Taxe professionnelle

Taxe professionnelle

Tableau NO 2- Matériel et outillage neuf ou d’occas ion 4 Date de mise en service ou d’installation 1-1 3 OF s Tableau NO 3- Terrains, constructions, agencements, aménagements, matériel et outillage neuf ou d’occasion Nature et/ou désignation et référence 6 NO du titre foncier Date d’acquisition, ou de la d’achèvement ou réquisition de bail prix de revient ou Date de retrait ou montant annuel du bail de cession Prix de cession ou valeur au moment du retrait 4 OF S —-Date de dépôt: – – (Cachet de l’administration)

Numéro Nombre d’intercalaires : Article 13- Déclaration des éléments imposables Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages, Indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité.

Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les modifications effectuées dans l’établissement ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification. Ces déclarations, établies

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sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation.