TD CONSTIT

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TD CONSTIT Séance 6 : la fonction de contrôle – Le contrôle (parlement= assemblée nationale et sénat) : objectif d’une collaboration des pouvoirs. Cette collaboration passe par différents mécanismes qui permette a chaque institution de respecter cet objectlf et de faire en sorte que le 1er ministre sot responsable devant l’assemblée nationale avec en extrémité avec comme ultime arme la motion de censure qui pourra mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Cette fonction de contrôle est la seule à pouvoir mettre en cause la responsabilité u gouvernement, on parle de bicaméralisme inégalitaire. le bicaméralisme inégalitaire : l’exécutif peut en dernier recoure demander à l’assem texte. – article 45 de la cons textes soient amand entre les deux cham Sni* to ernier mot sur un ive normale et les parle de navette se mettent pas d’accord, il peut y avoir un abandon du texte voté. Pour faire adopté cette proposition de loi et débloqué la situation, c’est une attribution du pouvoir exécutif (le 1er ministre) qui demande la constitution d’une commission mixte paritaire qui est composé e 7 députés et 7 sénateurs qui a pour but d’élaborer un nouveau texte qui sera soumis aux assemblées.

L’article 45-2 peut être invoqué par

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le parlement, c’est la procédure accélérée prise avec l’accord de la conférence des parlements de Swipe to View next page groupe parlementaire. Le pouvoir exécutif avec l’article 44-3 peut faire procéder un vote bloqué c’est-à-dire qu’il soumet au vote le texte qu’il a choisit accompagné des seuls amendements qu’il a retenu et enfin il a la possibilité d’utiliser particle 49-3 c’est-à-dire ‘engager sa responsabilité sur le texte en question, c’est alors que le parlement ne vote pas sur le texte mais sur la confiance accordé au gouvernement.

Le texte sera adopté dès lors qu’aucune motion de censure n’aura été adoptée – la notion de contrôle : le droit d’amendement (dans la fonction législative pour adoptée une loi), poser des questions écrites au gouvernement qui son publiés au journal officiel et questions orales, les questions orales sont soumises aux assemblées et dans certains cas elles sont suivis d’un débat (dans le contrôle énérale).

Si les réponses que le gouvernement m’apporte sont insuffisantes, il y a la possibilité de créer des missions d’informations qui permettent d’approfondir les travaux du comité permanent d’évaluation et du contrôle des politiques publiques. Il y a aussi une commission d’enquête parlementaire qui elle dispose d’une investigation élargi, leur durée est limitée à 6 mois et elle peut être constitué d’une par session ordinaire et la création ne peut être refusé qu’avec la majorité qualifié des 315ème des membres du parlement.

Les travaux de ses différentes enquêtes peuvent prendre des résolutions qui portent sur des points déterminés sur la constitution. restriction de l’article 34 : le vot qui portent sur des points déterminés sur la constitution. – restriction de Farticle 34 : le vote d’une résolution ne doit pas mettre en cause la responsabilité du gouvernement et il ne doit pas donner d’injonction au gouvernement. CAS PRATIQUE : A-3) la motion de censure sera débattue par le gouvernement et il y aura très peu de chance d’avoir une crise ministérielle.

B- la seule condition préalable c’est qu’en générale la décision d’engager la responsabilité du gouvernement. 1-2) j’enclenche l’article 49-3, on arrête la discussion, le gouvernement fait une déclaration engagent sa responsabilité, le texte est considéré comme étant adopté si aucune motion de censure n’est déposé dans les 24h suivant le dépôt du texte. L’article 51 précise que les séances supplémentaires permettant l’article 49, sont ouvertes de plein droit. 3) la signature du dépôt d’une motion de censure est limité à 3 pendant une session ordinaire. sur 500 députés, 230 vote pour la censure (contre le gouvernement), 100 s’abstienne et 170 vote contre la censure (pour le gouvernement). Le gouvernement reste, c’est la démocratie. La majorité absolue est de 250. 5) le texte sera adopté avec le désaccord de l’assemblée. C- 1) devant le sénat il peut faire un discours à n’importe qu’elle moment. 2) la responsabilité du gouvernement n’est pas engagé devant le sénat. 3) la proposition d’une résolution et le vote d’une résolution. D-l) non l’investiture n’est pas obligatoire, c’est plus une tradition républicaine. 2) oui il peut