TD Const

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Faculté des Sciences Économiques Sociales et Juridiques cours de M. PAUVERT Année universitaire 2014-2015 Chargés de travaux dirigés : Mlles Ben Younes et Hibschherr, M. Vallotton 1 ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance no 6 Le contrôle parlementaire Documents présenté DOC. na 5 Doc. no 6 . na 10 • no 11 na 12 . no 13 Doc. n Doc Doc. DOC. org. Sni* to View C. Bidegaray et C. Émeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure.

Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la e l’application des lois 2010 (extrait) Documents complémentaires : – Rapport du Comité Balladur pour la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5e République, 29 octobre 2007. C. Bidegaray et C. Emeri, « Le contrôle parlementaire », RDP, 1973, p. 1633. – J. -P. Camby et P. Serven, Le travail parlementaire sous la Ve République, 3e éd. , Montchrestien, 1997. R. Hertzog, « Les Pouvoirs financiers du Parlement », RDP, 2002, p. 298. – M. Le Guern, H. Message et A.

Tessier, « Le contrôle parlementaire du budget de l’État », RFFP, 1988, no 22, p. 195. – F. Lafaille, « La mission d’information parlementaire et

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le contrôle de l’activité gouvernementale », Droit et Défense, 1998/2, p. 34. – F. Lemaire, « Les missions d’information : une inutilité parlementaire RRJ, 2000, p. 1515. – J. -C. Videlin, « La mission d’information parlementaire », RFDC, 1999, p. 699. – A. Fuchs-Cessot, Le parlement à l’épreuve de l’Europe et de la Ve République, LGDJ, 2004. – J. -D. Nuttens, Le Parlement français et l’Europe, LGDJ, 2001. H.

Roussillon (dir. ), L’article 88-4 de la Constitution, PU Toulouse, 1995. 3. Rullier, « Application de l’article 88-4 de la Constitution au Ier emestre 1995 », ROC, 1995, p. 659. .-L. Sauron, « Le nouveau rôle des Parlements nationaux après le Traité de Lisbonne », Gaz. Pal. , 18 juin 2008, p. 59. L’assainissement du parlementarisme « à la française » Purifier le parlementarisme «à la française » des impuretés que le régime des partis – « le système » dans le discours méprisant de De Gaulle et du RPF -y a déposées depuis quarante ans est r.

Pour l’atteindre, il PAGF 7 OF il suffit de mettre en place l’encadrement démocratique de partis spontanément nombrilistes incapables de déterminer et de gérer l’intérêt général, les ngrédients se trouvent dans les procédures de rassemblement : d’abord, l’élargissement de la recette vedélienne : le gouvernement issu de la majorité gouverne, sous le contrôle de l’opposition parlementaire et sous l’arbitrage du peuple initié par le président de la République.

Les quatre acteurs fondamentaux sont en place ; gouvernement, Parlement, peuple, président de la République. La nature du régime est totalement tributaire de l’agencement des relations qui doivent se nouer entre eux. On les imagine dans le cadre du schema sulvant • e peuple (souverain), par notables interposés, élit le résident de la République et, directement l’Assemblée nationale; au sein de celle-ci, par majorité parlementaire interposée, il suggère un gouvernement (idéalement unipartisan, à défaut : de coalition).

Le peuple arbitre souverain entre les forces politiques concurrentes, élit à l’Assemblée nationale une majorité et une opposition parlementaires. Par la même voie, il suggère les orientations et la composition du gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation ». Car ce gouvernement bénéficie de la confiance de la majorité de l’Assemblée nationale accordée sur son rogramme et sur une déclaration de politique générale (art. 9-1 C) ; à cette occasion, le Premier ministre et le gouvernement comptent leurs amis ; majoritaires, ils sont « investis » au sens que le droit politique donne à ce terme. Minoritaires, ils doivent se retirer. De même doivent-ils se retirer lorsqu’ils ont été révoqués par un vote de censure au sens des alinéas 2 et 3 du m OF doivent-ils se sens des alinéas 2 et 3 du même article 49, à l’occasion duquel ils comptent leurs adversalres (la censure est acquise lorsque les votes dépassent la majorité absolue des membres composant l’Assemblée).

Le Premier ministre, constitutionnellement conforté dans ses compétences est le chef du gouvernement : il exerce un pouvoir réglementaire (normatif) élargi par la distribution des matières entre la loi et le règlement qui s’inscrit dans une perspective restrictive des compétences du Parlement : tout ce qui ne tombe pas dans le domaine de la loi du fait de l’énumération limitative de l’article 34 C tombe naturellement dans la compétence réglementaire.

Il peut élargir encore ce domaine en obtenant du Parlement une délégation de pouvoir législatif en vue de l’exécution de son programme (art. 8). « Il dispose de l’administration et de sa force armée» (art. 21); si ces pouvoirs sont partagés avec le président de la République, qui « nomme aux emplois civils et militaires» (art. 13), et qui est « le chef des armées» (art. 5), personne ne croit s’y tromper, c’est parce qu’il est le chef de l’État, à titre symbolique, que le président exercera ces compétences qui ne sont que nominales pour marquer l’imperium de la République sur tous ses agents, tant civils que militaires. Puisque ce gouvernement est responsable devant l’AssembIée nationale, on imagine, sans qu’il soit nécessaire ue la Constitution le précise expressément, que le Premier ministre est, naturellement, le chef de la majorité parlementaire, à l’anglaise mais dans un contexte multipartisan.

Tout le Titre V, consacré aux rapports entre le gouvernement et le Parlem gouvernement et le Parlement s’inspire d’une idée simple : le premier « déterminé et conduit la politique de la nation » (art. 20) en s’appuyant sur la confiance d’une majorité parlementaire qui s’exprime à l’Assemblée nationale à son initiative : lorsqu’il est constitué – investiture : 49. 1 C lorsqu’il le juge opportun – déclaration de politique générale : 49. C- lorsqu’il sollicite les outils normatifs ou financiers de sa politique – question de confiance sur un texte : 49. C. À toutes les étapes de la procédure législative ou budgétaire, il dirige le travail parlementaire : il fixe l’ordre du jour qui comporte par priorité l’examen de ses projets de loi (art. 48) ; il écoute les suggestions des commissions qui ne peuvent que suggérer des amendements (art. 42), il peut lutter contre la flibuste de l’opposition ou les réticences d’une partie de sa majorité (art. 44), il peut surmonter l’opposition du Sénat qui ne dispose que d’un veto suspensif aisément surmontable (art. 5).

Chaque fois, cette maîtrise s’exprime par des règles de procédure imprégnées de principes élémentaires : la politique du gouvernement est « à prendre ou à laisser » et « qui ne dit mot consent Leur combinaison s’articule dans la mise en œuvre conjointe des armes coup ées des articles 44. 3 et 49. 3 de la Constitution. 44. 3 C : « Si le gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. ? C’est à prendre ou à laisser, le gouvernement entend sa ajorité qui ne le contraint pas. 493 C : « Le Premier ministre peut, après délibé PAGF s OF entend sa Le Premier ministre peut, après délibération 493 c : « du Conseil des mnistres, engager la responsabilité du gouvernement devant « Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent est votée » (seuls sont recensés les votes favorables à la motion… ui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée). Qui ne dit mot consent, le gouvernement défie ‘opposition d’apporter la preuve qu’elle est devenue majoritaire. À maintes reprises depuis 1959, vote bloqué et question de confiance ont été utilisés et ont montré l’efficacité de leur couplage; bon gré, mal gré, la majorité s’incline et nul ou presque ne la déserte pour rallier positivement et explicitement l’opposition.

Le Parlement peut alors laisser l’impression d’une institution domestiquée un Parlement, pour quoi faire? » écrit André Chandernagor en 1967 – voire soumise. Le champ de son intervention est restreint : il ne monopolise plus le pouvoir normatif qu’il partage désormais avec le ouvernement par le jeu combiné des articles 34 et 37 : tout ce qui n’entre pas dans le domaine de la loi, délimité, tombe naturellement dans le domaine du règlement; cette délimitation peut être par surcroît amputée par la délégation du pouvoir législatif de l’art. 8 : pour l’exécution de son programme, le Premier ministre peut obtenir le vote d’une loi l’habilitant, pour une durée déterminée, à légiférer par voie d’ordonnances, inspirées des décrets-lois des républiques précédentes qui ont le statut d’actes administratifs jusqu’à leur éventuelle ratification parlement précédentes qui ont le statut d’actes arlementaire ultérieure mais qui entrent dans le domaine de la loi qu’elles peuvent modifier ou abroger.

Partagé avec le gouvernement, ce pouvoir normatif l’est également avec le peuple ; pour la toute première fois de notre histoire constitutionnelle, le référendum peut être utilisé en matière législative ; certes, à des fins déterminées par l’article 11 de la constitution : l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions et – depuis un amendement inséré par la loi constitutionnelle du 4 août 1995 – « les éformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et (les) services publics qui y concourent», formule passablement imprécise qui laisse la porte ouverte ? quelques dévoiements.

Dans ce champ d’intervention étriqué et susceptible d’être grignoté, la procédure législative est placée sous le contrôle, voire la maitrise du gouvernement qui, à chaque étape de son déroulement, peut contraindre les assemblées ? progresser vers le terme du débat et à aboutir à l’adoption de son projet, sauf à sombrer avec lui par ‘éclatement de sa majorité à liAssemblée nationale – une véritable onfiguration de parlementarisme majoritaire, perceptible ? travers les quelques dispositions clés de la règle du jeu que nous venons de rappeler. Aux compétences normatives d’un Parlement « anorexique » (Daniel/Emeri, 1989) s’ajoutent celles qu’il exerce dans le domaine du contrôle de l’action gouvernementale, en tant que contre-pouvoir.

On constate que, jusqu’à une date récente – que l’on peut situer autour des années 1988 – elles o 7 OF jusqu’à une date récente – que l’on peut situer autour des années 1988 – elles ont été bridées par la crainte de leur dévergondage et de l’instabilité gouvernementale qu’il aurait u entraîner. Et chacun s’accorde à reconnaître que le Parlement de la Ve République contrôle peu et mal. Au modèle de Westminster, il a emprunté la procédure des questions ; jusqu’en 1995, elles étaient rares – « une séance par semaine » au plus, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel leur était consacrée – et réparties à la proportionnelle des groupes dans des conditions apaisantes pour le gouvernement; aujourd’hui encore elles ne sont percutantes que lorsqu’elles sont posées sous le regard des caméras de télévision.

Au modèle de Washington, on a emprunté la procédure des commissions d’enquête et de ontrôle ; longues à se mettre en place à l’Assemblée nationale – aucune commission d’enquête avant 1971 – leur efficacité n’est pas évidente tant demeure sous-jacente l’idée que leurs conclusions risquent d’être embarrassantes pour le gouvernement; sa majorité veille alors à ne pas attiser la braise qui couve sous le possible scandale et la commission n’est agressive que lorsqu’elle enquête sur le gouvernement précédant l’alternance! Ajoutons que le principe de transparence n’est pas encore entré dans nos mœurs politiques, ce n’est que depuis peu – loi du 20 juillet 1991 que leurs séances peuvent être publiques. Une dernière forme de contrôle se met malaisément en place depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 (art. 88. C) et concerne l’information du Parlement relative aux politiques décidées par les institutions communautaires et leur mise en application directe sur le territoire de la République par voie 8 OF institutions communautaires République par voie de directives ou de règlements touchant au domaine de la loi ; on a vu (supra p. 1 75) que le poids du bloc de supranationalité est considérable, au point de devenir insupportable à certaines catégories de citoyens éleveurs e porcs bretons, marins pêcheurs du Pays basque, chasseurs de palombes du Médoc – qui éprouvent le sentiment que l’applicabilité directe de ces normes « eurocratiques » et la mise à l’écart du Parlement national leur interdit d’être entendus.

Désormais, toute proposition d’acte communautaire comportant des dispositions d’ordre législatif, quand elle est transmise au Conseil des communautés doit être soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat; doit : l’obligation est sans autre sanction possible que la censure éventuelle du gouvernement qui ne la respecterait pas, car les assemblées ne peuvent s’autosaisir; oumise : il s’agit certes d’un niveau de communication supérieur à celui de l’information, mais qui pose alors deux questions, celle de l’instance saisie – en fait la Délégation aux communautés créée tant à l’Assemblée natlonale qu’au Sénat en 1979 et qui somnolait quelque peu depuis – et celle du résultat éventuel de cette saisine : l’article 88. C envisage que « des résolutions » puisent être votées ? l’endroit de ces propositions d’actes communautaires, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée» . Malencontreux appât offert à la gourmandise arlementaire, la résolution est l’arme favorite de la « corrida parlementaire à la française » qui se terminait jadis par une tentative d’estocade du gouvernement; on sait aussi qu’elle est l’obje PAGF OF jadis qu’elle est l’objet d’une surveillance attentive du Conseil constitutionnel qul interdit de transformer la banderille en espada; les dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale prises pour la mise en œuvre de l’art. 8,4 C ont alors été précisées par des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel qui visent à interdire que, faute de pouvoir contraindre les autorités de Bruxelles, le Parlement buse de son droit d’information à des fins dilatoires (Gaillard, 1993). En fin de compte, pour certains de ses membres, le parlement de la Ve République est… « à refaire » (Belorgey, 1991). Ce parlementarisme assaini a connu immédiatement une dérive irrésistible vers le présidentialisme gaullien auquel le référendum négatif du 27 avril 1969 met un terme sans que pour autant les agencements constitutionnels reviennent au schéma initial. censure (Application de l’article 49 de la Constitution – au 28 fév. 2015) Premier ministre Article 49 1er alinéa 2e alinéa Article 49 30 alinéa Engagements de responsabilité