Ne seront pas ici etudier au niveau des textes reglementaires qui emanent des ministeres. Les circulaires et les rescrits = c’est l’interpretation d’une loi ou d’un decret a destination d’une administration pour un circulaire ou a destination de tous le monde pour le rescrit. Lorsqu’il y a une hesitation sur l’interpretation d’un texte le plus juste est de s’en remettre a celui qui est a la tete de l’administration et qui les appliquent. Mais ce ne sont pas des sources de droits objectif. Ce ne sont que des interpretations.
Ce sont des sources reglementaires. Le conseil d’etat n’est pas aussi clair, il dit que si dans la circulaire il y a une norme obligatoire alors c’est une source reglementaire. Elle ajoute une norme reglementaire alors c’est une source reglementaire. Alors moi, conseil d’etat, je peux decider de corriger, de modifier la reglementaire. SECTION 2 / LES SOURCES DU DROIT EMANANT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES = LES AAI Une autorite administrative independante, c’est une commission ou un organe public qui est dote d’un pouvoir reglementaire.
Ce n’est pas la loi ni la constitution qui confere a cette AAI le pouvoir reglementaire, ce sont les pouvoirs public. C’est souvent le gouvernement qui delegue ce pouvoir
