Sciences juridiques

Sciences juridiques

Cours : Le contrat et la liberte contractuelle Les idees liberales qui guident la revolution de 1789, se manifestent sur le plan philosophique et sur le plan economique. D’un point de vue philosophique, J. -J. Rousseau affirme dans son ? uvre Du contrat social que l’homme est naturellement bon et qu’il faut laisser faire les choses. D’un point de vue economique, on croit a la presence d’une « main invisible » qui guide le marche pour le bien de tous et la satisfaction de l’interet general. Chaque individu est donc libre.

La liberte n’exclut pas l’assujettissement a des obligations, si cet assujettissement prend sa source dans la volonte de celui qui s’engage Article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, a donner, faire ou ne pas faire quelque chose » 1) Les fondements du droit des contrats Le droit des contrats repose sur la liberte contractuelle, qui est la consequence de l’autonomie de la volonte.

L’autonomie de la volonte est un principe de notre droit selon lequel la volonte est seule creatrice de droits et d’obligations Selon ce principe, l’homme est un etre libre ; il

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
ne peut pas etre soumis a des obligations autres que celles qu’il a voulues. a) Les differents aspects de la liberte contractuelle Le principe de l’autonomie de la volonte induit deux consequences en ce qui concerne la formation des contrats : la liberte contractuelle et le consensualisme.

La liberte contractuelle comporte trois aspects qui sont : • la liberte de contracter ou de ne pas contracter, • la liberte de choisir son cocontractant, • celle de choisir les clauses de son contrat. Le consensualisme est un principe selon lequel le contrat etant forme par la seule rencontre des volontes, l’ecrit n’est pas necessaire a la formation du contrat. b) Les limites a la liberte contractuelle 1. L’ordre Public Cependant l’autonomie de la volonte peut avoir des effets pervers dans les contrats ou les rapports de force ne sont pas egaux. La partie la plus forte peut imposer « sa loi » a la partie la plus faible.

L’ordre public va poser des regles qui ont pour but de limiter l’autonomie de la volonte afin de defendre l’interet du plus grand nombre ou les interets des plus faibles. L’ordre public peut prendre deux formes differentes : • l’ordre public de direction constitue par les regles au moyen desquelles l’Etat influence l’economie ; • l’ordre public de protection par lequel le legislateur entend proteger la partie la plus faible au contrat. 1 Cours : Le contrat et la liberte contractuelle Certaines regles d’ordre public vont apporter des limites au principe de la liberte contractuelle en mposant l’obligation de contracter, en interdisant le libre choix du contractant, en controlant le contenu des contrats. 2. La remise en cause de la liberte contractuelle La liberte contractuelle est aujourd’hui largement remise en cause. D’abord, certains contrats sont obligatoires ; par exemple, les contrats d’ assurance Ensuite, le choix du cocontractant n’est pas toujours libre. Par exemple, un employeur n’est pas totalement libre d’embaucher la personne de son choix. ( non discrimination par exemple). Enfin, les clauses de nombreux contrats sont imposees par la puissance publique ou des organismes professionnels.

Par exemple, dans la vente a distance, le consommateur dispose d’un « delai de repentir ». Ce droit de retractation lui permet d’annuler la vente sans subir de contraintes. Cette clause fait partie d’un corps de regles qui a vocation a s’appliquer imperativement aux relations nouees entre les partenaires. Ces regles imperatives forment l’ordre public. Quand des parties concluent un contrat, c’est pour qu’il soit execute. L’execution est donc un moment important de la vie du contrat. Toutefois, dans certains cas, la parole donnee n’est pas respectee et le contrat est inexecute. 2. L’execution du contrat

Le Code civil veille a l’execution du contrat. A cette fin, il pose deux principes : • celui de l’effet obligatoire du contrat , • et celui de l’effet relatif du contrat. a) L’effet obligatoire du contrat Le contrat est la loi des parties. Toutefois, dans un souci d’equilibre, le Code civil limite la portee de cette « loi » en exigeant que les contrats soient executes de bonne foi . Aux termes de l’article 1134, alinea 1er, du Code civil : « Les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. » Ce texte pose le principe de la force obligatoire des contrats passes entre les personnes.

Le contrat est donc la loi des parties, a condition, toutefois, qu’il ait ete regulierement forme. En vertu de ce principe, les parties sont tenues d’executer l’arrangement contractuel qu’elles ont negocie. De meme, elles ne peuvent pas modifier unilateralement le contrat. Le dernier alinea de l’article 1134 prevoit que les conventions « doivent etre executees de bonne foi ». Est de bonne foi celui qui parle avec sincerite ou bien encore celui qui agit avec droiture, franchise, honnetete. La jurisprudence tire de cette disposition des consequences pratiques : les parties doivent executer loyalement les obligations mises a leur charge.

Par exemple, un chauffeur de taxi doit emmener son client a destination en empruntant le chemin le plus court. 2 Cours : Le contrat et la liberte contractuelle b) L’effet relatif du contrat Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes. Ce principe dit de l’effet relatif recoit des exceptions. 1. Le principe Aux termes de l’article 1165 du Code civil, « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Le contrat ne cree donc ni droits ni obligations a l’egard des tiers (personnes etrangeres au contrat).

Par exemple, le nouvel occupant d’un logement n’est pas tenu de poursuivre le contrat de telephone de l’ancien locataire ; ce contrat ne lie que les parties signataires. 2. Les exceptions au principe Des tiers peuvent etre concernes par le contrat. Un contrat peut creer une charge pour autrui : par exemple, les heritiers qui acceptent la succession sont tenus par les contrats passes par le defunt comme s’ils les avaient passes euxmemes ; ils succedent aux droits et creances du defunt. Ils sont aussi tenus des dettes, sauf s’ils refusent la succession. 3. L’inexecution du contrat

La liberte contractuelle laisse les parties libres de contracter ou de ne pas contracter. Nul n’etant force de contracter, celui qui a donne sa parole contractuelle doit la respecter. Dans le cas contraire, il peut etre force a respecter son engagement ou a indemniser son cocontractant. a) L’execution forcee Au cas ou le debiteur refuserait de s’executer, le creancier peut exercer sur lui une contrainte pour l’obliger a respecter les obligations mises a sa charge. Par exemple, l’acheteur oblige son vendeur a livrer le materiel ; dans ce cas, on parle d’execution forcee.

Le creancier va donc reclamer l’execution en nature du contrat. L’execution forcee suppose la reunion de deux conditions: • D’une part, il faut une mise en demeure. Il s’agit d’un acte qui constate le retard du debiteur et qui apporte la preuve du caractere volontaire de ce retard. Ce constat est effectue par divers moyens, notamment la sommation. Cet acte, signifie par huissier, a pour objet de mettre le debiteur en demeure d’executer ses obligations. • D’autre part, il faut un titre executoire. Ce titre, qui prend la forme d’un jugement ou d’un acte notarie, permet de recourir, si besoin, a la force publique (ex. une saisie mobiliere). b) L’execution par equivalent Dans certaines situations, l’execution en nature n’est pas possible. Par exemple, une piece unique objet du contrat (tableau ou bijou) ne peut pas etre remplacee par un objet identique si cette piece est perdue. Il faut avoir recours a une autre forme de reparation : l’execution par equivalent. Celle-ci se traduit par le versement de dommages-interets par le debiteur au creancier. Les dommages-interets correspondent a une somme d’argent versee au creancier et qui est destinee a compenser le prejudice subi du fait de l’inexecution du contrat. 3