Soins sous contrainte Définitions Contraindre : forcer, obliger quelqu’un à agir contre sa volonté « Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » – Déclaration des Droits de l’Homme, 1971 Placement volontaire : décidé par la famille du patient Placement d’office : décidé par le préfet du département concerné ou représentant de l’état de Notion de patients d la commune (maire). blic. qui permette les sa volonté La psychiatrie est las ‘e Swap next page soins / l’hospitalisatio
Législation Avant la Révolution Française (1979) : la loi ne distingue pas les forçats des malades mentaux. 181 0 (Code Napoléon) : La loi reconnaît l’irresponsabilité pénale des malades mentaux en état de démence : «ll n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ou lorsqu’il a été craint par la force à laquelle il n’a pu résister. » 1938 : La loi du 30 juin 1938 confie à l’Administration le soin de décider des Internements psychiatriques sous deux modalités Placement Volontaire (PV) et Placement d’Office (PO).
Critiques : le législateur n’a pas prévu d’hospitalisation « libre
Articles de la loi relatifs aux soins sans consentement Art 3212-1 CSP Soins sans consentement sur demande d’un tiers Art 3212-1-2 CSP Soins sans consentement en cas de péril imminent Art 3212-3 CSP Soins sans consentement sur demande d’un tiers en urgence Art 3213-1 CSP Soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat du département (Préfet) Art 3213-2 csp 2 OF s consentement 2.
Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une rise en charge sous la forme mentionnée au 20 du de l’article 3211-2-1. soins ambulatoires) Conditions particulières (cumulatives aux conditions générales) Péril imminent ou en urgence Définit comme un risque d’atteinte grave à l’intégrité du patient e péril imminent ne nécessite pas de tiers (immédiatement) En urgence nécessite la demande d’un tiers La sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, ? l’ordre public.
Sûreté des personnes : absence de sécurité ou risque de dangers pour les personnes Porter atteinte à l’ordre public : caractérisé par la paix, la sécurité ublique et la sûreté Soins sans consentement Art L 3212-1 Soins sans consentement Art L 3212-1-2 Soins sans consentement Art L 3212-3 Soins psychiatriques Art 3 OF s doit comporter les informations suivantes : Nom Prénom Age Profession Domicile Nature des liens avec le patient Photocopie de la pièce d’identité La mention manuscrite suivante doit y être portée : « fadmission en soin psychiatriques dans un établissement régi par l’article 32221 du code de la santé publique de la loi du 5 juillet 2011 de : » Et le numéro de l’article portant sur l’admission soit l’art L3212-1 u 3212* Droits du patient Droits du Patient Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte est informée : Le plus rapidement possible de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées De ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes Dans chaque département, la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte au regard du respect des libertés individuelles et la de dignité des personnes. Composition de la CDSP 4 OF S d’hospitalisation sous contrainte.. Il ne donne qu’un avis.
Le collège a lieu pour les patients dans la mesure fait suite ? une irresponsabilité pénale, pour les SDRE ayant connu des antécédents au cours des 10 dernières années, les patients en SDT depuis plus d’un an Composition 1 psychiatre participant à la prise charge 1 psychiatre ne participant pas à la prise en charge 1 représentant de l’équipe Autorisation de sorties Les Autorisation de Courte Durée Mise en place d’une autorisation de sortie non accompagnée ‘une durée maximale de 48H SDT : accordée par le directeur de l’établissement SDRE : demande transmise au représentant d’état 48H avant la date de sortie. L’absence d’opposition du préfet vaut accord. Les Autorisation de Longue Durée La personne est accompagnée pendant toute la durée de la sortie n’excédant pas 12H : soit par des membres du personnel, soit par un membre de la famille ou par une personne de confiance Le tiers est prévenu de la sortie L’administration doit être prévenue 48H à l’avance Levée des soins sous contrainte Levée de SDT S OF s
