TC mars 2005 Mme Alberti Scott

TC mars 2005 Mme Alberti Scott

Faye Anastasia GA5 23/02/201 5 TC, mars 2005, Mme Alberti-Scott COMMENTAIRE « Le nombre de conflits de juridiction liés à la division des services publics en deux catégories fournit un excellent révélateur de la complexité de la matière » nous souligne Sellier dans ouvrage intitulé L’érosion de la distinction SPA-SPIC. En effet, aujourd’hui I de la société français maintenant, il est po services publics dont, de la juridiction admi Swape v d ronté à l’évolution rentes formes de juridiction judiciaire.

C’est alors au Tribunal des Conflits de déterminer quelle juridiction est compétente pour résoudre le litige. Ainsi, dans l’arrêt du 21 mars 2005, dit Mme Alberti-Scott le Tribunal des Conflits a dû se prononcer sur cette question de compétence. Dans cette affaire, un compteur à eau a apparemment été installé chez Mme Alberti-Scott. Puis le maire de la Commune a émis, le 21 septembre 1996, ? l’encontre de l’intéressée, un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de pose du compteur.

Cependant, Mme Alberti-Scott, requérante assigne le maire devant le tribunal de grande nstance de Nice en demandant l’annulation de ce titre exécutoire des conflits pour que soit déterminer la juridiction compétente. Le Tribunal des Conflits tranche, le 21 mars 2005, le

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litige en considérant que le service public en cause est un service public industriel et commercial; c’est donc la juridiction judiciaire qui est compétente pour connaitre de ce litige. Cette affaire nous amène à se demander si le service de distribution d’eau de la Commune est-il un service public administratif ou un service public industriel et commercial?

Autrement dit, uelle juridiction est compétente pour connaitre un litige concernant un service de distribution d’eau d’une Commune? Ainsi, le Tribunal des Conflits répond que le service de distribution de l’eau est en principe, par son objet un service public industriel et commercial Le Tribunal des Conflits considère que le service de distribution de l’eau de la Commune est donc un service public industriel et commercial, et que de ce fait la juridiction compétente relève de l’ordre judiciaire en cas de litige.

Le problème que pose l’arrêt est de savoir quelles sont les onditions nécessaires pour qualifier un service « de service public industriel et commercial Tout d’abord il sera intéressant de rappeler la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) (l) puis il est important d’observer grâce à ce nouvel arrêt qu’il y a maintenant une prédominance du critère relatif à l’objet, dans la qualification des SPIC (II) l- Un rappel opportun de la distinction entre un service public administratif (SPA) 2 des SPIC (Il) administratif (SPA) et un ervice public industriel et commercial (SPIC) Il sera dans un premier temps, indispensable de parler des différents éléments de distinction entre un SPA et un SPIC (A) pour enfin expliquer les différences de juridictions compétentes entre un SPA et un SPIC A- Les différents éléments de la distinction entre un SPA et un SPIC C’est avec l’arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1 921, dit Société Commerciale de l’Ouest Africain, plus connu sous le nom « Bac d’Eloka » que le juge a admit l’existence de services publics industriels et commerciaux.

Cependant pour reconnaitre n SPA d’un SPIC il faut pouvoir établir des critères de reconnaissance. Avant de donner ces critères il est important de donner les éléments communs des SPA et SPIC. Les sen,’ices publics sont tous deux dans un but d’intérêt général, ils sont gérés directement ou indirectement par une personne publique qui est dotée de prérogatives de puissance publique. Ainsi ces éléments définissent ce qu’est un service public qui a été reconnu dans un arrêt datant de 1961 qui est l’affaire Magnier. Puis enfin les critères de la distinction entre un SPA et un SPIC ont ?té posé par l’arrêt du CE du 16 novembre 1956, Union Syndicale des Industrie Aéronautique.

Ces critères sont au nombre de trois: 3 sont purement désintéressé et qu’ils répondent à des missions traditionnelles de puissance publique le service sera un SPA puis, si les activités apparaissent et se rapprochent des activités d’une entreprise privée, il s’agira d’un SPIC Le deuxième critère de distinction est le mode de financement; le SPA est financé par les contribuables, c’est à dire par l’impôt. Ceci a été affirmé par l’arrêt du CE Benoit en 1930. Le SPIC se finance par les redevances provenant des recettes du service. Autrement dit, il est financé comme une entreprise privée dans le sens où un prix est facturé à celui qui bénéficie d’une prestation. Un SP a un caractère industriel et commercial si sa rémunération provient directement de l’usager. Et pour finir, la distinction entre SPA et SPIC se fait aussi selon des modalités d’organisation du service. Ici, tout dépend des techniques utilisées.

En effet, si le SP a recours à des techniques purement administratives et que le statut du personnel est ‘ordre public alors il s’agit d’un SPA. Si cela relève d’un SPIC, les techniques utilisées se rapprochent d’une entreprise privée, le personnel est soumis au code du travail. Ainsi les SPA et les SPIC sont différenciés par de nombreux types de critères; on appelle cela la méthode du faisceau d’indice. Cependant cette méthode tend ? s’atténuer et donc à évoluer. Mais avant de parler des évolutions, il est important de savoir que suivant qu’il s’agit d’un SPA ou d’un SPIC la juridiction compétente sera différente. B- Les différences de juridictions com étentes entre un SPA et u 4