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INTRODUCTION : A une époque où l’impact des messages publicitaires est énorme, la lutte contre certains comportements déviants doit être sérieusement organisée. II n’est pas question, dans un système libéral, d’interdire la publicité. La libre concurrence suppose que chaque entreprise ait le droit de présenter ses produits et d’en vanter les mérites. Ce droit dérive du principe général de la liberté d’expression énoncé par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais si la publicité ne d’en supprimer les a mensongere.

Curieusement, n’exista endant longtemps aucune ut du moins tenter ublicité 7 p g Incrimination spécifique de la publicité mensongère. Ce sont les principes généraux du droit civil (les vices du consentement, la garantie des Par la suite, cet article fut intégré dans le code de consommation donnant naissance à sept articles (121-1 à 121-7). Le législateur marocain, quant à lui, n’a réglementé la question qu’en 1984 avec l’adoption de la loi 13-83 relative à la répression fraudes sur les marchandises dont le fameux article 10 traite exhaustivement de la publicité mensongère.

Ce texte demeure oujours en vigueur. Cexamen de ce texte nous amène à nous interroger, d’abord sur sa portée, ensuite sur son efficacité. publicité mensongère porte-elle

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nécessairement sur éléments déterminés par l’article 10 ou peut-on étendre l’application ? toute publicité comportant de fausses allégations ? L’annonceur est-il le seul responsable ? Qu’en est-il alors de l’agence publicitaire et du support ? D’un autre coté, il serait légitime de se demander sur l’efficacité de ce texte ; un seul articl omplet qu’il puisse 20F et des services proposés par les professionnels.

Mais, dès que cette publicité dépasse les fonctions qui lui sont assignées et devient un moyen de tromperie, l’interdiction devient indispensable. Cette interdiction suppose d’abord la réunion de certaines conditions mais aussi l’existence des éléments constitutifs de toute infraction pénale. Section 1 Les conditions de l’interdiction pour que l’interdiction de la mensongere trouve application, il faut d’abord l’existence d’une publicité (51) et qu’elle soit trompeuse (52). SI : L’existence d’une publicité 3 Cette existence préalable é suppose la réunion de allégations.

Ily a enfin les présentations qui sont tous les procédés d’exposition sous condition d’être visibles. C’est dans ce sens que la cour de cassation a décidé le relaxe d’un commerçant qui a mis en vente deux flacons de parfum Christian Dior alors qu’il n’avait pas la qualité de distributeur agrée. Les emballages de ces parfums portaient la mention selon laquelle l’article en cause ne pouvait être vendu que par des distributeurs agrées, mais cette 1- WIDIDIE, Jean, Droit pénal des affaires, paris : Dalloz 1998. 4 mention figurait sur le fond des boites qui étaient de plus enfermées ans la vitrine 1 .

Tertio, le cadre de la publicité est également pris en considération la détermination de la publicité. Il résulte de l’article 10 que le cadre de la publicité semble être la vente ou, plus généralement, si l’on fait référence aux services, toute opération à caractère onéreux. 52 : Le caractère trompeur de la publicité Le fait de tromper son co-contractant est d’abord une faute civile, source de responsabilité contractuelle mais aussi un comportement qui peut se manifester dans la phase précontractuelle, plus précisément dans la phase de la publicité.

Le caractère trompeur de la publicité constitue l’élément essentiel du délit. A ce niveau, il fau inction entre la publicité 4 OF l’article 10 permet de réprimer toute publicité trompeuse même si elle n’est pas à proprement parler mensongère. Du point de vue de la jurisprudence, le concept de tromperie revêt une richesse caractérisée allant de la simple réticence aux manœuvres caractérisées3. 1- Cour de cassation, chambre criminelle 15 Mars 1990. 2- AULLOY, Jean, Steinmetz, Frank. Droit de consommation, Paris : Dalloz 2003. Le caractère trompeur doit, en outre, concerner l’un des ?léments cités par l’article 10, ceux-ci peuvent être regroupés comme suit . – la publicité trompeuse est punissable si elle concerne le bien ou le service lui-même ; – elle est également punissable si elle porte sur les conditions de la vente ou de la prestation proposée ; – est enfin punissable la publicité qui trompe sur la personnalité du vendeur ou du fabricant. Après avoir constaté Pexistence de la publicité et son caractère trompeur, l’incrimination suppose la réunion des éléments constitutifs du délit de la publicité mensongère.

Section 2 : Les éléments constitutifs de la publicité Comme infraction pénale, l,’ Paris 6 . Dalloz 1998. générateur Pour qu’on soit devant une publicité mensongère, l’article 10 de loi 13-83 vise toute allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur. Ainsi les textes écrits ou verbaux, les dessins, les photographies, les films, la musique, la présentation de la marchandise peut également constituer une publicité mensongère répréhensible par l’article 10.

La jurisprudence française récente est allée dans ce sens en étendant l’application de l’article 121 C. Cons à tous les messages uelques soient leurs forme ou leur support, sur la seule constatation de leur caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. D’un autre coté, étant une infraction formelle, le délit de la publicité mensongère ne suppose nullement la réalisation du résultat, ? savoir la tromperie du destinataire. Il suffit que la publicité soit de nature à induire en erreur pour que l’article 10 trouve application.

C’est d’ailleurs ce qui a été affirmé par la cour de cassation française à l’occasion de nombreuses décisionsl . A ce niveau, se pose la question de distinction entre le faux et le vrai. Autrement dit, à quel type de personnes doit on se référer pour déterminer si la publicité est de nature d’induire en erreur ? Les juges civils, de leur part, se réfèrent à la notion du bon père de famille. Mais, cette solution semble être difficilement transposable 6 OF WIDIDIER, Jean, Droit pénal des affaires, paris : Dalloz 1998. Pour cela, la doctrine française considère qu’il serait utile de se référer à la notion du représentant moyen du public visé par la publicité2. Bref, l’élément matériel comporte tout outil qui trompe ou qui est nature à induire en erreur le consommateur moyen. Celui-ci doit être complété par l’élément moral. 52 : L’élément moral : l’indifférence de l’intention coupable ‘article 10, à l’instar de l’article 121C. cons, ne fait aucune référence à l’intention coupable. Les annonces ne peuvent pas se retrancher derrière leur ignorance pour dégager leur responsabilité.

La négligence et le mensonge seraient, dès lors, traités de la meme façon. paraîtrait injuste mais protection l’absence de toute Intention coupable de la part de l’annonceur, celui-ci est tenu de procéder à toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude du message ublicitaire. Partie 2: La présentation Jusqu’à 1984, aucun texte spécifique ne réglementait la publicité mensongère. Les juges avaient recours aux dispositions pénales réprimant l’escroquerie notamment l’article 540 du code pénal marocain.

Ce n’est qu’avec l’adoption de la loi 13-83 que le vide législatif fut partiellement comblé. L’article 10 de la dite loi comporte une interdiction expresse de la publicité mensongère ou de nature ? induire en erreur. Il prévoit, d’une part, des règles de fond ayant trait aux personnes pénalement responsables et à la sanction applicable. D’autre part, il réglemente certains aspects procéduraux de la répression. jurisprudence française, être poursuivie comme complices voire comme coauteurs (tribunal de grande instance de Paris 29 janvier 1997) 2.

Cannonceur peut être une personne physique auquel cas il n’est pas exigé qu’il soit un professionnel. La formulation large de l’article 10 permet d’englober personne faisant passer message publicitaire par quelque procédé que ce soit à Pintention du public important arrêt de la cour de cassation française a affirmé cette tendance en poursuivant, sur la base de Farticle 121-5 du code de onsommation, un simple particulier qui avait passé dans la presse une 1- AULOY, Jean-Calais, Steinmetz, Frank, droit de la consommation, paris : Dalloz 2003. – GHESTIN, Jacques, droit tion du contrat, Paris . dirigeant pénalement responsable en vertu de l’article 121-5 du code de la consommation, et d’autre part, le médecin qui, ayant mis en place la politique publicitaire, était chargé de superviser les choix et de suivre les campagnes publicitaires, exerçait une activité réelle de direction puisqu’il passait des marchés et signait des contrats, et avait onc la maîtrise des décisions sur le plan publicitaire » 2.

A ce niveau, une remarque doit être signalée relative au cas de la délégation des pouvoirs, par le chef de l’entreprise, à un préposé. Cette délégation est-elle de nature à exonérer le dirigeant ? cette question, jurisprudence française répond l’affirmative à condition que la délégation soit consentie ? préposé pourvu de la compétence et investi de l’autorité nécessaire. Encore faut-il que cette délégation soit précise et dûment prouvée. Le chef de l’entreprise demeure, tou ne oblieation de contrôle 0 17