TD De Droit N 1

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Td de droit no 1 Séance 2 : Fiche d’arrêt de l’arrêt du 10 mai 1989, p. 14 écrit cas nol et6 p. 21-22 oral Cass. Civ. 3ème, 10 mai 1989 Fiche d’arrêt : -Les faits : Mme Girard, propriétaire d’une maison et de parcelles de terre décide de les vendre. Elle signe un compromis de vente à Mr to View nextÇEge Souvignet le 12 juillet la renonciation des c préemption. Le notai net, La SAFER, notifie sa d respecté). Mais Mme org tlon suspensive leur droit de droit de préempter. ?lais de 2 mois t 1981, avant la « vente officielle » de ses biens Mr Souvignet. -La procédure : Mme Planel (demandeur), héritière de Mme Girard assigne la SAFER (défendeur) devant le tribunal de Lyon, le 8 juillet 1987, pour faire constater que le droit de préemption de la SAFER était devenu caduc. (Le 16 septembre 1983) Au vue des éléments de l’arrêt, il n’y a pas de décision de la première instance. La SAFER interjette appel à la Cour d’Appel qui infirme sa demande. (Car pas de réponse dans les 2 mois) Pourvoi en cassation de la SAFER. Les prétentions et les arguments des parties : Le compromis

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de vente est caduc du fait du décès Mme Planel ucunement en droit de se dégager unilatéralement de la vente définitivement formée, selon les propres constatations de l’arrêt attaqué, entre son auteur et la SAFER, la pollicitation faite le 21 julllet 1981 par une personne vlvante et maitresse de ses droits qui ne l’avait pas rétractée avant son décès et l’acceptation par la SAFER notifiée dans les deux mois ayant rendu parfait l’échange des consentements. Problème de droit : Le décès d’une personne signataire d’un compromis de vente le rend-t-il caduc ? Quel est la nature d’une notification d’une vente sous condition uspensive au titulaire du drolt de préemption ? + Quels sont les effets du décès de l’offrant sur cette offre ? -Solution : Arrêt du 10 mai 1989, Cour de Cassation Civile, 3ère chambre. La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Motif : « La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption, par le notaire chargé d’instrumenter, ne constituant pas une promesse de vente mais une simple offre, celle du 22 juillet 1981 devenue caduque par ‘effet du décès de Mme Girard survenue le 11 août 1981, e pouvait être l’objet postérieurement à cette date d’une acceptation de la part de la SAFER » Cas pratique nol p21 -Analyse des faits • Mr Bertrand, veut acheter un terrain à Mr André le 2 mars 2014, qu’il avait mis en vente le 1er février 2014.

Le 3 mars 2014, une promesse de vente penda est conclue entre les deux février 2014. Le 3 mars 2014, une promesse de vente pendant trois mois est conclue entre les deux hommes. Cependant, Mr André décède le 12 mars 2014. -Pb de droit : une promesse de vente peut-elle être conclue même après le décès d’un des contractants ? Cas pratique nC6 p22-23 : -Analyse des faits . -Pb de droit : Comment peut-on qualifier juridiquement l’échange de lettres ? Solution : Ce sont des pour-parler quand il y a à débattre), (pas un contrat car les personnes ne se sont pas encore mis d’accord) Qualification juridique : offre à délais déterminé (avec un délai raisonnable pour le contrat à délais indéterminé) Offre de contrat promesse unilatérale de contrat Promesse synallagmatique de contrat Nature juridique Acte juridique Contrat juridique unilatéral Contrat juridique synallae