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NOM : PRENOM : INTITULE DEL’ACTIVITE: Droit de la famille Changement de régime matrimonial OBJECTIF(S) DEL’ACTIVITE COMPETENCES du référentiel visées : Communiquer dans le respect Gérer et organiser son temps Gérer le dossier Analyser le dossier Rédiger les actes OFFICE : Service : Droit de la f Interlocuteurs au sei Date et durée : Du 1 or 8 Sni* to View t le clerc de Notaire DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ Exposé des faits Mr A et son épouse Mme B, se sont mariés à Nice, sans contrat préalable à leur union, le 3 juin 1990.

Ils ont deux enfants, l’enfant C né le 11 septembre 1991, et l’enfant D né le 2 novembre 1997. Mr A projette de quitter son emploi salarié pour créer avec un ami une entreprise artisanale. Mme B est fonctionnaire de l’éducation nationale. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial, pour adopter le régime de la séparation de biens. Ils nous exposent les faits suivants euros. 2) Le 16 juin 2005, Mr A à aliéné des valeurs mobilières qu’il avait recueillies dans la succession de son père.

Avec le produit de cette aliénation 100 000 euros, il a acheté la même année un appartement sis à Nice d’une valeur

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de 135 000. Les frais de vente s’élèvent à 15 300 euros. Cet appartement vaut 300 000 euros à ce jour. ) Mme B à reçu le jour de son mariage, de son oncle, un studio sis à Nice, loué moyennant un loyer mensuel de 500 euros. Elle nous indique qu’elle a, depuis le début, déposé tous les loyers perçus sur un compte ouvert à son nom à la Caisse d’épargne, dont le solde s’élève à ce jour à 50 000 euros.

Le 16 février 2014, elle a vendu le studio pour 85 000 euros. 4) En 2006 Mr A a recueilli dans la succession de sa tante, aux termes d’un partage, une maison sise à Montpellier évaluée alors à 100 000 euros et aujourd’hui à 150 000 euros. Il à du la même année réparer la toiture de cette, maison, laquelle résentait de graves dommages ; le coût des travaux s’est élevé à 25 000 euros et M.

A Nous apporte une expertlse, effectuée il y a quelques jours, laquelle conclut que, sans les travaux la maison ne vaudrait que 140 000 euros Enfin, il nous précise qu’il à acquitté des frais, droits et honoraires relativement à ce partage, pour la somme de 65 000 euros. 5) en 2007, Mme B, qui possédait, avant son mariage, une parcelle de terrain à bâtir sise à Marseille, estimée à 110 000 euros, l’a echangée contre une autre sise à Aix-en-Provence valant 140 000 euros ; à l’aide de deniers communs, elle payé la soulte.

Quant au frais d’acte, l’origine des euros ; à l’aide de deniers communs, elle payé la soulte. Quant au frais d’acte, l’origine des fonds qui ont serv•i à les régler est inconnue et ils ont été de 12 000 euros. La parcelle de terrain à bâtir sise à Aix-en-Provence vaut aujourd’hui 180 000 euros. 6) Outre ceci, il existe, évalués en euros : – un compte joint à la BNP Paribas 8 537 – un compte titres au Crédit agricole 637 236 – du mobilier divers 14500 – un compte débiteur au Crédit agricole au nom de Mr A 760 – les taxes foncières dues pour la parcelle à Aix-en-Provence 1 372

C’est un projet professionnel ; création d’une entreprise artisanale par le mari, conjointement avec un ami. Qui incite les époux Mr A et Mme B, actuellement mariés sous le régime légal de communauté, à y substituer celui de la séparation de biens. Conditions du changement de régime matrimonial a)lJne condition de délai : Un tel changement ne peut qu’intervenir qu’après deux années d’application du régime matrimonial, en l’espèce, cette condition est largement remplie puisque les époux sont mariés, sous le même régime, depuis 1990. ) Condition de fond : Ensuite, dont l’existence est appréciée par les époux eux-mêmes t le notaire, puis vérifiée par le tribunal au cours de la procédure d’homologation, lorsqu’elle est nécessaire et qui sont au nombre de deux : que le changement de ré Ime soit justifié par l’intérêt de la famille et qu’il ne soit n fraude des droits des PAGF3C,FB forme : L’adoption du nouveau régime matriomonial doit être constatée par acte notarié, forme requise pour le contrat de mariage (art. 1394, al. 1er, C. civ. ).

Comme pour celui-ci, également, la présence et le consentement des époux sont requis simultanément. Procédure Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme du 23 juin 2006 (soit e 1er janvier 2007), le changement de régime devait, dans tous les cas, être homologué par le tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille. Désormais, la procédure d’homologation n’est requise que dans deux cas : en cas d’existence d’enfants mineurs de l’un ou l’autre des époux, et en cas d’opposition émanent, soit d’un enfant majeur, soit d’un créancier.

En l’espèce, les époux ont un enfant mineur, D, né le 2 novembre 1997. L’homologation est donc obligatoire. Ils ont également un autre enfant, C né le 11 septembre 1991 majeur, qui sera informé de la modification envisagée et pourra y faire opposition. Cette information de l’enfant majeur est fate de la même manière que s’il n y avait pas lieu à homologation. L’opposition éventuelle de cet enfant a en effet son importance pour la procédure d’homologation.

En tout état de cause, l’enfant majeur sera ainsi informé du changement de régime matrimonial projeté, même s’il n’envisage pas dy faire opposition. Quant aux créanciers éventuels, ils seront informés du changement de régime souhaité pas la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et ils pourront également sy opposer. La procédure d’homologation est destinée à permettre au juge de vérifier qu PAGF