Situation 3 droit

Situation 3 droit

es faits : M Laurent a signé un contrat de travail ? Situation 3 . durée indéterminée avec M. Olive pour travailler dans l’entreprise Gestion-Compta Le problème de droit : Les clauses particulières et la période d’essai mentionné dans le contrat de travail sont-elles valable ? Le droit applicable : Selon l’article L 1221-19 du Code du travail, le CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale t de 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens.

Si ce contrat en comporte une, il doit en préciser la durée en respectant les limites sachant qu’il y a une possibilité de renouvellement de cette période (une fois seulement). A terme cette période d’essai ne pourra dépasser 6 mois pour les agents de maitrise et les tec Concernant la clause chambre sociale de p g Juin 2006 de la