Subventions GDLE

Subventions GDLE

Guide des financements et subventions pour les missions d’études ergonomiques et les acquisitions de materiels adaptés p g Le conseil ERGONOMIE La boutique GDLE. net L’ERGONOMIE POUR Guide des financem 4 Financements et subventions n France, les institutions de l’état et les collectivités locales ont réalisé que la promotion de la pratique de l’ergonomie est l’un des meilleurs outils à leur disposition pour réduire et contrôler les coûts de santé liés au travail, tout en renforcant la compétitivite des entreprises.

Suite à cette prise de conscience, plusieurs politiques de soutien nt été créées pour faciliter l’accès des entreprises et des travailleurs aux bénéfices de l’ergonomie : modernisation des entreprises et mise santé. • gdle. et Guide des financements et subventions • Page 3 Exemples de prestations pouvant bénéficier de subventions: Ergonomie du poste de travail pour un opérateur Subventions disponibles: Aide à l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises (cffiche 1) Étude technique dans le cadre d’un projet d’équipement de travail (cf fiche 2) Projet d’amélioration des conditions de travail (ANACT) (cf fiche 7) Ergo-conception pour de l’agencement d’espace neuf ou rénovation.

Appui au pilotage d’un projet de changement. Adaptation d’un poste de 24 travailleur handicapé. Contrat de prévention des risques professionnels

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(cffiche 8) Prévention du stress Travailleur handicapés (TH) en entreprises Aide à la mise en place d’une politique d’emploi de TH (cf fiche 9) Aide à l’embauche d’un TH Issu du milieu protégé ou adapté (cf fiche 10) Contrat Initiative Emploi (CIE) (cf fiche 11) Embauche d’un travailleur de plus de 50 ans. Contrat Initiative Emploi (CIE)(cf fiche 11)

Index de fiches d’information sur les subventions disponibles pour le financement de missions contenues dans ce Aide à l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises Financement : Département 29 – Finistère Objectifs • Contribuer à la mise en place d’un environnement favorable au développement des entreprises confrontées à des difficultés de recrutement liées aux conditions de travail ; • Accompagner les entreprises qui s’engagent dans un programme de modernisation de leurs installations destiné à diminuer la pénibilité de certains postes de travail et les risques inhérents ? ‘intervention humaine.

Investissements éligibles nvestissements matériels concourant aux objectifs d’amélioration des conditions de travail ; • Pour les pme uniquement : études préalables correspondantes, réalisées par un cabinet extérieur, sous réserve de la réalisation du programme d’investissements préconisé. Investissements exclus : Investissements de mise aux normes prévus par les règlements en vigueur.

Conditions d’attribution Les bénéficiaires devront nscrire les investissements dans une démarche de requalification des postes de travail, sans baisse deffectifs ; ?? Accompagner la demande d’aide d’un avis du Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel de l’entreprise sur le projet ; • Présenter dans le dossier les actions de formation liées au projet ; Produire, pour toute acq chine, une attestation de 4 24 relatives à cet investissement et réalisées dans les 12 mois précédant la demande resteront éligibles.

NB : en cas de dépôt d’une lettre d’intention, le dossier complet devra être déposé dans un délai maximum de 6 mois. La durée d’exécution du programme est de 2 ans. Bénéficiaires Entreprises • • de plus de IO salariés, • inscrites au registre du commerce. Bénéficiaires exclus : Entreprises ayant souscrit, pour les mêmes investissements • un contrat d’objectifs avec la Mutualité sociale agricole du Finistère (MSA), • un contrat de prévention avec la Caisse régionale d’assurance maladie de Bretagne (CRAM).

Secteur d’activité éligible : Industrie de transformation et de conditionnement de productions agricoles et de produits de la mer. Montant Subvention plafonnée à 35 000 € (études et investissements) par entreprise sur une période de 3 ans, et représentant 0 % du coût HT des études préalables (y compris ergonomiques) du contrôle de conformité machine (aide limitée aux PME) ; 20 % du coût HT des investissements matériels. Gestionnaire du dispositif L’organisme suivant sera votre référent pour accéder au dispositif.

Vous devez le contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande : s 4 permettre au Conseil général d’apprécier la demande au regard de l’intérêt départemental, des objectifs et des critères définis dans les programmes d’aides. En réponse à toute demande de subvention, sera transmis un ourrler précisant les pièces à fournir à l’appui de la demande (bilan, compte de résultats, budgets prévisionnels, devis estimatifs, délibérations, etc. ). Plus d’information http://www. cg29. fr/Le-ConseiI-general-en-direct/Les-aides À la maison et en entreprise, je travaille en santé. ?? gdle. net Guide des financements et subventions • Page 8 Fiche 02 – Étude technique dans le cadre d’un projet d’équipement de travail – Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) Financement : Etat Soutenir financièrement les entreprises et branches professionnelles oncevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels. Opérations éligibles : Étude technique réalisée dans le cadre dun projet d’équipement de travail.

Ces études peuvent, de manière plus précise, avoir pour finalité d’améliorer des situations de travail insatisfaisantes, caractérisées par des symptômes néfastes 6 4 ance de l’entreprise, la l’amélioration des conditions de travail, • Mise au point d’outils méthodologiques (démarche d’évaluation risques professionnels), ?? Actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques, • Actions de capitalisation et de transfert d’expériences (pour organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche), Guide des financements et subventions • Page 9 Le taux de prise en charge du projet sera déterminé pa e secteur d’activité du projet, • Le nombre d’entreprises et de salariés concernés, • La nature des actions envisagées et leur impact sur l’amélioration concrète des conditions de travail, • La nature de la démarche qui doit associer le personnel concerné et es représentants s’il en existe dans l’entreprise. Les projets pourront être élaborés avec l’assistance de l’Agence Nationale pour PAmélloration des Conditions de Travail (ANACT). L’ANACT statuera sur la recevabilité de votre projet et s’engagera à traiter dossier reçu dans un délai de 30 jours (60 jours pour les actions branche) à compter du moment où le dossier est complet.

Les Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pourront être sollicitées, pour disposer d’informations sur la situation de l’entreprise sollicitant une aide du Fonds pour ‘Amélioration traiter de manière collective, une action d’amélioration des conditions de travail, Organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale. ÉTUDE TECHNIQUE DANS LE CADRE D’UN PROJET D’ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL Subvention représentant 50 % maximum du montant des dépenses éligibles prévisionnelles, dans la limite de 50 000 € par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides pour les projets d’amélioration des conditions de travail. Guide des financements et subventions • page 10

Gestionnaires du dispositif Pour le département du Finistère, les organismes suivants seront vos référents pour accéder au dispositif. Vous devez les contacter pour confirmer votre éligibilité et engager une procédure de demande ARACT Bretagne : 10, rue Nantaise 35000 RENNES Téléphone : 02 23 4401 44 Site web/e-mail : anact. [email protected] fr DDTEFP 29 – Finistère . 6, venelle de Kergos – 29196 QUIMPER CEDEX Téléphone : 02 98 55 63 02 DRTEFP Bretagne 13-15 rue Dupont des Loges – BP 3147 – 35031 RENNES CEDEX Téléphone : 02 23 42 OO O handicapés.. ?? Entreprises souhaitant préserver leur salarié handicapé, • Personnes handicapées ayant le statut de travailleurs indépendants. C’est l’employeur ou le dirigeant qui sera destinataire de la subvention. ?? Aide financière : subvention de 5 000 € destinée à couvrir les premières dépenses pour la recherche ou la mise en œuvre d’une solution de maintien dans remploi ; • Appui technique : un service d’appui aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour les aider à la recherche et ou à la mise en œuvre de solutions sera également proposé par l’Agefiph.. rocédure de demande AGEFIPH Bretagne Centre d’affaires Ile de France – 4, avenue Charles Tillon 35000 RENNES Téléphone : 02 99 54 26 00 Guide des financements et subventions • page 12 e dispositif Aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés peut être mobilisé dans toute la France. Formalité pratique ion du Fonds pour AGEFIPH : Association nati Aider les entreprises à intégrer l’emploi des personnes handicapées dans la gestion de leurs ressources humaines et à élaborer des plans d’action. ?? PME, • Regroupements professionnels et interprofessionnels. ?? Accompagnement de l’Agefiph pour élaborer un diagnostic qualitatif et quantitatif de la situation de l’entreprise au regard des personnes handicapées ; • Financement destiné à cofinancer une partie du diagnostic ; • Accompagnement de l’Agefiph pour concevoir un plan d’actions adapté au contexte et à l’environnement de l’entreprise • Financement destiné à contribuer à la mise en œuvre du plan Corganisme suivant sera votre référent pour accéder au Téléphone : 02 99 54 26 OO Le dispositif Aide au maintien dans l’emploi des travailleurs Guide des financements 0 24 • Page 14