La procédure La requérant assigne la société solder pour obtenir des dommages et intérêts. La société a également formé une demande reconvertissaient pour obtenir des dommages et intérêts du fait du retard. La juridiction de proximité de Gap le 25 mai 2010, elle accueille favorablement la demande de Madame X. Par conséquent, la société solder forme un pourvoi. La première chambre civile de la cour de cassation est saisie. Su prétentions des parties Madame X demande des dommages et intérêts car elle affirme que la société solder a manqué à son devoir de conseil en lui présentant un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au redit d’impôts dont elle a bénéficié soit une erreur de 3 750?. La société solder présente quatre moyens. Premièrement la juridiction de proximité de Gap a violé l’article LIE 11-1 du code de la consommation et l’article 1135 et 1147 du code civil. Client que sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni.
Donc le calcul prévisionnel de crédit d’impôts ne peut être qualifié de caractéristiques essentielles. Deuxièmement, la juridiction de proximité de Gap a violé l’article Pour la société l’information sur les conséquences fiscales attaches à l’acquisition de panneaux solaires n’entre pas
Donc la société n’avait pas l’obligation de présenter un calcul prévisionnel de crédit d’impôts pour l’installation de panneaux solaires. Quatrièmes, la juridiction de proximité de Gap a violé les articles 1135 et 1147 du code civil en ne tirant pas les ensemencés légales de ses propres constatations. La société estime que délivrer des informations ou un conseil en dehors de son champ de compétence en indiquant qu’il était fourni qua titre indicatif n’ pas pour effet d’engager sa responsabilité.
De plus, la société solder ne pouvait garantir le calcul prévisionnel et avait invitée sa cliente à s’adresser au centre des impôts. Le problème juridique La société solder engage telle sa responsabilité pour avoir donnée un calcul prévisionnel de crédit d’impôts supérieur donné a titre 2 exploitabilité pour avoir donnée un calcul prévisionnel de crédit d’impôts supérieur donné a titre indicatif sachant que c’était un élément déterminant du consentement de la cliente ?
La solution de droit La première chambre civile de la cour de cassation le 8 mars 2012 confirme le jugement de la juridiction de proximité de Gap du 25 mai 2010. En effet, comme le calcul prévisionnel de crédit d’impôts était un élément déterminant dans le consentement de madame X, c’est-à-dire une caractéristique essentielle, la société engage sa 20) En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu d’informer et de conseiller vos clients sur l’utilisation des produits que vous leur vendez. D’autant plus si l’acheteur est un particulier c’est- à-dire une personne dite non averti.
Le vendeur professionnel a pour obligation d’informer son client sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni, pour que la vente soit réalisée en toute connaissance de cause entre les deux parties et qu’il n’ ait pas de litige. 30) Vices du consentement en matière de contrat et leurs conséquences possibles sur le contrat : Il existe trois vices du consentement en matière contractuelle . – L’erreur – Le Dole – La violence I ai erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat.
Par conséquence la partie victime peut revenir sur son engagement. Le Dole est l’erreur provoquée par des man??uvres frauduleuses de la part de l’autre partie, c’est à dire dans l’unit 3 provoquée par des man??uvres frauduleuses de la part de l’autre partie, c’est à dire dans l’intention de tromper. Par conséquent, si l’intention d’induire une personne en erreur est prouvée, le entra peut être annulé. Des dommages et intérêts peuvent être également accordés. Il ai violence lorsque le consentement a été donné sous la contrainte qu’elle soit physique ou moral.
Par conséquent la partie victime peut obtenir la nullité du contrat, ainsi que des dommages et intérêts. DEUXIÈME PARTIE : Argumentation structurée. (8 points) Avec près de cinq millions de personnes inscrites à Pôle emploi, la dégradation du marché du travail met la société française dans une situation délicate. En effet, tous n’ont pas les mêmes chances e retrouver un emploi : il en est ainsi des jeunes, des femmes et des seniors. Après avoir décrit la situation du chômage en France, vous exposerez les solutions possibles pour y remédier.
Le chômage est la situation d’une personne qui, souhaitant travailler et ayant la capacité de le faire, se trouve sans emploi malgré ses recherches. Il ha plusieurs causes à l’absence d’emploi, l’entrée dans la vie active, un licenciement, une démission ou le désir de changer d’activité par exemple. Le taux de chômage varie selon la tranche d’âge, le sexe, le niveau d’études. Suivant ou l’on se situe, il est plus difficile de trouver du travail. Cesse ce qui nous amène à nous poser cette question ? Pourquoi certaines catégories de chômeurs sont plus favorables au marché de l’emploi ? : Pourquoi certaines catégories de chômeurs sont plus favorables Pour répondre à cette problématique, je vais dans un premier temps décrire la situation du chômage en France, puis dans un deuxième temps proposer des solutions pour y remédier. 1. La situation du chômage en France Le chômage est devenu un réel problème pour l’économie française. Le taux ne cesse d’augmenter depuis les années 1960, les deux seuils symboliques qui ont été franchi en mars 201 3 ne font qu’accentuer les inquiétudes. De plus, il est évident que nous n’avons pas les mêmes chances d’obtenir un emploi suivant la catégorie ou l’on se trouve.
Les femmes ont toujours eu un taux de chômage plus élevé que les hommes (selon Alternatives économiques AS ne – 2012), la maternité est pêne des raisons pour lesquelles les femmes ont moins de facilité sur le marché du travail. Le fait d’avoir plus ou moins de diplôme contribue également ‘inégalité entre les chômeurs. Selon l’observatoire des inégalités de 201 3, il ai 16% de chômeurs sans diplôme contre 5. 4% de chômeurs ayant au minimum un BAC + 2 ans. Selon ce même document, on peut observer les différences du taux de chômage selon l’âge de la population. 7. 2% des chômeurs ont entre 15 et 29 ans alors que les personnes de 50 ans et plus ont un taux de chômage de 6. 3%. L’expérience de cette catégorie devrait les amener à trouver du travail, or ce n’est pas aussi simple. Le chiffre clé de ce document est sans aucun doute le taux de hommage des personnes entre 15 e S simple. Chômage des personnes entre 15 et 29 ans ayant aucun diplôme, soit 35. 9%. Ce taux nous amènera à une proposition évidente pour baisser la courbe du chômage. Ajoutons à ces catégories le nombre de demandeurs d’emploi Inscrits depuis plus d’un an.
En effet, le document Alternatives économiques – AS ne – 2012 nous montre que passé deux ans le nombre de demandeurs d’emploi diminue. On traduit cela par le fait qu’il faut en moyenne deux ans pour trouver ou retrouver un emploi. Les personnes inscrits depuis un à deux ans sont extrêmement nombreux. Le nombre de demandeurs n’ fait qu’augmenter depuis 2008. Pour ce qui est des personnes inscrites depuis trois ans et plus, moins nombreuses que les personnes inscrites depuis moins de deux ans, sont tout de même bien plus nombreux que les personnes inscrites depuis deux à trois ans.
On peut traduire cela par le fait que l’absence d’activité professionnelle étant trop longue, ce qui amène à un « blanc » dans leur CF., n’encourage pas les entreprises à embaucher. La situation du chômage en France est de plus en plus inquiétante, les 5 millions de chômeurs ont été dépassé en mars 01 3, la recherche de solution se fait plus pressante. 2. Les solutions envisageables : Suite au taux de chômeurs âgé de 15 à 29 ans sans diplôme, je suis amené à proposer une valorisation des études.
En effet, un allongement des études notamment des formations directement en entreprise pourrait apporter l’expérience études notamment des formations directement en entreprise pourrait apporter l’expérience peu existante au jour d’aujourd’hui. Pour ce qui est de la politique de change, nous devons empêcher l’euro de trop baisser face au dollar en gardant un bon équilibre. En matière de politique publique, l’idée est d’augmenter la HA pour financer un crédit d’impôt de compétitivité d’emploi (CECI), les 20 milliards d’héros serviront à alléger les impôts des entreprises, qui engendraient un effet positif sur les emplois.
l’état espère 145 00 emplois pour 2017. Les limites de cette solution nous amène à proposer une autre solution, le recours aux emplois aidés. Cela permettrait aux personnes inscrites depuis plus de deux ans à retrouver une activité professionnelle plus facilement. Une autre solution, suite au passage des 35 heures par semaine, e propose une nouvelle réduction du temps de travail, ce qui amènerai à un besoin d’engager plus de salarié et donc de baisser la courbe du chômage.
