privilèges. Emme mission : le notaire conseil les parties. Obligation de rédiger un acte en respectant la loi. Doit donner conseil avant rédaction de l’acte. Dans l’intérêt du client. Emme mission : notaire= chef d’entreprise = professionnel libéral 2.

Les différents métiers du notariat Notaires, notaires salariés, notaire assistants, notaire stagiaire Collaborateur de notaire, comptable testateur, formaliste, négociateur . Les principaux domaines d’intervention du notariat Acte immobilier Acte de la famille Le droit de l’entreprise Acte liés au crédit 4. L’organisation d’un office notariale (schéma) *Services production : -vente/prêt -succession ‘droit de la famille -entreprise -négociation -gestion de patrimoine *Services Généraux : – comptabilité/archives/qualité -accueil/formalités préalables/formalités postérieures Il.

Les partenaires de l’office notarial schéma) il. La déontologie notarial 2 test les actes) -de se former Le notaire ne peut être imposé au client. Mais il sert les intérêts de ses clients. Il doit respecter le secret professionnel. Tenir les comptabilises de l’office. Notaires se soient mutuellement conseils Aucune pub autorisée- pas de « concurrence déloyale »

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Notaire doit rester neutre. Certaines activités sont prohibées (bourse, banquier… Notaire ne doit pas faire des actes pour sa famille ou pour lui. Contrôle 1 fois par an par des autres notaires de département. AV. La responsabilité du notaire Responsabilité civile quand négligence dans la contrôle, rédaction des actes) ont une assurance professionnelle qui couvre les hommages causés par les erreurs des notaires et une garantie collective -cotisations Responsabilité pénale ; en cas de faux en écriture publique Responsabilité disciplinaire : peuvent avoir des sanctions pour manquement V.

L’organisation du notariat Structure pyramidale échelons Notaires di département= compagnie représenté par une chambre Chambre départementale= notaires élus Conseils régionaux ou chambre interdépartementale= rôle disciplinaire.