securité social

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Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Régime de la sécurité sociale REGIME DE LA SECURITE SOCIALE Dahir portant loi no 1-72-184 du 15 joumada Il 1392 (27 Juillet 1972) Tel que modifié et complété Dahir portant loi n. 1- 1972) relatif au régim 9 sociale (1) tel que mo lé _ . Swap page 1. 04. 127 du 21 rama novembre 2004) port Titre CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER : 1 1392 (27 juillet ment par le dahir n. Oi n. 17. 02(2 e régime de sécurité sociale institué par le dahir no 1-59-148 du 30 joumada II 1379 (31 décembre 1959) est désormais régi par les dispositions suivantes

La gestion de la sécurité sociale continue d’être assurée par a Caisse nationale de sécurité sociale qui constitue un établissement public placé sous la tutelle administrative du ministre chargé de l’emploi. Cette Caisse est chargée de servir : -Des allocations familiales; Il -Les prestations à court terme suivantes . a) Indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident non régis par la législation sur les accidents vigueur, au profit de l’employeur qui a avancé au salarié la rémunération du congé supplémentaire auquel celui-ci a droit à l’occasion de haque

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naissance dans son foyer.

ARTICLE 2 : (1) Son assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale(2) : Les apprentis et les personnes salariées de l’un ou de rautre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l’industrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service d’un notaire, d’une association, d’un syndicat, d’une société civile ou d’un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat,’ 2 es personnes employées par les coopératives de quelque nature u’elles soient; Les personnes employées par les propriétaires d’immeubles ? usage dhabitation et à usage commercial; Les marins pêcheurs à la part’ Des décrets détermineron 2 39 s d’application du régime collectif d’allocation de retraite. (2) Le régime de sécurité sociale a été étendu aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendances par le dahir portant loi no 1-81-178 du 3 Joumada Il 1401 (8 Avril 1981), B. o. no 3572 du IO Journada II 1401 (15 avril 1981). (3) Décret n. 2-93-1 du 7 Kaâda 1413 (29 avril 1993) Fixant les onditions d’application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales, B. O n. 4203 du 27 Kaâda 1413 (19 mai 1993). ARTICLE .

Ne sont pas assujettis au présent régime es fonctionnaires titulaires de l’Etat et des autres collectivités publiques; Les agents bénéficiant d’un contrat d’assistance technique; Les militaires des Forces armées royales; Les personnes salariées appartenant à une des catégories couvertes par les statuts du personnel des services publics à caractère industriel et commercial, leur assurant, de plein droit, des restations au moins égales à celles prévues par le présent dahir. Toutefois, en ce qui concerne les services publics visés ci-dessus Pexemption d’assujettissement est acc ision du du droit aux prestations prévues par le présent dahir et réciproquement. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.

ARTICLE 5 : (1) Toute personne qui, ayant été assujettie à l’assurance obligatoire pendant au moins 1080 jours de cotisation continus ou discontinus, cesse de remplir les conditions d’assujettissement, a la faculté de s’assurer volontairement à condition d’en faire la demande dans es douze mois sauf survenance de cas de force majeure, qui suivent la date à laquelle ses droits ? l’assurance obligatoire ont cessé. Les modalités d’application de l’assurance prévues au présent article, y compris les conditions dans lesquelles cessent les droits à l’assurance sont déterminées par décret après approbation du conseil d’administration. (1) Modifié par la loi Ml 7-02 promulgué par le dahlr no 1. 04. 127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004). TITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE Dahir portant loi n. 1-72-184 du 15 joumada Il 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité ociale(l) tel que modifié et complété notamment par le dahir n. 1. 04. 127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n. 17. 2(2 ARTICLE 6 : (1) La Caisse nationale de sécurité sociale est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle peut notamment : – Recevoir de l’Etat ou des ivités publiques, des 4 9 Recevoir des dons et legs; – Acquérir à titre onéreux et aliéner tout bien meuble et, sous réserve de l’autorisation préalable et conjointe du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des finances, tout bien immeuble et ce, près approbation du conseil d’administration; – Contracter des emprunts auprès des établissements bancaires, après accord du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des finances; – Conclure des baux relatifs à des immeubles pour les besoins de ses services.

ARTICLE 7 : (2) La Caisse nationale de sécurité sociale est administrée par un Conseil d’Administration composé de vingt quatre membres titulaires dont huit représentants de l’Etat, huit représentants des travailleurs et huit représentants des employeurs. Les membres représentant l’Etat sont nommés pour trois ans par écret sur proposition des autorités gouvernementales intéressées, à raison de : -Un au titre des services du Premier Ministre; 4 -Deux représentants du ministère chargé de l’emploi; -Un représentant pour les ministères chargés des finances de la santé, de la Fonction Publique, de l’Agriculture, du Commerce, de l’Industrie et de l’artisanat. Les membres représentant les travailleurs et les employeurs sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Ces propositions devront être formulées dans le délai d’un mois ? ompter de la demande qui en aura faite aux organisations intéressées par le ministre chargé de l’emploi. A défaut de réponse dans le délai imparti, les membres repr ravailleurs et les s 9 imparti, les membres représentant les travailleurs et les employeurs sont nommés d’office par décret un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions que celui-ci. En cas de décès, de démission ou de déchéance d’un administrateur, un nouvel administrateur est nommé dans les mêmes formes que son prédécesseur, dont il achève le mandat.

Le mandat ‘administrateur est renouvelable ne peuvent être membres du Conseil d’Administration : – Les personnes âgées de moins de vingt cinq ans; Les personnes ayant encouru, sous réserve de réhabilitation, une condamnation irrévocable soit à une peine criminelle soit à une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée pour crime ou délit, ? l’exclusion des infractions non intentionnelles – Les personnes qui sont en situation irrégulière vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale notamment en ce qui concerne l’affiliation ou l’immatriculation des salariés ou le paiement des otisations dues sont déchus de leur mandat, par décret, les administrateurs ayant encouru une condamnation pour crimes ou pour délits, à l’exclusion des délits involontaires, punis d’une peine de prison de trois mois au moins sans sursis sont démis de leur mandat dans les mêmes formes • 1- Les administrateurs dont la carence totale ou les absences répétées aux réunions du conseil d’administration entravent le fonctionnement normal dudit Conseil; 2- Ceux appartenant à des organisations professionnelles ne répondant plus à la condition prescrite par le troisième alinéa ci-dessus ou n’appartenant plus à l’une esdites organisations. (1)(2) Modifiés par la loi no 17-02 romul 6 ou n’appartenant plus à l’une desdites organisations. (1)(2) Modifiés par la loi no 17-02 promulguée par le dahir na 1. 04. 127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004). ARTICLE 8 : Le ministre chargé de l’emploi désigne le président du conseil d’administration parmi les administrateurs (1 ). Le conseil d’administration élit deux vice – présidents choisis respectivement parmi les représentants des travailleurs et parmi les représentants des employeurs.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son résident et délibère à la majorité des membres présents. en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil se réunit aussi souvent que les besoins de la caisse l’exigent et au moins deux fois par an : avant le 30 juin pour arrêter les comptes de rexercice écoulé, avant le 31 décembre pour examiner et arrêter le budget de l’exercice suivant. Un comité de gestion et d’études est chargé dans l’intervalle des 5 réunions du conseil d’administration, de suivre la gestion de la caisse et éventuellement de régler toutes es questions pour lesquelles il reçoit délégation du conseil.

Ce comité, présidé par le président du conseil d’administration ou l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, comprend l’administrateur représentant le ministre chargé de l’emploi; l’administrateur représentant le ministre chargé des finances; – trois administrateurs représentant les travailleurs; – et trois administrateurs représentant les employeurs. Les administrateurs représentant les travailleurs et les employeurs sont désignés s par le 9 et les employeurs sont désignés pour trois ans par le onseil d’administration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante (1) Ce premier alinéa est implicitement abrogé par le dahir portant 101 n. 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), B. O. n. 3387 du 28 septembre 1977. ARTICLE 9 : (1) Le conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale.

A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant la caisse, notamment : – Approuve le plan d’action annuel de la caisse; Arrête les comptes de la caisse au titre de l’exercice financier précédent; – Approuve le budget de la caisse au titre de l’exercice financier suivant; – Approuve le rapport annuel du Directeur Général relatif aux activités de la caisse; – Autorise les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles; – peut accorder, après autorisation du ministère chargé de l’emploi et du ministère chargé des finances, les remises des majorations de retard et des frais de recouvrement prévues aux articles 26 et 28 cidessous; – Présente ses propositions sur la revalorisation des pensions ‘invalidité, de vieillesse et de survivants, prévues à l’article 68 ci dessous. Le conseil peut inviter ? participer à ses réunions, avec vole consultative, toute personne dont l’avis lui paraît utile en raison de ses compétences ou de son expertise. (1) Modifié par la loi no 17-02 promulguée par le dahir na 1. 04. 27 du 21 ramadan ARTICLE 10 Les décisions prises par le inistration de la ARTICLE 10 : Les décisions prises par le conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale doivent être communiquées, dans le délai de quinze jours à compter de la ate à laquelle elles ont été acquises, au ministre chargé de l’emploi. Si le ministre estime qu’une ou quelques unes de ces décisions sont contraires à la loi ou à la réglementation en vigueur ou de nature à compromettre l’équilibre financier du régime, il en demande le renvoi pour nouvel examen par le conseil d’administration dans une de ses 6 prochaines réunions. Si le conseil d’administration maintient sa décision première, le ministre chargé de l’emploi peut procéder à son annulation. Lorsqu’il s’agit d’une mesure financière, cette annulation ne peut être prononcée qu’après avis onforme du ministre chargé des finances.

Si aucune décision ministérielle n’est intervenue dans le délai de quinze jours à compter de la communication de la décision du conseil d’administration, celleci prend son entier effet. ARTICLE 11 : Les fonctions des administrateurs sont gratuites, il peut toutefois être alloué aux administrateurs non fonctionnaires des indemnités de déplacement, de transport et, pour les administrateurs ayant la qualité de travailleurs salariés, des indemnités compensatrices de perte de salaire. ARTICLE 12 : Le règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale, pprouvé par arrêté du ministre Cha é de l’emploi, après avis du nistration de la Caisse 39 notamment, les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et des services de la caisse.

ARTICLE 13 La Caisse nationale de sécurité sociale est gérée par un directeur général nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale exécute les décisions du conseil d’administration. Il assure la gestion de l’ensemble des sen,’ices de la Caisse nationale de sécurité sociale et coordonne leur activité. Il représente la C. N. S. S. en justice et dans tous les actes de la vie civile. ARTICLE 14 : un décret pris sur la proposition du ministre chargé de l’emploi, après avis du ministre chargé des finances et approbation du ministre chargé de la fonction publique, fixe le statut du personnel de la Caisse nationale de sécurité sociale.

TITRE Ill AFFILIATION – IMMATRICULATION ARTICLE 15 : Tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au présent régime sont tenus de faire procéder : A leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale; tout ffilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande, tarifs, prospectus, etc A l’immatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout employeur affilié est tenu d’inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paie de son personnel assujetti à la C. N. S. S. , le numéro d’immatriculation donné au travailleur par la Caisse, ce numéro doit être mentionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte l’affilié soit par licenciement soit de son pré. En outr 0 9