TD N 6 Commentaire Arr T

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TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire arrêt Conseil d’Etat 28 juillet 1999 nal 79471 Selon Denys De Béchillon « l’élaboration des règlements nécessaires à l’exécution de la loi promulguée s’analyse en une obllgatlon faite au gouvernement En effet en vertu de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13, il assure l’exécution des lois et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Bien que la capacité d’édicter des règlements s’analyse souvent comme un pouvoir offert au ouvernement, dans le cadre des règlements d’exécution des lois il s’agit bien d’une Ob disposition législative necessaires a sa mis traditionnel va interv générales, des grand or 11 ement. Lorsqu’une -même les mesures ‘Oi glementaire des règles nt elles n’entrent pas dans les détails techniques de leur applications.

Pour ces lois trop vagues qui ne peuvent se suffirent à elle-même ces détails d’applications seront fixés par des règlements d’exécutions mais parfois c’est la loi elle-même qui subordonne son application ? la confection ultérieur d’un décret d’application. Dans ces cas l? malgré que la loi soit votée et promulguée et donc en principe exécutoire, elle n’entrera en application qu’une fois que le règlement d’application venant la

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L’absence de ces décrets empêche la loi de déployer s Swipe to nex: page ses effets, or la lenteur de Pélaboration et de la publication des décrets d’applications constituent pour certains auteurs une véritable carence de l’Etat. Fort heureusement pour remédier à cela, le juge administratif compétent à l’égard des actes réglementaires dispose aujourd’hui d’outils juridiques ui permettant de contraindre le gouvernement à prendre les décrets nécessaires.

La décision du Conseil d’Etat na 179471 en date du 28 juillet 1999 en est une parfaite illustration. Dans cet arrêt Mme. X… s’était adressée au ministre de la santé lui demandant de prendre le décret d’application de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1972. Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de quatre mois a implicitement refusé sa demande. C’est pourquol Mme. aisit la juridiction administrative, elle demande au Conseil d’Etat non seulement d’annuler le refus du ministre, qu’il ordonne au gouvernement de prendre le décret ais aussi qu’il condamne l’Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’absence de prise du décret, elle demande aussi que sa situation administrative soit reconstituée et enfin la somme de 10000F au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. Cette requête soulève diverses interrogations, tout d’abord le refus du ministre de prendre le décret est-il illégal ?

Ensuite L’Etat peut-il être condamné à des dommages et intérêts pour ne pas avoir pris le décret ? Enfin Le Conseil d’Etat peut-il le contraindre à prendre le décret ? La Haute juridiction administrative va accéder en partie aux demandes de la requérante. Elle annu PAG » 1 La Haute juridiction administrative va accéder en partie aux demandes de la requérante. Elle annule le refus implicite du ministre, oblige l’Etat à prendre le décret dans un délai de 6mois sous peine d’astreinte, condamne l’Etat à 25 000F de dommage et intérêts et à 10 CIOOF au titre de [‘article 75-1 loi du 10 juillet 1991.

La solution adoptée par le Conseil d’Etat dans cette décision est en continuité avec sa position habituelle. En effet dès les années 0 le Conseil d’Etat par l’arrêt du 17 juillet 1951 « Union des anciens militaires titulaire d’emplois réservés à la SNCF » a dégagé un principe d’obligation pour le pouvoir réglementaire de prendre des mesures nécessaire à l’application de la loi, dépourvus de sanction le respect de ce principe n’était pas garanti.

Au fur et ? mesure que sa jurisprudence en la matière s’est affinée la Haute Juridiction administrative s’est peu à peu se dotée des moyens juridiques nécessaires au respect de cette obligation. pour preuve Le 13 juillet 1962 par l’arrêt « Dame Kevers-Pascalis » il annule e refus du 1er Ministre d’édicter un règlement nécessaire ? l’application d’une loi, le 27 novembre 1 964 par l’arrêt « Dame veuve Renard » il accepte le principe de réparation d’un préjudice lié au retard abusif de l’Etat.

Le Conseil d’Etat a précisé que les règlements d’applications devaient intervenir lorsqu’ils sont nécessaires dans un délai raisonnable, variable en fonction des cas. Enfin depuis la loi du 8 février 1 995, le juge a le pouvoir de prononcer des injonctions en vue d’obtenir l’exécution de ses décisions. Cette décision de juillet 1999 m PAGF30F11 décisions.

Cette décision de juillet 1999 met en avant l’évidente nécessité de contraindre l’Etat au respect de cette obligation mais elle soulève aussi une légère interrogation portant sur l’efficacité des outils juridiques disponibles afin de contraindre le gouvernement à prendre des règlements d’exécutions des lois dans un délai raisonnable. Nous verrons que l’obligation faite ? l’Etat de prendre les règlements d’exécutions des lois est une obligation justifiée (I). Puis l’arsenal juridique efficace dont dispose le juge administratif pour contraindre l’Etat au respect de cette bligation (Il). L’obligation justifiée du gouvernement d’édicter des règlements d’applications des 1015 En effet le refus d’édicter les règlements d’exécution des lois constitue une atteinte majeure à la séparation des pouvoirs et aux droits des citoyens (A), c’est pourquoi le juge administratif détient le pouvoir d’annuler ce refus lorsqu’il est considéré illégal A) Le refus d’édicter des règlements : une atteinte frontale à la séparation des pouvoirs et aux droits potentiels des citoyens La production des normes législatives appartient exclusivement au pouvoir législatif.

Le gouvernement quant à lui doit respecter les lois votées par le parlement y compris dans l’exercice de son pouvoir réglementaire. En refusant ou omettant de prendre les décrets d’applications requis pour l’exécutions de certaines lois ils empêchent l’application de ces lois. L’inaction du gouvernement permet ici de bloquer l’action parlementaire en cel PAGFd0F11 lois. L’inaction du gouvernement permet ici de bloquer l’action parlementaire en cela elle est illégale et contraire à la séparation des pouvoirs.

De plus le parlement n’a que très peu de moyens d’actions face à un tel comportement du gouvernement. Il ne possède pas le droit d’adresser des injonctions au gouvernement, il ne peut donc pas demander directement la prise des décrets d’applications. Il peut choisir d’inclure dans la loi elle-même un délai durant lequel le décret devra intervenir mais il n’a aucune garantie que l’Etat respectera le délai prévu.

La loi expression de la volonté générale ne doit pas devenir lettre morte par l’inaction du pouvoir exécutif c’est pourquoi il est nécessaire d’obliger le gouvernement à s’exécuter. Outre le pouvoir égislatif, les citoyens sont les premiers touchés par cette carence gouvernementale. Il est anormal que certaines personnes visées par des dispositions législatives soient privés des droits qu’elles contiennent en raison de l’absence des règlements d’applications nécessaires. En l’espèce Mme. X… emande que sait pris le décret d’application de Farticle 6 de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès des Etats étrangers. Au titre de cet artlcle Mme. X… fonctionnaires devait pouvoir bénéficier de majorations dancienneté pour le temps passé hors du territoire durant des issions de coopérations notamment une à Abidjan Le décret d’intervention n’ayant pas été pris Mme. X… a été privée de son droit à bénéficier de majorations.

Lorsque le Conseil s 1 été pris Mme. X… a été privée de son droit à bénéficier de majorations. Lorsque le Conseil d’Etat statue sur cette affaire en 1999 et ordonne au gouvernement de prendre le décret cela fait déjà 27ans que la loi avait été votée. Cela montre bien qu’il est nécessaire de soumettre l’administration a l’obligation d’édicter les règlements d’applications des lois. Néanmoins contrairement u parlement les citoyens ne sont pas dépourvus de tous moyens d’actions.

Ils peuvent s’adresser aux ministres et leurs demander de prendre le décret. En cas de refus le seul recours possible pour empêcher la congélation des lois nouvelles est de saisir la juridiction administrative qui peut annuler le refus éventuels des rmnistres. B) Le pouvoir du juge administratif d’annuler le refus de prendre le décret d’application nécessaire Le Juge administratif a la capacité d’annuler la décision de refus du gouvernement d’édicter un règlement d’exécution mais seulement une fois que de le délai est dépassée.

En effet la rise de décret doit intervenir dans ce que le juge appelle « un délai raisonnable », c’est seulement une fois ce délai dépassé qu’un citoyen pourra agir contre l’Etat en cas de refus, ou exiger la prise du décret. L’administration dispose du choix du moment et des moyens qu’elles souhaitent pour prendre les règlements d’applications, de plus on assiste actuellement ? une multiplication des lois et donc des décrets à prendre c’est pourquoi le juge octroie un délai à l’administration. Mais elle ne doit pas l’utiliser pour repousser la prise du décret et éluder ainsi son obligation. L’appréciation 6 1