Sociologie

Sociologie

La Faculte de Droit Virtuelle est la plate-forme pedagogique de la Faculte de Droit de Lyon www. facdedroit-lyon3. com Fiche a jour au 31 octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplome : Licence, 5eme semestre Matiere : Droit des Societes Web-tuteur : Olivier ROLLUX SEANCE N°6 – L’AFFECTIIO SOCIIETATIIS EANCE N AFFECT O SOC ETAT S SOMMAIIRE OMMA RE I. LA DEFINITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS Cass Com. 15 mai 1974 Cass. Com. 3 juin 1986 Cass. Civ. 1ere, 1er octobre 1996 3 3 3 4 II. A. L’UTILISATION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS

L’AFFECTIO SOCIETATIS, UN ELEMENT NECESSAIRE A LA 5 5 5 7 8 8 QUALIFICATION DU CONTRAT DE SOCIETE Cass. Com. 5 novembre 1974 Cass. Com. 23 juin 2004 B. LES CONSEQUENCES DE L’ABSENCE D’AFFECTIO SOCIETATIS Cass. Com. 22 juin 1999 Date de creation du document : annee universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www. facdedroit-lyon3. com 2 2 3 I. La definition de l’affectio societatis L’affectio societatis est une notion a geometrie variable. Dans un premier temps, la jurisprudence s’en tient a une conception passive de la notion (Com. 5 mai 1974). La jurisprudence recente temoigne d’un durcissement de la notion

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
(Com. 3 juin 1986, Cass. Civ. 1ere, 1er octobre 1996). Cass Com. 15 mai 1974 Sur le moyen unique Attendu qu’il est reproche a l’arret defere (Paris, 13 janvier 1972), d’avoir rejete la demande, formee par l’association la demeure historique, tendant a faire prononcer la nullite de la societe civile Chenonceaux-rentilly, constituee a l’origine entre Antoine x… , Hubert x… , tous deux aujourd’hui decedes et Bernard z… alors, selon le pourvoi, que le contrat de societe exigeant la reunion de trois elements distincts, deux elements materiels, a savoir la fourniture d’apports et la recherche de benefices a partager entre les parties, et un element intentionnel, a savoir l’affectio societatis, les juges d’appel ne pouvaient, comme ils l’ont fait, deduire l’existence de ce dernier element de la seule presence des deux autres, qu’ainsi, ils avaient le devoir de rechercher quel but avaient poursuivi les parties en reunissant les elements materiels constates et de repondre aux conclusions invoquant que ce but etait d’ordre fiscal et successoral, un tel but ne pouvant caracteriser l’affectio societatis; Mais attendu que la cour d’appel retient, tant par motifs propres que par motifs adoptes, que, quel qu’ait ete, en l’espece, l’objectif immediat ou lointain d’Antoine et d’Hubert y… , il n’en reste pas moins qu’en constituant avec Bernard z… la societe litigieuse, ils ont manifeste leur volonte de se grouper pour mettre en valeur et gerer une partie de leur patrimoine; Que les juges du fond ont ainsi constate l’existence en la cause de l’affectio societatis et repondu aux conclusions invoquees par le moyen, qui est donc sans fondement; Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 13 janvier 1972 par la Cour d’appel de paris Cass. Com. 3 juin 1986

La Cour de cassation se detache de sa jurisprudence. Elle estime desormais que l’affectio societatis suppose une collaboration de facon effective, dans un interet commun et sur un pied d’egalite. Sur le premier moyen : Vu l’article 1832 du Code civil dans sa redaction applicable a la cause ; Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que M. Y… et Mme X… , epouse Z… , sont convenus par acte notarie du 25 mars 1961 d’exploiter  » en association en participation  » un fonds de commerce acquis le meme 4 jour par Mme Z… ; qu’il etait prevu :  » le benefice net partageable sera partage a raison de cinquante pour cent a Mme Z… et a raison de cinquante pour cent a M. Y… les pertes s’il en existe seront supportees dans les memes proportions  » ; que le fonds de commerce ayant ete vendu le 30 septembre 1973, M. Y… a introduit une demande tendant a la liquidation de la societe en participation par lui invoquee et a la liquidation de ses droits ; Attendu que pour accueillir cette demande la Cour d’appel a declare que  » M. Y… a, au moins jusqu’en 1968, exprime une  » affectio societatis  » en s’interessant a la gestion du fonds de commerce et en participant, sinon a ses benefices du moins a ses dettes et a ses charges  » ; Attendu qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel, qui n’a pas recherche si en  » s’interessant  » a la gestion du fonds M. Y… vait collabore de facon effective a l’exploitation de ce fonds dans un interet commun et sur un pied d’egalite avec son associe aux benefices tout en participant dans le meme esprit aux pertes, n’a pas donne de base legale a sa decision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE en son entier, l’arret rendu le 18 fevrier 1985, entre les parties, par la Cour d’appel de Reims ; remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nancy Cass. Civ. 1ere, 1er octobre 1996 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y… fait grief a l’arret attaque d’avoir declare qu’entre le mois de mars 1989 et le 13 avril 1991 il a existe entre lui-meme et M. B… une societe creee de fait dont l’objet etait l’exercice en commun de leur profession liberale de pediatre au sein de la Clinique Claude X… de Metz, alors, selon le moyen, que, d’une part, l’arret, violant ainsi les articles 1315 et 1832 du Code civil, a inverse la charge de la preuve en retenant que M. Y… , defendeur, ne demontrait pas que l’arrangement ntre les medecins limite aux week-ends, dont il se prevalait, ne serait pas etabli avec certitude, et que l’arret a presume que la retrocession d’honoraires correspondait a une activite plein temps a partir d’un decompte ne faisant pas apparaitre que le montant global des honoraires des deux medecins ait ete percu pour des prestations hors weekends; alors que, d’autre part, l’arret n’a pas caracterise la volonte des deux pediatres de participer aux pertes eventuelles, violant a nouveau l’article 1832 precite; alors que, enfin, l’arret, qui n’a pas caracterise l’affectio societatis sur un plein temps, a entache sa decision de base legale au regard de ce texte; Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptes, la cour d’appel retient souverainement qu’ont ete pris en compte l’ensemble des honoraires des deux medecins, et que la methode de calcul enterinee par M. Y… evele que ceux-ci avaient procede a une repartition egalitaire de ces honoraires, effectuant des regularisations l’un au profit de l’autre pour compenser la disparite apparue entre leurs recettes respectives; Attendu, ensuite, que la cour d’appel a constate la vocation des parties a partager les benefices et a participer aux pertes eventuelles; Et attendu, enfin, qu’ayant souverainement releve que MM. Y… et B… ont volontairement, activement et de maniere interessee et egalitaire collabore au sein de la clinique dans l’exercice de l’art medical, qu’ils ont adopte un comportement d’associe et ont exprime une volonte d’union ainsi qu’une convergence d’interets, la cour d’appel a par la-meme caracterise « l’affectio societatis » ayant existe entre eux; 5

D’ou il suit que le moyen n’est fonde en aucune de ses branches; Mais, sur le second moyen, pris en sa deuxieme branche : Vu l’article 455 du nouveau Code de procedure civile ; Attendu que, pour decider que la societe creee de fait s’etend a l’activite des medecins au sein d’une seconde clinique, la Clinique Sainte-Therese, la cour d’appel retient qu' »il apparait que la non prise en consideration de la Clinique Sainte-Therese dans les comptes a effectuer entre les parties par voie d’expertise constitue un simple oubli de la part du premier juge, lequel sera repare par la cour »; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le Tribunal s’etait explique de facon precise sur les motifs pour lesquels, selon lui, les elements de la cause ne demontraient pas que la societe de fait couvrait egalement les activites professionnelles exercees par les deux pediatres au sein de la Clinique Sainte-Therese, la cour d’appel qui a infirme cette decision sans enoncer aucun motif propre n’a pas satisfait aux exigences du texte susvise; PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premiere et troisieme branches du second moyen; CASSE ET ANNULE, mais eulement en ce que l’arret a decide que la societe de fait concerne egalement l’exercice en commun de la profession de pediatre au sein de la clinique Sainte-Therese a Longeville-les-Metz, et dit que l’expertise comptable inclura en consequence cette activite, l’arret rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Metz; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz, autrement composee; II. L’utilisation de l’affectio societatis A. L’affectio societatis, un element necessaire a la qualification du contrat de societe Cass. Com. 5 novembre 1974 L’affectio societatis est exclusif de tout lien de subordination. La participation d’un salarie aux resultats de l’entreprise ne peut suffire, a lui seul, a lui octroyer la qualite d’associe.

Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : Attendu qu’il est reproche a l’arret defere (Aix-en-Provence, 29 mars 1973) d’avoir, en considerant qu’il existait entre les trois interesses une societe de fait formee en vue de l’exploitation d’une entreprise de batiment, declare commun a Antoine et Vincent y… , le reglement judiciaire precedemment prononce a l’egard de Fernand y… , leur x… , qui, nominalement, se livrait seul a cette exploitation et dont ils n’auraient ete que les salaries alors, selon le pourvoi, qu’il resulte des propres constatations de l’arret que c’est seulement depuis 1969, c’est-a-dire depuis que l’entrepreneur etait tombe malade, que le 6 role de ses freres a ete plus important et que d’ailleurs l’arret ne retient a cet egard que le role d’un seul de ses deux freres ; Mais attendu que l’arret enonce « que y… Antoine et y…

Vincent, bien que portes sur les livres de paie de leur frere comme simples macons ont joue un role beaucoup plus important dans l’entreprise de celui-ci, Antoine en particulier qui en etait le veritable animateur, et, a partir de 1969, ont traite directement avec les fournisseurs locaux qui etaient en relations d’affaires avec eux et les consideraient comme les associes de y… Fernand » ; Qu’ainsi, contrairement aux allegations du pourvoi, la Cour d’appel ne retient pas qu’Antoine et Vincent y… n’ont pas eu un role important dans l’entreprise avant 1969 mais que c’est a partir de cette date seulement qu’ils ont traite pour elle avec ses fournisseurs ; Que, de meme, si elle releve qu’Antoine y… a ete le « veritable animateur » de l’affaire, elle n’en constate pas moins que Vincent y… ‘y a pas seulement exerce les fonctions d’un simple salarie ; D’ou il suit qu’en cette branche, le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen : Attendu qu’il est, de plus, fait grief a la Cour d’appel d’avoir pris la decision susvisee, au motif que des villas avaient ete edifiees pour le compte d’Antoine et de Vincent y… par des ouvriers de l’entreprise avec des materiaux achetes par celle-ci alors que, d’une part, si le fait est exact, il y a compte a faire, mais qu’il n’en resulte pas pour autant, faute des elements necessaires pour qu’il en soit ainsi, qu’une societe de fait ait existe entre les freres y… et alors, d’autre part, que, pour admettre l’existence d’une telle societe, la cour d’appel s’est bornee a reproduire l’enonce des trois conditions legales : affectio societatis, existence d’apports et partage des benefices et des pertes, sans indiquer sur quoi elle se fondait pour decider que les conditions d’affectio societatis et de partage des benefices etaient remplies, de sorte que la Cour de cassation n’est pas mise en mesure d’exercer son controle et que, de surcroit, l’arret n’etablit pas l’existence d’apports ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d’appel enonce que Antoine et Vincent dirigeaient les chantiers ou passaient les commandes de materiaux au meme titre que leur x…

Fernand et avec son accord ; Qu’elle a ainsi caracterise l’existence entre les interesses de l’affectio societatis ; Qu’en deuxieme lieu, elle releve que, pour l’acquisition d’un terrain destine a l’edification a leur intention de deux villas, Antoine et Vincent y… ont recu de leur x… une somme de 13000 francs et que ces villas ont ete construites avec des materiaux achetes par l’entreprise et grace au concours du personnel et du materiel de celle-ci, sans que Fernand y… leur ait jamais reclame le remboursement des sommes a eux remises ou depensees dans leur interet ; Qu’en retenant qu’ainsi l’actif de l’entreprise « etait a leur disposition comme s’ils avaient des droits sur lui, ainsi que le demontrent les prelevements de fonds ou de materiaux par eux effectues sans que cela les constitue debiteurs de l’unique proprietaire apparent », elle a mis en evidence qu’en fait, Antoine et Vincent y… vaient, en accord avec leur frere partage les benefices de l’entreprise ; Qu’enfin, en decrivant l’activite deployee en faveur de celle-ci, elle a precise la consistance des apports en industrie qu’ils y avaient effectues ; Que les moyens ne sont donc pas fondes ; Par ces motifs : rejette (…) 7 Cass. Com. 23 juin 2004 La jurisprudence recente recherche l’affectio societatis pour deceler une eventuelle societe creee de fait entre concubins. Dans cette affaire, la Cour de cassation definit l’affectio societatis comme « l’intention de collaborer sur un pied d’egalite a la realisation d’un projet commun ». Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arret attaque (Lyon, 11 janvier 2000), qu’apres la fin du concubinage ayant existe entre elle et M. X… , Mme Y… ‘est maintenue dans l’immeuble edifie au cours de la vie commune sur un terrain appartenant a son concubin ; que ce dernier ayant demande que soit ordonnee son expulsion et qu’elle soit condamnee a lui payer une indemnite d’occupation, Mme Y… a resiste a ces demandes en invoquant l’existence d’une societe creee de fait entre les concubins ; Attendu que Mme Y… fait grief a l’arret d’avoir rejete cette pretention et accueilli les demandes de M. X… , alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit etre motive et que le defaut de reponse a conclusions constitue le defaut de motif ; qu’en l’espece, pour etablir l’existence d’une societe de fait entre elle et M. X… elle faisait valoir dans ses conclusions d’appel, d’une part, l’existence d’un compte courant commun a partir duquel etait effectue le remboursement des echeances du pret, et, d’autre part, les travaux d’agrandissements de la maison effectues par son frere ; qu’en se bornant, pour ecarter cette demande, a constater que le pret avait ete souscrit par M. X… , seul, sans repondre a ces conclusions determinantes desquelles il resultait la volonte commune des parties de s’associer dans la construction de la maison, la cour d’appel a entache sa decision d’un defaut de reponse a conclusions et a viole l’article 455 du nouveau Code de procedure civile ; 2 / que le virement de fonds operant dessaisissement du donateur et tradition au beneficiaire constitue le don manuel ; qu’elle faisait valoir qu’en virant la somme de 100 000 francs sur son compte personnel, M. X… ui avait fait un don manuel et qu’en utilisant cette somme pour la construction de la piscine, elle avait manifeste sa volonte de s’associer effectivement a l’edification de la maison ; qu’en ne repondant pas a ce moyen peremptoire, la cour d’appel a viole l’article 455 du nouveau Code de procedure civile ; Mais attendu que l’existence d’une societe creee de fait entre concubins, qui exige la reunion des elements caracterisant tout contrat de societe, necessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’egalite a la realisation d’un projet commun et l’intention de participer aux benefices ou aux economies ainsi qu’aux pertes eventuelles pouvant en resulter ; que ces elements cumulatifs doivent etre etablis separement et ne peuvent se deduire les uns des autres ; Attendu qu’en l’espece, ayant constate que Mme Y… e faisait pas la preuve, qui lui incombait, que les concubins avaient eu l’intention de s’associer pour la construction de l’immeuble dans lequel leur relation avait perdure, la cour d’appel n’etait pas tenue de repondre aux conclusions tendant a etablir sa participation financiere a la construction et a l’amelioration de cet immeuble, que cette constatation rendait inoperantes ; que le moyen ne peut etre accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 8 B. Les consequences de l’absence d’affectio societatis Cass. Com. 22 juin 1999 L’absence d’affectio societatis est un element permettant de reveler la fictivite d’une societe.

Attendu, selon l’arret attaque, que la societe de droit russe Baltic Shipping company Ltd (societe Baltic) a finance la construction du navire  » Kovrov  » au moyen d’un credit que lui a consenti la societe de droit allemand Kreditanstalt Fur Wiederaufbau (la banque) ; que le droit russe ignorant, selon l’arret, l’hypotheque maritime, la societe Baltic, pour offrir une telle garantie reelle de remboursement a la banque, a constitue une filiale de droit chypriote, la societe Baltcy Shipping company Ltd (societe Baltcy), qui s’est portee co-emprunteur et au nom de qui le navire a ete immatricule au port de Limassol (Chypre) ; que la societe Baltcy a consenti a la banque une hypotheque sur le  » Kovrov  » qui a ete inscrite ; que la societe Baltic ayant, par ailleurs, ete condamnee a payer une certaine somme a un autre de ses creanciers, la societe Translink Navigation, dans les droits de laquelle est subrogee la societe Interpac holding Ltd (societe Interpac), celle-ci a fait proceder, dans le port de Papeete, a la saisie-execution du navire  » Kovrov  » puis, apres sa vente aux encheres, a la distribution du prix d’adjudication ; qu’apres collocation rioritaire de la societe Interpac au titre de la partie de sa creance privilegiee sur le navire, des difficultes sont survenues sur la repartition du solde du prix, les creanciers chirographaires, dont la societe Interpac, pretendant que, du fait de la fictivite de la societe Baltcy, l’hypotheque constituee par elle au profit de la banque etait nulle, la banque devant, des lors, etre colloquee au marc le franc en concurrence avec les autres creanciers chirographaires de la societe Baltic ; Sur le moyen unique, pris en ses troisieme et quatrieme branches : Attendu que la banque reproche a l’arret d’avoir retenu la fictivite de la societe Baltcy, alors, selon le pourvoi, d’une part, que la cour d’appel n’a pu fonder son appreciation relative a la fictivite de la societe Baltcy sur l’absence d’affectio societatis ; que, non seulement, il ne s’agit pas la d’un critere de la fictivite, mais que, surtout, les constatations de l’arret n’excluent nullement l’existence de l’affectio societatis ; que la cour d’appel a viole l’article 1832 du Code civil ; et alors, d’autre part, que la cour d’appel n’a pu fonder son appreciation relative a la fictivite de la societe Baltcy sur la consideration de la confusion de son patrimoine et de ses activites avec ceux de la societe Baltic ; qu’il resulte en effet des constatations de l’arret que la societe Baltcy a un patrimoine propre dont l’actif est le navire  » Kovrov (et cinq autres navires), que son activite consiste, comme celle de tout proprietaire armateur qui n’exploite pas lui-meme le navire, a le donner en affretement, l’affretement coque-nue lui permettant de disposer des revenus necessaires au remboursement du financement assure par la banque ; que rien, dans les constatations de l’arret, ne fait apparaitre que ce patrimoine et cette activite soient confondus avec ceux de la societe Baltic, affreteur coque-nue ; que la cour d’appel n’a, des lors, pu dire fictive la societe Baltcy sans violer l’article 1842 du Code civil ; Mais attendu que l’arret releve que, dans la societe Baltcy, la societe Baltic a pour seul coassocie, a concurrence de 0,01 % des parts formant un capital 9 nsignifiant, un secretaire d’avocat etabli a Limassol, qui n’est qu’un pretenom, que cette societe  » ne dispose d’aucune structure pour fonctionner  » et que l’activite de freteur coque-nue du navire  » Kovrov « , qu’elle s’attribue, ne correspond a aucune realite ; que l’arret retient encore que la societe Baltcy n’a ete constituee par la societe Baltic que pour lui permettre d’offrir a la banque une garantie reelle sur le navire ; que, par ces constatations et appreciations, qui font ressortir l’absence de realite de la societe Baltcy, la cour d’appel a legalement justifie sa decision de retenir la fictivite de la societe Baltcy ; que le moyen n’est fonde n aucune de ses branches ; Mais sur le meme moyen, pris en ses premiere, deuxieme et cinquieme branches : Vu l’article 1844-15 du Code civil ; Attendu que, pour dire que l’inscription hypothecaire prise par la banque sur le navire  » Kovrov  » est nulle, l’arret retient que  » l’hypotheque consentie par la societe fictive Baltcy ne peut etre opposee aux creanciers de la societe Baltic, veritable proprietaire du navire  » ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’une societe fictive est une societe nulle et non inexistante et que la nullite opere sans retroactivite, de sorte que la surete reelle consentie par la societe Baltcy avant que sa fictivite ne fut declaree demeure valable et opposable aux creanciers chirographaires, en l’absence de fraude, non etablie par l’arret, a leurs droits, la cour d’appel a viole le texte susvise ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejete l’exception d’incompetence soulevee par la societe Kristianstad fur Wiederaufbau, dit que la societe Baltcy Shipping company Ltd est fictive et constate que le navire  » Kovrov  » est la propriete de la societe Baltic Shipping company Ltd, l’arret rendu le 26 fevrier 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composee.

Cette creation est mise a disposition sous un contrat Creative Commons. Paternite – Pas d’Utilisation Commerciale 2. 0 France Vous etes libres : de reproduire, distribuer et communiquer cette creation au public de modifier cette creation Selon les conditions suivantes : Paternite. Vous devez citer le nom de l’auteur original de la maniere indiquee par l’auteur de l’oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confere cette autorisation (mais pas d’une maniere qui suggererait qu’ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l’oeuvre). Pas d’Utilisation Commerciale. Vous n’avez pas le droit d’utiliser cette creation a des fins commerciales.

A chaque reutilisation ou distribution de cette creation, vous devez faire apparaitre clairement au public les conditions contractuelles de sa mise a disposition. La meilleure maniere de les indiquer est un lien vers cette page web. Chacune de ces conditions peut etre levee si vous obtenez l’autorisation du titulaire des droits sur cette oeuvre. Rien dans ce contrat ne diminue ou ne restreint le droit moral de l’auteur ou des auteurs. Ce qui precede n’affecte en rien vos droits en tant qu’utilisateur (exceptions au droit d’auteur : copies reservees a l’usage prive du copiste, courtes citations, parodie… ) Ceci est le Resume Explicatif du Code Juridique (la version integrale du contrat).